ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE RESTRICTED WT/TPR/S/273 9 octobre 2012 (12-5387) Organe d'examen des politiques commerciales EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Rapport du Secrétariat ISLANDE Le présent rapport, préparé pour le quatrième examen de la politique commerciale de l'Islande, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé à l'Islande des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à M. John Finn (tél.: 022 739 5081) et M. Usman Ali Khilji (tél: 022 739 6936). La déclaration de politique générale présentée par l'Islande est reproduite dans le document WT/TPR/G/273. Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur l'Islande. Islande WT/TPR/S/273 Page iii TABLE DES MATIÈRES Page RÉSUMÉ I. II. III. vii ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 1) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'ECONOMIE 1 2) ÉVOLUTION RECENTE DE L'ECONOMIE i) Indicateurs macro-économiques ii) Balance des paiements 3 3 6 3) ÉVOLUTION DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT i) Composition des échanges ii) Répartition géographique des échanges iii) Investissement étranger direct 8 9 9 9 RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS 12 1) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GENERAL 12 2) ÉVOLUTION ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE i) Organismes intervenant dans la mise en œuvre de la politique commerciale ii) Objectifs de la politique commerciale 13 13 14 3) ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX i) Organisation mondiale du commerce ii) Accords régionaux 14 14 16 4) REGIME D'INVESTISSEMENT ETRANGER 19 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 21 1) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS i) Procédures douanières ii) Évaluation en douane et règles d'origine iii) Droits de douane iv) Autres impositions visant le commerce (TVA et droits d'accise) v) Interdictions et restrictions à l'importation et régime de licences vi) Mesures contingentes vii) Marchés publics 21 21 23 25 29 31 32 33 2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS i) Procédures ii) Interdictions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation iii) Avantages tarifaires et fiscaux iv) Financement, assurance et garantie des exportations, promotion et aide à la commercialisation des exportations 36 36 37 38 MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE i) Cadre juridique des entreprises ii) Taxation des entreprises iii) Incitations et autres formes d'aide publique iv) Normes et autres prescriptions techniques v) Droits de propriété intellectuelle vi) Entreprises commerciales d'État, entreprises publiques et privatisation vii) Politique de la concurrence 39 39 41 42 44 51 56 58 3) 38 WT/TPR/S/273 Page iv Examen des politiques commerciales Page IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 60 1) AGRICULTURE i) Caractéristiques principales ii) Commerce iii) Politique agricole 60 60 61 62 2) PECHE i) Caractéristiques principales ii) Politique 67 67 73 3) ÉNERGIE 76 4) SERVICES i) Secteur financier ii) Télécommunications iii) Transports 78 78 84 86 5) TOURISME 89 BIBLIOGRAPHIE 91 APPENDICE – TABLEAUX 95 Islande WT/TPR/S/273 Page v GRAPHIQUES Page I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 I.3 I.4 Taux de change et inflation, 2005-2011 Importations et exportations de marchandises et de services, 2005-2011 Composition du commerce des marchandises, par produit, 2005 et 2011 Répartition géographique du commerce des marchandises, 2005 et 2011 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE III.1 III.2 Structure tarifaire par type de droits, 2012 Moyennes et dispersion des droits NPF appliqués par groupes de produits, 2012 IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 IV.2 IV.3 IV.4 IV.5 IV.6 IV.7 IV.8 Flotte de pêche islandaise, par catégorie de navires, 2002-2010 Total des captures, par catégorie de navires, 2003-2010 Volume total des captures dans le secteur de la pêche, 2000-2010 Transformation du poisson, 2000-2010 Sources d'énergie primaire Prêts improductifs, 2008-2011 Abonnements à des services de téléphonie, 2006-2011 Nombre de passagers transitant par l'aéroport de Keflavik, 2003-2011 5 8 10 11 26 28 68 69 69 71 76 82 84 90 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 Principaux indicateurs macro-économiques, 2005-2011 Balance des paiements, 2005-2011 II. RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS II.1 II.2 II.3 II.4 Exemples de notifications présentées à l'OMC, janvier 2006-décembre 2012 Exemples de notifications en suspens, janvier 2011 Recours introduits par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre l'Islande, 2006-2010 Accords de libre-échanges de l'AELE III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE III.1 III.2 III.3 III.4 III.5 III.6 Enquêtes menées par l'Inspection des douanes, 2009-2011 Structure du tarif islandais, 2005 et 2012 Droits d'accise et taxes similaires en Islande, 2012 Instruments juridiques nationaux se rapportant aux