Numéro du PCS: 200 Interdiction concernant la cire alimentaire

Numéro du PCS: 200
Interdiction concernant la cire alimentaire
Maintenu par:
Inde
Question soulevée par:
États-Unis d'Amérique
Appuyée par:
Soulevé pour la première fois le:
octobre 2004 G/SPS/R/35, paras. 38-39
Soulevé ensuite en:
Nombre de fois que cette question a
été soulevée:
Document(s) pertinent(s):
0
Question soulevée oralement
Produits visés:
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires;
08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons;
1521 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires
d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même
raffinés ou colorés.
Mot-clé (sujet) principal:
Innocuité des produits alimentaires
Mots clés (sujets):
Food safety - FR; Human health - FR; International
Standards / Harmonization - FR; Transparency - FR
Statut:
Réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue:
16 octobre 2013
Extraits des résumés de réunion du Comité SPS
Les États Unis ont dit que le 13 août 2003, le Ministère de la santé et de la famille de l'Inde avait
publié au Journal officiel le règlement n° GSR 656, qui modifiait la Loi de 1955 sur la prévention du
frelatage des aliments en interdisant la vente des fruits et légumes frais enrobés de cire, d'huile
minérale ou de colorant. Cette modification menaçait les exportations américaines de produits
horticoles à destination de l'Inde et n'avait pas été notifiée à l'OMC. Les nouvelles prescriptions
allaient au delà des exigences du Codex et avaient été adoptées sans justification scientifique. De
plus, en raison de la longue traversée maritime vers les ports de l'Inde, l'exportation de fruits et
de légumes américains sans cirage ne constituait pas une solution viable. Le cirage était un
traitement vital, indispensable pour préserver la durée de conservation des produits. L'Inde était
invitée à notifier le règlement en question à l'OMC, de sorte que les Membres aient la possibilité de
formuler des observations à ce sujet.
L'Inde a répondu que la mesure en question avait été précédemment publiée sous forme de projet
(règlement n° GSR 852) par le Ministère de la santé, qui avait alors fait appel aux observations de
toutes les parties intéressées. Sa mise en oeuvre faisait suite à la multiplication des cas
d'utilisation de cires douteuses et de frelatage d'aliments au moyen de substances chimiques
dangereuses. Ce problème concernait aussi les commerçants et les vendeurs nationaux de
produits alimentaires. La question du cirage des fruits et légumes était en cours d'examen par un
groupe d'experts, sous les auspices du Ministère de la santé.