arrêté relatif aux emplois types - sup

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat
NOR :
[…]
DARRÊTÉ
portant définition et classification des emplois types des établissements publics mentionnés
à l'article 1er du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux
agents non titulaires des agences de l'eau, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
ARRÊTE
Article 1er
La définition et la classification des emplois types des établissements publics administratifs mentionnés à
l’article 1er du décret du 11 mai 2007 modifié susvisé figure en annexe au présent arrêté. Chaque emploi
type est classé dans l’une des catégories des établissements créées par ledit décret.
Article 2
Chaque emploi type est rattaché à une ou plusieurs filières de métiers définies en annexe au
présent arrêté.
Article 3
Les directeurs généraux des établissements sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le ???

ANNEXE
À L’ARRÊTÉ DU PORTANT DÉFINITION
ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS TYPES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS
PUBLICS ADMINISTRATIFS SOUS TUTELLE DU MINISTRE EN CHARGE DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
Définition et classification des emplois types
I. − Les 11 filières de métiers sont les suivantes.
I. − Management.
II. − Connaissance (eau et milieux aquatiques / milieux et faune sauvages).
III. - Documentation - communication.
IV. − Finances. – Contrôle de gestion. – Contrôle interne. – Comptabilité.
V. − Gestion des ressources humaines.
VI. − Juridique.
VII. − Animation territoriale et contrôle des usages
VIII. − Coopération internationale.
IX. − Logistique. − Moyens généraux. − Informatique. − Secrétariat.
X. − Redevances.
XI. – Permis de chasser.
II. – Les emplois types définissent des niveaux de responsabilité dont les caractéristiques non exhaustives
et non cumulatives figurent dans les tableaux ci-dessous :
Emplois types de la catégorie I bis
En vertu de l’article 4 du décret du 11 mai 2007 modifié susvisé, la catégorie I bis est composée des
cadres de direction et des experts de haut niveau.
EMPLOIS TYPES
DÉFINITION : CRITÈRES FONCTIONNELS
et filières métiers concernées
Directeur général adjoint
Directeur national
Assure l’intérim du directeur général de l’établissement.
Partage la responsabilité de la stratégie générale de l’établissement.
Pilote l’élaboration et l’exécution des programmes de l’établissement.
Dirige et coordonne l’activité des directions techniques, des missions opérationnelles et des délégations.
Peut animer et diriger une direction de l’établissement.
Représente l’établissement au niveau territorial, national et international tant sur le plan institutionnel que dans
son domaine fonctionnel.
Partage la responsabilité de la définition des politiques de l’établissement dans son domaine fonctionnel et en
assure la mise en œuvre.
Partage la responsabilité de la définition des politiques locales.
Conçoit des organisations, des règles et des procédures.
Filière (s) métiers :
I. – Management.
Directeur de
département ou
secrétaire général
Participe à la définition de la stratégie générale de l'établissement.
Partage la responsabilité de la définition des politiques de l’établissement dans son domaine fonctionnel et en
assure la mise en œuvre.
Peut participer à la définition des politiques locales.
Organise et dirige le département dont il a la charge.
Représente l’établissement au niveau territorial sur le plan institutionnel.
Représente l'établissement au niveau territorial, national et international dans son domaine fonctionnel.
Conçoit des organisations, des règles et des procédures.
Filière(s) métiers :
I. – Management

