Annexes budgétaires

PLR 2010 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
ÉCOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES
Version du 15/12/2011 à 18:38:09
PROGRAMME 203 :
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS
MINISTRE CONCERNE : NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT
DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
TABLE DES MATIERES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Rappel de la présentation du programme
Objectifs et indicateurs de performance
Justification au premier euro
Opérateurs
Analyse des coûts du programme et des actions
2
4
15
17
31
66
76
2
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Daniel BURSAUX
Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer
Responsable du programme n° 203 : Infrastructures et services de
transports
L’année 2010 a été marquée pour le programme « infrastructures et services de transport » par la concrétisation ou
l’avancement d’opérations majeures s’inscrivant dans le cadre des orientations de la loi de programmation relative à la
mise en œuvre du Grenelle Environnement.
Ainsi, en matière ferroviaire, la ligne nouvelle Perpignan-Figueras ainsi que la ligne du Haut-Bugey ont été mises en
service mi décembre 2010 et le démarrage des travaux de la LGV Est 2 e phase est intervenu à l’été 2010. Au titre des
prochaines réalisations majeures, le titulaire pressenti pour le contrat de concession du tronçon central Tours Bordeaux de la LGV Sud Europe Atlantique a été retenu et les candidats pour le contrat de partenariat de la LGV
Bretagne-Pays de Loire ont remis leurs offres finales.
Le réseau ferré existant a également bénéficié de cette dynamique avec la signature en février 2010 du premier contrat
de partenariat ferroviaire pour la mise en œuvre du programme GSM-R, réseau de télécommunication numérique dédié
aux besoins des professionnels du transport ferroviaire. Par ailleurs, environ 1100 kilomètres de voies ont été
renouvelés dans le cadre du plan de renouvellement du réseau ferré national arrêté dans le contrat de performance de
Réseau Ferré de France.
L’année 2010 a été également la première année de mise en œuvre de l’engagement national pour le fret ferroviaire.
Dans ce cadre, le nombre de navettes quotidiennes sur l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg a notamment été
porté à 4 en décembre 2010.
Concernant la voie d’eau, les actions de modernisation du réseau fluvial ont été poursuivies afin d’améliorer le service
rendu à l’usager. Dans ce cadre, VNF a notamment lancé à l’automne 2010 les premières procédures relatives à un
contrat de partenariat pour le renouvellement de 29 barrages manuels des bassins de l’Aisne et de la Meuse.
Pour favoriser le report modal des services de transport de marchandises, le program me d’aides à l’exploitation pour le
transport combiné ferroviaire et fluvial s’est intensifié en 2010 avec une augmentation de 50% du montant de l’aide à la
pince.
Concernant les ports, la poursuite de la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi du 4 juillet 2008 s’est
concrétisée en 2010 par le franchissement d’étapes importantes en matière sociale et pour l’organisation de la
manutention : le transfert des outillages est réalisé dans la plupart des ports et les négociations relatives au transfert
des personnels sont en cours. En 2010, l’augmentation des moyens consacrés par l’État à l’entretien des accès
maritimes et au développement des grands ports maritimes a traduit la détermination de l’État à accompagner
financièrement le bon aboutissement de cette réforme qui doit permettre une amélioration de la compétitivité des ports
français.
L’action de l’État en faveur des transports collectifs s’est concrétisée par la poursuite des engagements financiers
pris en 2009 sur 52 projets de transports collectifs en site propre menés par 38 autorités organisatrices des transports.
Ces projets, représentant près de 400 kilomètres de lignes nouvelles, avaient été retenus à l’issue du premier appel à
projets lancé en 2008 pour une participation totale de l’État de 810 M€.
Par ailleurs, l’État et la SNCF ont signé fin 2010 une convention portant sur l’exploitation des trains d’équilibre du
territoire qui a pour objectif, grâce à une contribution annuelle versée à la SNCF, de pérenniser les liaisons ferroviaires
Corail, Intercités, Téoz et Lunéa et d’améliorer la qualité de service en faveur de plus de 100 000 voyageurs
quotidiens. Cette convention, d’une durée de 3 ans, permet également à la SNCF de mener un programme
d’investissement de 300 M€ pour la rénovation du matériel roulant existant.
S'agissant des infrastructures routières, les négociations menées par les préfets de région au titre des programmes
de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) ont été finalisées, permettant ainsi de préparer les conventions de
financement des différents projets retenus.
3
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 203
Sur le réseau non concédé, l’effort important en faveur de la sécurisation des tunnels routiers d’Île -de-France s’est
poursuivi avec la mobilisation de 316 M€ de ressources nouvelles. Par ailleurs, une soixantaine d’opérations
d'aménagement du réseau routier ont été mises en service, représentant un total d’environ 200 kilomètres.
Trois sections significatives du réseau concédé ont été mises en service en 2010 : l’autoroute A88 Falaise Ouest –
Argentan sud, d’une longueur de 30 km environ, l’autoroute A65 Langon-Pau sur près de 150 km et le contournement
sud de Reims sur 14 km. Enfin, le 9 janvier 2011, la seconde section du « duplex » A86 entre l’échangeur de l’A13 et
l’échangeur de Velizy a été ouverte aux usagers.
L'avancement de la procédure de dévolution du contrat de partenariat relatif à l’éco-redevance poids lourds permet
d’envisager sa signature courant 2011 pour une mise en œuvre expérimentale en Alsace en 2012 et au niveau national
au tout début de l'année 2013.
L’année 2010 a aussi été marquée par des évolutions organisationnelles visant à mieux répondre aux besoins des
usagers à travers la création de l’Agence française pour l'information multimodale et la billettique. L’Autorité de
régulation des activités ferroviaires instituée par la loi du 8 d écembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation
des activités ferroviaires a été mise en place et a rendu ses premiers avis.
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a joué pleinement son rôle
d’opérateur principal du programme en apportant en 2010 plus de 2,2 milliards d’euros de crédits d’investissements,
dont près de 65 % en faveur des modes alternatifs à la route. Ainsi, la mise en œuvre des contrats de projets 2007 2013 et des projets du Grenelle Environnement a été poursuivie activement.
La mise en œuvre du volet relatif aux infrastructures de transport du plan de relance de l’économie française s’est
achevée fin 2010 avec un taux d’utilisation de l’ensemble des ressources proche de 100% ce qui a permis une
anticipation de la réalisation des opérations retenues tout en apportant un soutien significatif aux entreprises du
bâtiment et des travaux publics au plus fort de la crise.
Enfin, l’avant-projet du schéma national d’infrastructures de transport (SNIT) a fait l’objet en 2010 d'une
consultation et d’enrichissements grâce aux observations et suggestions formulées notamment par les élus, l’autorité
environnementale et les cinq collèges du comité national du développement durable et du Grenelle Environnement.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement
les réseaux de transports
INDICATEUR 1.1
Ecart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les projets mis en service
INDICATEUR 1.2
Intérêt socio-économique des projets mis en service
INDICATEUR 1.3
Coût kilométrique de construction des opérations routières mises en service
OBJECTIF 2
Améliorer l’entretien et la qualité des infrastructures de transports
INDICATEUR 2.1
Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
INDICATEUR 2.2
Etat des ouvrages routiers et ferroviaires
INDICATEUR 2.3
Qualité de service des réseaux de transport
OBJECTIF 3
Améliorer le niveau de sécurité des transports et assurer les conditions d’une
concurrence loyale
INDICATEUR 3.1
Taux de contrôle des transports routiers de matières dangereuses
INDICATEUR 3.2
Infractions à la réglementation sociale européenne constatées lors des contrôles
OBJECTIF 4
Développer la part des modes alternatifs à la route dans les déplacements des
personnes et le transport des marchandises
INDICATEUR 4.1
Part modale des transports non routiers
INDICATEUR 4.2
Volume de transport combiné par fer, voie fluviale et cabotage maritime rapporté aux aides
au transport combiné
INDICATEUR 4.3
Part de marché des grands ports maritimes sur leurs façades respectives
4
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2010 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
10
Développement des infrastructures
routières
Infrastructures de transports
collectifs et ferroviaires
1 035 000 000
44 415 918
738 799 205
972 738 578
31 878 726
815 093 849
2 633 272 204
405 472
3 941 959 583
3 606 010 782
3 936 224 120
4 049 810 782
-6 140 935
11
Infrastructures fluviales, portuaires
et aéroportuaires
61 857 325
51 465 566
10 310 000
43 692 619
123 261 001
163 258 016
195 428 326
258 416 201
292 728 326
12
Entretien et exploitation du réseau
routier national
180 258 146
206 735 628
233 919 738
667 379 449
414 177 884
881 799 190
650 177 884
7 684 113
695 300
4 533 427
2 745 800
3 187 283
113 938 444
96 664 710
117 379 544
104 385 420
154 379 544
184 000
-40 201 006
35 507 371
85 613 098
35 691 371
45 542 831
35 691 371
130 739
3 893 474
27 972 200
56 970 144
33 687 200
3 241 937
246 975 538
2 905 979 020
4 396 660 107
6 251 475 107
13
Soutien, régulation, contrôle et
sécurité des services de transports
terrestres
14
Soutien, régulation et contrôle
dans les domaines des transports
fluviaux, maritimes et aériens
15
Stratégie et soutien
27 972 200
49 834 733
Total des AE prévues en LFI
1 243 705 549
Ouvertures par voie de FDC et ADP
+2 076 536 579
+2 076 536 579
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+1 835 079 493
+1 835 079 493
Total des AE ouvertes
8 308 276 179
8 308 276 179
Total des AE consommées
310 643 331
1 456 836 704
4 330 951 720
6 098 431 755
5
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
CREDITS DU PROGRAMME
2010 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
10
11
12
13
14
15
Développement des infrastructures
routières
Infrastructures de transports
collectifs et ferroviaires
1 015 962 453
54 852 528
839 384 216
189 645 098
1 083 881 842
974 365 429
3 977 675
2 637 676 206
3 805 542 004
3 612 041 635
3 815 560 666
4 113 041 635
6 040 987
Infrastructures fluviales, portuaires
et aéroportuaires
61 958 325
8 262 000
66 935 001
34 262 763
100 574 854
137 155 326
200 551 907
205 255 326
65 714 290
Entretien et exploitation du réseau
routier national
180 572 269
267 061 692
208 967 889
474 232 430
389 540 158
749 554 843
674 573 158
8 260 721
Soutien, régulation, contrôle et
sécurité des services de transports
terrestres
Soutien, régulation et contrôle
dans les domaines des transports
fluviaux, maritimes et aériens
Stratégie et soutien
Total des CP prévus en LFI
696 500
2 750 400
114 125 829
3 398 692
94 291 697
117 572 729
101 840 144
145 572 729
4 149 755
184 000
253 223
28 441 103
27 106 433
28 625 103
27 359 656
28 625 103
0
28 019 200
53 225 212
2 684 730
28 019 200
60 255 618
33 734 200
4 345 676
219 980 289
2 847 178 139
4 312 954 151
6 216 764 604
1 245 795 723
Ouvertures par voie de FDC et ADP
+1 632 207 753
+1 632 207 753
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+365 452 940
+365 452 940
Total des CP ouverts
6 310 614 844
6 310 614 844
Total des CP consommés
449 234 375
1 361 664 764
4 228 105 537
6 039 004 676
Programme n° 203
6
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
CREDITS DU PROGRAMME
2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2009 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2009
Consommation 2009
01
10
Développement des infrastructures
routières
Infrastructures de transports
collectifs et ferroviaires
11
Infrastructures fluviales, portuaires
et aéroportuaires
12
Entretien et exploitation du réseau
routier national
13
14
15
0
0
Soutien, régulation, contrôle et
sécurité des services de transports
terrestres
Soutien, régulation et contrôle
dans les domaines des transports
fluviaux, maritimes et aériens
Stratégie et soutien
Total des AE prévues en LFI
Total des AE consommées
0
0
965 000 000
730 507 534
2 441 153 085
2 968 209 294
3 610 521 425
4 287 521 425
4 829 312 180
12 800 000
27 234 007
55 852 001
139 496 347
130 938 326
147 288 326
228 248 740
187 520 000
215 013 878
252 725 525
848 994 377
150 000 000
7 552 994
590 245 525
893 245 525
1 071 561 249
110 129 389
114 129 389
145 514 005
27 135 500
27 135 500
29 015 352
28 048 200
35 763 200
53 731 391
4 497 018 365
6 470 083 365
-600 631 107
1 090 931 345
240 207 296
1 169 368 340
1 858 448 991
2 653 895
62 286 325
61 518 386
700 700
2 767 000
106 661 689
2 436 420
2 884 727
140 192 858
198 000
-13 464 321
132 734
26 937 500
42 346 939
28 048 200
48 675 460
2 886 542
2 169 389
1 448 121 565
268 292 525
2 780 604 275
1 571 997 707
1 975 717 627
3 540 175 117
7 087 890 451
2009 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2009
Consommation 2009
01
10
Développement des infrastructures
routières
0
36 803 626
Infrastructures de transports
collectifs et ferroviaires
11
Infrastructures fluviales, portuaires
et aéroportuaires
12
Entretien et exploitation du réseau
routier national
1 025 243 314
1 169 368 340
0
0
1 200 000 000
1 334 643 529
3 610 521 425
4 290 521 425
4 003 079 924
272 596 589
2 441 153 085
1 236 964 705
4 534 042
2 761 581 177
62 286 325
62 983 671
9 580 000
40 648 661
61 165 001
137 949 581
133 031 326
155 381 326
241 581 913
187 520 000
281 379 220
252 725 525
467 855 459
0
10 681 424
440 245 525
696 245 525
759 916 103
13
Soutien, régulation, contrôle et
sécurité des services de transports
terrestres
700 700
1 880 403
2 767 000
2 124 457
106 661 689
148 530 390
110 129 389
114 129 389
152 535 250
14
Soutien, régulation et contrôle
dans les domaines des transports
fluviaux, maritimes et aériens
198 000
3 188 964
27 009 500
29 726 405
27 207 500
129 728
27 207 500
33 045 097
28 048 200
51 159 738
28 048 200
4 169 580
2 303 250
35 763 200
57 632 568
1 448 121 565
265 072 525
2 635 989 275
4 349 183 365
6 519 248 365
1 674 360 327
1 544 705 241
3 363 368 816
15
Stratégie et soutien
Total des CP prévus en LFI
Total des CP consommés
0
6 582 434 384
7
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 203
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2011 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et l es charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations au x amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (part ie dans laquelle est précisé le périmètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
Total
01
Développement des infrastructures routières Développement des infrastructures
routières
287 088 482
10
Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires Infrastructures de transports
collectifs et ferroviaires
5 241 062 987
11
Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires Infrastructures fluviales, portuaires
et aéroportuaires
310 907 156
12
Entretien et exploitation du réseau routier national Entretien et exploitation du réseau
routier national
383 295 710
13
Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres Soutien,
régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres
136 377 466
14
Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et
aériens Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux,
maritimes et aériens
109 804 892
15
Stratégie et soutien Stratégie et soutien
Total
52 707 462
6 521 244 155
8
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2009 (*)
Titre 2. Dépenses de personnel
Crédits de paiement
Ouvertes en LFI
pour 2010
Consommées
en 2010 (*)
Consommés
en 2009 (*)
0
Rémunérations d’activité
Consommés
en 2010 (*)
0
0
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Ouverts en LFI
pour 2010
0
1 571 997 707
1 243 705 549
310 643 331
1 674 360 327
1 245 795 723
449 234 375
287 321 435
212 483 646
255 429 912
381 411 452
212 847 969
391 240 987
Subventions pour charges de service public
1 284 676 272
1 031 221 903
55 213 419
1 292 948 875
1 032 947 754
57 993 388
Titre 5. Dépenses d’investissement
1 975 717 627
246 975 538
1 456 836 704
1 544 705 241
219 980 289
1 361 664 764
Dépenses pour immobilisations corporelles de
l’État
1 974 106 806
246 975 538
1 461 411 119
1 538 875 708
219 980 289
1 355 226 907
-4 574 415
5 829 533
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
Dépenses pour immobilisations incorporelles
de l’État
Titre 6. Dépenses d’intervention
Transferts aux ménages
Transferts aux entreprises
Transferts aux collectivités territoriales
Transferts aux autres collectivités
1 610 821
3 540 175 117
2 905 979 020
4 330 951 720
3 363 368 816
2 847 178 139
5 382 458
0
553 665
342 562
0
119 316
3 204 144 489
2 887 822 020
3 259 348 891
3 025 918 393
2 830 138 139
3 145 667 852
298 744 017
4 011 000
159 182 886
320 347 360
4 712 000
162 614 652
14 146 000
911 866 278
16 760 501
12 328 000
919 703 717
31 904 153
Total hors FDC et ADP
Ouvertures et annulations (*)
Total (*)
6 437 857
7 087 890 451
4 396 660 107
4 312 954 151
+3 911 616 072
+1 997 660 693
8 308 276 179
6 098 431 755
6 582 434 384
6 310 614 844
4 228 105 537
6 039 004 676
(*) y.c. FDC et ADP
FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Autorisations d’engagement
Nature de dépenses
Dépenses de personnel
Ouvertes
en 2009
Prévues en LFI
pour 2010
0
Crédits de paiement
Ouvertes
en 2010
Ouverts
en 2009
Prévus en LFI
pour 2010
Ouverts
en 2010
0
0
Autres natures de dépenses
2 748 207 860
1 854 815 000
2 076 536 579
2 100 327 232
1 903 810 453
1 632 207 753
0
Total
2 748 207 860
1 854 815 000
2 076 536 579
2 100 327 232
1 903 810 453
1 632 207 753
9
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 203
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
DECRET DE TRANSFERT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
26/05/2010
30 000 000
13/10/2010
10 000 000
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
02/12/2010
3 470 000
1 157 000
02/12/2010
968 173
968 173
4 438 173
2 125 173
06/12/2010
Total
17 586
17 586
17 586
40 017 586
DECRET D’AVANCE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
29/09/2010
36 719 821
36 719 821
30/11/2010
113 690 524
116 879 410
150 410 345
153 599 231
Total
DECRET D’ANNULATION
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
03/08/2010
6 324 977
6 324 977
29/12/2010
3 356 103
3 356 103
9 681 080
12 181 080
03/03/2011
2 500 000
Total
ARRETE DE REPORT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
30/03/2010
1 965 891 004
4 379 333
0
0
0
0
30/03/2010
114 669 861
566 269 726
0
0
0
0
2 080 560 865
570 649 059
0
0
0
0
Total
10
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
CREDITS DU PROGRAMME
OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
Titre 2
01/02/2010
0
33 972
0
7 203 654
04/02/2010
0
59 867
0
260 527 689
08/02/2010
0
50
0
31 371 110
11/02/2010
0
106 644
0
1 892 134
15/02/2010
0
17
0
2 164 071
18/02/2010
0
229 000
0
1 210 500
22/02/2010
0
89 545
0
89 545
01/03/2010
0
92 980
0
7 380 376
04/03/2010
0
18 720
0
518 720
08/03/2010
0
54 393
0
54 393
11/03/2010
0
1 636
0
7 409 834
18/03/2010
0
3 352
0
928 034
25/03/2010
0
17 736
0
3 403 193
29/03/2010
0
13 507
0
1 823 439
01/04/2010
0
27 672
0
2 415 767
06/04/2010
0
51 784
0
6 134 436
08/04/2010
0
21 348
0
1 871 175
12/04/2010
0
16 444
0
448 444
15/04/2010
0
4 002
0
2 370 556
19/04/2010
0
40 622
0
3 150 759
22/04/2010
0
2 903
0
5 836 194
26/04/2010
0
27 775
0
207 548
29/04/2010
0
206 709
0
0
29/04/2010
0
111 055
0
111 055
31/05/2010
0
31 554 680
0
0
31/05/2010
0
25 245
0
2 853 472
03/06/2010
0
198 775
0
0
03/06/2010
0
28 932
0
12 090 518
07/06/2010
0
1 890 000
0
0
07/06/2010
0
397 302
0
2 003 196
10/06/2010
0
39 931
0
6 978 385
14/06/2010
0
121 295 000
0
0
14/06/2010
0
7
0
689 007
17/06/2010
0
56 245
0
6 106 356
21/06/2010
0
32 406 510
0
0
21/06/2010
0
1 140 871
0
5 729 871
24/06/2010
0
72 298
0
2 765 055
05/07/2010
0
60 556
0
694 752
08/07/2010
0
857 800 000
0
0
08/07/2010
0
85 981
0
7 994 469
28/06/2010
0
61 251
0
20 105 561
01/07/2010
0
7 858 286
0
17 819 104
12/07/2010
0
15 448
0
171 448
15/07/2010
0
1 149 939
0
1 149 939
19/07/2010
0
10 208
0
3 324 852
22/07/2010
0
26 413
0
11 121 669
26/07/2010
0
6 760 000
0
0
26/07/2010
0
0
0
5 397 638
29/07/2010
0
114 116
0
3 186 552
09/08/2010
0
0
0
239 518 597
12/08/2010
0
37 290 200
0
0
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
11
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
CREDITS DU PROGRAMME
Ouvertures
Date de signature
Programme n° 203
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
Titre 2
12/08/2010
0
296
0
23/08/2010
0
521
0
2 180 495
79 271
26/08/2010
0
0
0
13 789 320
30/08/2010
0
6 596 602
0
9 621 116
02/09/2010
0
5 458
0
192 838 477
17/05/2010
0
79 085
0
3 444 107
20/05/2010
0
69 604
0
153 691 912
06/09/2010
0
561 172
0
0
06/09/2010
0
11 206
0
15 811 206
09/09/2010
0
7 002
0
1 328 252
13/09/2010
0
0
0
2 947 746
16/09/2010
0
73 659
0
73 659
27/09/2010
0
19 157 671
0
0
27/09/2010
0
0
0
7 389 441
03/05/2010
0
93 634 666
0
0
03/05/2010
0
1 371 996
0
1 495 296
06/05/2010
0
117 993
0
311 373
10/05/2010
0
17 201 484
0
0
10/05/2010
0
8 131
0
8 131
25/05/2010
0
61 451
0
186 451
27/05/2010
0
0
0
1 688 249
02/08/2010
0
613 010 000
0
0
02/08/2010
0
25 448
0
3 769 308
05/08/2010
0
8 579
0
12 258 880
20/09/2010
0
10 340
0
8 110 340
23/09/2010
0
19 905
0
9 115 797
04/10/2010
0
0
0
6 718 323
07/10/2010
0
1 000
0
8 153 889
11/10/2010
0
50
0
531 492
14/10/2010
0
97 549 372
0
0
14/10/2010
0
17 430
0
344 893 866
18/10/2010
0
112 966
0
202 199
21/10/2010
0
26 162
0
378 002
25/10/2010
0
52 318
0
2 142 023
29/10/2010
0
492 426
0
492 426
04/11/2010
0
0
0
1 937 230
08/11/2010
0
20 100 000
0
0
08/11/2010
0
0
0
14 614 518
15/11/2010
0
10 526
0
461 997
18/11/2010
0
21 000 000
0
0
18/11/2010
0
22 830
0
38 944 787
22/11/2010
0
31 118
0
1 845 521
25/11/2010
0
1 264
0
1 144 378
16/08/2010
0
63 031
0
63 031
19/08/2010
0
19 515
0
5 611 015
29/11/2010
0
100 895
0
207 038
02/12/2010
0
3 774 110
0
0
02/12/2010
0
6 881
0
6 048 501
06/12/2010
0
43 521
0
1 207 493
09/12/2010
0
9 190 600
0
0
09/12/2010
0
46 489
0
33 424 730
13/12/2010
0
70 199 245
0
0
13/12/2010
0
37
0
47 222
16/12/2010
0
77 219
0
2 124 931
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
12
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
CREDITS DU PROGRAMME
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Titre 2
20/12/2010
0
191 279
0
23/12/2010
0
96 583
0
9 436 269
27/12/2010
0
339 117
0
16 818 611
30/12/2010
0
70 498
0
2 069 987
03/01/2011
0
8 892 918
0
0
03/01/2011
0
71 463
0
2 443 331
04/01/2011
0
14 600
0
171 600
0
2 086 217 659
0
1 644 388 833
Total
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
3 892 529
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
09/03/2010
81 579 528
81 579 528
07/05/2010
9 070 912
7 909 773
90 650 440
89 489 301
30/12/2010
Total
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
0
4 166 796 110
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
0
2 255 055 478
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
0
255 180 038
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
0
257 394 785
13
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 203
ÉVALUATION DES DEPENSES FISCALES1
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitu tion de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2010 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du proj et de loi de finances pour 2010. Dès lors, le
chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances
pour 2010.
DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS D’ÉTAT (6)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
800403
Remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par
certains véhicules routiers
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Chiffrage
définitif
pour 2009
Chiffrage
initial
pour 2010
Chiffrage
actualisé
pour 2010
288
330
308
-
14
75
26
26
26
15
36
26
ε
ε
ε
Objectif : Aider le secteur du transport routier
Bénéficiaires 2008 : 25 000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2005 - Code
douanes : 265 septies
800209
Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour le gazole utilisé par les engins fonctionnant
à l’arrêt, qui équipent les véhicules relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Objectif : Aider le secteur agricole et le secteur du bâtiment et travaux publics
Bénéficiaires 2008 : 0 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Code
douanes : 265 B
800404
Remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les
exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Objectif : Aider les entreprises de transport public
Bénéficiaires 2008 : 15 000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2005 - Code
douanes : 265 octies
800103
Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les carburants utilisés par les taxis
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Objectif : Aider le secteur des taxis
Bénéficiaires 2008 : 43 000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2007 - Code
douanes : 265 sexies
800204
Taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux carburéacteurs utilisés sous
condition d’emploi
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Objectif : Favoriser les économies d’énergie
Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1966 - Dernière
modification : 1966 - Code douanes : 265 (tableau B)
1
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
14
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
CREDITS DU PROGRAMME
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
300104
Exonération des chambres de commerce maritime
Impôt sur les sociétés
Chiffrage
définitif
pour 2009
Chiffrage
initial
pour 2010
Chiffrage
actualisé
pour 2010
nc
nc
nc
329
406
435
Objectif : Aider le secteur du transport maritime
Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1942 - Dernière modification : 1942
- CGI : DM
Coût total des dépenses fiscales2
DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (1)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale
080201
Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou de bateaux
Taxe professionnelle
Chiffrage
définitif
pour 2009
Chiffrage
initial
pour 2010
Chiffrage
actualisé
pour 2010
286
297
-
286
297
0
Objectif : Aider les entreprises disposant de flottes de transport
Bénéficiaires 2008 : 43 420 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1997 - Dernière modification : 2005 - CGI
: 1647 C
Coût total des dépenses fiscales
DEPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPOTS D’ÉTAT (1)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire
120113
Exonération partielle de la prise en charge par l’employeur des frais de transport entre le domicile
et le lieu de travail
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2009
Chiffrage
initial
pour 2010
Chiffrage
actualisé
pour 2010
60
100
100
60
100
100
Objectif : Inciter les salariés à utiliser les transports en commun pour le trajet domicile-travail
Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 81-19° ter a
Coût total des dépenses fiscales
2
Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.
caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par
ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable ( « nc »), le montant pris en compte dans
le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 20 10 ou 2009) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fi scales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme .
15
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Programme n° 203
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses directes
01
Développement des infrastructures routières
10
Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires
11
Coûts
directs
Coûts
complets
Dépenses complètes
815 093 849
1 083 881 842
1 263 574 445
287 088 482
465 015 821
3 936 224 120
3 815 560 666
3 840 536 162
5 241 062 987
5 264 180 975
Infrastructures fluviales, portuaires et
aéroportuaires
258 416 201
200 551 907
539 966 643
310 907 156
645 067 738
12
Entretien et exploitation du réseau routier national
881 799 190
749 554 843
1 434 523 426
383 295 710
1 060 687 317
13
Soutien, régulation, contrôle et sécurité des
services de transports terrestres
104 385 420
101 840 144
199 095 116
136 377 466
230 857 774
14
Soutien, régulation et contrôle dans les domaines
des transports fluviaux, maritimes et aériens
45 542 831
27 359 656
55 310 409
109 804 892
136 710 621
15
Stratégie et soutien
Total
56 970 144
60 255 618
0
52 707 462
0
6 098 431 755
6 039 004 676
7 333 006 201
6 521 244 155
7 802 520 246
Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2010
Action n°01 (13,37 %)
Action n°10 (64,54 %)
Action n°11 (4,24 %)
Action n°12 (14,46 %)
Action n°13 (1,71 %)
Action n°14 (0,75 %)
Action n°15 (0,93 %)
16
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 01 : Développement des infrastructures routières
ACTION n° 10 : Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires
ACTION n° 11 : Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires
ACTION n° 12 : Entretien et exploitation du réseau routier national
ACTION n° 13 : Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres
ACTION n° 14 : Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens
ACTION n° 15 : Stratégie et soutien
17
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 203
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les
réseaux de transports
INDICATEUR 1.1 : Ecart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les projets mis en service
(du point de vue du contribuable)
Unité
2008
Réalisation
2009
Réalisation
2010
Prévision
PAP 2010
2010
Prévision
mi 2010
2010
Réalisation
2011
Cible
PAP 2010
Evolution des coûts de construction des
opérations ferroviaires, fluviales et
portuaires par rapport aux prévisions
%
-3,9
-4,9
+1,3
+1,5
+0,6
<+3
Evolution des coûts de construction des
opérations routières mises en service (sur
le réseau non concédé)
%
-0,6
-1,9
0,0
-2,5
-7,0
+5,0
Commentaires techniques
1.1.1 - Évolution des coûts de construction des opérations, ferroviaires, fluviales et portuaires
Les comparaisons sont réalisées dans les conditions économiques de février 2008 (index de référence TP01).
