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DIRECTION DE LA GESTION DU RESEAU
Affaire suivie par : Sandrine CAPRON
Tél. : 03 44 92 71 11
Fax : 03 44 92 71 91
[email protected]
Référence : CR/SM/
Compiègne, le
Lettre recommandée avec A.R n°
Objet : Contrat GRD-F
Madame, Monsieur,
En application de l'Article L.111-92 du code de l’énergie, vous venez de nous
demander de souscrire un contrat GRD-F pour l'exécution du contrat de fourniture
vous liant à vos clients.
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner :
 La fiche de renseignements ci-jointe dûment complétée,
 Une copie du récépissé de la déclaration d'achat pour revente délivré par le
Ministre chargé de l'énergie,

Une déclaration sur l'honneur que votre déclaration d'achat pour revente n'est
frappée ni d'opposition du Ministre, ni de suspension ou d'interruption,
 Une autorisation de prélèvement bancaire selon le modèle joint, accompagnée
d'un RIB,
 L'accord de rattachement (formulaire ENR 0017) ou la simple déclaration de
rattachement
(formulaire
ENR
d'Equilibre que vous avez retenu.
0017
bis)
au
périmètre
du
Responsable
La date d'effet souhaitée du contrat GRD-F ne peut être antérieure à la date de
réception par le GRD SICAE-OISE de l'intégralité des pièces mentionnées ci-dessus,
augmentée de 7 jours.
Dès
réception de ces pièces, nous vous adresserons sous 5 jours ouvrés le Contrat en
trois exemplaires pour signature.
Nous tenons également à vous informer des points suivants :
 Le Responsable d'Equilibre que vous avez retenu doit avoir un contrat GRDRE en cours de validité avec le GRD SICAE-OISE,
 Les premiers sites ne peuvent être rattachés à votre périmètre de facturation
qu’à une date postérieure à la fois à la date d’effet du Contrat GRD-F et à sa
date de signature,
 De plus, conformément au chapitre 8 du contrat GRD-F, la garantie de crédit
à première demande ou le dépôt de garantie devront nous parvenir 15 jours au
moins avant le début des acheminements à destination de vos clients.
Restant à votre disposition,
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
LE DIRECTEUR
Claude RUDELLE
PJ :
Fiche de renseignements ENR0053
Modèles d'accord de rattachement ENR 0017 et ENR 0017 bis
Formulaires G1, G2, G3, G6 pour la garantie du crédit