La clause limitative de responsabilité dans le contrat

La clause de garantie d'éviction en matière de propriété intellectuelle
La clause de garantie d'éviction (ou clause de garantie de recours) permet de protéger l'une des
parties à un contrat impliquant une cession de droits de propriété intellectuelle, contre une
revendication de droits formulée par un tiers sur le bien cédé.
Cette clause est particulièrement utile pour s'assurer que le cocontactant dispose bien de l'ensemble
des droits sur le bien cédé (logiciel, base de données, site Internet, oeuvre graphique etc.). L'objectif
de la clause est donc de transférer tout risque et responsabilité au cédant. Au cours d'une procédure
contentieuse, le cocontractant pourra ainsi être appelé en garantie.
On pourra s'inspirer des clauses suivantes :
Modèle 1 :
"La société [...] garantit la société [...] contre tout recours, réclamation, revendication, action ou
condamnation qui serait prononcée à son encontre sur le recours du titulaire d'un droit de propriété
intellectuelle ou industrielle sur l'oeuvre cédée ou partie de ses éléments tels que les données
audiovisuelles, graphiques, numériques, textuelles ou sonores.
A cette fin, la société [...] déclare prendre en charge tous les frais de procédure, dommages-intérêts et
sanctions pécuniaires prononcés contre la société [...].
La société [...] reconnaît que la garantie accordée n'est pas limitée dans le temps."
Modèle 2 :
"La société [...] déclare disposer sur l'oeuvre cédée, de tous les droits d’utilisation, d’exploitation et de
représentation, tant nationaux qu’internationaux."
"La société [...] garantit à la société [...] la jouissance paisible de l'oeuvre cédée contre tout trouble et
revendication provenant d’un tiers.
La société [...] garantit à la société [...] qu'elle est titulaire de l'intégralité des droits de propriété
intellectuelle sur [le logiciel, la base de données etc.].
La société [...] garantit que le bien, objet du contrat, est libre de tout nantissement et/ou droit consentis
au profit de tiers."
Modèle 3 :
En matière de cession de logiciels, on pourra utiliser la formule suivante :
"La société [...] garantit à la société [...] que le logiciel et sa documentation n'ont pas été mis,
partiellement ou en totalité, à la disposition d'une autre personne physique ou morale. La Société [...]
reconnaît également qu'elle est seule titulaire des droits d'exploitation sur le logiciel.
La société [...] garantit que le logiciel développé ou cédé n'est pas le fait, en tout ou en partie, d’une
démarche contrefaisante, déloyale ou parasitaire."