Feuille d`information (DOC, 37 kB, 28.02.2006)

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Feuille d’information
en vue de la production de cellules souches à partir d'embryons surnuméraires
Institut/Société: ___________________________________
NPA/Localité ___________________________________
Date
Madame,
Monsieur,
Dans le cadre de votre traitement de la stérilité, il s’avère que un respectivement plusieurs de vos
embryons ne peut respectivement ne peuvent pas être utilisés pour induire une grossesse. En
vertu de la législation suisse, ces embryons sont considérés comme « surnuméraires ». Or, le
droit suisse interdit de maintenir en vie des embryons surnuméraires. Avec votre consentement, il
serait cependant possible d’utiliser vos embryons surnuméraires pour produire des cellules
souches. Par ce document, nous souhaitons vous fournir une information sur la question et vous
demander si vous êtes disposés à nous céder vos embryons surnuméraires.
Comment produit-on des cellules souches à partir d’embryons surnuméraires ?
Les cellules souches sont produites à partir d’un embryon âgé d'environ cinq jours. A ce stade de
son développement, l’embryon présente l’aspect d’une minuscule sphère creuse d’environ 0,5
mm de diamètre. Cette sphère est constituée d’une couche cellulaire externe et d’une masse
cellulaire interne. Les cellules formant la masse cellulaire interne sont extraites de la sphère et
cultivées dans un milieu nutritif, opération qui entraîne la destruction de l’embryon. Au terme d’un
processus en plusieurs étapes, les cellules de la masse interne permettent d’obtenir des cellules
souches embryonnaires. Ces cellules ont la particularité de pouvoir se développer en tous les
types de cellules du corps humain (par exemple: cellules nerveuses, cellules musculaires). La
science espère, à l’avenir, pouvoir utiliser les cellules souches embryonnaires pour traiter des
maladies. A l’heure actuelle, on ne sait pas encore si et quand des cellules souches
embryonnaires pourront être utilisées pour traiter des maladies.
A quel projet de recherche sont destinés les embryons surnuméraires?
Titre du projet:
...
But du projet:
... (environ 10 lignes)
Date probable du début de la production de cellules souches embryonnaires:
...
Veuillez prendre note que vous pouvez retirer votre consentement tant que la production de
cellules souches n’a pas débuté, mais non au-delà.
Quels sont vos droits?
Libre consentement et droit de révocation
 Vous seuls êtes habilités à décider si vous souhaitez céder vos embryons surnuméraires.
 Vous n’avez pas à motiver votre décision.
 Pour être valable, le consentement doit être signé par la femme et l’homme concernés.

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 Vous avez le droit de retirer votre consentement tant que la production de cellules
souches n’a pas débuté. La rétractation d’un seul des partenaires suffit pour que le refus
soit pris en compte. Vous n’avez pas à motiver votre retrait de consentement.
 Le non consentement ou le retrait de consentement n’a pas d’incidence négative sur la
suite du traitement.
Information et droit de poser des questions
 Vous avez droit à une information complète, orale et écrite, en des termes qui vous sont
compréhensibles.
 Vous avez le droit de poser des questions supplémentaires à votre médecin.
 Vous avez également le droit de poser des questions à la personne qui dirigera le projet
de recherche.
Le fait de mettre des embryons surnuméraires à la disposition de la recherche vous
procure-t-il un avantage quelconque?
 La mise à disposition d’embryons surnuméraires ne vous apporte aucun avantage, qu’il
soit financier ou autre. La loi interdit, en effet, de rémunérer la mise à disposition
d’embryons. Cette interdiction doit permettre d’empêcher tout commerce de matériel
biologique d’origine humaine.
 Vous ne pouvez faire valoir aucune prétention, financière ou autre, lorsque les cellules
souches embryonnaires sont modifiées et brevetées ou lorsqu’elles sont utilisées par la
pratique clinique à des fins thérapeutiques.
Vos données sont-elles protégées?
Vos données personnelles ne sont pas transmises aux chercheurs et chercheuses. Elles sont
conservées par l’établissement qui a pratiqué la fécondation in vitro et sont soumises à la fois au
secret médical et à la loi sur la protection des données.
Est-il autorisé de breveter des cellules souches embryonnaires modifiées et de les utiliser
à des fins commerciales?
Les cellules souches embryonnaires et les produits modifiés, issus de cellules souches, peuvent
être brevetés et utilisés à des fins commerciales.
Remise de cellules souches embryonnaires
Si des cellules souches sont produites à partir d’embryons surnuméraires, elles doivent être
mises gratuitement à la disposition d’autres projets de même nature. Cette mesure vise à
empêcher que des embryons surnuméraires soient inutilement utilisés à des fins de recherche.
Si vous décidez de mettre votre embryon surnuméraire/vos embryons surnuméraires à la
disposition du projet de recherche décrit ci-dessus, veuillez confirmer votre décision par écrit en
apposant votre signature sur la présente feuille d’information et sur le formulaire séparé de
consentement.
Lieu, date et signature de la femme concernée
...
Lieu, date et signature de l’homme concerné
...
Lieu, date et signature du médecin traitant
...