marchés publics, 2012 Valeurs de seuil applicables aux marchés publics à partir de juin 2012 Interdictions à l'exportation et prescriptions en matière de licence à l'exportation, mars 2006 Principaux types d'entreprises, bureaux responsables et prescriptions requises, 2011 III.7 1 6 15 15 17 18 22 25 30 34 35 37 40 WT/TPR/S/273 Page vi Examen des politiques commerciales Page III.8 III.9 III.10 III.11 Déductions pour amortissement, 2011 Programmes d'aide à la recherche, 2007-2011 Produits faisant l'objet d'une interdiction provisoire à l'importation, 2012 Législation nationale en matière de droit d'auteur, 2012 IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 IV.2 IV.3 IV.4 IV.5 Panorama de l'agriculture en Islande, 2006-2011 Exportations de produits agricoles, 2006-2011 Importations de produits agricoles, 2006-2011 Dépenses au titre des mesures de soutien aux agriculteurs islandais, 2008-2011 Estimation du soutien global aux producteurs et des transferts au titre d'un seul produit, pour différents produits, 2004-2011 Volume total des captures et volume des captures des principales espèces de poisson, 2002-2010 Exportations de produits de la pêche, 2005-2011 Nouvelles banques islandaises Secteur financier islandais, 2009-2011 IV.6 IV.7 IV.8 IV.9 42 44 49 52 60 61 62 64 70 72 73 80 81 APPENDICE – TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE AI.1 AI.2 AI.3 AI.4 Exportations de marchandises par groupe de produits, 2005-2011 Importations de marchandises par groupe de produits, 2005-2011 Exportations de marchandises par destination, 2005-2011 Importations de marchandises par origine, 2005-2011 97 99 101 102 Islande WT/TPR/S/273 Page vii RESUME 1. Ces dernières années, l'évolution de la situation de l'Islande a surtout été marquée par l'effondrement du système bancaire à la fin de l'année 2008, ce qui a conduit à la liquidation des plus grandes banques et à la création de trois nouvelles banques chargées de reprendre leurs opérations nationales. En conséquence, l'économie, qui enregistrait déjà un ralentissement, est entrée en récession, la couronne islandaise s'est dépréciée par rapport à la plupart des autres devises et le chômage a augmenté. 2. Avant la crise, entre 2003 et 2007, l'économie islandaise avait affiché une croissance annuelle moyenne de près de 6%, tirée par la consommation privée et par des investissements importants dans les secteurs à forte consommation d'énergie. Cependant, la croissance a aussi entraîné une forte hausse de la dette extérieure nette (publique et privée), des engagements internationaux bruts atteignant 625% du PIB en 2008, un déficit élevé de la balance courante et une appréciation de la monnaie. Suite à l'effondrement du secteur bancaire, le PIB s'est contracté de 5,4% par an en moyenne sur la période 2009-2010. Malgré la crise, l'Islande n'a pas adopté de mesures protectionnistes. En effet, la reprise a été tirée par les exportations, le commerce total des marchandises représentant 70% du PIB en 2011 contre 47% en 2005, en partie grâce à une augmentation de la compétitivité due à la dépréciation de la couronne, mais aussi à la véritable solidité des secteurs de la pêche, de l'énergie et de l'aluminium. 3. En monnaie nationale, les exportations et les importations ont déjà dépassé leur niveau d'avant la crise, mais il faut tenir compte aussi de la forte baisse du taux de change de la couronne islandaise. En dollars EU, les exportations, comme les importations, ont nettement diminué en 2009. Les exportations se sont rapidement redressées et, en 2011, elles avaient presque atteint leur niveau d'avant la crise; la reprise des importations n'a, quant à elle, pas été aussi rapide. La balance du commerce des marchandises et des services de l'Islande est passée d'un déficit équivalant à 5,7% du PIB en 2007 à un excédent représentant 12,3% du PIB en 2011. 4. Dans l'ensemble, la structure du commerce des marchandises n'a pas beaucoup changé au cours des dernières années; en effet, l'UE et d'autres pays de l'AELE demeurent les principales destinations des exportations et les premiers fournisseurs d'importations. Le poisson et les produits de la pêche, ainsi que l'aluminium, représentent la quasi-totalité des exportations. Les importations sont plus diversifiées, bien que les minerais destinés aux industries de transformation, les combustibles et les machines et équipements de transport aient représenté près de 60% des importations totales en 2011. 