iv) les restrictions contractuelles relatives à la portabilité des campagnes de publicité
contextuelle en ligne vers les plateformes publicitaires de moteurs de recherche
concurrents et à la gestion de ces campagnes à la fois sur la plateforme Adwords de
Google et sur les plateformes concurrentes.
À ce stade, la Commission estime que ces pratiques pourraient porter préjudice aux
consommateurs en diminuant le choix disponible et en étouffant l'innovation dans les
domaines des services de recherche spécialisés et de la publicité contextuelle en ligne.
Les propositions de Google
Pour répondre à ces préoccupations, Google propose, pendant une période de cinq ans:
i) - de labelliser les liens vers ses propres services de recherche spécialisés faisant
l'objet d'un traitement préférentiel afin que les utilisateurs puissent les distinguer des
autres résultats de recherche naturels,
- de séparer clairement ces liens faisant l'objet d'un traitement préférentiel des
autres résultats de recherche en ligne par un graphisme clair (un cadre par exemple) et
- d'afficher des liens vers trois services de recherche spécialisés concurrents à
proximité de ses propres services, à un endroit clairement visible pour les utilisateurs,
ii) - d'offrir à tous les sites web la possibilité de refuser l'utilisation de tout leur contenu
dans les services de recherche spécialisés de Google, tout en garantissant que ce refus
n'affectera pas indûment le classement de ces sites parmi les résultats des recherches
générales de Google sur l'internet,
- d'offrir à tous les sites de recherche spécialisée qui sont axés sur la recherche de
produits ou sur les recherches locales la possibilité de marquer certaines catégories
d'information de façon à empêcher que ces informations ne soient indexées ou utilisées
par Google,
- de fournir aux éditeurs de journaux un mécanisme leur permettant de contrôler
l'affichage de leur contenu dans Google News, page web après page web,
iii) de cesser d'insérer dans ses accords avec les éditeurs toute obligation écrite ou non
écrite qui exigerait d'eux qu'ils se procurent leurs publicités contextuelles en ligne
exclusivement auprès de Google, et
iv) de ne plus imposer d'obligations empêchant les annonceurs de gérer les campagnes
publicitaires contextuelles sur différentes plateformes publicitaires concurrentes.
Ces engagements couvriraient l'Espace économique européen (EEE).
Les propositions prévoient aussi qu'un mandataire indépendant chargé du suivi assistera la
Commission dans son contrôle de la bonne exécution des engagements.
Des détails supplémentaires sur les engagements proposés peuvent être trouvés dans la
note d'accompagnement (MEMO/13/383). Un résumé sera publié au Journal officiel de
l'UE. Le texte complet des engagements figure sur le site web de la direction générale
chargée de la concurrence, à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39740