WT/TPR/S/311 • Pakistan - 8 - RÉSUMÉ 1. L`économie pakistanaise

WT/TPR/S/311 • Pakistan
-8RÉSUMÉ
1.
L'économie pakistanaise s'est montrée résistante dans un contexte difficile. La croissance du
PIB réel a atteint presque 3,2% par an en moyenne durant la période à l'examen et elle devrait
être supérieure à 4% en 2014/15. L'économie pakistanaise a réussi à croître malgré les épreuves
auxquelles elle a été confrontée, comme des dispositifs de sécurité très rigoureux, la crise
économique mondiale et une série de catastrophes naturelles. Toutefois, des défis considérables
restent à relever, qui concernent, entre autres choses, les pénuries d'énergie, la précarité de la
situation budgétaire et le manque d'investissement.
2.
Le Pakistan a enregistré des déficits budgétaires persistants pendant la période considérée.
Le déficit a dépassé 8% du PIB en 2011/12 comme en 2012/13, mais il est tombé à 5,3% du PIB
en 2013/14. Pendant la période à l'examen, la part des recettes budgétaires totales dans le PIB
est tombée à moins de 13% en 2012/13, alors que la part des recettes fiscales dans le PIB est
tombée à moins de 10%, soit un taux parmi les plus faibles du monde. La baisse des recettes est
imputable à plusieurs facteurs, principalement une évasion fiscale de grande ampleur, un large
éventail d'exonérations fiscales et une base d'imposition toujours étroite. Par ailleurs, le recours
fréquent à des décrets réglementaires spéciaux (SRO), qui sont des mesures discrétionnaires
prévoyant des exonérations et des réductions fiscales et tarifaires bénéficiant aux intérêts en
place, grève considérablement les recettes budgétaires.
3.
Les dépenses étaient supérieures à 21% du PIB en 2011/12 comme en 2012/13. Elles ont
augmenté du fait de l'accroissement des versements au titre du service de la dette, qui sont
intervenus en raison du déficit budgétaire persistant et de son financement. Une part importante
des dépenses est destinée à couvrir les pertes d'entreprises d'État telles que Pakistan International
Airlines, les Chemins de fer pakistanais et Pakistan Steel Mills. Le gouvernement accorde aussi
d'importantes subventions au secteur énergétique. En conséquence, le Pakistan se trouve
actuellement dans une situation où les recettes ne suffisent pas à couvrir ne serait-ce que les
dépenses courantes, et le gouvernement doit emprunter s'il veut continuer à fonctionner. Les
autorités sont conscientes de cette situation budgétaire précaire et elles ont engagé un
programme d'assainissement des finances publiques et de restructuration ou de privatisation des
entreprises d'État.
4.
Les objectifs de la politique monétaire sont de maintenir la stabilité monétaire et de
promouvoir la croissance économique. La récente politique monétaire s'explique par des efforts
visant à maintenir la stabilité du taux de change et à accumuler des réserves de change.
Néanmoins, la réalisation des objectifs précités est entravée par le manque d'autonomie de la
Banque centrale, qui a conduit le gouvernement à emprunter massivement pour financer le déficit
budgétaire et les entreprises du secteur public à contracter des prêts au cours des dernières
années. L'inflation, telle que mesurée par l'indice des prix à la consommation (IPC), a culminé à
17% en 2008/09; elle est depuis retombée à 8,6% en 2013/14 en raison de la chute des cours
mondiaux des produits de base et de la réduction de certains prix intérieurs administrés.
5.
Le déficit du compte des opérations courantes du Pakistan est tombé de près de 14 milliards
de dollars EU en 2007/08 (8,2% du PIB) à environ 3 milliards de dollars EU en 2013/14 (1,2% du
PIB). L'amélioration du déficit courant s'explique par une réduction de plus de moitié du déficit des
services et par une nette augmentation des envois de fonds des travailleurs émigrés. Par ailleurs,
en 2013/14, le compte de capital et d'opérations financières s'est redressé.
6.
Les exportations du Pakistan continuent d'être fortement concentrées, les produits agricoles,
les textiles et les vêtements représentant plus des trois quarts des exportations totales en 2013.
