Règlement Intérieur de l`aire d`accueil des gens du voyage sur le

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REC U EN PR EFEC TUR E
LE 26 DEC EMBR E 2006
PROJET D E REGLEMENT INTERIEUR
Règlement Intérieur de laire daccueil des gens du voyage
sur le territoire de la communauté dagglomération de la
Plaine Centrale du Val de Marne
Préambule.
Lobjet du présent règlement intérieur est de fixer les gles de stationnement
applicables à laccueil des gens du voyage sur le territoire de la Communauté
dAgglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne et de définir les droits et
obligations des voyageurs accueillis.
Un exemplaire du présent règlement est affiché sur le terrain. Il est remis à toute
personne ou ménage sollicitant une admission sur laire de stationnement qui devra
en accepter expressément les dispositions.
Article 1 – Généralis
Le stationnement des gens du voyage, qualité justifiée par la psentation d’un
carnet ou d’un livret de circulation, est autorisé, dans la limite des places
disponibles, sur laire daccueil située rue Pasteur ValleryRadot à Créteil.
Laire comporte 15 emplacements délimis et équipés (point deau, borne électrique,
WC et douches individualisées).
Article 2 – Conditions d’admission
A lentrée de laire, un affichage indique lemplacement et les horaires douverture du
bureau daccueil.
Toute personne désirant stationner sur laire doit obligatoirement sy psenter avec
les documents suivants :
-le titre de circulation à jour,
-les cartes grises des véhicules tractants
-les attestations dassurance des véhicules et des caravanes
-les cartes grises des caravanes devant stationner sur laire, qui pourront être
conservées durant la période de stationnement.
Lagent daccueil :
-vérifie la régularité de la situation des voyageurs par rapport à de prédents
séjours.
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-établit une fiche dentrée (état-civil, composition familiale, âge des personnes et
date de naissance des enfants, durée duséjour)
-attribue un emplacement au nom du titulaire de la carte grise du véhicule tracteur.
Seules les familles en gles de pdents séjours éventuels et journant en
véhicules mobiles en état de marche peuvent être admises sur l’aire de
stationnement. Les caravanes doivent être dotées dun extincteur.
Lagent daccueil conduit les voyageurs à lemplacement affecté.
Un état des lieux contradictoire de lemplacement, écrit et signé par chacune des
parties, est immédiatement réali, les chiffres des compteurs EDF et eau sont
relevés.
Le branchement électrique nest effectué quaps vérification du bon état du câble
de raccordement (cf article 8, § 3).
Le stationnement des véhicules et caravanes est interdit ailleurs quaux
emplacements prévus. Le changement demplacement nest possible quaps
accord du gestionnaire et règlement des sommes dues sur ce dernier.
Loccupation du terrain se fait à titre précaire et est vocable à tout moment.
Loccupant prendra connaissance du glement intérieur et de la délibération du
conseil communautaire fixant le coût du droit de place journalier et des
consommations de fluides. Il paraphera et signera ces documents
Article 3 – Tarifs
Les occupants doivent sacquitter aups de lagent daccueil, dun droit dusage qui
comprend le droit de place forfaitaire journalier (loyer de lemplacement et
participation aux charges communes du terrain) et les paiements des fluides eau et
électricité, facturés à la consommation réelle de la famille stationnée. Les tarifs sont
joints au présent glement et affichés dans le bureau daccueil.
Le règlement davance du droit de place forfaitaire journalier est obligatoire.
Le ppaiement des fluides est obligatoire à hauteur de 7 jours pour un séjour égal
ou supérieur à cette due. Loccupant devra ensuite veiller à créditer son compte
individualisé en fonction de sa consommation afin de se voir attribuer l’électricité et
leau.
Les encaissements sont effectués par lagent daccueil une fois par semaine aux
jours et heures affichés au bureau daccueil.
Article 4 – Caution
Une caution dun montant de 150 est versée à la prise de possession de
lemplacement. Elle est restituée déduction faite, le cas écant, des sommes restant
dues.
Article 5 – Horaires d’ouverture et de mouvements des caravanes.
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Les horaires douverture sont affichés à lente de l’aire et au bureau daccueil.
Les entes et sorties de caravanes ne peuvent avoir lieu que pendant les jours et
horaires d’ouverture.
Toute sortie doit êtresignalée aumoins la veille.
Aucun mouvement de caravane ne peut avoir lieu du samedi 12 h au lundi matin
avant louverture, ainsi que les jours fériés, sauf cas dextme urgence.
Article 6 – Durée de séjour.
La due du séjour est limie à un mois. A titre exceptionnel, elle pourra être
prolongée dans la limite d’un mois maximum. Seule la scolarisation effective des
enfants pourra faire, sur demande justifiée transmise par le gestionnaire à la
Collectivité, lobjet dune décision de prolongement supplémentaire.
Tout dépassement de la durée réglementaire du séjour entraînera une augmentation
de 100 % du droit forfaitaire de place journalier.
Linstallation dune nouvelle personne sur lemplacement déjà occupé ne rallonge
pas la due de stationnement autorisée. De la même façon si une famille est
autorisée à changer demplacement en cours de séjour, cela ne modifie en rien la
due du stationnement autorisée ni le tarif applicable.
Un délai de un mois au minimum sera respecté entre deux séjours. Ce délai pourra
cependant être modulé en fonction du nombre de jours stationnés sur l’aire.
Article 7 – Formalités à effectuer au départ
Un état des lieux contradictoire de lemplacement et des équipements sanitaires,
écrit et signé par chacune des parties, sera alisé au départ de loccupant par
lagent daccueil.