Les opérations prises en compte sont celles dont le coût est le plus important (>23 M€).
La valeur de l’indicateur correspond à la moyenne des écarts pondérés par le montant des investissements. L'estimation des op érations au niveau de
l'avant projet détaillé est susceptible d'évoluer en cas d'avant projet détaillé modificatif. Les coûts finaux sont figés à la mise en service, le coût définitif
exact est issu des clôtures comptables plus tardives ; ces coûts finaux comprennent une estimation des dépenses ultérieures.
Tableau détaillé de l’évolution des coûts de construction par opération (montants en millions d’euros)
Opérations mises en service en 2010
Estimation de l'avantprojet détaillé en M €
valeur fév. 08
Coût final (réel ou
prévisionnel) en M €
valeur fév. 08
Écart
Extension du port est de "Port Réunion"
92.4
98,5
Modernisation Poitiers Limoges Bloc 2 à 5 (phase 2)
46,4
47,9
3,3%
244,7
241,0
-1,5%
Tram Train Mulhouse Thann Krut
85,1
78,5
-7,7%
Étoile d'Annemasse
54,7
57,4
4,9%
Amélioration de la ligne de l'Arc Jurassien (Paris-Lausanne)
40,3
37,6
-6,7%
Électrification de la ligne Boulogne - Rang du Fliers
Dax - Bayonne IPCS (installations permanente de contre sens) et BAL
(block automatique lumineux )
Modernisation du Haut-Bugey
60,4
57,5
-4,8%
-8,5%
Résorption du bouchon ferroviaire de Bordeaux – 1ere phase
LGV Est relèvement de vitesse Strasbourg-Pont sur le Rhin
6,6%
56,1
51,3
367,7
387,2
5,3%
27,2
25,0
-8,1%
Champs : Opérations de développement des réseaux non routiers et d'infrastructures de réseau combiné.
Sources des données : maîtres d'ouvrage des projets, RFF, VNF, CNR, grands ports maritimes et services déconcentrés qui gèr ent les ports
d'outre mer
1.1.2 - Évolution des coûts de construction des opérations routières mises en service
Cet indicateur mesure, pour l’ensemble des projets mis en service au cours de l’année 2010, le taux moyen d’évolution du coût de construction entre le
coût fixé au moment de la déclaration d’utilité publique (DUP) et le coût final constaté à la mise en service, ramené dans le s mêmes conditions
économiques par application de l’index général des travaux publics TP01 sur les mandatements annuels de s opérations.
18
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Tableau détaillé de l’évolution des coûts de construction par opération (montants en millions d’euros)
Dpt
Voie
Libellé opération
Coût de référence
en M€ valeur Janv. 09
Coût à terminaison
en M€ valeur Janv. 09
Évolution
%
2
RN2
Déviation de Villers-Cotterêts
3,50
3,17
-9%
3
RN79
Créneau Le Montet-RN9
17,40
16,6
-5%
3
RN145
Aménagement entre le dpt de la Creuse et le
contournement de Montluçon
71,18
71,93
1%
3
RN145
Contournement de Montluçon
16,28
15,80
-3%
4
RN202
Carrefour du pont de Gueydan
0,76
0,77
2%
5
RN94
Sécurité (Guillestre, Clos-du-Vas, Chorges)
1,21
1,24
2%
15
RN122
Créneau de la Chapelle d'Alagnon
1,79
1,29
-28%
23
RN145
Section Gouzon – Allier en Creuse
79,62
84,45
6%
24
RN21
Déviation de Bergerac
24,12
31,46
30%
28
RN12
Echangeur de Germainville-Raville
28
RN154
Déviation d'Ymonville
34
A75
Pézenas – Béziers
34
A750
A75 - Juvignac
42
RN7
44
RN249
44
6,85
7,20
5%
21,02
19,25
-8%
171,10
188,00
10%
58,08
44,10
-24%
Déviation de la Pacaudière -Changy
69,32
62,46
-10%
Requalification échangeur de Bellevue
70,17
67,45
-4%
RN165
Echangeurs la Croix blanche-la Justice
52,68
44,74
-15%
47
RN21
Déviation de Saint Antoine de Ficalba
23,30
14,64
-37%
47
RN21
Virages de Pujols
39,08
31,04
-21%
50
RN13
Contournement Est de Cherbourg
3,77
3,71
-1%
50
RN174
Aménagement Carentan Saint Lô
33,59
28,18
-16%
51
RN44
Déviation de Fère-Champenoise
31,43
29,20
-7%
51
RN44
Giratoire de Montcetz-Longevas
2,06
1,85
-10%
54
RN59
Déviation de St Clément
37,36
27,53
-26%
54
RN59
Doublement de St Clément / Azerailles
85,16
77,14
-9%
57
A31
3ème voie entre Jouy et Fey
14,22
16,03
13%
57
RN52
Carrefour de Jailly
4,97
4,27
-14%
58
RN7
Déviation de Moiry
14,13
12,46
-12%
58
RN7
Nevers - Magny-Cours
53,32
42,05
-21%
61
RN12
Hauterive – Le Mêle sur Sarthe
70,55
72,04
2%
62
RN17
Déviation de Thélus Vimy
49,48
49,50
0%
66
RN116
Créneau au pont Séjourné
9,40
12,40
32%
70
RN19
Déviation de Lure
52,94
45,79
-14%
71
RN80
Col des Baudots/Givry
12,33
28,41
130%
71
RN79
Col des Vaux
13,41
13,41
0%
76
RN31
Créneau de la Feuillie
6,95
5,99
-14%
78
A86
Couverture à Vélizy
54,80
54.34
-1%
78
RN13
Chemin-Neuf Bel Air
7,35
5,69
-23%
78
RN12
Elargissement à 2x3v entre Versailles et St Cyr
130,43
87,80
-33%
80
RN25
Aménagements qualitatifs entre Doullens et Amiens
0,54
0,47
-12%
84
RN1007
Déviation de Rognonas
140,42
126,54
-10%
86
RN149
Carrefour RN 149 et RD 43 Vouille
0,90
0,74
-17%
93
A3
Couvertures à Bagnolet, Montreuil et Romainville
27,09
21,26
-22%
94
A86
Créteil Quartier de Montaigut
2,23
1,80
-19%
94
A4
Champigny (finalisation étude CSTB)
8,50
9,20
8%
TOUTES OPERATIONS
-7,0%
Champs : Opérations de développement du réseau routier national non concédé.
Sources des données : Système d’informations financières DGITM (Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer).
19
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 203
INDICATEUR 1.2 : Intérêt socio-économique des projets mis en service
(du point de vue du contribuable)
Unité
2008
Réalisation
2009
Réalisation
2010
Prévision
PAP 2010
2010
Prévision
mi 2010
2010
Réalisation
2011
Cible
PAP 2010
Somme des bénéfices actualisés des
opérations ferroviaires, fluviales et
portuaires par euro public investi
€/€
-0,3
+0,9
+1,6
+0,8
+0,6
> 0,3
Intérêt socio-économique des opérations
routières mises en service (bénéfice
actualisé ramené par euro investi des
opérations mises en service dans
l’exercice)
€/€
7,0
8,5
6,5
4,5
4,6
5,00
Intérêt socio-économique des opérations
routières mises en service (médiane des
bénéfices actualisés par euro investi des
opérations mises en service dans
l’exercice)
€/€
5,0
4,0
3,5
3,5
3,5
2,00
Commentaires techniques
1.2.1 - Somme des bénéfices actualisés des opérations ferr oviaires, fluviales et portuaires par euro public investi
Cet indicateur concerne les opérations devant faire l'objet d'une évaluation économique et sociale en application de l'articl e 14 de la loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - LOTI (opérations d'un montant supérieur à 83,1 M€).
Pour le domaine ferroviaire, les opérations prises en compte au titre de l'année n sont celles qui ont donné lieu à la signat ure d'une convention de
réalisation cette même année.
Ces opérations feront en outre l'objet d'une évaluation socio-économique complète au plus tard cinq ans après leur mise en service (bilan LOTI).
Intitulé du projet ou programme de l'opération prise en compte au titre de
l'année 2009
Montant
(en M€) (1)
Taux
d'actualisation
Conditions
économiques
Valeur actualisée nette
par euro public investi
(2)
Sillon alpin phase 2 (Valence TGV et Gières Montmélian)
255
4%
2005
0,08
Plan rail Midi-Pyrénées: opérations du Quart Nord Est hors BAPR (Bloc A
Permissivité Restreinte) Teissonnières Carmaux
192
4%
2008
-0,41
Tangentielle Nord (périmètres RFF et SNCF)
522
4%
2008
1,26
(1) : Montant de l'investissement estimé au stade de l’évaluation socio -économique.
(2) : Valeur actualisée nette (différence entre les avantages socio -économiques pour la collectivité d’une part, intégrant notamment les effets en termes
de temps de transport, de bruit, de pollution atmosphérique, et les coûts d’investissement et d’entretien d’autre part) rappo rtée au montant des
financements publics.
La valeur 2009 a été recalculée et passe de 1.3 à 0.9 suite à la prise en compte de la LGV Est au titre de l'année de signatur e de la convention
Intitulé du projet ou programme de l'opération prise en compte au titre de
l'année 2009
Modernisation du RER B au Nord de la gare du Nord (RER B+ Nord)
LGV Est Européenne 2
Montant
(en M€) (1)
Taux
d'actualisation
Conditions
économiques
Valeur actualisée nette
par euro public investi
(2)
246
4%
2006
1,3
2 010
4%
2008
0,86
Champs : opérations de développement des réseaux non routiers et d'infrastructures de réseau combiné
Sources des données : maîtres d’ouvrage des projets, RFF, VNF, CNR, grands ports maritimes et services déconcentrés qui gèrent les ports d'outre-mer
1.2.2 et 1.2.3 - Intérêt socio-économique des opérations routières mises en service (bénéfice actualisé ramené à l’euro investi des opérations
mises en service dans l’exercice et médiane de ces bénéfices)
Le calcul de l’indicateur reflète l’intérêt socio-économique des opérations d’investissement mises en service dans l’année 2010. Son calcul fait intervenir le
montant de l’investissement et le bénéfice actualisé (tel que défini dans l’instruction n°98 -99 du 20 octobre 1998 relative aux méthodes d’évaluation
économique des investissements routiers en rase campagne modifiée par l’instruction cadre du 25 mars 2004 relative aux méthodes d’évaluation
économique des grands projets d’infrastructures de transport, complétée par la lettre circulaire du 27 mai 2005 du ministre d e l’équipement modifiant
principalement la valeur du taux d’actualisation à appliquer à l’évaluation des investissements publics).
Le premier sous-indicateur est le rapport entre la somme des bénéfices actualisés et la somme des coûts d’investissements des opérations mises en service
dans l’année.
Le second, relatif à la médiane des bénéfices actualisés rapportés aux montants des investissements (médiane des bénéfices sur investissement) a été ajouté
afin de mieux prendre en compte les opérations de faible montant peu représentées dans le premier sous-indicateur. Ces opérations d’un coût limité peuvent
présenter des bénéfices actualisés faibles en valeur absolue mais une rentabilité socio-économique importante.
20
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Détail des opérations mises en service dont l'intérêt socio -économique peut être calculé
Dpt
3
Voie
Libellé opération
Bénéfice
actualisé
(en M€)
RN79
Créneau Le Montet-RN9
3
RN145
Aménagement entre le dpt de la Creuse et le
contournement de Montluçon
3
RN145
4
RN202
23
RN145
Section Gouzon – Allier en Creuse
24
RN21
Déviation de Bergerac
28
RN12
Echangeur de Germainville-Raville
28
RN154
Déviation d'Ymonville
34
A75
34
42
Investissement
(en M€)
Bénéfice actualisé
par euro investi
(sans unité)
31
9
4
131
39
3
Contournement de Montluçon
45
8
6
Carrefour du pont de Gueydan
1
1
2
75
43
2
225
17
13
17
3
5
90
10
10
Pézenas – Béziers
625
104
6
A750
A75 - Juvignac
102
22
5
RN7
Déviation de la Pacaudière -Changy
6
62
0
44
RN249
Requalification échangeur de Bellevue
0
10
0
44
RN165
Echangeurs la Croix blanche-la Justice
94
72
1
47
RN21
Déviation de Saint Antoine de Ficalba
29
8
4
47
RN21
Virages de Pujols
66
10
6
50
RN13
Contournement Est de Cherbourg
11
1
13
50
RN174
Aménagement Carentan Saint Lô
11
8
1
51
RN44
Déviation de Fère-Champenoise
162
18
9
54
RN59
Déviation de St Clément
29
9
3
54
RN59
Doublement de St Clément / Azerailles
282
45
6
57
A31
3ème voie entre Jouy et Fey
5
3
1
58
RN7
Déviation de Moiry
39
7
6
58
RN7
Nevers - Magny-Cours
89
22
4
61
RN12
Hauterive – Le Mêle sur Sarthe
62
RN17
Déviation de Thélus Vimy
66
RN116
Créneau au pont Séjourné
70
RN19
71
RN80
71
22
15
1
929
22
42
1
7
0
Déviation de Lure
56
11
5
Col des Baudots/Givry
16
29
1
RN79
Col des Vaux
27
13
2
78
RN13
Chemin-Neuf Bel Air
27
3
9
78
RN12
Elargissement à 2x3v entre Versailles et St Cyr
51
58
1
84
RN1007
Déviation de Rognonas
235
81
3
TOUTES OPERATIONS
4,6
INDICATEUR 1.3 : Coût kilométrique de construction des opérations routières mises en service
(du point de vue du contribuable)
Coût kilométrique des opérations routières
mises en service sur le réseau non
concédé
Unité
2008
Réalisation
2009
Réalisation
2010
Prévision
PAP 2010
2010
Prévision
mi 2010
2010
Réalisation
2011
Cible
PAP 2010
M€ 2006
6,0
5,6
6,20
6,0
5,3
6,10
Commentaires techniques
Cet indicateur reflète le coût kilométrique théorique reconstitué d’une route neuve à 2 x 2 voies de 10 kilomètres de longueur aux caractéristiques
normalisées représentatives d’une moyenne nationale en termes d’éléments fonctionnels (échangeurs, rétablissements routiers, …). Les opérations
d’investissement sur le réseau non concédé prises en compte sont celles qui sont mises en service sur une période glissante de deux ans entre juillet
de l’année n-2 et juin de l’année n d’établissement du rapport annuel de performance (soit de juillet 2008 à juin 2010 au titre du rapport annuel de
performance 2010) permettant ainsi de tenir compte du délai d’établissement des bilans financiers des opérations et de dispos er d’un nombre plus
important d’opérations prises en compte afin de constituer un échantillon statistiquement plus représentatif.