II. − Connaissance (eau et milieux aquatiques / milieux et faune sauvages).
III. - Documentation - communication.
IV. − Finances. – Contrôle de gestion. – Contrôle interne. – Comptabilité.
V. − Gestion des ressources humaines.
VII. − Animation territoriale et contrôle des usages
VIII. − Coopération internationale.
IX. − Logistique. − Moyens généraux. − Informatique. − Secrétariat.
X. − Redevances.
XI. – Permis de chasser
Directeur territorial
Délégué interrégional ou
régional
Participe à la définition de la stratégie générale de l’établissement.
Participe à la définition des politiques de l’établissement dans son domaine fonctionnel et en assure la mise en
œuvre au niveau déconcentré.
Anime et dirige la direction (ou délégation) dont il a la charge.
Partage la responsabilité de la définition des politiques locales : mise en œuvre et suivi du programme de
l’établissement, politiques contractuelles.
Représente l’établissement au niveau territorial tant sur le plan institutionnel que dans son domaine fonctionnel.
Conçoit des organisations, des règles et des procédures, met en place des actions locales de communication.
Peut représenter l’établissement au niveau national ou international.
Filière(s) métiers :
I. – Management.
VI. – Animation territoriale et contrôle des usages.
Expert de haut niveau
Chef de CNERA
Peut participer à la définition de la stratégie générale de l’établissement.
Peut participer à la définition des politiques locales.
Peut animer une équipe.
Participe à la définition des politiques de l’établissement dans son domaine fonctionnel.
Représente l’établissement dans son domaine fonctionnel au niveau national ou international.
Apporte un appui et un conseil technique ou méthodologique à un ou plusieurs cadres dirigeants, nécessitant un
niveau d’expertise et une capacité particulière d’innovation.
Participe à des groupes de travail nationaux ou internationaux.
Pilote des études et des projets de niveau national ou international et assure une veille technologique et
scientifique
Peut publier et diriger des travaux d’expertise ou de développements technologiques et scientifiques.
Filière(s) métiers :
I. - Management.
II. − Connaissance (eau et milieux aquatiques / milieux et faune sauvages).
III. - Documentation - communication.
IV. − Finances. – Contrôle de gestion. – Contrôle interne. – Comptabilité.
V. − Gestion des ressources humaines.
VI. - Juridique
VII. − Animation territoriale et contrôle des usages
VIII. − Coopération internationale.
IX. − Logistique. − Moyens généraux. − Informatique. − Secrétariat.
X. − Redevances.
XI. – Permis de chasser
Directeur de projet
Définit la politique de l’établissement dans le domaine dont il a la charge.
Peut participer à la définition de la stratégie générale de l’établissement dans son domaine fonctionnel.
Pilote une mission ou des projets stratégiques et transverses. Dans le cadre de ses fonctions peut être amené à
animer un réseau d’acteurs internes ou externes.
Apporte un appui et un conseil aux cadres de direction dans son domaine fonctionnel.
Représente l’établissement au niveau territorial, national ou international dans son domaine fonctionnel.
Peut animer une équipe.
Filière(s) métiers :
I. - Management
II. − Connaissance (eau et milieux aquatiques / milieux et faune sauvages).
III. - Documentation - communication.
IV. − Finances. – Contrôle de gestion. – Contrôle interne. – Comptabilité.
V. − Gestion des ressources humaines.
VI. - Juridique
VII. − Animation territoriale et contrôle des usages
VIII. − Coopération internationale.
IX. − Logistique. − Moyens généraux. − Informatique. − Secrétariat.
X. − Redevances.
XI. – Permis de chasser
Emplois types de la catégorie I

En vertu de l’article 4 du décret du 11 mai 2007 modifié susvisé, la catégorie I est composée des cadres
supérieurs administratifs ou techniques exerçant des fonctions d’encadrement supérieur ou d’animation,
des missions de conception ou d’expertise.
EMPLOIS TYPES
DÉFINITION : CRITÈRES FONCTIONNELS
et filières métiers concernées
Chargé de mission
Participe à la définition des politiques de l’établissement dans son domaine fonctionnel.
Peut participer à la définition des politiques locales.
A partir d’orientations, prend en charge des missions complexes exigeant l’élaboration de solutions
impliquant la définition de moyens et leur mise en œuvre :
– coordonne au sein de l’établissement les moyens nécessaires à leur accomplissement ;
– évalue la conformité des actions avec les programmes, objectifs, les textes réglementaires et les
besoins du terrain ;
– peut assumer un rôle d’animation auprès des partenaires de l’établissement (mise en place des
actions et contrôle).
Peut animer une équipe.
Peut participer à des groupes de travail nationaux ou internationaux.
Filière(s) métiers :
II. − Connaissance (eau et milieux aquatiques / milieux et faune sauvages).
III. - Documentation - communication.
IV. − Finances. – Contrôle de gestion. – Contrôle interne. – Comptabilité.
V. − Gestion des ressources humaines.
VI. - Juridique
VII. − Animation territoriale et contrôle des usages
VIII. − Coopération internationale.
IX. − Logistique. − Moyens généraux. − Informatique. − Secrétariat.
X. − Redevances.
XI. – Permis de chasser
Expert
Participe à la définition des politiques de l’établissement dans son domaine fonctionnel.
Peut participer à la définition des politiques locales ; peut participer à la définition de la programmation
de sa Direction. Assure une déclinaison opérationnelle de ces programmes.
Représente l’établissement dans son domaine fonctionnel au niveau territorial, au niveau national ou
international.
Détient des compétences pointues et peut réaliser des études spécialisées dans un domaine
technique spécifique. Ses compétences peuvent l’amener à encadrer scientifiquement des personnels
et à superviser leurs travaux et publications.
Apporte un appui technique ou méthodologique nécessitant une expertise
Prépare et coordonne l’action de l’établissement dans ce domaine.
Assure une veille technologique et scientifique ; valorise et diffuse les connaissances.
Peut animer une équipe, superviser les travaux de celle-ci et leur publication.
Filière(s) métiers :
II. − Connaissance (eau et milieux aquatiques / milieux et faune sauvages).
III. - Documentation - communication.
IV. − Finances. – Contrôle de gestion. – Contrôle interne. – Comptabilité.
V. − Gestion des ressources humaines.
VI.- Juridique
VII. − Animation territoriale et contrôle des usages
VIII. − Coopération internationale.
IX. − Logistique. − Moyens généraux. − Informatique. − Secrétariat.
X. − Redevances.
XI. – Permis de chasser
Directeur adjoint de
département ou directeur
territorial adjoint
Directeur national adjoint
Délégué régional adjoint
Peut assurer l’intérim du directeur de département, du directeur national ou du directeur territorial.
Collabore à l’organisation et à la direction de l’unité et dans ce cadre assure l’intérim du directeur de
département ou du directeur territorial.
Partage la responsabilité de la définition des politiques de l’établissement dans son domaine
fonctionnel et participe à leur mise en œuvre.
Participe à la définition des politiques locales.
Peut se voir confier par le directeur de département ou le directeur territorial le pilotage de projets
transversaux et complexes de l’unité.
Représente l’établissement au niveau territorial et au niveau national dans son domaine fonctionnel.
Participe aux groupes de travail nationaux.
Conçoit des organisations, des règles et des procédures.
Peut encadrer une équipe.
Filière(s) métiers :
I. – Management.
II. − Connaissance (eau et milieux aquatiques / milieux et faune sauvages).
III. - Documentation - communication.
IV. − Finances. – Contrôle de gestion. – Contrôle interne. – Comptabilité.
V. − Gestion des ressources humaines.
VI. - Juridique
VII. − Animation territoriale et contrôle des usages
VIII. − Coopération internationale.
IX. − Logistique. − Moyens généraux. − Informatique. − Secrétariat.

