Protection réglementaire - Espaces naturels régionaux

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Centre régional de ressources génétiques
Protection à portée
réglementaire
L A -TRAME-VERTE-E T -BLEUE
C
C
FICHE C1 Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)
FICHE C2 Site classé / site inscrit
FICHE C3 Réserve naturelle nationale (RNN)
FICHE C4 Réserve naturelle régionale (RNR)
FICHE C5 Réserve de chasse et de faune sauvage
FICHE C6 Zone agricole protégée (ZAP)
FICHE C7 Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et
naturels périurbains (PPEANP)
FICHE C8 Directive de protection et de mise en valeur des paysages (Directive
paysagère)
FICHE C9 Périmètre de protection de captage d’eau potable
FICHE C10 Loi littoral
FICHE C11 Zone de protection spéciale (ZPS)
FICHE C12 Zone spéciale de conservation (ZSC)
FICHE C13 Réserve biologique
FICHE C14 Aire marine protégée (AMP)
FICHE C15 Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
(ZPPAUP)
FICHE C16 Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMAP)
FICHE C17 Réserve de pêche
FICHE C18 Arrêté préfectoral délimitant les zones
de reproduction des poissons
FICHE C19 Classement des cours d’eau techniques
POUR LES TERR
les
Référen
tiels
TOIRES
ENRX-2 01 2
Outil Échelle
d’action Milieux naturels concernés
Espaces
agricoles Milieux boisés Milieux littoraux Zones humides
Espaces
en voie de
recolonisation
Coteaux
calcaires et
pelouses
calcicoles
arrêté préfectoral de
protection de biotope régionale X X X X X X
site classé / site inscrit
nationale,
régionale,
départementale
XXXXXX
réserve naturelle nationale nationale X X X X X X
réserve naturelle régionale régionale X X X X X X
réserve de chasse et de
faune sauvage départementale X X X X X
zone agricole protégée locale X
protection des terres
agricoles et des espaces
naturels périurbains
locale X X
directive de protection et de
mise en valeur des paysages locale X X X X X X
périmètre de protection de
captage d’eau potable locale X
loi littoral nationale X
zone de protection spéciale nationale X X X X
zone spéciale de
conservation nationale X X X X
réserve biologique locale X X X
réserve de pêche locale X
aires marines protégées locale X
zone de protection du
patrimoine architectural,
urbain et paysager
locale X X X X
aire de mise en valeur
de l’architecture et du
patrimoine
locale X X X X
réserve de pêche locale X
arrêté préfectoral délimitant
les zones de reproduction
des poissons
locale X
classement des cours d’eau locale X

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C
INTRODUCTION
Les outils de protection réglementaire sont mobilisables lors de la phase de mise en œuvre du plan
d’actions sur le territoire (cf. schéma, phase 1 « étude Trame verte et bleue). Ces outils existent et sont
mobilisables sur l’ensemble du territoire national.
D’une manière générale, cette famille d’outils permet de protéger durablement :
n des sites naturels présentant un intérêt environnemental particulier d’importance régionale, nationale,
voire européenne ;
n des milieux naturels particuliers et remarquables (zones agricoles, littorales, par exemple) ;
n des éléments naturels au titre de leur valeur paysagère ;
n des secteurs importants pour préserver certaines ressources naturelles (captage d’eau potable, par
exemple).
Ces outils et dispositifs permettent de limiter voire interdire les activités humaines pouvant porter atteinte
à la biodiversité. Ils reposent généralement sur des décrets ou des arrêtés, certains sont du ressort des
collectivités. De nombreux outils sont à la disposition des acteurs et permettent ainsi d’intervenir à la fois
sur des terrains publics et des terrains privés. Globalement, les outils de protection réglementaire ont tous
une portée juridique forte.
La protection réglementaire peut s’accompagner de mesures de gestion plus ou moins importantes et
l’accès au public peut être limité.
L’outil « site classé/site inscrit » est l’une des premières mesures de protection réglementaire en France
au titre des monuments et paysages d’intérêt patrimonial. La protection peut concerner des habitats
particuliers accueillant des espèces menacées (arrêté de protection de biotope). Les réserves naturelles
régionales et nationales visent à créer un réseau cohérent de sites reconnus d’un point de vue scientique
pour leur intérêt biologique. Cette mesure est complétée par les réserves biologiques (réservées aux massifs
forestiers) et par les réserves de chasse et de faune sauvage (présence d’espèces d’intérêt cynégétique).