21
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Les
aux
Les
des
Programme n° 203
coûts sont actualisés à l’aide de l’index TP01 (index général des travaux publics) et ramenés à la même base de référence , en valeur janvier 2006,
fins de comparaison possible des valeurs annuelles successives de l’indicateur.
coûts internes à l’administration au titre notamment du suivi et de la maîtrise d’œuvre des opérations ne sont pas pris en compte dans le coût réel
opérations.
Opérations routières à 2x2 voies en tracé neuf
Dpt
Route
Libellé de l'opération
Mise en
service
Longueur (km)
3
RN 145
Aménagement entre le dpt de la Creuse et le contournement de Montluçon
29/06/10
8,35
17
RN 141
Section Pisany – Saintes
01/07/08
10,50
17
RN 141
Section Saujon – Pisany
01/07/08
9,32
27
RN13
Déviation Sud-Ouest d'Evreux, déviation de Parville
01/01/09
2,90
34
A75
Déviation de Valros
01/02/09
6,10
41
RN 10
Déviation de Lisle et Pezou : section courante
01/10/08
6,60
48
RN 88
Raccordement A75 / Le Romardiès
06/08/09
3,86
49
RN249
Liaison Cholet-Bressuire : 1ère phase de la mise à 2x2 voies Section A87 – limite dépt 49
01/12/08
4,80
50
RN 174
Aménagement Carantan-St Lo
10/11/09
4,50
79
RN149
Section Cholet – RD33
01/12/08
2,00
81
RN 126
Déviation de Puylaurens
07/07/08
6,40
87
RN 141
La Barre – Les Seguines
15/11/08
6,20
Opérations routières d'aménagement
Dpt
Voie
Libellé de l'opération
Mise en
service
Caractéristiques
16
RN 10
Déviation des Chauvauds
01/12/08
2x1 voie en aménagement
24
RN 21
Déviation de Bergerac
18/05/10
2x2 voies en aménagement sur place
57
RN 33
Déviation de Creutzwald
07/12/09
2x2 voies en aménagement sur place
71
RN 80
Aménagement entre Chalon et Montchanin : Déviation de Sainte Hélène
01/10/08
2x2 voies en aménagement sur place
ANALYSE DES RESULTATS
Indicateur 1.1 - Ecart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les projets mis en service
Indicateur 1.1.1 - Evolution des coûts de construction des opérations ferroviaires, fluviales et portuaires par rapport aux
prévisions
L’écart entre le résultat constaté en 2010 et les prévisions résulte essentiellement de la modification du périmètre des
opérations prises en compte, avec, en particulier, le décalage de quelques mois de la mise en service complète des
travaux de mise au gabarit du tunnel du Mont-Cenis qui conduit à comptabiliser en 2011 et non plus en 2010 cette
opération dont les aléas météorologiques exceptionnels et géotechniques ont considérablement augmenté le coût.
La seule opération portuaire concernée est l’extension du port Est de « Port Réunion » (première phase).
Aucune opération d'aménagement fluvial n'atteint le seuil de 23 M€ et n'apparaît donc dans le calcul de l'indicateur.
Dans ce domaine, il est rare que des opérations atteignent ce seuil : elles sont majoritairement ponctuelles
(reconstruction de barrages, …) et de taille modeste.
22
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Indicateur 1.1.2 - Evolution des coûts de construction des opérations routières mises en service (sur le réseau non
concédé)
Les données ont été renseignées pour 44 opérations routières de différentes natures mises en service en 2010.
L’évolution des coûts à terminaison par rapport aux coûts annoncés à la déclaration d’utilité publique (à conditions
économiques égales) subit une forte diminution par rapport à 2009. Cette diminution des coûts peut s’expliquer par
plusieurs facteurs :
- le contexte économique des années 2009 et 2010 s'est traduit par des résultats d’appels d’offres très favorables et
des coûts de travaux inférieurs aux prévisions,
- la politique de maîtrise des coûts engagée par le maître d’ouvrage porte ses fruits en imposant des estimations
réalistes tenant compte des risques pouvant peser sur les opérations,
- parmi les opérations analysées cette année, un certain nombre sont d'un montant élevé et présentent un coût final
particulièrement contenu (notamment les couvertures).
La diminution de la valeur résultante n'exclut pas des augmentations sensibles sur quelques opérations :
- RN 21 - déviation de Bergerac (de 24.12 à 31,46 M€, + 30 %) : découverte d'une espèce protégée (pigamon jaune),
problèmes de géotechnique et fortes intempéries,
- RN 80 6 - Col des Baudots /Givry de 12,33 à 28,41 M€, + 130 %) : réalisation partielle d'un projet plus important et
complément de programme (protections phoniques et passage inférieur piéton).
Indicateur 1.2 - Intérêt socio-économique des projets mis en service
Les résultats sont sensibles aux caractéristiques des opérations prises en compte, qui ne constituent pas une tendance
reproductible sur les années suivantes.
Indicateur 1.2.1 - Somme des bénéfices actualisés des opérations ferroviaires, fluviales et portuaires par euro investi
Compte-tenu de la faiblesse du nombre d'opérations concernées par l'indicateur, ce dernier est particulièrement
sensible à la programmation dans le temps des opérations.
La signature fin 2009 de la convention de financement de la LGV Est deuxième phase en 2009 a conduit à revoir la
valeur des indicateurs de 2009 et de 2010 en conséquence. Le ratio de la réalisation 2009 se trouve ainsi réduit (de
+1,3 à +0,9) par rapport aux indications antérieures et le ratio de la réalisation 2010 (+0,6) est également en retrait par
rapport aux prévisions. La baisse de la cible 2011 en PAP 2010 s’inscrit dans cette évolution.
Indicateurs 1.2.2 et 1.2.3 - Intérêt socio-économique des opérations routières mises en service
L’évolution des résultats entre 2009 et 2010 montre une diminution de la rentabilité socio -économique liée aux
spécificités des opérations mises en service au cours de l’année 2010.
En effet, l’analyse des résultats des 32 opérations mises en service en 2010, dont l’intérêt socio-économique peut être
calculé, montre une prédominance des opérations interurbaines. Celles -ci présentent une rentabilité moindre qu’en
milieu urbain ou périurbain où le trafic et le gain de temps sont plus importants, ce qui expl ique l’écart entre la
réalisation 2009 et la réalisation 2010.
L’écart entre la moyenne et la médiane des bénéfices s’explique par le fait que les 4 opérations dont le bénéfice
actualisé par euro investi est supérieur ou égal à 10 représentent à elles seu les 42% des bénéfices.
Indicateur 1.3 - Coût kilométrique de construction des opérations mises en service (en M€ 2006)
Entre juillet 2008 et juin 2010, 18 sections de voies nouvelles à 2x2 voies ont été mises en service. Le coût
kilométrique de construction a été calculé sur la base des 12 bilans financiers établis sur ces opérations, complétés
ponctuellement par 4 autres bilans concernant des aménagements sur place ou des tracés à 2x1 voie mis en service
au cours de la même période.
Le coût kilométrique de construction s’établit à 5,34M€. Cette valeur est inférieure à celles des années antérieures et à
la cible. Cet écart s’explique par :
- la nature particulière des opérations prises en compte cette année (opérations situées dans des zones peu
urbanisées, à faible trafic et sans relief difficile induisant des coûts limités sur les postes chaussées et
terrassements; petit gabarit des ouvrages hydrauliques et conduisant de fait à une diminution du coût moyen de ces
ouvrages),
- au contexte économique actuel qui contribue à la nette diminution des coûts des travaux suite à des résultats
d’appels d’offres très favorables.
23
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 203
OBJECTIF n° 2 : Améliorer l’entretien et la qualité des infrastructures de transports
INDICATEUR 2.1 : Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
(du point de vue du contribuable)
Unité
2008
Réalisation
2009
Réalisation
2010
Prévision
PAP 2010
2010
Prévision
mi 2010
2010
Réalisation
2011
Cible
PAP 2010
Coût kilométrique moyen des opérations
de régénération
k€/km
997
1008
960
980
961
<1 000
Coût kilométrique moyen des opérations
d’entretien
k€ courants
par km
35,8
35,4
34,8
36,4
36,4
= 34,9
Commentaires techniques
2.1.1 - Coût kilométrique moyen des opérations de régénération
La régénération des voies ferrées représente environ 65 % des dépenses totales de renouvellement et de mise aux normes de sécurité de Réseau
Ferré de France (RFF), les principales autres dépenses concernent celles de la régénération des ouvrages d’art et celles de l a signalisation.
Cet indicateur est calculé en rapportant le coût total des opérations de régénération des voies au nombre de kilomètres de voies concernées. Il
n’intègre pas à ce stade les renouvellements de voies sur les lignes à grande vitesse, ni ceux des appareils de voies (aiguil lage) qui ne sont pas
comparables à la moyenne des travaux de renouvellement des voies. La diversité de la consistance des travaux et des condition s de leur réalisation
(par exemple, réalisation sous circulation ou avec fermeture de la ligne) peut être à l’orig ine de variations importantes.
2.1.2 - Coût kilométrique moyen des opérations d’entretien
La SNCF assure, pour le compte de RFF en tant que gestionnaire d’infrastructure délégué, les missions de surveillance, d’entr etien régulier, de
réparations, de dépannages et les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement du réseau et de l’ensemble des installations techniques. La
rémunération de cette mission est fixée dans la convention de gestion d’infrastructure (CGI) signée par les deux établissemen ts publics en 2007 dans
un cadre pluriannuel (2007-2010).
Source des données : Réseau Ferré de France.
INDICATEUR 2.2 : Etat des ouvrages routiers et ferroviaires
(du point de vue de l’usager)
Unité
2008
Réalisation
2009
Réalisation
2010
Prévision
PAP 2010
2010
Prévision
mi 2010
2010
Réalisation
2011
Cible
PAP 2010
Etat des structures de chaussées sur le
réseau routier non concédé
%
84
84
86
84
85
88
Etat des structures de chaussées sur le
réseau routier concédé
%
95
95
95
96
97
96
Etat des ouvrages d’art sur le réseau
routier non concédé
%
86,8
86,0
86,90
86,0
86,0
87,10
Etat des ouvrages d’art du réseau routier
concédé
%
91,30
93
93
92
92
94
NL*
1,083
1,111
1,085
1,087
1,118
1,085
Etat des voies du réseau ferré national
Commentaires techniques
2.2.1 et 2.2.2 État des structures de chaussées sur le réseau concédé et non concédé
Cet indicateur reflète l'état structurel des chaussées sur le réseau national non concédé et concédé. La démarche « Image qua lité des chaussées du
réseau routier national (IQRN) » mise en œuvre depuis plus de 10 ans permet d’évaluer tous les ans l’état de dégradation d’environ un tiers du réseau
routier national, permettant de fait une évaluation complète sur trois ans. Cette démarche permet notamment, concernant spéc ifiquement la structure
de la chaussée, de calculer, à partir d’un relevé visuel des dégradations et de catalogues de désordre, une note d’état du pa trimoine Np s’échelonnant
de 0 à 20 : 20 pour une chaussée parfaite et 0 pour les chaussées les plus dégrad ées à reconstruire intégralement.
L'indicateur retenu est la proportion de surface de chaussées pouvant être considérée comme en "bon" état structurel, c'est -à-dire pour lesquelles la
note Np est supérieure à la valeur seuil de 12. Cet indicateur est calc ulé pour les voies du réseau routier national non concédé (après transfert aux
départements) et sur le réseau concédé (essentiellement autoroutier).
Champs : Réseau non concédé et concédé
Sources des données : Système d’information Image Qualité du Réseau National (IQRN) géré par le SETRA (Service d’étude sur les transports, les
routes et leurs aménagements) et données des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
24
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
2.2.3 et 2.2.4 État des ouvrages d’art sur le réseau concédé et non concédé
La démarche « Image qualité des ouvrages d’art du réseau routier national (IQOA) », mise en œuvre depuis 10 ans environ, permet d’évaluer l’é tat des
ouvrages d’art du réseau routier national à partir de catalogues de désordres permettant de les classer suivant leur état e t d’identifier ceux
susceptibles de poser des problèmes structurels. Un tiers des ouvrages est inspecté chaque année.
L’ensemble des données recueillies par la démarche lQOA est traduit par un classement de l’état des ouvrages d’art allant de 1 (ouvrages en bon état
apparent) à 3 (ouvrages dont la structure est altérée et nécessite des travaux de réparation, sans caractère d’urgence). Un classement en catégorie 3U
est attribué aux ouvrages dont la structure est gravement altérée et qui nécessite des travaux de réparation urgents liés à l’insuffisance de capacité
portante de l’ouvrage ou à la rapidité d’évolution des désordres.
L'indicateur de l'état des ouvrages d'art du réseau routier national représente la proportion , par rapport à la surface totale des ouvrages d’art dont la
structure peut-être considérée en « bon » état (c’est à dire classés en catégorie 1 et 2), par opposition aux ouvrages dont la structure est qualifiée
d’altérée ou de gravement altérée et qui sont classés en catégories 3 ou 3U.
Cet indicateur relatif à l’état structurel des ouvrages d’art se limite aux ponts.
Seuls les ouvrages d’art inspectés sont pris en compte dans le calcul de l’indicateur.
Concernant le réseau concédé, la prise en compte à partir de 2007 de certains ouvrages de fa ible portée, notamment hydrauliques, a conduit à un
ajustement de la valeur de l‘indicateur par rapport aux données 2005 et 2006 inhérente à la seule modification du périmètre c onsidéré.
Champs : Réseau routier national non concédé et concédé.