X. − Redevances.
XI. – Permis de chasser
Chef de service
Responsable d'unité
Chef de division
Peut assurer l’intérim du directeur de département ou du directeur territorial.
Participe à la définition des politiques de l’établissement dans son domaine fonctionnel.
Participe à la définition des politiques locales.
Prépare, met en œuvre, gère et contrôle l’action de l’établissement dans son champ de compétences
techniques et/ou territoriales et dans sa spécialisation fonctionnelle.
Dirige un service en organisant et en déléguant des missions particulières.
Conçoit des organisations, des règles et des procédures.
Représente l’établissement au niveau territorial, national et international.
Filière(s) métiers :
I. – Management.
II. − Connaissance (eau et milieux aquatiques / milieux et faune sauvages).
III. - Documentation - communication.
IV. − Finances. – Contrôle de gestion. – Contrôle interne. – Comptabilité.
V. − Gestion des ressources humaines.
VI . - Juridique
VII. − Animation territoriale et contrôle des usages
VIII. − Coopération internationale.
IX. − Logistique. − Moyens généraux. − Informatique. − Secrétariat.
X. − Redevances.
XI. – Permis de chasser
Chef de projet
Conduit des projets.
Peut participer à la définition des politiques de l’établissement dans son domaine fonctionnel.
Peut participer à la définition des politiques locales.
Conçoit des organisations, des règles et des procédures.
Dans le cadre du projet qu’il pilote, mobilise les compétences nécessaires à la réalisation du projet.
Peut piloter une équipe.
Représente l’établissement dans son domaine fonctionnel au niveau national ou international.
Filière(s) métiers :
I- Management.
II. − Connaissance (eau et milieux aquatiques / milieux et faune sauvages).
III. - Documentation - communication.
IV. − Finances. – Contrôle de gestion. – Contrôle interne. – Comptabilité.
V. − Gestion des ressources humaines.
VI. - Juridique
VII. − Animation territoriale et contrôle des usages
VIII. − Coopération internationale.
IX. − Logistique. − Moyens généraux. − Informatique. − Secrétariat.
X. − Redevances.
XI. – Permis de chasser
Chargé
d’interventions
spécialisé
Chargé d’interventions confirmé ayant développé des compétences d’expertise.
Apporte un appui sur des thématiques ou des projets complexes, notamment aux chargés
d’intervention.
Conduit des projets territoriaux ou sectoriels.
Pilote des dossiers complexes nécessitant une capacité de négociation affirmée.
Peut participer à la définition des politiques de l’ dans son domaine fonctionnel
Peut participer à la définition des politiques locales.
Filière(s) métiers :
VI. – Animation territoriale et contrôle des usages.
.
Emplois types de la catégorie II
En vertu de l’article 4 du décret du 11 mai 2007 modifié susvisé, la catégorie II est composée des cadres
techniques ou administratifs exerçant des fonctions de conception, d’animation ou d’encadrement,
d’études, d’inspection, de gestion ou des fonctions de spécialiste dans des domaines techniques,
administratifs et financiers.
EMPLOIS TYPES
DÉFINITION : CRITÈRES FONCTIONNELS
et filières métiers concernées