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FONCTION : 4-PREVENTION MEDICO-SOCIALE
Politique prévention et éducation pour la santé
GESTION DELEGUEE PAR L’ETAT, DES PROGRAMMES DE
DEPISTAGE ORGANISE DU CANCER DU SEIN ET DU CANCER
COLORECTAL EN PARTENARIAT AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DE
NEVERS
LE CADRE DE REFERENCE
La Loi du 18 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dite « Acte II de la
Décentralisation » et notamment son article 71 portant recentralisation des actions de Santé
Publique dont le dépistage du cancer et ouvrant la voie à des accords conventionnels entre l’Etat
et les Départements pour continuer à assurer ces missions.
Le Code de la Santé Publique dans ses articles L.1411-6 et L.1411-7 relatifs aux programmes de
santé.
Le Code de la Sécurité Sociale par ses articles L.200-3 et L.321-1 (6°) relatif aux prestations de
l’assurance maladie activées dans le cadre des programmes de santé.
L’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et ses annexes.
LA PRESENTATION DU DOSSIER
Suite au conventionnement conclu avec l’Etat en juillet 2005 concernant la conduite des missions
de Santé Publique, le Conseil Général a été agréé en février 2006 en qualité de structure de
gestion des programmes de dépistage organisé du cancer du sein. Cet agrément a été suivi d’une
convention avec l’Etat et l’Assurance Maladie relative à l’organisation de la mission de dépistage
par le Centre Départemental de Prévention des Cancers (CDPC), service du Conseil Général.
En juin 2006, l’Etat a fait connaître sa décision de déconventionner le Conseil Général à la date
du 31 décembre 2007, souhaitant lancer dans le même temps un appel à projet en vue de la
désignation d’une structure de gestion porteuse du programme de dépistage organisé du cancer
du sein mais également du programme de dépistage organisé du cancer colorectal à compter du
1er janvier 2008.
Le Département, en partenariat avec le Centre Hospitalier de Nevers a déposé un dossier de
candidature conjointe en réponse à cet appel à projet. Monsieur le Préfet a signifié, par courrier
du 12 novembre 2007, son choix pour cette candidature.
Au regard du fonctionnement passé et afin de garantir une réactivité maximum du CDPC, celui-ci
est constitué sous forme d’une Unité Fonctionnelle au sein du Centre Hospitalier de Nevers lui
conférant ainsi une réelle autonomie fonctionnelle. Le Conseil Général assurera la responsabilité
de la gestion financière qui sera réalisée dans le cadre d’un budget annexe. Le fonctionnement du
CDPC sera assuré sous l’autorité d’un médecin coordonnateur Praticien Hospitalier, assisté de
personnels administratifs du Conseil Général.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif de gestion du dépistage organisé du cancer du sein et
du cancer colorectal va nécessiter la signature de différents accords conventionnel, notamment
avec le Centre Hospitalier de Nevers, avec l’Etat et l’Assurance Maladie et d’actes administratifs
permettant une continuité de l’offre de service pour le cancer du sein et une opérationnalité dès
janvier 2008 pour le cancer colorectal.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
-
de m’autoriser à signer l’ensemble des conventions et documents administratifs relatifs à la
conduite de la mission de dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal, dans le
cadre de la gestion conjointe avec le Centre Hospitalier de Nevers, étant entendu qu’un
budget annexe « Centre de Dépistage et de Prévention des Cancers » sera créé à l’occasion du
vote du Budget Primitif 2008.