Sources des données : Système d’Information Image Qualité des Ouvrages d’Art (IQOA) géré par le SETRA et données des sociétés concessionnaires
d’autoroutes.
2.2.5 État des voies du réseau ferré national
Ce nouvel indicateur vise à appréhender l'évolution de l'état des voies du réseau ferré national. Il est construit à partir des relevés de nivellement
longitudinal (NL en mm), qui mesurent l'écart, dans le plan vertical, du plan de roulement de chaque file de rail par rapport à son profil en long
théorique. Le périmètre de cet indicateur a été restreint aux lignes dites de catégorie UIC 1 à 6 (nomenclature de l'Union Internationale des Che mins
de fer), qui supportent l'essentiel du trafic (90% du total des circulations et 75% du total des circulations TER), d'une par t pour rester en cohérence
avec la politique de rénovation du réseau définie dans le cadre du contrat de performance État -RFF, d'autre part parce qu'il n'est pas adapté pour les
lignes de catégorie UIC 7 à 9, qui sont faiblement circulées, parfois uniquemen t par du trafic fret et où les exigences ne sont pas de même niveau de
ce fait.
La cible à atteindre est fixée dans la convention de gestion de l'infrastructure (CGI) entre RFF et la SNCF. En effet, le NL dépend, au-delà des travaux
de régénération de l’infrastructure, de l’entretien réalisé sur l’ensemble de l'infrastructure.
Champs : lignes du réseau ferré national de catégorie UIC 1 à 6 (nomenclature de l'Union Internationale des Chemins de fer),
Sources des données : Réseau Ferré de France.
INDICATEUR 2.3 : Qualité de service des réseaux de transport
(du point de vue de l’usager)
Unité
2008
Réalisation
2009
Réalisation
2010
Prévision
PAP 2010
2010
Prévision
mi 2010
2010
Réalisation
2011
Cible
PAP 2010
Satisfaction des usagers sur le réseau
routier : note relative aux services à
l’usager sur le réseau autoroutier non
concédé
Note/10
7,70
8,00
7,85
7,70
7,40
7,85
Satisfaction des usagers sur le réseau
routier : note relative aux services à
l’usager sur le réseau concédé
Note/10
8,45
8,25
8,70
8,20
8,05
9,00
Taux de disponibilité du réseau ferroviaire :
retards constatés toutes causes
confondues
minutes/train
0,91
0,94
0,93
0,95
1,28
0,78
Taux de disponibilité du réseau ferroviaire :
retards constatés imputables au seul
gestionnaire de l’infrastructure
minutes/train
0,46
0,45
0,45
0,45
0,49
0,38
%
91,6
90,1
91,5
91,5
90,4
93,3
Taux de disponibilité du réseau fluvial
(nombre de jours disponibles rapporté au
nombre de jours d’ouverture)
Commentaires techniques
2.3.1 et 2.3.2 Satisfaction des usagers sur réseau routier
Cet indicateur est établi annuellement à l’aide d’une enquête auprès d’un échantillon représentatif d’usagers. Cette enquête a notamment pour objet de
mesurer la satisfaction des usagers sur le niveau de service offert en d istinguant les autoroutes concédées et celles non concédées. Compte tenu de
l’hétérogénéité des caractéristiques des différentes catégories de voies du réseau routier national non concédé, seule la com paraison des autoroutes
des réseaux concédés et non concédés a été conservée.
Champs : Réseau autoroutier concédé et non concédé
Sources des données : Enquête réalisée par le CREDOC
25
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 203
2.3.3 et 2.3.4 Retards constatés sur les trains imputables à l'infrastructure
Les systèmes d’information permettent de suivre la quasi-totalité des circulations des trains (voyageurs et fret) sur le réseau et recensent les causes
de retard. Les indicateurs retenus concernent les retards dus uniquement à l’infrastructure (qui représentent moins de la moi tié des retards constatés),
et distinguent ceux qui sont d’origine interne (mettant en cause la responsabilité du gestionnaire de l’infrastructure). Ci a près les définitions des causes
internes et externes :
- Causes internes imputable au seul gestionnaire de l’infrastructure : défaillance des installations ou équipements (dont caténaires), problèmes
d’exploitation (études et gestion opérationnelle des circulations)
- Causes externes : intempéries, grèves, malveillance, intrusion, divagation d’animaux, accidents de personne, etc.
Sources des données : SNCF et Réseau Ferré de France
2.3.5 Taux de disponibilité du réseau fluvial
L'indicateur est calculé en rapportant le nombre de jours effectivement disponibles pour la navigation, en moyenne par itinér aire, au nombre de jours
d'ouverture prévus (360 jours, hors jours fériés fermés à la navigation).
Les arrêts de navigation sont saisis sur la base "Avis à la batellerie".
Sources des données : Voies Navigables de France.
ANALYSE DES RESULTATS
Indicateur 2.1 - Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
Indicateur 2.1.1 - Coût kilométrique moyen des opérations de régénération du réseau ferré
Le plan de relance a essentiellement porté sur des opérations des CPER relatives à des lignes régionales, ce qu i a
conduit à augmenter en 2010 la proportion de travaux sur ces lignes. Ceci entraîne une amélioration encore plus forte
de l'indicateur en 2010. En effet, les caractéristiques et les besoins en maintenance de ces lignes faiblement circulées
sont moindres que celles des lignes fortement circulées : les coûts de régénération y donc sont plus faibles. Cette
différence de coûts est encore accentuée par une des mesures prises par RFF pour maîtriser les coûts des travaux :
leur réalisation, en accord avec les autorités organisatrices de transports s ‘effectue sous fermeture à la circulation dès
que possible, ce qui concerne plus particulièrement les lignes régionales. Les coûts moyens sont ainsi très
sensiblement inférieurs sur le réseau secondaire (733 k€ par km) par rapport au réseau principal (1124 k€ par km).
Cet indicateur sera amené à augmenter à nouveau à partir de 2011 puisque la proportion de travaux sur le réseau
principal redeviendra habituelle. Cependant, la hausse devrait rester modérée en raison du plan d'action engagé par
RFF pour maîtriser les coûts dans le cadre de son contrat de performance.
Indicateur 2.1.2 - Coût kilométrique moyen des opérations d'entretien du réseau ferré
La convention pluriannuelle 2007-2010, signée entre RFF et son gestionnaire d’infrastructure délégué, la SNCF,
prévoit que le montant des opérations d'entretien varie en fonction de l'évolution de la valeur d'indices représentatifs
des facteurs externes de coûts des prestations calculés au mois de juin de l'année n+1 :
- la valeur définitive de l'indicateur 2009 s'établit à 35,4 au lieu de 35,3 ;
- la prise en en compte de la réforme des retraites des agents SNCF avait été explicitement exclue en PAP 2010, d’où
une prévision de 34,8 K€, puis une prévision actualisée à 36,4 K€ (+4,6 %), qui correspond à la réalisation 2010
finalement constatée.
Indicateur 2.2 – État des ouvrages routiers et ferroviaires
Indicateurs 2.2.1 et 2.2.2 – État des structures de chaussées du réseau routier national
Le résultat pour cet indicateur traduit une légère amélioration de l’état des chaussées. Ceci est essentiellement une
conséquence du plan de relance de l'économie qui a permis de mobiliser des moyens supplémentaires significatifs en
faveur de l’entretien routier (115 M€ en 2009).
L'état des chaussées du réseau concédé, de très bonne qualité, connaît une légère amélioration en 2010.
26
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Indicateurs 2.2.3 et 2.2.4 – État des ouvrages d’art du réseau routier national
La valeur de l’indicateur relatif à l’état des ouvrages d’art correspond à une stabilité par rapport aux années
précédentes pour le réseau non concédé.
L'état des ouvrages d'art du réseau concédé, de très bonne qualité, reste stable.
Indicateur 2.2.5 – État des voies du réseau ferré national
La légère dégradation de l'état du réseau reflète le fait que les effets du vieillissement du réseau ne sont pas encore
complètement endigués. Les effets du plan de rénovation du réseau ferré national ne seront vraiment observables qu'à
partir de 2012 et, plus significativement, à partir de 2015.
La valeur définitive 2009 de l'indicateur s'établit à 1.111 au lieu de 1.085
Indicateur 2.3 - Qualité de service des réseaux de transport
Indicateurs 2.3.1 et 2.3.2 - Satisfaction des usagers sur le réseau routier : note relative aux services à l’u sager sur le
réseau autoroutier non concédé et concédé
Les usagers restent très majoritairement satisfaits. Toutefois, on constate une baisse des 2 indicateurs depuis 3 ans.
Pour les résultats 2009, cette baisse peut s'expliquer par la dégradation du cont exte économique global.
Concernant 2010, la poursuite de la baisse peut s'expliquer d'une part par le prolongement des effets de la crise, et
d'autre part par le changement de période de sondage des usagers qui est passée du printemps au début de l'hiver :
les réponses aux questions sur la viabilité hivernale (sous-indicateur de la satisfaction) posées juste après les
épisodes neigeux de décembre se font l'écho des désagréments rencontrés par les usagers; les années précédentes,
les enquêtes se déroulaient en juin après des hivers relativement cléments.
Par ailleurs, la baisse de la satisfaction constatée sur le réseau concédé ne peut être imputée à une réduction du
niveau d'entretien des sociétés concessionnaires d’autoroutes, les moyens mis en œuvre étant inchangés voire même
renforcés compte tenu des clauses contractuelles en termes d'objectifs mentionnées dans les nouveaux contrats
d'entreprises pluriannuels.
Indicateur 2.3.3 et 2.3.4 – Retards constatés sur les trains de voyageurs
Contrairement à la réalisation 2009 qui a été mise à jour dans le PAP 2011, la réalisation 2010 est définitive.
L’augmentation du retard constatée provient de l'impact important des intempéries exceptionnelles observées en 2010
(Xynthia, les inondations dans le Var, les phénomènes neigeux qui n’ont pas touché directement l’infrastructure) qui
ont nécessité, pour des raisons de sécurité et pour préserver l’intégrité du matériel roulant, la prise de mesures de
ralentissement afin d’éviter notamment les projections de glace. Les mouvements de grèves ont également eu un
impact sur le taux de disponibilité du réseau.
La légère baisse observée sur l'indicateur relatif à l'infrastructure uniquement est notamment liée à ces mêmes
intempéries, la multiplication des phénomènes de gel/dégel, par exemple, accélère le vieillissement des infrastructures
de signalisation.
Indicateur 2.3 5 - Taux de disponibilité du réseau fluvial
Contrairement à la réalisation 2009 qui a été mise à jour dans le PAP 2011, la réalisation 2010 est définitive.
Ce taux est calculé en moyenne simple : il prend en compte toutes les voies sans pondération de trafic, c’est -à-dire
sans distinction entre le réseau secondaire et le réseau magistral qui accueille la majorité du trafic. Si l'on pondérait
l'indicateur par la densité de trafic, on obtiendrait un résultat de 95,3% en 2010 au lieu de 90,4 %
La dégradation observée par rapport à la prévision initiale est essentiellement liée aux phénomènes météorologiques
dont les conséquences, formation de glace et des phénomènes de crues, ont gêné la circulation.
Les programmes de travaux engagés par VNF pour améliorer la disponibilité et la fiabilité de son réseau, peuvent
nécessiter également des arrêts de navigation pendant la réalisation des travaux.
27
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 203
OBJECTIF n° 3 : Améliorer le niveau de sécurité des transports et assurer les conditions d’une concurrence
loyale
INDICATEUR 3.1 : Taux de contrôle des transports routiers de matières dangereuses
(du point de vue du citoyen)
Taux de contrôle des transports routiers de
matières dangereuses
Unité
2008
Réalisation
2009
Réalisation
2010
Prévision
PAP 2010
2010
Prévision
mi 2010
2010
Réalisation
2011
Cible
PAP 2010
%
5,7
6,2
4,3
6,0
6,5
6
Commentaires techniques
Une unité de transport routier correspond à un véhicule ou deux véhicules, soit un tracteur et sa remorque.
L'indicateur est le rapport entre le nombre d'unités contrôlées qui transportent des matières dangereuses et le nombre d'unit és de transport total
contrôlées.
Source des données : Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
INDICATEUR 3.2 : Infractions à la réglementation sociale européenne constatées lors des contrôles
(du point de vue du citoyen)
Infractions à la réglementation sociale
européenne constatées lors des contrôles
Unité
2008
Réalisation
2009
Réalisation
2010
Prévision
PAP 2010
2010
Prévision
mi 2010
2010
Réalisation
2011
Cible
PAP 2010
%
3,4
2,7
2,7
2,7
2,0
2,7
Commentaires techniques
Sources des données :
Les obligations réglementaires communautaires en matière sociale dans le domaine des transports par route résultent de la directive n°2006 -22 du
Conseil du 16 mars 2006. La directive a fixé le seuil minimal de contrôle des jours de travail effectués par les conducteurs à 2 % à partir du 1er janvier
2008 et 3% à partir du 1er janvier 2010.
Ces obligations pèsent sur les agents chargés du contrôle des transports routiers relevant du ministère chargé des transports c'est à dire les
contrôleurs des transports terrestres et les inspecteurs d u travail et des transports. Ces derniers relèvent depuis le 1er janvier 2009 du ministère du
Travail, de l'Emploi et de la Santé s et leurs contrôles ne sont donc plus comptabilisés.
Cet indicateur ne rend pas compte non plus des contrôles effectués par les gendarmes, les agents de la police nationale et les agents des douanes,
Sources des données :
Données issues des procès-verbaux des contrôleurs des transports terrestres des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement.
ANALYSE DES RESULTATS
Indicateur 3.1 – Intensité du contrôle des transports routiers de matières dangereuses
L’accent mis sur l’importance et les enjeux du contrôle des transports de matières dangereuses s'est prolongé en
2010. La mise en œuvre de formations pour les agents, les orientations prioritaires données aux services et
l’amélioration des méthodes de contrôle ont permis une augmentation de ces contrôles de 38% par rapport à 2008.
Depuis 3 ans, le taux de contrôle des transports routiers de matières dangereuses continue à croître. Depuis 2008, il a
dépassé le seuil des 5% de véhicules transportant des matières dangereuses par rapport à la totalité des véhicules de
transports routiers de marchandises.
Indicateur 3.2 - Taux d’infractions à la réglementation sociale européenne sur nombre de journées de travail
contrôlées.
La baisse de la valeur de l'indicateur se poursuit en 2010. Elle est due non seulement à la disparition, dans l'outil de
recueil des données, des procédures relevées par les inspecteurs du travail et des transports, mais également à un
renforcement du nombre des journées de travail contrôlées ayant un impact sur le respect des règles par les
professionnels.
