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RÉPONSES
Paris, le 27 mars 2013
Aux critiques sur la proposition
de loi autorisant la recherche
sur l’embryon
Cette loi est passée en catimini
Sur proposition du groupe RDSE, un débat s’est tenu
au Sénat dès le 18 octobre 2012 et a été nourri par de
nombreuses auditions qui ont abouti à l’adoption du
texte le 4 décembre 2012 par 203 voix contre 75,
marquant ainsi une profonde division dans les rangs de
la droite.
Des voix s’élèvent contre l’absence d’états-généraux
comme en 2011. Cela s’explique simplement par le fait
que cette PPL ne révise pas la loi bioéthique dans son
ensemble. Elle n’en modifie qu’une des dispositions et
ne remet donc pas en cause la philosophie générale de
la loi de 2011.
D’autre part, les Etats-généraux de 2011 s’étaient
conclus sur une position favorable à l’autorisation
encadrée de cette recherche. C’est le refus de la majo-
rité de droite qui avait alors empêché d’avancer.
Cette loi va à l’encontre des règles
de bioéthique
•Cette proposition de loi (PPL) ne vise qu’à autoriser
les recherches sur les embryons surnuméraires et les
cellules souches dans un cadre strictement règle-
menté. Elle vise à substituer au régime actuel « d'in-
terdiction assorti de dérogations », un régime
« d'autorisation encadrée » de la recherche sur l'em-
bryon.
•La PPL met fin à des années d’hypocrisie, car des
dérogations permettent aujourd’hui de procéder à ces
recherches. Avancée logique, cette loi permet de
concilier l'éthique et la liberté de la recherche.
•Enfin, cette PPL entre en écho avec les conclusions
de l’agence de la biomédecine (ABM), du comité
consultatif national d’éthique (CCNE) et du Conseil
d’Etat qui dans un rapport de 2008 a estimé qu’il n’y
avait pas d’arguments juridiques à opposer à l’instau-
ration d’un régime d’autorisation sous certaines
réserves.
Cette loi ouvre la voie à toutes
les dérives
•Aucunement ! Les recherches se portent exclusive-
ment sur les embryons surnuméraires issus de fécon-
dation in vitro, et destinés à la destruction car ne
faisant plus l'objet d'un projet parental, et qui s’inscri-
ront donc dans une finalité médicale après information
et consentement du couple.
•Ce cadre précis fait tomber l’argument des oppo-
sants à la loi qui affirment que le prélèvement de cel-
lules souches détruit l’embryon. C’est parce que les
embryons surnuméraires sans projet parental sont
détruits à terme que les cellules peuvent être préle-
vées comme on le fait déjà sur l’homme, le nouveau-
né, ou le fœtus après la mort.
•Prétendre par ailleurs que les cellules dites « iPS »
pourraient toujours être substituées aux cellules
souches embryonnaires est mensonger. Ce sont des
cellules avec des propriétés différentes et qui soulè-
vent des problèmes éthiques en étant génétiquement
modifiées.

RÉPONSES Groupe SRC - 27 mars 2013
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•La loi est très nette : il ne sera jamais question
de création d’embryons à destination de la
recherche, de mort légalisée ou encore de
clonage comme on peut l’entendre chez certains
opposants au texte. Ces accusations fondées sur
des conceptions religieuses notamment ont été
rejetées à maintes reprises par le Comité consul-
tatif national d’éthique (CCNE) : « il est excessif de
sacraliser les cellules souches embryonnaires en
tant que personne humaine en puissance ».
•L’autorisation introduite par la loi sera stricte-
ment encadrée. L’article unique stipule qu’aucune
recherche ne peut être entreprise sans autorisation
et doit répondre à quatre conditions : la perti-
nence scientifique, la finalité médicale, si la
recherche ne peut être menée sans recourir à ces
embryons et cellules souches, et dans le respect
des principes éthiques. Enfin, un processus strict
de validation encadre les recherches : avis et déci-
sion de l’agence de biomédecine qui sont soumis
à l’examen des ministres chargés de la santé et de
la recherche.
•L’objet de cette PPL n’est pas une réification de
l’embryon humain. Ce principe fondamental a été
réaffirmé par François Hollande en février 2012 :
« c’est le respect de la dignité humaine et la non-
marchandisation du vivant. »
Cette loi n’a pas de nécessité
scientifique
•Faux ! Ces dernières années, la recherche fran-
çaise a perdu son avance dans un domaine où elle
excelle : l’innovation thérapeutique. C’est pour
cela que le groupe socialiste soutient cette PPL qui
est une demande vieille de 20 ans de la commu-
nauté scientifique et qui voit ainsi la fin d’une
décennie d’insécurité juridique pour la recherche
française.
•Le but de cette PPL est d’affirmer la recherche
française sur le plan international dans un contexte
concurrentiel très fort. D’ailleurs, l’un des premiers
actes de Barack Obama en 2009 a été de légaliser
le financement public de ce type de recherches
interdit par son prédécesseur G.W.Bush.
•La principale raison de cette légalisation est
médicale. Ces recherches représentent un
espoir considérable en matière de médecine
régénératrice et de guérison pour des milliers
de personnes atteintes de maladies neurodé-
génératives, aujourd’hui incurables, comme
Alzheimer, Parkinson, Huntington, ou encore
de dégénérescence maculaire liée à l'âge
(DMLA)... Cette loi est source d’avancées scien-
tifiques majeures et signe un progrès pour la
société tout entière. r