5. La politique commerciale de l'Islande est axée sur la demande d'adhésion du pays à l'UE et sur son statut de membre de l'AELE et de l'EEE. Les négociations sur l'adhésion à l'UE sont en cours depuis juillet 2009. L'Islande a déjà adopté les chapitres de l'acquis communautaire couverts par la législation de l'EEE. En outre, dans le cadre de la Convention instituant l'AELE, l'Islande fait déjà partie d'une zone de libre-échange pour ce qui est des produits industriels et des produits de la pêche, alors que l'Accord sur l'EEE établit un marché intérieur permettant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Ni la Convention instituant l'AELE ni l'Accord sur l'EEE n'établissent de tarif extérieur commun, et l'Islande applique des droits NPF aux importations en provenance d'autres pays (sauf si elles sont effectuées en vertu d'un accord commercial régional ou d'arrangements commerciaux non réciproques). WT/TPR/S/273 Page viii Examen des politiques commerciales 6. L'Autorité de surveillance de l'AELE doit s'assurer que l'Islande et les autres pays de l'AELE qui participent à l'EEE respectent les prescriptions de l'Accord sur l'EEE. Elle peut ouvrir des enquêtes pour son propre compte ou accepter des plaintes déposées par des particuliers ou des entreprises alléguant qu'un État ne respecte pas ses obligations au titre de l'Accord sur l'EEE, puis émettre un avis motivé. Ensuite, en fonction de la réaction du pays concerné, l'Autorité peut engager une procédure devant la Cour de justice de l'AELE. Parmi les affaires dont la Cour est actuellement saisie, figure un recours introduit contre l'Islande au sujet des systèmes de garantie des dépôts. 7. Dans l'ensemble, les droits NPF appliqués par l'Islande sont plutôt bas et plus de 70% des lignes tarifaires bénéficient de la franchise de droits. Toutefois, les produits agricoles sont soumis à des tarifs qui prennent souvent la forme de droits composites consistant en un droit ad valorem de 30% et un droit spécifique variant entre 5 ISK/kg et 1 462 ISK/kg. Les autorités n'ont pas été en mesure de fournir les renseignements nécessaires au calcul des équivalents ad valorem pour ces lignes tarifaires. 8. S'agissant des politiques et pratiques commerciales, les procédures d'importation de l'Islande sont simples et presque toujours exécutées au moyen de l'échange électronique de données. Le fait que le coût des importations et des exportations soit généralement plus élevé que dans les autres pays de l'OCDE est dû à la petite taille du marché, qui se traduit par une augmentation des frais portuaires et de manutention au terminal ainsi que du coût du transport intérieur. 9. Le taux de l'impôt sur les sociétés, qui est de 20%, est donc relativement bas malgré une augmentation de 2 points de pourcentage. Toutefois, d'autres impôts peuvent être élevés, comme la TVA qui a été portée à 25,5%, même si un taux réduit de 7% est appliqué à certains produits et services, y compris les produits alimentaires et l'électricité. Des droits d'accise sont appliqués à une gamme assez restreinte de produits, c'est-à-dire principalement les combustibles, le tabac et les boissons alcooliques. Outre les droits d'accise appliqués aux combustibles, d'autres droits visent les véhicules à moteur: un droit basé sur leurs émissions de CO2, un impôt routier semestriel, des frais de casse automobile et un impôt basé sur leur poids et sur la distance parcourue. 10. En Islande, la plupart des restrictions à l'importation, telles que les licences requises pour importer des produits radioactifs, des armes à feu, des munitions et des produits chimiques toxiques, sont appliquées pour des raisons de sécurité. En outre, l'importation d'animaux vivants est interdite et il faut l'autorisation du Ministère des industries et de l'innovation pour importer de la viande fraîche. 11. Pour faciliter la reprise après la crise financière qui a éclatée en 2008, une nouvelle loi sur les incitations à l'investissement initial en Islande a été promulguée en 2010. Cette loi prévoit une aide financière à la formation, à l'investissement et à la recherche-développement, ainsi qu'une aide régionale pour les projets mis en œuvre en dehors de la région de Reykjavik. Cette aide régionale peut atteindre 35%, 25% ou 15% pour les petites, moyennes ou grandes entreprises, respectivement. En outre, il existe plusieurs incitations fiscales à l'investissement effectué en dehors de la région de Reykjavik. La loi susmentionnée doit être réexaminée avant la fin de 2013; cependant, même si elle devient caduque, les accords sur les investissements conclus avant son expiration resteront en vigueur. 12. L'Islande n'a adressé aucune notification aux Comités OTC et SPS depuis 2006. Toutefois, la plupart des normes européennes ont été transposées dans la législation islandaise. En sa qualité de membre de l'EEE, l'Islande a appliqué les dispositions législatives de l'UE sur les questions SPS, à l'exception des questions vétérinaires pour lesquelles elle a bénéficié d'une dérogation à l'Accord sur l'EEE. Depuis novembre 2011, cette dérogation est limitée au commerce d'animaux vivants et de matériel génétique animal; l'Islande continue néanmoins d'appliquer des politiques de restriction à Islande WT/TPR/S/273 Page ix l'importation de viande fraîche, d'œufs crus et de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine. Le contrôle rigoureux des importations d'animaux et de produits d'origine animale se justifie par le fait que les races d'élevage présentes en Islande s'y sont développées à l'écart du reste du monde pendant plusieurs siècles et sont vulnérables aux maladies transmissibles. En outre, la production animale et la fabrication de produits d'origine animale en Islande sont également soumises à des contrôles rigoureux. 