La principale catégorie d'importations prise séparément est toujours celle des combustibles. La
part des produits manufacturés dans les importations totales a chuté, ce qui peut s'expliquer par
un climat de l'investissement morose. L'UE-28 reste le principal marché d'exportation du Pakistan,
suivie des États-Unis et de la Chine, tandis que les Émirats arabes unis sont la principale source
des importations du Pakistan, suivis de la Chine et de l'UE-28.
7.
En avril 2010, les deux chambres du Parlement ont adopté la 18ème révision
constitutionnelle, qui a pour effet de décentraliser le pouvoir politique et de réduire les attributions
du Président, tout en rééquilibrant les pouvoirs entre le judiciaire, le gouvernement et l'opposition.
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-9En conséquence, les responsabilités des 17 ministères fédéraux ont déjà été transférées aux
provinces.
8.
Dans le cadre de la Vision 2025, qui a été lancée en 2014, le gouvernement vise à faire du
Pakistan un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure d'ici à 2025 et une des dix
premières économies mondiales d'ici à 2047. En janvier 2013, le gouvernement a annoncé son
cadre stratégique de la politique commerciale 2012-2015, en vertu duquel il prévoit de porter les
exportations à 95 milliards de dollars EU durant cette période de trois ans. Pour y parvenir, il a
identifié sept domaines prioritaires, à savoir: le commerce régional; le renforcement du cadre
institutionnel pour la promotion des exportations; l'amélioration de l'efficacité réglementaire; les
initiatives de développement des exportations; l'accroissement des exportations en provenance
des régions moins développées du Pakistan; la promotion du commerce intérieur; et le
renforcement du réseau de suivi et d'évaluation.
9.
Le Pakistan accorde le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC sauf deux, l'Inde et
Israël. Depuis 2012, les importations en provenance d'Inde sont effectuées sur la base d'une liste
négative d'environ 1 200 produits dont l'importation est prohibée. L'adoption de cette liste en
remplacement de la liste positive plus restrictive en vigueur auparavant a fortement stimulé les
échanges bilatéraux. Le commerce avec Israël est interdit. Il existe un certain nombre de
notifications en suspens dans des domaines tels que les mesures SPS, les OTC et le soutien interne
à l'agriculture.
10.
Pendant la période à l'examen, le Pakistan a été défendeur dans une procédure de
règlement des différends engagée par l'Indonésie, concernant les droits antidumping et les droits
compensateurs imposés par le Pakistan sur certains papiers provenant d'Indonésie. En 2014, le
Pakistan a aussi notifié à l'OMC une demande de consultations avec l'Union européenne au sujet
de l'imposition par l'UE de mesures compensatoires visant les importations de certains types de
polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan.
11.
Le Pakistan considère le système commercial multilatéral comme la pierre angulaire de sa
politique commerciale. Il est aussi d'avis que les accords commerciaux préférentiels (ACPr) sont
complémentaires du système commercial multilatéral. Le Pakistan est signataire de l'Accord de
libre-échange de l'Asie du Sud. Il a aussi conclu des accords de libre-échange bilatéraux avec la
Chine, l'Indonésie, l'Iran, la Malaisie, Maurice et Sri Lanka.
12.
En vertu du régime d'investissement du Pakistan, l'IED est autorisé à hauteur de 100% dans
la plupart des secteurs. Cependant, l'IED est prohibé dans les secteurs suivants: armes et
munitions; explosifs de grande puissance; substances radioactives; impression sur papier de
sécurité; frappe de la monnaie; et alcools consommables. La participation étrangère dans le
secteur aérien, le secteur bancaire ainsi que la presse écrite et les médias électroniques est
limitée. Le régime libéral du Pakistan en matière d'IED, couplé à sa position stratégique, à
d'abondantes ressources naturelles et à un réservoir de main-d'œuvre qualifiée, fait de ce pays
une destination attractive pour les investisseurs. Toutefois, l'IED est resté timide durant la période
considérée. Ce phénomène peut être attribué à la situation précaire en matière de sécurité, aux
pénuries chroniques d'électricité et de gaz et au coût élevé de l'activé commerciale.
13.
