Prim`innov : Règlement - Aides Nouvelle

DECISION N° 2015CP0214 DU 25/09/2015
Règlement particulier d'aide régionale
PRIM'INNOV
Territoire d'intervention : Poitou-Charentes
Date de fin de validité du dispositif : non-définie
OBJECTIFS

Faciliter les rapprochements entre PME, laboratoires et universités de l’ancien
territoire Poitou-Charentes

Permettre aux entreprises de mener à bien un projet innovant

Permettre aux entreprises de bénéficier de l'expertise d'un enseignant chercheur et
d'un laboratoire
BENEFICIAIRE
Petites et Moyennes Entreprises de l’ancien territoire Poitou-Charentes, au sens
communautaire
ACTIONS ELIGIBLES
Développement d'un projet innovant impliquant une collaboration avec un centre de
recherche régional et un stagiaire au sein de l'entreprise
Le soutien financier comprend

la gratification du stagiaire / thésard,

les charges du centre d'expertise (mise à disposition d'un expert, coût d'utilisation
d'équipements spécifiques, frais de mission).
MONTANT DE
L'AIDE
L'aide révisable correspond à 80 % de l'assiette éligible HT avec plafond de la subvention à
25 000 €. Les 20 % restants ou plus sont à la charge de l'entreprise.
DUREE DE VALIDITE
L'entreprise a 18 mois à compter du dépôt du dossier pour finaliser le projet et solliciter le
versement de la subvention.

La Région verse un acompte de 50 % à la signature de la convention sur
présentation des éléments d'engagement de l'opération (devis signé, convention de
stage signée)

à l'issue de l'action, la Région verse à l'entreprise l'aide restant due sur présentation
des justificatifs suivants : bulletins de paie du stagiaire, factures de la prestation du
centre de recherche et le rapport technique du projet.
MODALITES DE
VERSEMENT
Le dossier administratif devra comprendre

CONSTITUTION
DU DOSSIER






une lettre de demande de soutien comprenant notamment la description technique
du projet, de la collaboration envisagée avec le centre de recherche ainsi que les
coordonnées des référents du projet
le ou les devis prévisionnel(s) de la prestation du centre de recherche
un prévisionnel de la gratification du stagiaire
extrait Kbis
la charte d'engagements réciproques signée, l'attestation de minimis,
relevé d’identité bancaire (au nom et adresse du bénéficiaire)
comptes certifiés de l'exercice précédent.
Règlement particulier d'aide régionale : PRIM'INNOV
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DATE DE
MISE EN OEUVRE
1er novembre 2015
Contrôles – Sanctions
Les services de la Région ou un mandataire procèdent au contrôle des déclarations faites par
les bénéficiaires. En cas de fausses déclarations, d'utilisation de documents falsifiés ou
altérés, la Région peut prendre la décision de demander le reversement de tout ou partie de
l'aide versée. Un titre de recettes est alors émis à l'encontre du bénéficiaire par la Région.
Traitement informatique
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter la
collecte, le traitement, le suivi et l'évaluation des demandes d'aides régionales déposées. Les
destinataires des données sont les services procédant à la saisie des dossiers. En cas de
besoin, le Trésor Public ainsi que le juge des Comptes, ou leurs représentants, peuvent
également avoir un accès à ces informations.
Durant la période de validité de l'aide, le demandeur doit informer la Région de toute
modification intervenant de ses coordonnées (état civil, numéro de téléphone, adresse,
coordonnées bancaires, etc.).
OBLIGATIONS DU
BENEFICIAIRE
Conformément à la loi “informatique et libertés“ du 6 janvier 1978, les intéressés
bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui les
concernent.
Afin de réaliser des évaluations statistiques non nominatives, la région se réserve le droit de
conduire des enquêtes auprès des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire s'engage à y
répondre.
Obligations de publicité :
Le bénéficiaire, en sa qualité de personne morale, s'engage à participer à des actions
d'informations réalisées par la Région ou l'ARI dans le cadre de l'opération financée
(témoignage...).
Dès la signature de la convention, celle-ci devra faire figurer le logo-type et la mention
"Avec le concours financier de la Région Aquitaine – Limousin -Poitou-Charentes" sur tous
les documents d'information relatifs à l'objet de l'aide régionale et notamment, le rapport
annuel, la page d'accueil ou la page "partenaires" du site internet de la Région.
Conditions de recours
Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification.
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES
Site de Poitiers
PRIM'INNOV
15 rue de l’Ancienne Comédie
CS 70575
86021 POITIERS Cedex
[email protected]
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