28
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Néanmoins le taux indiqué pour la réalisation 2010 est provisoire. Il est susceptible d'évoluer, le nombre d'infractions
constatées n'étant consolidé que dans le second trimestre de l'année N+1.
OBJECTIF n° 4 : Développer la part des modes alternatifs à la route dans les déplacements des personnes
et le transport des marchandises
INDICATEUR 4.1 : Part modale des transports non routiers
(du point de vue du citoyen)
Unité
2008
Réalisation
2009
Réalisation
2010
Prévision
PAP 2010
2010
Prévision
mi 2010
2010
Réalisation
2011
Cible
PAP 2010
Part modale des transports collectifs
terrestres dans l’ensemble des transports
intérieurs de voyageurs
%
17,1
17,0
18,2
17,0
16,7
17,7
Part modale du transport ferroviaire dans
le transport intérieur terrestre de
marchandises
%
10,6
9,9
10,9
9,9
9,6
13,8
Part modale du transport fluvial dans le
transport intérieur terrestre de
marchandises
%
2,0
2,3
2,0
2,4
2,4
2,4
Commentaires techniques
Ces trois sous-indicateurs sont élaborés à partir de données publiées par la Commission des comptes des transports de la Nation, dan s son rapport
annuel sur les comptes de transports, publié à la fin du 1er semestre de l’année n+1.
Le rapport de l’année n (ici 2010) étant publié à la fin du 1er semestre de l’année n+1 (ici 2011), ce rythme de recueils et d’élaboration des donn ées
statistiques conduit à la production de chiffres provisoires à la date de publication du rapport annuel. Les chiffres définitifs ( consolidés) sont fournis
avec le projet annuel de performance de l’année suivante (ici PAP 2012) et commenté dans le rapport annuel de performance de l'année suivante (ici
RAP 2011). Les données commentées sont donc celles de 2009
À partir des tableaux synthétisant différents éléments sur les transports intérieurs de voyageurs d’une part et sur les trans ports intérieurs terrestres
d’autre part, 3 sous-indicateurs sont identifiés et mesurés.
Sources des données : Rapport annuel 2009 de la Commission des comptes des transports de la Nation, dont l'élaboration repose notamment sur le
service de l’observation et des statistiques (SOeS) d u Commissariat Général du développement durable (CGDD).
INDICATEUR 4.2 : Volume de transport combiné par fer, voie fluviale et cabotage maritime rapporté aux
aides au transport combiné
(du point de vue du contribuable)
Unité
2008
Réalisation
2009
Réalisation
2010
Prévision
PAP 2010
2010
Prévision
mi 2010
2010
Réalisation
2011
Cible
PAP 2010
Volume de transport combiné par fer pour
100 € d’aide
UTI
5,4
4,7
5,4
3,5
3,5
= 5,6
Volume de transport combiné fluvial pour
100 € d’aide
UTI
4,2
4,0
4,5
3,3
3,3
= 5,5
Commentaires techniques
UTI = unité de transport intermodal type conteneur ou semi -remorque.
Ces deux sous-indicateurs sont élaborés à partir de ;
- données publiées par la Commission des comptes des transports de la Nation, dans son rapport annuel sur les comptes de transp orts ;
- des données financières des subventions.
Le dispositif d’aide au transport combiné ferroviaire et au transport combiné fluvial a été reconduit à partir de 2008, avec des adaptations,
conformément à l’accord donné par la Commission européenne le 17 juin 2008. L'augmentation de 50 % de l'aide à l'exploitation du transport combiné
décidée en septembre 2009 conduit à une baisse mécanique de la performance économique du dispositif et de ses indicateurs : la cible 2013 sera
revue en conséquence.
29
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 203
Il faut aussi tenir compte des remarques suivantes :
1). Il convient de signaler que les aides de l’État pour cha cun des modes ne constituent pas le seul facteur d’évolution du transport combiné. D’autres
facteurs interviennent, comme la conjoncture économique. Le volume des trafics comprend également les trafics de transport co mbiné non éligibles à
une aide de l’État.
2). Il n’est pas entièrement pertinent de comparer les données disponibles pour chacun des modes.
Les données des volumes de transport étant issues du rapport annuel de la Commission des comptes des transports de la Nation, publié à la fin du
1 er semestre de l’année n+1, les valeurs définitives de la réalisation 2009 (respectivement 4,7 et 4,0) ont remplacé les valeurs estim ées
(respectivement 5,4 et 4,5) indiquées dans le RAP 2009.
Sources des données : Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), rapport annuel 2009 de la Commission des
comptes de transports de la Nation, dont l’élaboration repose notamment sur le service de l’observation et des statistiques ( SoeS) du Commissariat
Général du développement durable (CGDD).
INDICATEUR 4.3 : Part de marché des grands ports maritimes sur leurs façades respectives
(du point de vue du citoyen)
Unité
2008
Réalisation
2009
Réalisation
2010
Prévision
PAP 2010
2010
Prévision
mi 2010
2010
Réalisation
2011
Cible
PAP 2010
% du trafic total
%
15,6
16,1
17,1
17,1
15,0
17,5
% du trafic conteneurisé
%
6,6
7,3
7,0
7,0
7,0
7,5
% du trafic total sur la façade Manche Mer du Nord
%
12,9
13,0
14,1
13,5
11,6
= 14
% du trafic conteneurisé sur la façade
Manche - Mer du Nord
%
6,8
7,4
7,7
7,1
6,9
= 8,5
% du trafic total sur la façade Atlantique
%
25,4
26,5
26,4
27,0
26,1
= 26,5
% du trafic conteneurisé sur la façade
Atlantique
%
8,5
10,5
9,0
9,7
9,6
=9
% du trafic total sur la façade
Méditerranée
%
20,3
19,9
21,7
21,0
19,8
= 22,5
% du trafic conteneurisé sur la façade
Méditerranée
%
5,8
6,6
5,3
6,0
7,0
= 5,5
Commentaires techniques
Ces sous-indicateurs sont élaborés à partir des données des grands ports maritimes français et de celles des grands ports européens. L es données
des ports français couvrent l'année mais sont encore provisoires, celles des ports étrangers ne couvrent que les 3 premiers t rimestres de l'année 2010.
La réalisation 2010 est donc provisoire. Les valeurs définitives seront fournies lors du projet an nuel de performance de l’année 2012.
Les parts de marchés sont exprimées en pourcentage concrétisant les parts de tonnage de marchandises embarquées, débarquées o u transbordées
annuellement dans chacun des grands ports maritimes métropolitains français pa r rapport aux 33 ports européens pris pour référence.
Sources des données : Données de base définies et collectées par les ports dans les conditions prévues par la directive 95/64/CE du 8 décembre 19 95
de l’Union européenne sur les statistiques communauta ires du transport maritime.
ANALYSE DES RESULTATS
Indicateur 4.1 - Part modale des transports non routiers
Cet indicateur, retenu à partir de 2006, permet de mesurer la part modale des transports collectifs (urbains et
interurbains) de voyageurs d’une part et des transports ferroviaires et fluviaux de marchandises d’autre part. Il permet
d’apprécier notamment pour le transport de marchandises, le rééquilibrage de la route vers le fluvial et le ferroviaire
par comparaison à l’objectif national d’accroissement de 25% de la part modale du fret non routier et non aérien entre
2006 et 2012 (article 11 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement).
Les valeurs de l'indicateur sont calculées à partir des données publiées par la Commission des comptes des transports
de la Nation, dans son rapport annuel sur les comptes de transports, publié à la fin du premier semestre de
l'année n+1 : les valeurs des indicateurs pour la réalisation 2009 et les prévis ions actualisées 2010 sont parues dans
le PAP 2011.
30
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Pour 2009, on constate une diminution sensible de l’activité fret exprimée en tonnes x kilomètres pour l'ensemble des
modes (routes, fer et voies navigables) compte tenu du contexte économique. Toutefoi s, les variations afférentes aux
divers modes sont différentes (part ferroviaire : valeur provisoire 10,7 - valeur définitive 9,9 ; part fluviale : valeur
provisoire 2,0 - valeur définitive 2,3) et seule la part modale du trafic des voies navigables progre sse entre 2008 (2,0)
et 2009 (2,3).
S’agissant des voyageurs, la valeur définitive (17,0) de la part modale du transport collectif est en retrait par rapport à
la valeur de réalisation provisoire (17,5). La crise économique a freiné la mobilité quotidienne des ménages par
transport collectif de même que la mobilité à longue distance, notamment en TGV. Cet effet sur la mobilité n’a pas
touché dans les mêmes proportions les circulations en voitures particulières.
Pour 2010, les valeurs de réalisation, encore provisoires, tiennent compte d'éléments complémentaires du contexte
économique :
- le fret ferroviaire est particulièrement touché par la crise économique tandis : la prévision actualisée est revue à la
baisse ;
- le fret fluvial résiste mieux et progresserait même en 2010 ; la prévision actualisée est maintenue ;
- pour les voyageurs, la poursuite du contexte de crise économique ne permet pas d'inverser la tendance : la prévision
actualisée est revue à la baisse.
Indicateur 4.2 - Volume de transport combiné par fer, voie fluviale et cabotage maritime rapporté aux aides en
transport combiné
La réalisation 2010 correspond à la reconduction de la prévision actualisée 2010 dans l’attente des données
nécessaires au calcul à fournir par les opérateurs.
La réalisation 2009, fournie dans le PAP 2011 avec les éléments disponibles en juin 2010, montre une baisse des
indicateurs imputable à la crise et aux difficultés d'estimation qu'ont les opérateurs dans ce contexte.
Il convient de souligner l'augmentation de 50 % des taux de subvention de l’aide à la pince destinés à promouvoir
l'utilisation des transports combinés.
Indicateur 4.3 - Part de marché des ports autonomes métropolitains français sur leurs façades respectives
Les valeurs provisoires 2010 sont en baisse par rapport aux prévisions et aux valeurs définitives 2009 à l’exception de
la part de Marseille dans le trafic conteneurisé sur la façade méditerranéenne, qui, en dépit d'un climat social difficile
en 2010, est en progression.
31
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
(*)
Développement des
infrastructures routières
01
Crédits de paiement
Total
y.c. FDC et ADP
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
815 093 849
1 035 000 000
815 093 849
1 083 881 842
1 015 962 453
1 083 881 842
3 606 010 782
3 936 224 120
4 049 810 782
3 936 224 120
3 612 041 635
3 815 560 666
4 113 041 635
3 815 560 666
10
Infrastructures de transports
collectifs et ferroviaires
11
Infrastructures fluviales,
portuaires et aéroportuaires
195 428 326
258 416 201
292 728 326
258 416 201
137 155 326
200 551 907
205 255 326
200 551 907
12
Entretien et exploitation du
réseau routier national
414 177 884
881 799 190
650 177 884
881 799 190
389 540 158
749 554 843
674 573 158
749 554 843
13
Soutien, régulation, contrôle et
sécurité des services de
transports terrestres
117 379 544
104 385 420
154 379 544
104 385 420
117 572 729
101 840 144
145 572 729
101 840 144
14
Soutien, régulation et contrôle
dans les domaines des
transports fluviaux, maritimes et
aériens
35 691 371
45 542 831
35 691 371
45 542 831
28 625 103
27 359 656
28 625 103
27 359 656
15
Stratégie et soutien
27 972 200
56 970 144
33 687 200
56 970 144
28 019 200
60 255 618
33 734 200
60 255 618
Total des crédits prévus en LFI
4 396 660 107
6 251 475 107
4 312 954 151
6 216 764 604
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
0
+3 911 616 072
+3 911 616 072
0
+1 997 660 693
+1 997 660 693
Total des crédits ouverts
0
8 308 276 179
8 308 276 179
0
6 310 614 844
6 310 614 844
6 098 431 755
6 098 431 755
6 039 004 676
6 039 004 676
0
-2 209 844 424
-2 209 844 424
-271 610 168
-271 610 168
Total des crédits consommés
Crédits consommés - crédits ouverts
0
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
PARTICIPATION À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE
DÉCRETS DE TRANSFERT OU DE VIREMENT
Numéro
de décret
Date
de signature
Nature
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
2010-557
26/05/2010
Décret de transfert
30 000 000
2010-1213
13/10/2010
Décret de transfert
10 000 000
Total
40 000 000
Les transferts représentant 40 M€ de CP concernent les opérations d’entretien routier pour 30 M€ et les opérations
d’aménagements portuaires pour 10 M€ financées sur le budget général. Aucune autorisation d’engagement nouvelle
n’a été mise en place en 2010, l’intégralité l’ayant été en 2009 (165 M€).
Le CIACT du 2 février 2009 a précisé la liste des opérations individualisées retenues, pour les différents modes de
transport, dans le cadre du plan de relance. Conformément à l’objectif économique du plan de r elance, l’état
d’avancement de ces opérations devait permettre l’engagement des commandes et la passation des marchés aux
entreprises en 2009.
32
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Les tableaux suivants précisent la liste des opérations individualisées financées en 2009 et 2010 compte tenu de s
redéploiements intervenus ainsi que l’exécution comptable finale en termes d’autorisations d’engagement affectées,
engagées et de crédits de paiement mandatés. Les tableaux précisent si l’effet du plan de relance est une réalisation
supplémentaire (effet = R) ou une simple anticipation de réalisation (effet = A).
