Ren. 3 - Transports Canada
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Transports
Canada
Sécurité et sûreté
Transport
Canada
Safety and Security
Direction générale du transport
Transport Dangerous
des marchandises dangereuses
Goods Directorate
330, rue Sparks
330 Sparks Street
Ottawa ON K1A 0N5
Ottawa ON K1A 0N5
Certificat d’équivalence
(Approbation émise par l’autorité compétente canadienne)
N° du certificat : SU 10931 (Ren. 3)
Détenteur du certificat : Environnement et Changement climatique Canada,
Direction générale de l’application de la loi
Mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime, aérien
Date d’émission : Le 3 mai 2016
Date d’expiration : Le 30 avril 2018
CONDITIONS
Ce certificat d’équivalence autorise les agents d’Environnement et Changement
climatique Canada, Direction générale de l’application de la loi, dans l’exercice
de leurs fonctions, à manutentionner ou à transporter, par tous les moyens de
transport, des marchandises dangereuses incluant des échantillons médico-
légaux d’une manière qui n’est pas conforme aux dispositions du Règlement sur
le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :
a) les marchandises dangereuses sont en quantités qui n’excèdent pas les
quantités normalement requises pour ces tâches;
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Certificat d’équivalence
(Approbation émise par l’autorité compétente canadienne)
SU 10931 (Ren. 3)
CONDITIONS
(b) avant que les marchandises dangereuses soient placées à bord du moyen
de transport, le détenteur du certificat fournit une copie papier ou électronique
de ce certificat d’équivalence au transporteur ou exploitant aérien et reçoit
l’autorisation du transporteur ou exploitant aérien pour le transport des
marchandises dangereuses.
Note : Ce certificat d’équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur
de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des
marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité
du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime
international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation
canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.
Signature de l’autorité compétente
______________________________
David Lamarche, ing., P. Eng.
Chef
Division des permis et approbations
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Certificat d’équivalence
(Approbation émise par l’autorité compétente canadienne)
SU 10931 (Ren. 3)
(L’information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)
Personne-ressource : Karina Kessaris
Gestionnaire de soutien au programme
Direction de la mise en application de la loi en
environnement
Direction générale de l’application de la loi
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey, 5e étage, bureau 5059
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone : 819-938-5310
Télécopieur : 819-938-5383
Courriel : karina.kessaris@canada.ca et
Note explicative
Les membres et les employés d’Environnement et Changement climatique
Canada, Direction générale de l’application de la loi ont besoin de marchandises
dangereuses qu’ils transportent et utilisent dans l’exercice de leurs fonctions afin
d’assurer la sécurité publique.
Légende - certificat alphanumérique
SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime
SU - Plus d’un mode de transport
Ren. - Renouvellement
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