ANNEXE A Étapes liées à la solution transitoire visant à faciliter l’admission des élèves étrangers en formation professionnelle Solution transitoire Le MELS et le MICC ont proposé une solution transitoire afin de faciliter l’admission des élèves étrangers en formation professionnelle. Un avis préliminaire sera émis en attendant de recevoir l’Évaluation comparative des études définitive. 1) L’élève transmet au centre de formation professionnelle (CFP) ou à la commission scolaire (CS) les documents et le paiement exigés pour l’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. Il transmet également une procuration au nom de la CS et au nom d’Éducation internationale pour que ces dernières puissent déposer le dossier et obtenir l’Évaluation comparative du MICC en son nom. 2) Le CFP ou la CS s’assure que le dossier de l’élève pour l’Évaluation comparative des études est complet et vérifie si l’élève semble avoir les prérequis pour être admis dans le programme visé. Dans le cas d’un élève candidat à la bourse ou à l’exemption, le CFP ou la CS s’assure de l’excellence de son dossier. Dans le cas d’un élève non candidat à la bourse d’excellence, le centre s’assure que l’élève est en mesure de défrayer les coûts reliés à son programme d’études et à son séjour au Québec. 3) Le CFP ou la CS transmet le dossier complet de l’élève pour l’Évaluation comparative des études à Éducation internationale (EI). Le paiement pour l’obtention d’une Évaluation comparative des études doit également être remis à EI. Le CFP ou la CS dépose également le dossier complet de demande de bourse d’excellence ou d’exemption des droits de scolarité supplémentaires de l’élève à EI (seul document manquant : la lettre d’acceptation conforme), s’il y a lieu. 4) EI s’assure que le dossier pour l’Évaluation comparative est complet (procuration et paiement inclus) et transmet les documents au MICC. Tout dossier incomplet ou inadmissible pour une bourse d’excellence ou une exemption (si l’élève a fait une demande de bourse d’excellence ou d’exemption) sera retourné à la CS ou au CFP. Nombre maximum pour l’année 2010‐2011 : 100 dossiers 5) Pour les dossiers complets et non problématiques, le MICC achemine à EI, dans un délai de 15 jours ouvrables à la suite de la confirmation de l’ouverture du dossier, un avis préliminaire confirmant : o que l’examen des documents a été effectué et que le MICC n’a pas de doute sérieux qui nécessiterait des recherches quant à l’authenticité des documents présentés; o que le dossier présenté est complet et prêt pour traitement; o le niveau d’études atteint et réussi Si ces éléments ne peuvent être confirmés, le MICC ne pourra préciser la durée nécessaire au traitement de la demande. La demande ne sera donc pas traitée dans le délai de 15 jours ouvrables. Les délais en cours (entre 6 et 9 mois) s’appliqueront donc à ces dossiers. 6) EI transmet aux CS ou aux CFP l’avis préliminaire. L’avis préliminaire permet au CFP d’admettre l’élève dans le programme d’études (l’avis indique le niveau d’études atteint et réussi). Il permet également à l’élève de commencer ses démarches pour obtenir son CAQ, puis son permis d’études et son permis de travail (pour son stage) et il permet à l’élève de commencer son programme d’études, même si l’Évaluation comparative des études définitive n’a pas encore été émise. Le délai total pour obtenir l’avis préliminaire oscillera autour de 25 jours ouvrables, en comptant les délais postaux, l’intervention d’EI et les délais au MICC. 7) Le CFP admet ou non l’élève et transmet les trois originaux de la lettre d’acceptation conforme aux candidats admis. Le CFP envoie également la lettre d’acceptation conforme des candidats à la bourse d’excellence ou à l’exemption des droits de scolarité supplémentaires à Éducation internationale pour compléter le dossier de candidature à soumettre au comité de sélection. 8) Le comité de sélection du Programme de bourses d’excellence et du Programme d’exemption des droits de scolarité supplémentaires accorde ou non une bourse d’excellence ou une exemption au candidat, s’il y a lieu et transmet la réponse à la CS ou au CFP. 9) Le CFP transmet la lettre d’acceptation à la bourse d’excellence ou à l’exemption à l’élève sélectionné. Ce dernier peut dès lors commencer ses démarches pour obtenir son Certificat d’acceptation du Québec pour études (CAQ), et par la suite, son permis d’études et son permis de travail (pour son stage). Lorsque le MICC termine l’analyse complète des dossiers, il transmet l’Évaluation comparative des études à la CS ou au CFP. L’élève devrait recevoir son Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec avant de terminer son programme d’études. Veuillez noter qu’un nombre maximum de 100 dossiers pourront être traités dans le cadre de la solution temporaire en 2010‐2011.