13. Plusieurs contraintes pèsent sur l'agriculture islandaise, y compris le climat, le manque de terres cultivables et la taille relativement petite des exploitations agricoles. Bien que ce secteur ne représente qu'une petite partie de l'économie et de l'emploi, il est considéré comme important, notamment pour des raisons culturelles, et aussi pour conserver une population rurale dans les campagnes peu peuplées. Le lait et la viande de mouton représentent plus de la moitié de la valeur de la production. Face à la concurrence, la production agricole bénéficie d'une protection directe par l'application de droits de douane relativement élevés et d'une protection indirecte par l'application de mesures SPS rigoureuses. Un soutien est également apporté par le biais de versements directs aux producteurs et, pour les produits laitiers, de prix minimaux. D'après l'estimation du soutien aux producteurs, un indicateur conçu par l'OCDE, le soutien total aux producteurs, qui s'élève à 45% des recettes agricoles brutes, est l'un des plus élevé parmi les pays de l'OCDE. 14. Traditionnellement, le secteur de la pêche est un des piliers de l'économie et reste très important, car il représente 40% des exportations et près de 10% du PIB. Depuis des décennies maintenant, la politique est axée sur la gestion des ressources et détermine un nombre total de captures autorisées pour chaque espèce, qui est ensuite réparti entre les navires de pêche. Ces derniers reçoivent chacun un contingent individuel transférable fondé sur leur quote-part habituelle dans les captures totales. Ces contingents individuels sont transférables assez librement, mais des limites sont imposées quant au volume total du contingent qu'un particulier ou qu'une entreprise peut détenir. La participation étrangère dans les entreprises de pêche et les entreprises de transformation primaire du poisson est limitée à 25% en cas de participation directe et à 49% en cas de participation à la fois directe et indirecte. La participation étrangère directe peut aller jusqu'à 33% dans certaines circonstances. Par rapport aux autres pays de l'OCDE, les transferts de l'État à la pêche sont relativement peu élevés: en 2007, ils représentaient 4% de la valeur des captures débarquées, contre 20% pour les pays de l'OCDE considérés dans leur ensemble. 15. Les prix relativement bas de l'énergie dus à l'abondance de l'énergie hydroélectrique et thermique ont conduit à l'implantation d'industries à forte consommation d'énergie telles que les fonderies d'aluminium. Ces industries constituent aujourd'hui un secteur de l'économie et une source de devises importants. En outre, les autorités ont identifié les secteurs dans lesquels l'Islande possède un avantage concurrentiel et un potentiel de croissance, à savoir les industries à forte consommation d'énergie, celles qui requièrent une utilisation intensive de terres, celles qui sont fondées sur le savoir, ainsi que le secteur du tourisme. Toutefois, le maintien de la restriction actuellement en vigueur selon laquelle seules les personnes domiciliées dans des pays membres de l'EEE ou de l'AELE peuvent réaliser des investissements et/ou détenir des droits d'exploitation énergétique, produire et distribuer de l'énergie entraverait l'investissement dans ce secteur. 16. Dans la période qui a suivi la crise financière mondiale de 2008, le système bancaire s'est effondré. Les banques nationales se sont retrouvées lourdement endettées auprès des déposants et des prêteurs nationaux et étrangers, et n'avaient guère d'espoir de pouvoir rembourser leurs engagements. De ce fait, les opérations nationales et étrangères ont été séparées, les banques ont été liquidées et de nouvelles banques ont été créées pour gérer les opérations nationales. La recapitalisation de ces institutions a entraîné des dépenses budgétaires importantes de la part du gouvernement. Cela a eu de WT/TPR/S/273 Page x Examen des politiques commerciales lourdes conséquences pour l'économie, notamment une dépréciation de la monnaie de plus de 70%, la mise en œuvre d'un programme financé par le FMI et l'introduction de mesures de contrôle des capitaux. Le secteur bancaire s'est depuis redressé, mais sa taille a considérablement diminué. Toutefois, des risques subsistent, qui résident principalement dans le nombre élevé de prêts improductifs. 17. L'Islande se remet de la crise mais la reprise est fragile et des risques subsistent. Il est important que le pays réduise sa dette publique, mette les finances publiques sur la voie de la viabilité, poursuive la restructuration de la dette et réduise l'encours important des prêts improductifs de façon que les banques puissent reprendre leur activité de base, qui est d'octroyer des prêts. Même si les autorités ont identifié certains secteurs dans lesquels, selon elles, l'Islande possède un avantage concurrentiel, il faut rétablir la confiance des investisseurs pour attirer l'investissement.