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PARLEMENT EUROPÉEN
2004
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2009
Commission des pétitions
17.07.2008
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Objet: Pétition 0464/2007, présentée par Gérard Robillard, de nationalité française, sur
les effets néfastes pour la santé des champs électromagnétiques produits par une
ligne électrique à haute tension
1.
Résumé de la pétition
Le pétitionnaire proteste contre la législation française et européenne relative au seuil de
tolérance des champs électromagnétiques générés par les lignes électriques à haute tension
(400 000 volts) que la société EDF-RTE aurait fait passer au-dessus de son habitation,
construite antérieurement. Les limites autorisées – trop élevées, indiquées dans la
recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12/07/1999– ne tiendraient compte ni des
troubles physiques et pathologiques ni des expositions chroniques à long terme. Par ailleurs,
certaines études réalisées par l’OMS semblent démontrer les effets cancérogènes des champs
électromagnétiques (leucémie chez les enfants et tumeurs cérébrales chez les adultes). Il cite
en particulier la résolution A-30.238 du PE du 5 mai 1994 qui préconise l’adoption de
mesures visant à exclure toute activité permanente et régulière à proximité des lignes
électriques. Par ailleurs, d’autres pays tels que la Suède, la Suisse, les États-Unis et même la
Russie auraient adopté des mesures restrictives ou prohibitives relatives à la santé des
habitants et même des animaux. Le pétitionnaire demande dès lors un amendement de ladite
recommandation et l’application de la résolution du PE.
2.
Recevabilité
Déclarée recevable le 20 septembre 2007. La Commission a été invitée à fournir des
informations (article 192, paragraphe 4, du règlement).
CM\738817FR.doc
FR
PE411.961
FR
3.
Réponse de la Commission, reçue le 17 juillet 2008.
La Commission européenne a écrit au pétitionnaire en mai et juin 2007 afin de répondre à ses
questions concernant les effets des champs électromagnétiques (CEM) sur la santé.
La situation présentée a trait à la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999
relative à la limitation de l’exposition du public aux CEM de fréquences extrêmement basses
(FEB). Les niveaux d'exposition dont traite la recommandation du Conseil sont destinés à
protéger la santé publique. Ces valeurs sont basées sur les études scientifiques concernant les
effets court terme (avec un coefficient de sécurité de 50).
Le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (SCENIHR) a récemment
adopté un avis1 relatif aux effets possibles des CEM sur la santé humaine. Dans son avis, le
comité ne relève pas de preuve scientifique nouvelle de risques sanitaires en-dessous des
seuils fixés dans la recommandation. Dans sa revue de la littérature scientifique, il rappelle la
corrélation observée entre l'exposition aux fréquences extrêmement faibles et l'augmentation
du nombre de cas de leucémies chez les enfants. En revanche, le comité ne relève pas
d'indication quant à un lien éventuel entre les fréquences extrêmement faibles et les tumeurs
au cerveau chez les adultes. Les avis scientifiques du SCENIHR servent de base à
l’élaboration de la politique européenne et à l'établissement des priorités en matière de
recherche communautaire. A propos de la recherche, un appel à proposition a été ouvert2 sur
les CEM et les enfants pour financement en 2008 qui devrait déboucher sur le financement
d'un projet d'ici peu.
La recommandation demande aux États membres d’adopter un cadre de restrictions de base et
de niveaux de référence pour limiter l'exposition du public. Les institutions de l’UE ne sont
pas compétentes en matière de décision d’implantation de lignes électriques. Celle-ci relève
de la compétence exclusive des États membres.
1
http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/docs/scenihr_o_007.pdf
2
http://cordis.europa.eu/fp7/dc/index.cfm?fuseaction=UserSite.CooperationCallsPage&id_acti
vity=6
PE411.961
FR
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CM\738817FR.doc