Demande d`un congé parental (sans traitement)
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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Direction générale de l'enseignement obligatoire Version du 28/06/2016 Service des ressources humaines EP Demande d'un congé parental (sans traitement) suite au congé maternité ou paternité Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (RStCE) B 5 10.04 Art. 31 Congé parental 1 Un congé parental sans traitement, de 2 ans au maximum, par enfant, non fractionnable, peut être accordé à la mère après le congé maternité ou au père après le congé paternité. Il se termine au plus tard la veille de l'entrée en scolarité de l'enfant. 2 Le bénéficiaire d'un congé peut poursuivre une activité à temps partiel d'entente avec la hiérarchie. Toutefois, les exigences de l'article 45, lettre c, doivent être remplies, sauf dans des situations particulières justifiées. 3 La demande de congé doit être présentée 3 mois à l'avance, par la voie hiérarchique, sauf circonstance particulière justifiée. 4 A l'expiration du congé, la réintégration dans la fonction occupée précédemment est garantie; l'augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités est garantie de la même manière que pour les personnes en activité. Le congé parental fait l'objet d'un accord avec la direction d'établissement et le service des ressources humaines de l'enseignement primaire qui s'assurent notamment que la date du retour du congé respecte le principe de priorité aux prestations d'enseignement. Le retour au travail est fixé à la fin d'une période concordant avec le semestre ou le trimestre d'enseignement ou d'une période de vacances scolaires ("petites" vacances ou à la rentrée scolaire à la fin des vacances d'été). Ce formulaire s'adresse tant aux mères qu'aux pères. Il doit être envoyé par courrier, trois mois avant le début du congé souhaité, au service des ressources humaines-enseignement primaire de la direction générale de l'enseignement obligatoire (SRH-DGEO), par voie hiérarchique. _________________________________________________________________________________ Nom et prénom : ……………………………………………………. Matricule: ………....……..……...….. Taux : ………..… Maître-sse généraliste : Maître-sse de disciplines artistiques et sportives : Taux : ……..…… Etablissement/école(s) : ……………………………………………………………………………...……….. Date de naissance de l'enfant : Taux de congé souhaité : 100% 50% Autre à préciser :……………………..% Date du début du congé parental souhaité : ……………………………… Date du terme du congé parental souhaité : ……………………………… _________________________________________________________________________________ Préavis de la direction de l'établissement : Favorable Défavorable Lieu et date : …………………………… Signature du/de la Dir-E :…………………………………… Lieu et date : …………………………… Signature du/de la enseignant-e : …………………………. DGEO – Service des ressources humaines enseignement primaire – Chemin de l'Echo 5A – 1213 ONEX Tél. ++41 22 327 06 70 – Courriel : [email protected] format .doc RECTO REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Direction générale de l'enseignement obligatoire Version du 25/08/2015 Service des ressources humaines EP Demande d'un congé paternité sans traitement Congé paternité : L'article 29 c) du B 5 10.04 accorde au père un congé avec traitement plein de 2 semaines, suite à la naissance ou à l'adoption de son enfant. Ce congé doit être pris lors de la naissance ou de l'accueil de l'enfant et de manière consécutive, afin d'organiser au mieux le remplacement de l'enseignant et préserver ainsi la continuité et la qualité de l'enseignement. Ce congé (code NAI de SIRH) est annoncé en ligne par le biais du "self-service absence – SIRH". Congé paternité supplémentaire (sans traitement): L'article 30A du B 5 10.04 précise que "Les membres du corps enseignant ont droit à un congé paternité de 2 semaines, supplémentaire et consécutif à celui prévu à l’article 29, alinéa 1, lettre c, mais sans traitement." Ce congé fait l'objet d'une demande à la hiérarchie par le biais du présent formulaire. Nom et prénom : ............................................................... Matricule: .................................. École : ................................................... Directeur-trice (nom, prénom) : ............................................... Début de l'absence (date et jour): ................................................ matin après midi Reprise de l'activité professionnelle (date et jour): ...................................................... matin au taux de ……………….% après midi L'enseignant-e organisera ou a déjà organisé son remplacement : oui Celui-ci sera assuré par : un-e remplaçant-e non un-e enseignant-e de l'établissement Remplaçant-e (Nom et prénom) : .......................................................................... Date et signature du-de la collaborateur-trice : ……………………………………………………….......... Préavis de la direction de l'établissement : Favorable Défavorable Date et signature du-de la directeur-trice : …………………………………………………………………… Date et visa de la DGEO : ………………………………………………………………………………………… DGEO – Service des ressources humaines enseignement primaire – Chemin de l'Echo 5A – 1213 ONEX Tél. ++41 22 327 06 70 – Courriel : [email protected] format .doc VERSO
