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Paris, le 27 mars 2013 RÉPONSES Aux critiques sur la proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon Cette loi est passée en catimini Sur proposition du groupe RDSE, un débat s’est tenu au Sénat dès le 18 octobre 2012 et a été nourri par de nombreuses auditions qui ont abouti à l’adoption du texte le 4 décembre 2012 par 203 voix contre 75, marquant ainsi une profonde division dans les rangs de la droite. Des voix s’élèvent contre l’absence d’états-généraux comme en 2011. Cela s’explique simplement par le fait que cette PPL ne révise pas la loi bioéthique dans son ensemble. Elle n’en modifie qu’une des dispositions et ne remet donc pas en cause la philosophie générale de la loi de 2011. D’autre part, les Etats-généraux de 2011 s’étaient conclus sur une position favorable à l’autorisation encadrée de cette recherche. C’est le refus de la majorité de droite qui avait alors empêché d’avancer. Cette loi va à l’encontre des règles de bioéthique • Cette proposition de loi (PPL) ne vise qu’à autoriser les recherches sur les embryons surnuméraires et les cellules souches dans un cadre strictement règlementé. Elle vise à substituer au régime actuel « d'interdiction assorti de dérogations », un régime « d'autorisation encadrée » de la recherche sur l'embryon. • La PPL met fin à des années d’hypocrisie, car des dérogations permettent aujourd’hui de procéder à ces recherches. Avancée logique, cette loi permet de concilier l'éthique et la liberté de la recherche. • Enfin, cette PPL entre en écho avec les conclusions de l’agence de la biomédecine (ABM), du comité consultatif national d’éthique (CCNE) et du Conseil d’Etat qui dans un rapport de 2008 a estimé qu’il n’y avait pas d’arguments juridiques à opposer à l’instauration d’un régime d’autorisation sous certaines réserves. Cette loi ouvre la voie à toutes les dérives • Aucunement ! Les recherches se portent exclusivement sur les embryons surnuméraires issus de fécondation in vitro, et destinés à la destruction car ne faisant plus l'objet d'un projet parental, et qui s’inscriront donc dans une finalité médicale après information et consentement du couple. • Ce cadre précis fait tomber l’argument des opposants à la loi qui affirment que le prélèvement de cellules souches détruit l’embryon. C’est parce que les embryons surnuméraires sans projet parental sont détruits à terme que les cellules peuvent être prélevées comme on le fait déjà sur l’homme, le nouveauné, ou le fœtus après la mort. • Prétendre par ailleurs que les cellules dites « iPS » pourraient toujours être substituées aux cellules souches embryonnaires est mensonger. Ce sont des cellules avec des propriétés différentes et qui soulèvent des problèmes éthiques en étant génétiquement modifiées. • La loi est très nette : il ne sera jamais question de création d’embryons à destination de la recherche, de mort légalisée ou encore de clonage comme on peut l’entendre chez certains opposants au texte. Ces accusations fondées sur des conceptions religieuses notamment ont été rejetées à maintes reprises par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) : « il est excessif de sacraliser les cellules souches embryonnaires en tant que personne humaine en puissance ». • L’autorisation introduite par la loi sera strictement encadrée. L’article unique stipule qu’aucune recherche ne peut être entreprise sans autorisation et doit répondre à quatre conditions : la pertinence scientifique, la finalité médicale, si la recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons et cellules souches, et dans le respect des principes éthiques. Enfin, un processus strict de validation encadre les recherches : avis et décision de l’agence de biomédecine qui sont soumis à l’examen des ministres chargés de la santé et de la recherche. • L’objet de cette PPL n’est pas une réification de l’embryon humain. Ce principe fondamental a été réaffirmé par François Hollande en février 2012 : « c’est le respect de la dignité humaine et la nonmarchandisation du vivant. » 2 Cette loi n’a pas de nécessité scientifique • Faux ! Ces dernières années, la recherche française a perdu son avance dans un domaine où elle excelle : l’innovation thérapeutique. C’est pour cela que le groupe socialiste soutient cette PPL qui est une demande vieille de 20 ans de la communauté scientifique et qui voit ainsi la fin d’une décennie d’insécurité juridique pour la recherche française. • Le but de cette PPL est d’affirmer la recherche française sur le plan international dans un contexte concurrentiel très fort. D’ailleurs, l’un des premiers actes de Barack Obama en 2009 a été de légaliser le financement public de ce type de recherches interdit par son prédécesseur G.W.Bush. • La principale raison de cette légalisation est médicale. Ces recherches représentent un espoir considérable en matière de médecine régénératrice et de guérison pour des milliers de personnes atteintes de maladies neurodégénératives, aujourd’hui incurables, comme Alzheimer, Parkinson, Huntington, ou encore de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA)... Cette loi est source d’avancées scientifiques majeures et signe un progrès pour la société tout entière. r RÉPONSES Groupe SRC - 27 mars 2013