Le tableau ci-après donne le détail d’exécution des opérations d’entretien routier représentant un montant total de
115 M€ en AE et en CP.
Opérations d’entretien routier
Exécution 2009 (en M€)
PLFR 2009
Exécution 2010 (en M€)
(en millions d'euros)
Dépt /
DIR
Intitulé de l'opération (ou lieu)
AE
CP
Affecté
Engagé
Mandaté Affecté Engagé Mandaté
Exécution cumulée
2009+2010
Affecté
Engagé
Mandaté
Effet
64
Murs vallée d'Aspe
0,150
0,150
0,150
0,150
0,150
0,000
0,000
0,000
0,150
0,150
0,150
A
57
AU92 site stabilisé HBL
0,200
0,200
0,200
0,200
0,200
0,000
0,000
0,000
0,200
0,200
0,200
A
05
Reconstruction du mur de la
Guinguette
0,360
0,360
0,360
0,360
0,360
0,000
0,000
0,000
0,360
0,360
0,360
44
Changement appareils d'appui
pont de CHEVIRE – Nantes
2,900
2,900
2,900
2,426
1,374
0,000
0,393
1,404
2,900
2,819
2,778
17
Pont de Rompsay
A
A
0,980
0,980
0,980
0,804
0,025
0,000
0,175
0,949
0,980
0,979
0,974
Sous total réparations d'ouvrages d'art
4,590
4,590
4,590
3,940
2,109
0,000
0,569
2,354
4,590
4,509
4,462
33
sortie Bordeaux- 1ère tranche
1,460
1,460
1,460
1,355
1,316
0,000
0,080
0,035
1,460
1,435
1,351
A
43
Blavozy
1,800
1,800
1,800
1,794
1,642
0,000
0,005
0,075
1,800
1,799
1,717
A
22
BROONS chaussée béton
2,100
2,100
2,100
2,098
2,079
0,000
0,001
0,020
2,100
2,099
2,099
A
41
Traversée de Vendôme
0,670
0,670
0,670
0,667
0,562
0,000
0,003
0,101
0,670
0,670
0,663
A
51
Muizon
1,330
1,330
1,330
1,330
1,321
0,000
0,000
0,003
1,330
1,330
1,324
A
91
Réhabilitation
1,900
1,900
1,900
1,891
1,866
0,000
0,009
0,023
1,900
1,900
1,888
A
30
Réhabilitation Ouest Nîmes
1,250
1,250
1,250
1,250
1,250
0,000
0,000
0,000
1,250
1,250
1,250
A
57
Réhabilitation
2,500
2,500
2,500
2,432
2,351
0,000
0,065
0,126
2,500
2,497
2,477
A
42
Réhabilitation A72 St Etienne
1,800
1,800
1,800
1,798
1,771
0,000
0,000
0,025
1,800
1,798
1,797
A
14,810
14,810
14,810
14,616
14,157
0,000
0,163
0,409
14,810
14,778
14,565
6,190
3,619
6,190
5,983
5,213
0,000
0,144
0,870
6,190
6,127
6,083
Sous total grosses réparations de
chaussées
DIRA
A
A
DIRCE
7,000
4,000
7,000
6,999
6,992
0,000
0,000
0,001
7,000
6,999
6,993
A
DIRCO
5,200
2,971
5,200
5,174
4,915
0,000
0,025
0,156
5,200
5,198
5,071
A
DIRE
10,500
6,000
10,500
10,129
10,045
0,000
0,346
0,331
10,500
10,474
10,376
A
DIRIF
8,075
4,614
8,075
8,075
7,719
0,000
0,000
0,180
8,075
8,075
7,899
A
4,800
2,743
4,800
4,800
4,756
0,000
-0,005
0,027
4,800
4,794
4,783
A
DIRMED
3,870
2,211
3,870
3,869
3,818
0,000
0,000
0,045
3,870
3,869
3,863
A
DIRN
7,350
4,200
7,350
7,218
6,688
0,000
0,132
0,164
7,350
7,350
6,852
A
DIRNO
5,500
3,143
5,500
5,478
5,372
0,000
0,022
0,114
5,500
5,500
5,486
A
DIRO
8,540
5,026
8,540
8,433
7,580
0,000
0,096
0,541
8,540
8,529
8,121
A
DIRSO
3,575
2,043
3,575
3,575
3,311
0,000
0,000
0,222
3,575
3,575
3,534
A
DIRMC
Entretien préventif des chaussées
Sous total entretien préventif chaussées
70,600
40,570
70,600
69,733
66,408
0,000
0,759
2,651
70,600
70,492
69,060
Renouvellement d'engins d'exploitation
20,000
20,000
20,00
19,97
19,91
0,00
0,02
0,06
20,00
19,99
19,97
A
5,000
5,000
5,00
5,00
4,44
0,00
0,00
0,50
5,00
5,00
4,94
A
115,000
84,970
115,000
113,258
107,017
0,000
1,506
5,974
115,000
114,764
112,992
Renouvellement signalisation horizontale
TOTAL Entretien routier
Les travaux relatifs à ces opérations sont intégralement achevés fin 2010.
33
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
Le tableau ci-dessous donne le détail des opérations d’aménagement portuaire représentant un montant total de 50 M€
d’AE et CP, dont les travaux relatifs au plan de relance sont intégralement achevés fin 2010.
Opérations d’aménagement portuaires
PLFR 2009
Exécution 2009
Exécution 2010
Exécution cumulée
2009+2010
(en millions d'euros)
Ports
Opérations envisagées
Effet
AE
CP
Affecté Engagé Mandaté Affecté Engagé Mandaté Affecté Engagé mandaté
Bordeaux
Opérations de renforcement des
quais de Bassens (pour évolution des
grues mobiles), des terre-pleins du
Verdon (pour activités conteneurs),
création de terre-pleins renforcés
(pour mise en sécurité portuaire),
renouvellement accéléré de défenses
d'accostage, desserte routière de
zones de développement du port de
Bassens
5,00
4,00
5,00
5,00
4,00
0,00
0,00
1,00
5,00
5,00
5,00
R
Rouen
Travaux sur le boulevard maritime
(interface ville-port), sur le terre-plein
central des Moulineaux
6,00
4,60
6,00
6,00
4,60
0,00
0,00
1,40
6,00
6,00
6,00
R
Le Havre
Postes à quais, création d'un ponton
pour la nouvelle drague, suppression
des fuites de matériaux entre
caissons de quai
7,50
7,50
7,50
7,50
7,50
0,00
0,00
0,00
7,50
7,50
7,50
A
Dunkerque
Carénage de portes d'écluse (Watier
et de Gaulle), réparation et remise en
état de quais en palplanches du portEst, rénovation et mise aux normes
de sécurité de voiries portuaires,
rénovation de voie ferrée des Huttes
6,00
4,80
6,00
6,00
4,80
0,00
0,00
1,20
6,00
6,00
6,00
R
Nantes Saint
Nazaire
Rénovation postes pétroliers,
rénovation modernisation de
terrepleins et bâtiments industriels
pour la réparation navale, rénovation
ouvrages et ponts mobiles,
rénovation du quai de la prise d'eau,
voiries et TP
6,00
4,80
6,00
6,00
4,80
0,00
0,00
1,19
6,00
6,00
5,99
R
La Rochelle
Réfection des réseaux, voies ferrées
et chaussées du môle d'escale,
réparation porte d'écluse, rénovation
du bateau porte, mise en conformité
de passages à niveau, renforcement
des voies ferrées
5,00
4,49
5,00
5,00
4,49
0,00
0,00
0,51
5,00
5,00
5,00
R
Marseille
Digue du large, quai marchandises
diverses
7,50
5,20
7,50
7,50
5,20
0,00
0,00
2,30
7,50
7,50
7,50
A
2,00
0,31
2,00
2,00
0,31
0,00
0,00
1,68
2,00
2,00
2,00
R
2,30
1,84
2,30
2,30
1,84
0,00
0,00
0,46
2,30
2,30
2,30
R
0,50
0,49
0,50
0,50
0,49
0,00
0,00
0,00
0,50
0,50
0,49
R
1,00
0,72
1,00
1,00
0,72
0,00
0,00
0,28
1,00
1,00
1,00
R
Prolongement du rideau de
palplanches au niveau du quai de
l'hydrobase
Martinique
Entretien des apparaux (défenses,
bollards, ...)
Reprise des enrobés de la Pointe des
Grives
Réparation bateau porte – Bassin de
Radoub
Accélération du plan de sûreté
portuaire
Guadeloupe
Réparations et reprises des bâtiments
portuaires de Pointe à Pitre
Reprise de revêtements de l'entrepôt
A de la ZCI à Jarry
Modification de pieux de soutien du
ponton de Basse-Terre
St-Pierre et
Miquelon
Guyane
Réfection du quai de l'Épi (tableau +
enrobés) – Accueil du nouveau
baliseur
Réfection du quai du commerce n°2
(tableau + enrobés)
Sécurisation et renforcement du quai
n°3 et aménagement de la zone du
bac de Saint-Laurent du Maroni
34
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
PLFR 2009
Exécution 2009
Exécution 2010
Exécution cumulée
2009+2010
(en millions d'euros)
Ports
Opérations envisagées
Effet
AE
CP
Affecté Engagé Mandaté Affecté Engagé Mandaté Affecté Engagé mandaté
1,20
0,56
1,20
1,20
0,56
0,00
0,00
0,64
1,20
1,20
1,20
50,00
39,31
50,00
50,00
39,31
0,00
0,00
10,66
50,00
50,00
49,97
Confortement de la carapace de
protection des digues du port Est
Réfection des nez de quais
Remise en état des rouleaux du
pertuis d'entrée dans la darse Nord
La Réunion
Réparation de l'entrée de la darse à
matériel
Confortement des digues du port
Ouest
Remplacement de la vedette
bathymétrique
Extraction de sable sur la plage Sud
de l'entrée du port Ouest
TOTAL
VERSEMENTS À DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME
Opérateur
Programme de la mission
« Plan de relance de l’économie »
à partir duquel le versement a été effectué
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
AFITF (Agence de financement des infrastructures de
France)
315 – Programme exceptionnel d’investissement public
(action 01 – sous-actions 01, 02, 03, 04, 05 et 12)
331 000 000
VNF (Voies navigables de France)
315 – Programme exceptionnel d’investissement public
(action 01 – sous-action 06)
50 000 000
Total
381 000 000
Au titre des opérateurs, un montant total de 805 M€, issus du programme 315, a été consacré au développement des
infrastructures de transport se décomposant en :
-
335 M€ versés à l’AFITF pour le réseau routier national dont 85 M€ au titre de la sécurisati on des tunnels
routiers d’Île-de-France et 250 M€ pour le développement de ce réseau ;
-
300 M€ versés à l’AFITF pour le réseau ferré dont 150 M€ au titre de son développement dans le cadre des
CPER, 88,9 M€ pour des actions de régénération comportant également un programme d’amélioration
d’accessibilité des gares pour 17 M€ et 61,1 M€ au titre des grands projets ferroviaires (LGV Est 2ème pour
35 M€, LGV Bretagne - Pays-de-Loire pour 15 M€, Bouchon ferroviaire de Bordeaux pour 11,1 M€) ;
-
20 M€ versés à l’AFITF pour les travaux préparatoires du canal Seine – Nord Europe ;
-
50 M€ versés à l’AFITF pour compléter la subvention budgétaire du programme 203. La subvention budgétaire
globale versée à l’AFITF ainsi majorée a permis de couvrir globalement l’ensemb le de son programme
d’intervention renforcé dans le cadre du plan de relance ;
-
100 M€ versés à VNF pour des actions d’entretien et de reconstruction de barrages.
La mise en place de ces ressources a fait l’objet du dispositif de contractualisation suiva nt :
-
une convention entre les ministères chargés du plan de relance, de l’Écologie et Voies navigables de France
(VNF) pour les crédits relatifs à l’entretien du réseau fluvial et à la reconstruction de barrages (100 M€
d’autorisations d’engagement et 50 M€ de crédits de paiement en 2009 et en 2010) ;
-
une convention entre les ministères chargés du plan de relance, de l’Écologie et l’Agence de financement des
infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’ensemble des autres crédits, soit 705 M€ e n autorisations
d’engagement et 374 M€ en crédits de paiement en 2009 et 331 M€ en 2010.
R
35
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
Le CIACT du 2 février 2009 a précisé la liste des opérations individualisées retenues, pour les différents modes de
transport, dans le cadre du plan de relance. Conformément à l’objectif de celui-ci, l’état d’avancement de ces
opérations devait permettre l’engagement des commandes et marchés aux entreprises en 2009, les crédits de
paiement s’étalant sur 2009 et 2010 respectivement pour des montants totaux de 424 M€ et 381 M€. Dans l’hypothèse
où des opérations retenues au CIACT se heurtaient à des difficultés empêchant leur engagement en 2009, les
ressources afférentes ont été redéployées vers d’autres opérations du plan de relance ou de nouvelles opérations, en
privilégiant autant que possible un redéploiement au sein de la même région afin de ne pas modifier l’équilibre fixé au
CIACT. Ces redéploiements, actés dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance, se sont avérés très limités
et ont respectés la répartition régionale.
Les tableaux suivants précisent au titre du développement du réseau routier national, du volet ferroviaire, des
aménagements fluviaux, la liste des opérations individualisées financées en 2009 et en 2010 au titre du plan de
relance, compte tenu des redéploiements intervenus (en AE ou en CP) ainsi que l’exécution comptable finale, fin 2010,
en termes d’autorisations d’engagement affectées, engagées et de crédits de paiement mandatés.
Il convient de noter que compte tenu du critère même de choix des opérations, qui devaient être prêtes afin de
permettre l’engagement des marchés en 2009, l’effet du plan de relance est très largement une anticipation et une
accélération de réalisation et marginalement un lancement d’opérations nouvelles qui ne l’auraient pas été dans le
cadre des ressources normales.
