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Communiqué de presse du 19 janvier 2006
Lettre ouverte au directeur de l’UNCAM
à propos de la mise en place de la réforme de l’Assurance maladie
au 1er janvier 2006
Malakoff, le 19 janvier 2006
De : Docteur Didier Ménard
Président du Syndicat de la Médecine Générale
A : Monsieur Van Roeckeghem
Directeur de l’UNCAM
Objet :
lettre ouverte à propos de la mise en place de la réforme de l’Assurance maladie au 1er janvier 2006
Monsieur,
Nous vous adressons cette lettre pour signaler à votre attention le caractère illégal des mesures
qui sont prises actuellement, par certaines Caisses Primaires d’Assurance maladie, à propos de
l’option « médecin référent ». Ces caisses envoient aux patients qui ont signé des contrats « médecins
référents » une lettre comminatoire, leur enjoignant de signer la feuille « médecin traitant » sous peine
d’être « hors parcours » et affirmant que s'ils la signent, ils mettent fin au contrat médecin référent. Or
d’après l’article 1.1.5 de la convention, c’est uniquement si les patients choisissent un médecin traitant
autre que le médecin référent, que les avantages relatifs à l’option sont perdus. Par ailleurs, la
convention précise que « si le montant de la rémunération forfaitaire médecin référent est inférieur
aux rémunérations spécifiques globales du médecin traitant, sera versé en complément au praticien le
différentiel entre les deux rémunérations », ce qui signifie bien que lorsqu’un patient référent est en
ALD, c’est le forfait référent qui doit être versé au médecin, puisqu’il est supérieur au forfait ALD.
D’autre part, la convention prévoit que « les conditions de cette convergence (médecin traitant
– médecin référent) seront fixées dans le cadre d'un accord conventionnel, au plus tard le 15
novembre 2005. Cet avenant abordera notamment la question du tiers payant pour les patients en
bénéficiant ». De plus en plus de patients sortent de l’option (tous ceux qui changent de caisse) ou les
plus de 16 ans (qui bénéficiaient de l’option par leurs parents) ; à l’heure actuelle, les directeurs des
diverses CPAM interpellées donnent des réponses différentes, en ce qui concerne la poursuite du tiers
payant, pour les patients sortis de l’option. Enfin, les contrats référents vont arriver progressivement à
expiration à partir de la date anniversaire de la signature de la convention. Or, à ce jour, contrairement
à ce qui est stipulé dans la convention, aucun accord conventionnel n’a été signé sur les conditions de
la convergence médecin traitant - médecin référent.
Nous vous demandons de bien vouloir faire appliquer la loi par les CPAM :
- la signature d’un contrat « médecin traitant » ne peut faire perdre le bénéfice du contrat
« médecin référent » si le médecin est le même,
- en l’absence de signature d’avenant conventionnel, le bénéfice de l’option « médecin
référent » doit être pérennisé, tant pour les patients avec maintien du tiers payant, que pour les
médecins avec versement du forfait reconnaissant leur travail de coordination.
Syndicat de la Médecine Générale, 52 rue Gallieni, 92240 Malakoff
Tél. : [phone] – Fax : [phone]
e-mail : synd[email protected] – site : http://smg-pratiques.info

Nous vous signalons par ailleurs que :
- certaines caisses, en application stricte de la loi de réforme, refusent de régler les indemnités
journalières, si la prolongation d’arrêt de travail est signée par un des médecins du cabinet de
groupe, ce qui est totalement en contradiction avec la volonté affichée par le Ministère de la
santé de faciliter l’exercice de la médecine générale en groupe,
- la limitation des horaires de sortie à 3 heures par jour, mise en place par la loi de réforme,
aboutit à une aggravation de l’état de santé de nombre de malades et le plus grand arbitraire
règne dans l’attribution des dérogations administratives à cette restriction,
- dans les cas du tiers payant obligatoire concernant les patients en CMU, c’est le médecin qui
va être pénalisé si le patient n’a pas choisi de médecin traitant, ce qui risque d’augmenter les
refus des médecins de recevoir les patients CMU, ou de pratiquer pour eux le tiers payant
(refus contre lesquels nous nous élevons, mais se produisant déjà, bien qu’ils soient contraires
à la loi).
Nous tenons à vous faire part de notre attachement au principe de l’option « Médecin
référent », qui allie une reconnaissance du travail global du médecin généraliste (curatif, prévention,
éducation à la santé et coordination) à un meilleur accès aux soins pour les patients, par le biais du
tiers payant.
A l’heure où la filière « médecine générale » est si peu choisie par les jeunes médecins, il est
grand temps que d’autres modalités d’exercice que le paiement à l’acte exclusif puissent être choisies
par les médecins qui le désirent.
A l’heure où il est fait grand cas de la prise en charge précoce, il est fondamental de permettre
à tous un égal accès aux soins, ce qui n’est pas le cas avec la baisse actuelle du niveau de prise en
charge par l’Assurance maladie obligatoire et les restrictions à la pratique du tiers payant.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations
distinguées.
Docteur Didier Ménard
Président du Syndicat de la Médecine Générale