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MEMO/13/95
COMMISSION EUROPEENNE
MÉMO
Bruxelles, le 13 février 2013
Ouverture des négociations entre l'Union européenne et
les États-Unis en vue de la conclusion d'un partenariat
transatlantique de commerce et d'investissement
L'Union européenne et les États-Unis ont décidé d'approfondir leurs relations économiques
en convenant d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord global sur le
commerce et l'investissement. Une fois les négociations terminées, cet accord euro-
américain sera le plus important accord commercial bilatéral jamais négocié. Il pourrait de
surcroît augmenter la production économique annuelle de l'UE de 0,5 %.
Dans une déclaration conjointe (MEMO/13/94), M. Barack Obama, président des États-
Unis d'Amérique, M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et M.
Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, ont souligné que ces négociations
donneraient aux États-Unis et à l’Union européenne la possibilité non seulement de
développer le commerce et les investissements de part et d'autre de l'Atlantique, mais
également de contribuer à l'élaboration de règles mondiales pouvant renforcer le système
commercial multilatéral.
Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement cherchera à aller au-delà
de l'approche classique consistant à supprimer les droits de douane et à ouvrir les
marchés à l'investissement, aux services et aux marchés publics. Il aura en outre pour
visée d'aligner les règles et les normes techniques applicables aux produits, qui, à l'heure
actuelle, constituent le principal obstacle aux échanges transatlantiques. Des études
montrent que la charge économique supplémentaire induite par ces différences
réglementaires équivaut à un droit de douane de plus de 10 %, voire 20 % pour certains
secteurs, alors que les droits s'élèvent habituellement à environ 4 %.
La décision d'ouvrir les négociations a été prise à l'issue des discussions qui ont eu lieu à
Washington DC la semaine dernière entre le commissaire européen au commerce, M.
Karel De Gucht, et le représentant des États-Unis pour les questions commerciales, M. Ron
Kirk. À la présidence du «groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance»,
créé en novembre 2011, ils ont finalisé un rapport recommandant le lancement de
négociations en vue de la conclusion d'un accord global sur le commerce et
l'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

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Les gains économiques totaux
Les relations commerciales transatlantiques constituent l’épine dorsale de l’économie
mondiale. Ensemble, l'Union européenne et les États-Unis représentent environ la moitié
du PIB mondial (47 %) et un tiers des flux commerciaux mondiaux. Chaque jour, des
biens et des services font l'objet de négociations bilatérales pour un montant avoisinant
les deux milliards d'euros, contribuant ainsi à créer des emplois et de la croissance dans
nos économies. Les liens économiques qui nous unissent sont profonds et diversifiés, la
somme totale des stocks d'investissements dépassant les 2 000 milliards d'euros.
D’après les dernières estimations, un accord global et ambitieux entre l’UE et les États-
Unis pourrait apporter, d'ici à 2027, des gains annuels totaux se traduisant par une hausse
du PIB de 0,5 % pour l’UE et de 0,4 % pour les États-Unis, ce qui équivaudrait à des
revenus annuels supplémentaires de 86 milliards d'euros pour l'économie européenne et
de 65 milliards d’euros pour l’économie américaine.
À quoi cet accord ressemblera-t-il?
Les négociations viseront à atteindre des résultats ambitieux dans trois grands domaines:
a) l'accès au marché; b) les questions de réglementation et les obstacles non tarifaires; et
c) les règles, les principes et les nouveaux modes de coopération permettant de répondre
aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial.
A) Accès au marché
Droits de douane: l'objectif déclaré de l'accord est de se rapprocher le plus possible de la
suppression de tous les droits de douane sur le commerce transatlantique des produits
industriels et agricoles, un traitement spécial étant réservé aux produits les plus sensibles.
En général, les entraves tarifaires transatlantiques sont actuellement plutôt limitées, la
moyenne étant de 5,2 % pour l'UE et de 3,5 % pour les États-Unis (estimations de l'OMC).
Toutefois, compte tenu de l'ampleur des échanges commerciaux entre l'UE et les États-
Unis, les droits de douane continuent à induire des coûts qui ne sont pas négligeables.
Services: les deux parties souhaitent ouvrir leurs secteurs des services au moins autant
qu’elles l'ont fait à ce jour dans le cadre d'autres accords commerciaux. Dans le même
temps, les deux parties chercheront à ouvrir leurs marchés de services dans de nouveaux
secteurs, tels que celui des transports. Le chapitre consacré aux services et celui consacré
à l'investissement concerneront tous deux également le niveau d'administration sous-
fédéral.
Investissement: l’objectif est d’atteindre les niveaux les plus élevés de libéralisation et
de protection des investissements que les deux parties aient jamais négociés à ce jour
dans le cadre d'autres accords commerciaux.
Marchés publics: les entreprises européennes dont l'activité repose sur les marchés
publics représentent 25 % du PIB et 31 millions d’emplois. Par conséquent, l'ouverture de
l'accès aux marchés publics à tous les niveaux d'administration, sans discrimination envers
les entreprises européennes, est susceptible de créer de nouveaux débouchés
commerciaux.

