circulaire-presidents 2011-120

CIRCULAIRE-PRESIDENTS 2011-120
--------------------------------------------17 juin 2011
DELIVRANCE D’ALCOOL EN OFFICINE
La vente d’alcool pur à usage médical en officine devient impossible
__________
Des contrôles diligentés par les services des Douanes, auprès de quelques pharmacies ayant
dispensé de l’alcool en quantité significative, ont mis en évidence, au-delà des anomalies
constatées, une nouvelle interprétation desdits services sur la vente d’alcool en exonération de
droits d’accises en officine.
Pour mémoire, il apparaît, au terme des contrôles opérés, que la transposition, en droit
français, des directives européennes 92/83 et 92/12 par une ordonnance de 2001, conduirait à
ne plus exonérer des droits d’accises, l’alcool pur vendu aux particuliers dans les officines de
pharmacie. La position des Douanes, confirmée le 12 mai 2011, lors d’une réunion organisée
à l’initiative des représentants de la profession, contredit une correspondance adressée par les
services des Douanes en 1999 à l’Ordre national des pharmaciens, courrier reconnaissant la
possibilité de vendre de l’alcool à usage médical et pharmaceutique, sur le contingent alors en
vigueur, en exonération de droits1.
Dans le cadre des contrôles en cours, les Douanes estiment que la délivrance d’alcool à 90°,
conditionné en flacons de 125 ou 250 ml, fut-t-il prescrit et conditionné industriellement et
dispensé à usage de désinfectant, intervient en infraction au Code général des impôts, dès lors
qu’il ne donne pas lieu à paiement des droits d’accises.
Cette évolution de la position des services des Douanes en matière de contrôle du respect de
la réglementation n’a jamais été communiquée aux instances professionnelles ni, sans doute
pas davantage, aux fournisseurs d’alcool et encore moins aux pharmaciens d’officine.
Nos confrères ne pouvant pas, à ce jour, s’approvisionner en alcool en droits d’accises
acquittés, les pénalités pouvant être lourdes et les contrôles se poursuivant, le Bureau de
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, recommande à l’ensemble des
pharmaciens adhérents de cesser immédiatement et jusqu’à nouvel avis, toute
dispensation d’alcool pur, quel que soit le volume, même sur prescription médicale.
1
Cf. notre circulaire n° 2011-103 du 17 mai 2011.
Seul l’alcool dénaturé ou modifié peut donc être remis au patient, étant précisé qu’il
appartient au médecin traitant et ou pharmacien de s’assurer que le patient ne présente pas
d’allergie aux additifs de dénaturation. Il convient de rappeler que l’alcool modifié est contreindiqué chez les nourrissons, les enfants ayant eu des convulsions et chez les personnes
allergiques à la tartrazine. Dans tous les cas, l’intérêt du patient doit prévaloir.
Depuis un mois et malgré une volonté de concertation de la profession, les contrôles des
Douanes continuent, quels que soient les volumes d’alcool vendus. Force est de constater que
le document récapitulant la réglementation applicable en matière de droits d’accises dus sur
l’alcool acheté par les officines, communiqué aux représentants de la profession à la suite des
réunions intervenues avec les services des Douanes, ne permet pas d’arrêter une ligne de
conduite à la fois respectueuse de la santé publique et de la réglementation fiscale.
La FSPF a donc saisi le ministère de la Santé de ce dossier ; il lui appartient désormais de se
prononcer.
Philippe GAERTNER
Président