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QUELS OUTILS DE PROTECTION A PORTÉE RÈGLEMENTAIRE CHOISIR DANS QUELLE SITUATION ?
techniques
POUR LES TERR
les
Référen
tiels
TOIRES
ENRX-2 01 2
Vos objectifs sont de… Les outils qui peuvent vous aider...
Protéger des sites naturels pour les maintenir
sur le long terme
- arrêté préfectoral de protection de biotope FICHE C1
- site classé / site inscrit FICHE C2
- réserve naturelle nationale FICHE C3
- réserve naturelle régionale FICHE C4
- réserve de chasse et de faune sauvage FICHE C5
- zone agricole protégée FICHE C6
- protection des terres agricoles et des espaces naturels périurbains FICHE C7
- directive de protection et de mise en valeur des paysages FICHE C8
- périmètre de protection de captage d’eau potable FICHE C9
- loi littoral FICHE C10
- zone de protection spéciale FICHE C11
- zone spéciale de conservation FICHE C12
- réserve biologique FICHE C13
- aires marines protégées FICHE C14
- zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager FICHE C15
- aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine FICHE C16
- réserve de pêche FICHE C17
- arrêté préfectoral délimitant les zones de reproduction des poissons FICHE C18
- classement des cours d’eau FICHE C19
Mettre en place une gestion adaptée - arrêté préfectoral de protection de biotope FICHE C1
- site classé / site inscrit FICHE C2
- réserve naturelle nationale FICHE C3
- réserve naturelle régionale FICHE C4
- réserve de chasse et de faune sauvage FICHE C5
- zone agricole protégée FICHE C6
- protection des terres agricoles et des espaces naturels périurbains FICHE C7
- directive de protection et de mise en valeur des paysages FICHE C8
- périmètre de protection de captage d’eau potable FICHE C9
- loi littoral FICHE C10
- zone de protection spéciale FICHE C11
- zone spéciale de conservation FICHE C12
- réserve biologique FICHE C13
- aires marines protégées FICHE C14
- zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager FICHE C15
- aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine FICHE C16
Réhabiliter des milieux naturels - arrêté préfectoral de protection de biotope FICHE C1
- réserve naturelle nationale FICHE C3
- réserve naturelle régionale FICHE C4
- réserve de chasse et de faune sauvage FICHE C5
- directive de protection et de mise en valeur des paysages FICHE C8
- loi littoral FICHE C10
- zone de protection spéciale FICHE C11
- zone spéciale de conservation FICHE C12
- réserve biologique FICHE C13
- aires marines protégées FICHE C14
- classement des cours d’eau FICHE C19
Créer des milieux naturels - protection des terres agricoles et des espaces naturels périurbains FICHE C7
- directive de protection et de mise en valeur des paysages FICHE C8
- périmètre de protection de captage d’eau potable FICHE C9
- zone de protection spéciale FICHE C11
- zone spéciale de conservation FICHE C12
- aires marines protégées FICHE C14

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techniques
POUR LES TERR
les
Référen
tiels
TOIRES
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QUELS OUTILS DE PROTECTION A PORTÉE RÈGLEMENTAIRE CHOISIR
EN FONCTION DU TYPE DE MILIEUX NATURELS ?
Outil Échelle
d’action Milieux naturels concernés
Espaces
agricoles Milieux boisés Milieux littoraux Zones humides
Espaces
en voie de
recolonisation
Coteaux
calcaires et
pelouses
calcicoles
arrêté préfectoral de
protection de biotope régionale X X X X X X
site classé / site inscrit
nationale,
régionale,
départementale
XXXXXX
réserve naturelle nationale nationale X X X X X X
réserve naturelle régionale régionale X X X X X X
réserve de chasse et de
faune sauvage départementale X X X X X
zone agricole protégée locale X
protection des terres
agricoles et des espaces
naturels périurbains
locale X X
directive de protection et de
mise en valeur des paysages locale X X X X X X
périmètre de protection de
captage d’eau potable locale X
loi littoral nationale X
zone de protection spéciale nationale X X X X
zone spéciale de
conservation nationale X X X X
réserve biologique locale X X X
réserve de pêche locale X
aires marines protégées locale X
zone de protection du
patrimoine architectural,
urbain et paysager
locale X X X X
aire de mise en valeur
de l’architecture et du
patrimoine
locale X X X X
réserve de pêche locale X
arrêté préfectoral délimitant
les zones de reproduction
des poissons
locale X
classement des cours d’eau locale X

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techniques
POUR LES TERR
les
Référen
tiels
TOIRES
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Utilisation dans le processus d’élaboration d’une stratégie TVB locale
Phase de mise en œuvre du plan d’action TVB
Echelle d’action
Outil national, décliné au niveau local
Type d’espace
Espaces naturels fréquemment marqués par les activités humaines et abritant des espèces faunistiques non
domestiques et/ou oristiques non cultivées protégées
Type de milieux
Zones humides (mares, marécages, marais), zones agricoles (haies, bosquets), milieux littoraux (dunes),
coteaux calcaires et pelouses calcicoles, landes, terrils, clochers d’église, etc.
Présentation
L’objectif d’un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) est de prévenir la disparition des espèces
protégées (espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées) par la xation d’interdictions
d’actions ou d’activités pouvant nuire à la conservation des biotopes nécessaires à leur alimentation, à leur
reproduction, à leur repos ou à leur survie, ou par l’institution de dérogations en vue de l’entretien ou de la
gestion du biotope.
Mise en œuvre
L’initiative du classement appartient à l’Etat, sous la responsabilité du Préfet qui prend l’arrêté de protection de
biotope par arrêté préfectoral. La DREAL et la DDTM dénissent le projet, sur la base d’un rapport scientique
(diagnostic patrimonial, propositions d’interdictions). Les avis de la Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, de la Chambre d’agriculture et, pour les terrains soumis au Code forestier, celui de
l’Oce national des forêts sont requis.
En pratique, un comité de suivi placé sous la responsabilité du Préfet assure parfois une gestion et un suivi des
classements et impliquera parfois les DREAL, des associations ou des communes.
Actuellement, il n’existe pas de mécanisme d’actualisation mais des modications peuvent être apportées
pour adapter le régime à une situation en évolution (nouvelles menaces, par exemple).
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E N S A V O I R +
• Articles L. 411-1 et L. 411-2
du Code de l’environnement
• Articles R. 411-15 à
R. 411-17 du Code de
l’environnement
• Article R. 415-1 du Code
de l’environnement
• Circulaire n° 90-95 du
27 juillet 1990 relative à
la protection des biotopes
nécessaires aux espèces
vivant dans les milieux
aquatiques
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Arrêté préfectoral
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