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COMMISSION EUROPEENNE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Bruxelles, le 26 novembre 2013
Concentrations: la Commission autorise le rachat de Life
Technologies par Thermo Fisher sous certaines
conditions
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations de
l’UE, le projet d’acquisition de Life Technologies Corp. par son concurrent Thermo Fisher
Scientific Inc. Tous deux sont des entreprises américaines exerçant des activités dans le
domaine des sciences de la vie. Leurs activités se chevauchent en ce qui concerne la
fourniture d’instruments et de consommables de laboratoire. L’autorisation est
subordonnée à la cession d’activités de production et de fourniture (i) de milieux de
culture et de sérums destinés à la culture cellulaire, (ii) de produits servant à inactiver des
gènes (iii) de billes magnétiques à base de polymères. Dans ces domaines, l’opération de
concentration, telle que notifiée initialement, aurait considérablement réduit la
concurrence.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de
concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les mesures correctives préservent la concurrence et
l'innovation dans le domaine des sciences de la vie. L’enquête de la Commission sur ces
marchés complexes a été menée en étroite coopération avec un grand nombre d’autorités
de la concurrence du monde entier, dont la FTC américaine et l'ACCC australienne, faisant
de cette affaire d'envergure mondiale un bon exemple de coopération internationale.»
Le montant sur lequel porte l'opération est d'environ 13 milliards de dollars US.
L’enquête a montré que l’opération, telle qu’elle avait été initialement notifiée, risquait de
réduire considérablement la concurrence dans l’Espace économique européen (EEE) pour
ce qui est de la production et de la fourniture (i) de milieux de culture et de sérums
destinés à la culture cellulaire, (ii) de produits servant à inactiver des gènes (iii) de billes
magnétiques à base de polymères.
Les milieux de culture et les sérums sont, pour les premiers, des liquides à base d'eau et,
pour les seconds, des liquides à base de sang, utilisés pour fournir des éléments nutritifs à
des cellules cultivées in vitro, qu'elles soient humaines, animales, végétales ou d'insectes.
Les produits servant à inactiver des gènes sont utilisés dans la recherche pour inhiber
l’expression d'un gène particulier en vue de mieux comprendre la fonction de celui-ci. Les
billes magnétiques à base de polymères sont des éléments minuscules utilisés
essentiellement dans les instruments d'immunologie et de biologie moléculaire et vendus
par les parties à plusieurs fabricants d'origine de ces instruments.
En ce qui concerne les marchés des milieux de culture cellulaire, les craintes étaient liées
aux parts de marché combinées considérables que détiendrait l'entité issue de la
concentration et à la présence d'importantes barrières à l'entrée, à savoir le temps et les
investissements considérables nécessaires pour obtenir les résultats et la fiabilité voulus en
tant que fournisseur.
IP/13/1167
Pour ce qui est des marchés des sérums destinés à la culture cellulaire, l'enquête a révélé
que l'entité issue de la concentration occuperait une position trop forte par rapport à ses
concurrents, en particulier en ce qui concerne la fourniture de sérums dont l'origine est la
plus sûre (Australie et Nouvelle-Zélande) et qui sont par conséquent les plus chers. Par
ailleurs, il existe des barrières importantes à l'entrée et le produit recherché (sang) est
disponible en quantités limitées.
Quant aux produits servant à inactiver des gènes, les craintes formulées se fondaient sur la
position de force qu'occuperait la nouvelle entité dans le domaine des réactifs capables de
détecter des petits ARN interférents (siARN) et des micro-ARN (miARN), sur le nombre
limité d’autres concurrents de taille et sur les barrières à l’entrée résultant, notamment, de
brevets existants.
L'enquête sur les billes magnétiques a révélé que la nouvelle entité occuperait une position
forte sur le marché mondial des billes magnétiques à base de polymères, fournies aux
fabricants d'origine pour être utilisées dans la fabrication d'instruments et de kits. Les
craintes étaient liées au nombre limité de concurrents restants après la concentration, aux
barrières élevées à l’entrée résultant de l'existence de droits de propriété intellectuelle, du
savoir-faire technologique et des relations commerciales existantes, ainsi qu'à la
concurrence étroite entre les produits de Life Technologies' et de Thermo Fisher.
Afin de dissiper ces craintes, Thermo Fisher s'est engagée à céder:
i.
ses activités HyClone portant sur les milieux de culture et les sérums destinés à la
culture cellulaire (à l’exclusion des technologies à usage unique, domaine dans
lequel les activités des parties ne se chevauchent pas);
ii.
ses activités de modulation des gènes (et notamment d’inactivation de ceux-ci) à
Lafayette (Colorado, États-Unis), y compris les marques Dharmacon et Open
Biosystems ainsi que le matériel et le personnel qui y sont associés et la licence
relative aux brevets Tuschl;
iii.
ses activités liées aux billes magnétiques à base de polymères (y compris la marque
Sera-Mag et tous les autres droits de propriété intellectuelle concernés, les contrats
clients, le personnel et le matériel de fabrication). En outre, Thermo Fisher
s’engagerait à respecter un accord provisoire d'une durée de deux ans portant sur
la fourniture de billes magnétiques à l’acquéreur.
Ces engagements résolvent les problèmes de concurrence constatés au cours de l’enquête.
La Commission a donc conclu que l’opération, telle que modifiée par ces engagements, ne
poserait plus de problèmes de concurrence. La décision est subordonnée au respect
intégral des engagements contractés.
La Commission a également constaté que l’opération ne poserait pas de problème de
concurrence en ce qui concerne un certain nombre d’autres produits dans le domaine des
sciences de la vie, tels que les produits d’amplification de l’acide nucléique, les kits de
typage de l’antigène leucocytaire humain (HLA), les produits utilisés dans la biologie des
protéines et la distribution de produits de laboratoire et des sciences de la vie.
Compte tenu de la portée mondiale des activités des parties, la Commission a coopéré
étroitement avec les autorités de la concurrence d’un grand nombre de pays en dehors de
l’UE au cours de l’enquête. Un échange de vues et d'éléments de preuve a notamment eu
lieu avec la FTC américaine (commission fédérale du commerce) et avec la commission
australienne de la concurrence et des consommateurs (ACCC). La Commission a également
coopéré avec le ministère chinois du commerce (MOFCOM), la Japan Fair Trade
Commission, le bureau de la concurrence du Canada et la commission du commerce de la
Nouvelle-Zélande.
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L’opération a été notifiée à la Commission le 7 octobre 2013.
Entreprises et produits
Thermo Fisher est une entreprise présente sur le marché de la fabrication et de la
fourniture d’instruments d’analyse et de consommables de laboratoire (réactifs par
exemple) dans presque tous les domaines des sciences expérimentales, y compris les
sciences de la vie, la chimie et la physique. Elle est également très active sur le marché
de la distribution multimarque de produits scientifiques, sous le nom de Fisher Scientific.
Life Technologies est une entreprise spécialisée dans la fabrication d'instruments
d’analyse et de consommables de laboratoire pour les sciences de la vie, domaine dans
lequel elle est numéro un au niveau mondial. Elle domine également le marché dans un
grand nombre de sous-secteurs.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre
entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement
sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière
significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle
de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent aucun problème de
concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de
notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de
25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une
enquête approfondie (phase II).
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de
concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro
M.6944.
Contacts:
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)
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