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B) Questions de réglementation et obstacles non tarifaires: vers un
marché transatlantique plus intégré
Dans les relations commerciales transatlantiques actuelles, l'obstacle au commerce le plus
important n'est pas le droit acquitté en douane, mais bien les entraves au commerce «au-
delà de la frontière», telles que, par exemple, les différentes normes de sécurité ou
environnementales applicables aux voitures. À l'heure actuelle, les producteurs qui veulent
vendre leurs produits de part et d'autre de l'Atlantique doivent souvent payer et se
conformer à des procédures à deux reprises avant d'obtenir l'approbation pour leurs
produits. L'objectif de cet accord est de réduire les coûts et les retards inutiles pour les
entreprises, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité,
des consommateurs et de l'environnement.
Dans cet esprit, les deux parties entendent aligner autant que possible leurs normes et
procédures ou les accepter mutuellement, en négociant un accord ambitieux sur les
obstacles sanitaires et phytosanitaires (normes de santé et d'hygiène, par exemple pour
les produits alimentaires) ainsi que sur les obstacles techniques au commerce. Elles
s'emploieront en outre à assurer la compatibilité de leur réglementation dans des
secteurs spécifiques, tels que les produits chimiques, le secteur automobile, l'industrie
pharmaceutique et d'autres secteurs de la santé tels que les dispositifs médicaux. Les
milieux d'affaires des deux parties ont fourni des indications quant aux domaines dans
lesquels se situent les principales entraves.
Comme toutes les disparités réglementaires ne peuvent être supprimées en une seule fois,
les deux parties envisagent un accord «vivant» permettant une convergence progressive
des réglementations au fil du temps, en fonction d'objectifs et d'échéances définis au
préalable.
C'est dans le domaine de la réglementation que ces négociations commerciales offrent le
plus grand avantage potentiel.
C) Répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du
commerce mondial au XXIe siècle
Au vu de l'ampleur du partenariat transatlantique et de ses répercussions sur les flux
commerciaux mondiaux, les négociateurs se pencheront sur des domaines qui vont au-
delà du commerce bilatéral et contribueront également au renforcement du système
commercial multilatéral.
Droits de propriété intellectuelle: l'UE et les États-Unis s'engagent tous deux à
maintenir et promouvoir un haut niveau de protection de la propriété intellectuelle, y
compris en ce qui concerne l'application des droits y afférents. Étant donné l'efficacité de
leurs systèmes respectifs, l'objectif poursuivi n'est pas de les harmoniser, mais d’identifier
un certain nombre de questions spécifiques où les divergences seront réglées.
Commerce et développement durable: les deux parties entendent travailler ensemble
sur les aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable,
sur la base de ce que chaque partie a déjà mis en place dans les accords commerciaux
existants.
Autres défis et opportunités présentant un intérêt mondial: afin de faire de cet
accord un accord digne du XXIe siècle, qui tienne compte de l'interdépendance des
économies, les deux parties sont désireuses d'examiner les aspects suivants liés au
commerce: douane et facilitation du commerce, concurrence et entreprises publiques,
matières premières et énergie, petites et moyennes entreprises et transparence.

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Groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance
Lors de la réunion au sommet du 28 novembre 2011, les dirigeants ont mis en place un
groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance présidé par M. Ron Kirk,
représentant des États-Unis pour les questions commerciales, et par M. Karel De Gucht,
commissaire européen au commerce. Le groupe de travail a été chargé d’identifier les
politiques et mesures visant à renforcer les échanges et les investissements entre l'Union
européenne et les États-Unis afin de soutenir, pour leur bénéfice mutuel, la création
d'emplois, la croissance économique et la compétitivité internationale. Les présidents des
États-Unis et de l'UE ont invité le groupe de travail à œuvrer en étroite collaboration avec
l'ensemble des groupes d'acteurs concernés des secteurs public et privé.
Le rapport final présenté aujourd'hui est l'aboutissement de ces travaux. Faisant suite à un
rapport intermédiaire du 18 juin 2012, le rapport final recommande le lancement de
négociations en vue de la conclusion d'un accord global sur le commerce et
l'investissement. Il décrit l'approche conjointe des deux parties concernant les principaux
paramètres de ces négociations et précise les domaines dans lesquels l'UE et les États-
Unis ont trouvé un terrain d’entente et la manière dont ils comptent aborder les nombreux
domaines qui feront partie intégrante de l'accord.
Prochaines étapes
Les deux parties vont à présent envisager de lancer des procédures internes qui
aboutiront à l'ouverture effective des négociations dans les plus brefs délais. Du côté de
l'UE, la Commission européenne présentera au Conseil un projet de directives de
négociation, sur lequel il devra se prononcer. Cette étape devrait intervenir vers la
seconde moitié du mois de mars. L'administration américaine, quant à elle, compte
envoyer une notification au Congrès, déclenchant ainsi une période d'attente de 90 jours.
Les deux parties souhaitent avancer rapidement une fois les négociations engagées.
Pour en savoir plus
Déclaration de M. Barack Obama, président des États-Unis, de M. Herman Van Rompuy, président du Conseil
européen, et de M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne (MEMO/13/94)
Rapport final du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance
Pour de plus amples informations sur les relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis