DECISION N° 2015CP0214 DU 25/09/2015 Règlement particulier d'aide régionale PRIM'INNOV Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : non-définie OBJECTIFS Faciliter les rapprochements entre PME, laboratoires et universités de l’ancien territoire Poitou-Charentes Permettre aux entreprises de mener à bien un projet innovant Permettre aux entreprises de bénéficier de l'expertise d'un enseignant chercheur et d'un laboratoire BENEFICIAIRE Petites et Moyennes Entreprises de l’ancien territoire Poitou-Charentes, au sens communautaire ACTIONS ELIGIBLES Développement d'un projet innovant impliquant une collaboration avec un centre de recherche régional et un stagiaire au sein de l'entreprise Le soutien financier comprend la gratification du stagiaire / thésard, les charges du centre d'expertise (mise à disposition d'un expert, coût d'utilisation d'équipements spécifiques, frais de mission). MONTANT DE L'AIDE L'aide révisable correspond à 80 % de l'assiette éligible HT avec plafond de la subvention à 25 000 €. Les 20 % restants ou plus sont à la charge de l'entreprise. DUREE DE VALIDITE L'entreprise a 18 mois à compter du dépôt du dossier pour finaliser le projet et solliciter le versement de la subvention. La Région verse un acompte de 50 % à la signature de la convention sur présentation des éléments d'engagement de l'opération (devis signé, convention de stage signée) à l'issue de l'action, la Région verse à l'entreprise l'aide restant due sur présentation des justificatifs suivants : bulletins de paie du stagiaire, factures de la prestation du centre de recherche et le rapport technique du projet. MODALITES DE VERSEMENT Le dossier administratif devra comprendre CONSTITUTION DU DOSSIER une lettre de demande de soutien comprenant notamment la description technique du projet, de la collaboration envisagée avec le centre de recherche ainsi que les coordonnées des référents du projet le ou les devis prévisionnel(s) de la prestation du centre de recherche un prévisionnel de la gratification du stagiaire extrait Kbis la charte d'engagements réciproques signée, l'attestation de minimis, relevé d’identité bancaire (au nom et adresse du bénéficiaire) comptes certifiés de l'exercice précédent. Règlement particulier d'aide régionale : PRIM'INNOV P a g e 1|2 DATE DE MISE EN OEUVRE 1er novembre 2015 Contrôles – Sanctions Les services de la Région ou un mandataire procèdent au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausses déclarations, d'utilisation de documents falsifiés ou altérés, la Région peut prendre la décision de demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. Un titre de recettes est alors émis à l'encontre du bénéficiaire par la Région. Traitement informatique Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter la collecte, le traitement, le suivi et l'évaluation des demandes d'aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services procédant à la saisie des dossiers. En cas de besoin, le Trésor Public ainsi que le juge des Comptes, ou leurs représentants, peuvent également avoir un accès à ces informations. Durant la période de validité de l'aide, le demandeur doit informer la Région de toute modification intervenant de ses coordonnées (état civil, numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires, etc.). OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Conformément à la loi “informatique et libertés“ du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Afin de réaliser des évaluations statistiques non nominatives, la région se réserve le droit de conduire des enquêtes auprès des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire s'engage à y répondre. Obligations de publicité : Le bénéficiaire, en sa qualité de personne morale, s'engage à participer à des actions d'informations réalisées par la Région ou l'ARI dans le cadre de l'opération financée (témoignage...). Dès la signature de la convention, celle-ci devra faire figurer le logo-type et la mention "Avec le concours financier de la Région Aquitaine – Limousin -Poitou-Charentes" sur tous les documents d'information relatifs à l'objet de l'aide régionale et notamment, le rapport annuel, la page d'accueil ou la page "partenaires" du site internet de la Région. Conditions de recours Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES Site de Poitiers PRIM'INNOV 15 rue de l’Ancienne Comédie CS 70575 86021 POITIERS Cedex [email protected] Règlement particulier d'aide régionale : PRIM'INNOV P a g e 2|2