La politique du gouvernement en matière d'investissement vise à parvenir à une
augmentation progressive des entrées nettes d'IED pour atteindre 5,5 milliards de dollars EU en
2018. La stratégie de l'investissement étranger direct 2013-2017 prévoit des procédures de
facilitation améliorées et la promotion de l'IED axée sur les projets. Ce dernier point signifie que le
gouvernement se concentrera sur des secteurs cibles tels que: les infrastructures et les
communications; les activités manufacturières; l'énergie; les industries extractives et l'exploration
minière; la construction et l'immobilier; le secteur automobile; et le secteur agricole. La stratégie
comme la politique visent à la réalisation des mêmes objectifs grâce aux zones économiques
spéciales (ZES), qui constituent le fondement de la stratégie actuelle du gouvernement en matière
d'investissement.
14.
Depuis le dernier examen en 2008, le Pakistan a pris un certain nombre de mesures
prudentes de libéralisation des échanges. La moyenne des droits NPF appliqués par le Pakistan en
2014/15 est de 14,3%, soit une légère baisse par rapport à 2008 (14,8%). À l'exception de
45 produits, toutes les lignes tarifaires sont assujetties à des droits ad valorem. Depuis
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- 10 juillet 2014, le Pakistan n'a plus de lignes tarifaires en franchise de droits. Son tarif douanier
présente une forte progressivité positive des droits. Environ 98% des lignes tarifaires sont
consolidées; la moyenne des taux consolidés est de 61,5%. Les exonérations et avantages
accordés pour différentes industries au titre des régimes de SRO restent un facteur important de
dérogation aux taux NPF.
15.
Le Pakistan a consolidé les autres droits et impositions à zéro, mais des droits d'importation
réglementaires de 5% s'appliquent pour 284 produits, essentiellement des produits agricoles.
Depuis le dernier examen, le gouvernement met en œuvre un programme de modernisation des
procédures douanières. Outre les droits de douane, les importations sont visées par une taxe sur
les ventes.
16.
Malgré une libéralisation prudente, le niveau des droits de douane reste globalement élevé,
ce qui a pour conséquence de freiner la croissance de la productivité et d'empêcher l'affectation
efficace des ressources et l'intégration du Pakistan dans les chaînes de valeur mondiales. En outre,
le recours à des instruments de politique commerciale ad hoc au titre de SRO reste fréquent, ce
qui nuit fortement à la prévisibilité du régime commercial et favorise une culture de recherche de
rente. La suppression des SRO portant sur des mesures tarifaires et fiscales, prévue pour la fin de
2015, augmentera considérablement la transparence du régime commercial.
17.
Depuis le dernier examen, le Pakistan a ouvert 58 enquêtes antidumping qui ont abouti à
l'imposition de 31 mesures définitives. Il n'a pris aucune mesure compensatoire ou de sauvegarde.
Les prohibitions à l'importation et le régime de licences d'importation sont maintenus pour des
raisons liées à la santé, la sûreté, la sécurité, la morale et l'environnement. Les normes du
Pakistan s'appuient essentiellement sur les normes internationales. Un Office national de
réglementation concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les questions
zoosanitaires et phytosanitaires est en train d'être établi. Aucune notification SPS n'a été
présentée depuis janvier 2000.
18.
La production et les exportations sont facilitées par une série de dispositifs généraux et
sectoriels offrant des exonérations ou allégements fiscaux, des subventions, des crédits à des
conditions libérales, des ristournes de droits, des mesures de soutien des prix des produits
agricoles et d'autres mesures de soutien interne. Une imposition de 0,25% au titre du
développement des exportations est perçue sur les exportations, et plusieurs produits sont visés
par des "droits réglementaires" de 5% au moment de leur exportation.
19.
L'intervention de l'État et sa participation dans les entreprises restent considérables. En
octobre 2013, le gouvernement a publié une nouvelle liste de 32 entreprises devant être
privatisées. La restructuration puis la privatisation de certaines de ces entités ont été engagées
dans les années 1990, mais peu de progrès ont été accomplis au cours des six dernières années.
En particulier, la privatisation des trois principales entreprises déficitaires a été repoussée à
plusieurs reprises. En 2013, une Stratégie nationale relative aux marchés publics a été lancée dans
le but d'accroître l'efficacité et la transparence des processus d'adjudication des marchés. Le cadre
de la politique de la concurrence s'est vu considérablement renforcé par l'adoption, en 2010, d'une
Loi sur la concurrence. Le Pakistan a aussi déployé des efforts pour mieux faire respecter les droits
de propriété intellectuelle.