Le nettoyage de l’emplacement est obligatoire. Toute détérioration constatée
entraînera une facturation supplémentaire ou une retenue de caution égale au
montant des dégradations.
La perte de clé, dembout deau, fera également lobjet dune facturation ou dune
retenuesur cautionselon le tarif fixé affiché au bureau daccueil.
Loccupant doit obligatoirementsacquitter àson départ des sommes restant dues.
Article 8 – Conditions de séjour.
Nombre de caravanes
Chaque emplacement est occupé par une famille.
Outre la caravane principale dhabitation, il pourra être accueilli, sur le même
emplacement, une seconde caravane qui doit être la propriété du ménage, les
véhicules tractants ainsi que, le cas échéant,une petite caravane pour la cuisine.
Les personnes nétant plus à la charge de leurs parents ou du nage décla
comme occupant doivent séjournersur un autre emplacement
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Ordures ménagères
Une poubelle numérotée est attribuée aux sidents, laquelle sera restituée à leur
sortie dans un état comparable et nettoyée.
Les autres chets ménagers doivent être déposés dans les conteneurs de tri
servés à cet effet.
Les objets encombrants doivent être déposés à la déchetterie ou, le cas échéant, à
lemplacement pvu à cet effet en respectant les dates affichées au bureau
daccueil.
Consommation électrique
Le courant électrique est déliv à partir d’une borne électrique déterminée par
emplacement. Les raccordements se font exclusivement sur cette borne et par un
ble trois fils, conforment aux normes en vigueur (2 fils +terre), et de section
pouvant supporter lutilisation de la consommation du locataire.
Il est interdit aux usagers de se brancher sur un point autre que la borne du
compteur individuel qui leur est affecté.
Consommation d’eau
Lalimentation en eause fait à partir de linstallation déterminée par emplacement.
Il est interdit auxusagers de consommer leau dun point autre que celui du compteur
individuel qui leur est affecté.
Article 9 – Obligation des usagers
Respect et propre des installations
Les occupants doivent :
-respecter et faire respecter les installations et lemobilier
-entretenir leur emplacement ainsi que leurs abords dont ils sont responsables. Les
travaux de nettoyage ou de remise en état sont à la charge de loccupant de
lemplacement.
-vider les eauxusées des installations des caravanes exclusivement dans le regard
pvu à cet effet.
-étendre le linge uniquement auxemplacements pvus à cet effet
-déposer les ordures dans les conteneurs prévus à cet effet
-respecter les gles dhygiène et de salubrité.
Aucune installation modifiant la destination première des emplacements ou
susceptible de les dégrader n’est autorisée. Aucune installation fixe n’est
autorisée.
Il est interdit de faire des trous et de planter des piquets dans le sol.
Il est interdit dexercer une activité professionnelle, artisanale ou
commerciale sur laire d’accueil réservée uniquement à la fonction
de résidence temporaire de durée limitée.
Usage des espaces communs.
Il est interdit de :
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-stocker ou déposer sur laire des objets ou des matières interdites,
incommodantes ou dangereuses, dabandonner de la ferraille ou des épaves
(voitures, caravanes…) dans lenceinte ou aux abords de laire, et de proder à
tout blage (pneu, fils, plastiques,…)
-Proder sur les parties communes comme sur les emplacements attribués à des
perçages de murs, de la chaussée, des modifications de canalisations ou des
changements de distribution
-Monter sur les toits des locaux, pétrer dans les locauxtechniques
-Abattre les arbres, couper les arbustes ou détruire les plantations
-rouler au-delà de la vitesse au pas (5 km/h)
-stationner avec les véhicules en dehors des emplacements attribués
-proder à des vidanges et à des déposes de moteurs ou autres travaux de
mécanique et de carrosserie automobiles.
En cas de dérioration constae sur le matériel et les espaces individuels ou
collectifs.
Les travaux de paration seront réalisés sur ordre de la communauté
daggloration Plaine Centrale et facturés à lusager responsable de la
dégradation. Les parents sont responsables des dégâts commis par leurs enfants ou
par toute personne quils accueilleraient.
Pour toute dégradation ou infraction, une plainte pourra être déposée par la
communauté d’agglomération aups des services de police ou de gendarmerie.
Occupation paisible des aires d’accueil.
Les usagers doivent occuper paisiblement les emplacements sur lesquels ils ont é
autorisés à stationner. Ils doivent se respectermutuellement et observer une parfaite
correction à légard du personnel et du voisinage. Ils ne doivent pas troubler lordre
public.
La responsabilité de la communauté d’agglomération ne pourra être engagée en cas
de vol ou de rixes.
Il est interdit dutiliser une arme quelle qu’en soit la nature.
Animaux
Les animaux domestiques (chiens, chats) sont tolés. Les chiens doivent être
attachés sur lemplacement du maître ou tenus en laisse. Tout autre animal est
interdit sur le terrain (poules, canards, cochon, chèvre, lapin…). Cette interdiction
sapplique également auxchiens répus dangereux.
curi
Les feux ouverts ne sont pas autorisés. Seuls les grils ou barbecuesont tolés sous
serve d’être utilis avec précaution ; sauf par journée de grand vent.
Article 10 : Utilisation de la salle commune
La salle commune est servée auxseules activités suivantes :
opermanences sociales et de santé à l’initiative des services spécialis
oAccompagnement scolaire et éducatifsous la conduite de personnes agées
oRéunions d’information et de concertation de la communauté daggloration
Plaine Centrale avec les occupants de laire.
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