20.
Le secteur agricole contribue pour environ 21% au PIB et joue un rôle essentiel pour
l'emploi et les moyens d'existence. Les objectifs généraux du gouvernement pour le secteur
agricole sont de garantir la sécurité alimentaire et de doper le taux de croissance du secteur. Les
principales cultures commerciales du Pakistan sont le blé, le riz, le maïs, le coton et la canne à
sucre. Toutefois, durant les 20 dernières années, le poids du sous-secteur des cultures a
progressivement diminué, tandis que la part de l'élevage dans la valeur ajoutée agricole a
fortement augmenté. Le Pakistan est traditionnellement un importateur net de produits
alimentaires, mais pour la première fois depuis de nombreuses années il a affiché en 2013 un
excédent pour les produits alimentaires. Le riz est le premier produit d'exportation, tandis que
l'huile de palme est le principal produit agricole importé.
21.
Les principales mesures de politique agricole prises par le Pakistan comprennent des droits
de douane, des subventions aux intrants et des prix de soutien. Depuis l'adoption de la
18ème révision constitutionnelle, beaucoup de responsabilités en matière d'élaboration de la
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- 11 politique agricole ont été transférées aux provinces. De nombreux produits agricoles et
alimentaires ont fait l'objet de mesures ponctuelles en vertu de SRO; certains produits agricoles
ont aussi été assujettis à des prohibitions à l'exportation. Le blé continue de faire l'objet de prix de
soutien. Le Pakistan n'a notifié aucune mesure de soutien interne à l'OMC depuis 2008.
22.
Les pénuries d'énergie chroniques et les prix élevés de l'électricité constituent un grave
problème pour l'économie du Pakistan. La production, le transport et la distribution d'électricité
sont globalement inefficaces. Les prix de l'électricité sont généralement insuffisants pour couvrir
les coûts de production et ils sont établis d'une manière qui subventionne de fait la classe
moyenne. La politique du gouvernement dans le secteur de l'énergie vise à accroître l'offre
énergétique, à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles pour la production
d'électricité et à diminuer les distorsions des prix et le vol.
23.
Les activités manufacturières du Pakistan sont dominées par l'industrie alimentaire et les
textiles. La production de textiles est concentrée sur les stades préliminaires de la transformation
et elle est dominée par les textiles de coton, les vêtements et les fibres synthétiques. Les textiles
et les vêtements représentent plus de 50% des exportations de marchandises du Pakistan. Dans le
cadre de sa nouvelle politique relative aux textiles, le gouvernement vise à promouvoir encore
davantage les activités à forte valeur ajoutée et à améliorer la productivité de ce sous-secteur. La
protection des activités manufacturières est particulièrement élevée dans le sous-secteur
automobile, où les droits de douane peuvent aller jusqu'à 100%. À cause de cette protection, à
laquelle s'ajoute une concurrence nationale limitée, entre quelques assembleurs seulement, les
prix des voitures particulières sont nettement plus élevés au Pakistan que dans d'autres pays.
24.
Les services contribuent pour environ 58% au PIB du Pakistan. Le Pakistan participe aux
négociations relatives à l'Accord sur le commerce des services (ACS). Il est un importateur net de
services, mais le déficit s'est réduit au cours des dernières années. La participation de l'État reste
forte dans la quasi-totalité des sous-secteurs de services. Le sous-secteur des services financiers a
bien résisté en dépit d'une conjoncture macroéconomique difficile, et le marché boursier a affiché
d'excellentes performances. Le secteur des télécommunications a connu une forte croissance
depuis 2008, principalement sous l'effet de l'augmentation des abonnements mobiles. Les
infrastructures portuaires du Pakistan ont été nettement améliorées depuis le dernier examen. Le
gouvernement essaie de redynamiser le réseau ferroviaire, qui souffre de nombreux
dysfonctionnements. Les tarifs aériens ont été déréglementés. Les préoccupations liées à la
sécurité pèsent sur les activités touristiques, mais le potentiel à long terme de ce secteur est
considérable.