Volet routier
PLFR 2009
Exécution 2009
Exécution 2010
Exécution cumulée
2009+2010
(en millions d'euros)
Région
Alsace
Dept
Intitulé de l'opération
RN
AE
CP
affecté engagé mandaté affecté engagé mandaté affecté engagé mandaté Effet
67
Rocade Sud de Strasbourg
RN353
2,50 0,50
2,50
2,50
0,50
0,00
-0,73
0,70
2,50
1,77
1,20
A
Alsace
67
Liaison interport (Port sud/Port
nord)
ex
RN4
2,00 0,40
2,00
2,00
0,43
0,00
0,00
1,17
2,00
2,00
1,60
A
Aquitaine
33
A630
9,54 2,34
9,54
9,34
2,21
0,00
-0,01
5,24
9,54
9,33
7,45
A
Aquitaine
33
A630
2,15
2,15
2,15
0,00
0,00
0,00
1,57
2,15
2,15
1,57
A
Auvergne
3
RN79
8,35 2,00
8,35
8,17
2,39
0,00
0,18
5,96
8,35
8,35
8,35
A
Auvergne
3
RN7
7,65 1,20
7,65
7,26
1,13
0,00
0,38
5,03
7,65
7,64
6,16
A
Basse
Normandie
50
Carentan - Saint Lô, dernière
section de l'itinéraire A84 - RN13
RN174
7,68 1,00
7,68
7,68
2,50
0,00
0,00
4,79
7,68
7,67
7,29
A
Basse
Normandie
14
Déviation de Loucelles
RN13
1,82 0,40
1,82
1,82
0,98
0,00
1,99
0,85
1,82
3,82
1,82
A
Bourgogne
58
Déviation de Moiry
RN7
8,00 2,00
8,00
7,96
4,80
0,00
0,01
3,14
8,00
7,97
7,95
A
Bretagne
22
Déviation de St-Caradec
RN164
8,00 1,60
8,00
7,56
2,67
0,00
0,26
4,32
8,00
7,82
6,98
A
Bretagne
22
Giratoire de Plémet (entre Loudéac
RN164
et Merdrignac)
1,00 0,20
1,00
0,56
0,24
0,00
0,29
0,58
1,00
0,85
0,82
A
Centre
28
Déviation de Prunay-le-GillonAllonnes
RN154
6,00 1,20
6,00
6,00
1,80
0,00
-0,02
3,65
6,00
5,98
5,45
A
Champagne
51
Ardenne
Echangeur de Cormontreuil
A4
5,00 1,90
5,00
5,00
2,14
0,00
0,00
2,31
5,00
5,00
4,46
A
Franche
Comté
70
Déviation de Luxeuil 2ème tranche
RN57
5,00 1,00
5,00
5,00
3,44
0,00
0,00
1,53
5,00
5,00
4,97
A
Haute
Normandie
76
Manéhouville Dieppe
RN27
3,20 0,90
3,20
2,95
1,17
0,00
0,19
0,12
3,20
3,14
1,29
A
Ile de
France
95
Echangeur RN184/A15
A15
6,90 3,80
6,90
4,09
3,00
0,00
1,12
3,75
6,90
5,20
6,75
A
Ile de
France
92
Tube Sud à Antony
A86
2,06 0,40
2,06
2,06
0,33
0,00
0,00
1,12
2,06
2,06
1,46
A
Languedoc
30
Roussillon
Réalisation d'un ouvrage sur
l'Avène
RN106
0,90 0,18
0,90
0,68
0,00
0,00
0,07
0,75
0,90
0,75
0,75
A
Languedoc
48
Roussillon
Finitions de la RN88, vallon du
Romardies
RN88
2,10 0,42
2,10
2,09
0,68
0,00
-0,01
0,98
2,10
2,07
1,66
A
A630 mise à 2*3 voies de la rocade
de Bordeaux entre A63 et pont
d'Aquitaine
Rocade de Bordeaux système
d'exploitation Aliénor
Mise à 2x2v dans l'Allier à l'ouest
de Moulins (Cressanges - Les
Rousseaux)
Déviation Villeneuve Sur Allier
36
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
PLFR 2009
Exécution 2009
Exécution 2010
Exécution cumulée
2009+2010
(en millions d'euros)
Région
Dept
Intitulé de l'opération
RN
AE
CP
affecté engagé mandaté affecté engagé mandaté affecté engagé mandaté Effet
Languedoc
48
Roussillon
RN88 à l'ouest de Mende, dépôt
d'Esclanède
RN88
0,50 0,00
0,50
0,50
0,00
0,00
0,00
0,50
0,50
0,50
0,50
A
Languedoc
30
Roussillon
RN580/RN86 La Rhodanienne
RN580
4,30 1,00
4,30
4,30
4,30
0,00
0,00
0,00
4,30
4,30
4,30
A
Languedoc
66
Roussillon
Déviation de Bagnols sur Cèze,
giratoire nord
RN86
1,20 0,00
1,20
1,17
0,00
0,00
0,00
1,10
1,20
1,17
1,10
A
Languedoc
34
Roussillon
Dernière section non aménagée
entre A75 et Montpellier (RD 32 Mas d'Alhen)
A75
16,00 4,50 16,00
16,00
7,04
0,00
0,00
8,51 16,00
16,00
15,55
A
Limousin
87
La Barre-Le Breuil
RN141
4,00 0,80
4,00
3,32
1,16
0,00
0,68
2,39
4,00
4,00
3,55
A
Lorrraine
54
Doublement de la liaison StClément Azerailles
RN59
2,11 0,40
2,11
2,11
2,11
0,00
0,00
0,00
2,11
2,11
2,11
A
Mayotte
976 Réhabilitation RN
RN1&2
5,00 3,68
5,00
5,00
2,26
0,00
0,00
2,74
5,00
5,00
5,00
A
Midi
Pyrénées
32
Auch Aubiet
RN124
4,00 1,00
4,00
3,91
0,74
0,00
0,04
2,93
4,00
3,95
3,67
A
Midi
Pyrénées
9
Déviation d'Ax les Thermes
RN20
4,00 1,00
4,00
4,00
2,91
0,00
0,00
1,09
4,00
4,00
4,00
A
Nord Pas
de Calais
59
Aménagement de la RN 2 au sud
de Maubeuge, section Hautmont Beaufort
RN2
22,10 5,00 22,10
22,10
4,65
0,00
0,00
14,21 22,10
22,10
18,86
A
Nord Pas
de Calais
59
Réhabilitation A21
RN455
1,90 0,38
1,90
1,12
0,00
0,00
0,78
1,90
1,90
1,90
1,90
R
Pays de la
Loire
53
Déviation de Moulay-Mayenne
RN162
1,50 0,30
1,50
1,50
0,17
0,00
0,00
1,33
1,50
1,50
1,50
R
Picardie
60
Le Plessis-Nanteuil
RN2
3,18 0,40
3,18
3,18
0,89
0,00
0,00
1,49
3,18
3,18
2,38
A
Poitou
Charentes
16
Déviation de La Rochefoucauld
RN141
7,00 1,40
7,00
6,95
4,59
0,00
0,02
2,08
7,00
6,97
6,67
A
PACA
13
Rocade L2 à Marseille
L2 Est
10,00 2,00 10,00
10,00
4,17
0,00
0,00
5,83 10,00
10,00
10,00
A
Rhône
Alpes
73
Sécurisation du tunnel du Fréjus
50,00 40,00 50,00
50,00
40,00
0,00
0,00
10,00 50,00
50,00
50,00
R
Aquitaine
24
Section Périgueux – Bergerac
RN 21
1,50 1,50
1,50
1,50
1,50
0,00
0,00
0,00
1,50
1,50
1,50
A
Pays de la
Loire
44
Régénération entre Savenay et
Nozay
RN171
2,00 0,23
2,00
1,59
0,95
0,00
0,36
0,07
2,00
1,95
1,02
R
Ile de
France
92
Traversée de Chatenay Malabry
A 86
5,00 5,00
5,00
5,00
4,80
0,00
0,00
0,19
5,00
5,00
4,99
A
Poitou
Charentes
17
Itinéraire A10 – La Rochelle
RN 11
5,50 4,95
5,50
5,27
5,18
0,00
0,14
0,24
5,50
5,42
5,42
A
Guyane
973 Réhabilitation lourde
RN 2
5,00 5,00
5,00
4,98
4,26
0,00
0,00
0,51
5,00
4,98
4,77
A
245,64 99,98 245,64 238,35
122,12
0,00
5,76
104,64 245,64 244,12
226,76
Total PDMI
Le montant total consacré au développement du réseau routier national est au final très légèrement inférieur (245,6 M€
au lieu 250 M€ initialement prévu) compte tenu du redéploiement opéré vers la sécurisation des tunnels routiers d’Île de-France. L’intégralité des autorisations d’engagement a été affectée fin 2009 afin de permettre l’engagement de
l’essentiel des marchés en 2009.
Concernant la sécurisation des tunnels routiers d’Île-de-France, 88,675 M€ ont été affectés et engagés fin 2010,
l’intégralité de ces crédits l’étant déjà fin 2009 (tous les marchés étant engagés).
Le montant total des engagements (marchés notifiés) sur l’ensemble du volet routier relevant de l’AFITF s’établit fin
2010 à 332,79 M€ dont 244,12 M€ au titre des PDMI et 88,67 M€ au titre de la sécurisation des tunnels routiers en
Île-de-France pour une prévision d’exécution fin 2010 de 334,31 M€, soit un taux d’engagement de plus de 99,5 %.
La différence s’explique par les économies réalisées sur les marchés engagés.
Le montant des mandatements cumulés fin 2010 sur le volet PDMI s’élève à 226,76 M€ et correspond aux prévisions
d’exécution réalisée début 2010 par les services compte tenu des délais contractuels fixés dans les marchés de
travaux. Le solde de crédits de paiement (17,4 M€) sera mandaté courant 2011.
37
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
Concernant la sécurisation des tunnels routiers, le montant total des mandatements au titre des crédits du plan de
relance s’élève à 49,29 M€. Compte tenu des contraintes d’exploitation sur le réseau autoroutier d’Île -de-France et des
délais de travaux en découlant, la réalisation des travaux se poursuit au delà de 2010. Le comité de pilotage du plan
de relance informé mi 2010 a donné son accord pour l’utilisation des crédits de paiement disponibles pour les travaux
de sécurisation des tunnels d’Île-de-France financés hors plan de relance (le montant CP totaux 2010 plan de relance
et hors plan de relance s’établissant à 130,4 M€). L’intégralité des crédits de paiement plan de relance afférents à la
sécurisation des tunnels routiers d’Île-de-France a donc été utilisée fin 2010 dans le cadre du programme 203.
Volet ferroviaire
Le volet ferroviaire se décompose en trois grandes natures d’opérations :
-
les opérations de développement du réseau ferré prévues aux contrats de projets ;
-
les opérations de régénération du réseau ferré prévues aux contrats de projets ;
-
les grands projets ferroviaires.
Chacun de ces volets fait l’objet d’un tableau détaillé par opération.
Les opérations de développement
PLFR 2009
Exécution 2009
Exécution 2010
Exécution cumulée
2009+2010 (en M€)
(en millions d'euros)
Région
Intitulé de l'opération
AE
affecté engagé mandaté affecté engagé mandaté affecté engagé mandaté
Alsace
Raccordement court de Mulhouse
Alsace
3ème voie d'Erstein
Alsace
Tram-train de Mulhouse
Aquitaine
Bouchon ferroviaire de Bordeaux -1ère
phase
Aquitaine
Capacité Bordeaux Espagne
9,25
10,20
9,25
Bretagne
Rennes Brest / Rennes Quimper
25,18
22,00
25,18
Centre
Électrification de Bourges-Saincaize
22,00
1,20
22,00
Ile de
France
Tangentielle nord
15,00
5,00
4,50
LanguedocContournement Nîmes-Montpellier
Rousillon
20,00
CP
2,13
Effet
0,25
20,00
20,00
3,00
0,00
0,00
5,95
20,00
20,00
8,95
R
4,80
0,00
0,00
4,51
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4,51
A
7,50
2,13
2,13
7,53
0,00
0,00
0,98
2,13
2,13
8,51
A
10,70
0,00
0,00
8,31
0,00
0,00
4,85
0,00
0,00
13,16
A
9,25
9,07
0,00
0,00
2,27
9,25
9,25
11,35
A
25,18
22,81
0,00
0,00
2,46
25,18
25,18
25,27
A
22,00
1,20
0,00
0,00
7,50
22,00
22,00
8,70
A
15,00
15,00
5,00
0,00
0,00
0,29
15,00
15,00
5,29
A
12,80
4,50
4,50
12,49
0,00
0,00
1,80
4,50
4,50
14,29
A
2,90
0,00
0,00
3,25
0,00
0,00
0,63
0,00
0,00
3,89
A
Nord –
Pas-deCalais
Raccordement ferroviaire de Saint-LaurentBlangy (Arras)
Pays de la
Loire
Modernisation Nantes – Sainte-Pazanne –
Pornic
6,50
3,50
6,55
6,55
5,01
0,00
0,00
0,00
6,55
6,55
5,01
A
Pays de la
Loire
Réouverture au trafic voyageurs de la
liaison Nantes-Châteaubriant - travaux (y.c.
Voies 54 et 55 en gare de Nantes)
17,30
7,00
17,30
17,30
6,92
0,00
0,00
0,49
17,30
17,30
7,41
A
PACA
Marseille – Aubagne - Toulon
15,00
8,75
15,00
15,00
10,84
0,00
0,00
14,91
15,00
15,00
25,75
A
PACA
3ème voie Antibes – Cagnes sur Mer
7,18
7,75
7,20
7,20
7,75
0,00
0,00
0,00
7,20
7,20
7,75
A
RhôneAlpes
Sillon alpin sud – Valence – Grenoble
Montmélian
5,00
0,00
5,00
5,00
2,00
0,00
0,00
0,00
5,00
5,00
2,00
A
104,35 149,11 149,11
109,69
0,00
0,00
42,15 149,11 149,11
151,83
Total développement CPER
149,04
38
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Les opérations de régénération
PLFR 2009
Exécution 2009
Exécution 2010
Exécution cumulée
2009+2010 (en M€)
(en millions d'euros)
Région
Intitulé de l'opération
AE
CP
affecté engagé mandaté affecté engagé mandaté affecté engagé mandaté
Effet
Aquitaine
Pau-Oloron
13,13
0,50
13,13
13,13
2,63
0,00
0,00
5,38
13,13
13,13
8,01
A
Auvergne
Clermont-Le Puy et ClermontAurillac
5,64
0,50
5,64
5,64
0,00
0,00
0,00
4,15
5,64
5,64
4,15
A
Auvergne
Clermont-Aurillac
0,93
5,60
0,93
0,93
6,40
0,00
0,00
0,00
0,93
0,93
6,40
A
6,23
0,00
2,49
0,50
10,50
10,50
2,65
0,00
0,00
0,95
10,50
10,50
3,60
A
0,61
0,00
1,17
0,00
0,00
4,65
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4,65
A
Auvergne
Auvergne
Auvergne
Auvergne
Bourgogne
Bourgogne
Bourgogne
Bourgogne
Haute-Normandie
Plan Rail Auvergne - ClermontAurillac
Plan Rail Auvergne – régénération
Ouvrages d'art et en terre de
diverses section dont AurillacFigeac
Opération nouvelle : Régénération
Langeac-Langogne
Opération nouvelle :
Etudes pour travaux 2010-2011 –
divers
Modernisation étoile ferroviaire de
Cravant – Phase 1 CravantClamecy
Modernisation étoile ferroviaire de
Cravant – Phase 2 Cravant-Avallon
Modernisation étoile ferroviaire de
Cravant – Phase 3 ouvrages d'art
Travaux d'amélioration des lignes
ferroviaires en Bourgogne
Modernisation de la ligne
Serqueux-Gisors
4,65
5,67
0,00
5,67
5,67
0,00
0,00
0,00
5,40
5,67
5,67
5,40
A
1,50
0,15
1,50
1,50
0,00
0,00
0,00
0,65
1,50
1,50
0,65
A
2,00
0,00
2,00
2,00
0,00
0,00
0,00
1,80
2,00
2,00
1,80
A
3,00
0,80
3,00
3,00
0,80
0,00
0,00
1,30
3,00
3,00
2,10
A
Lorraine
Nancy Jarville
1,50
0,00
0,00
1,38
0,00
0,00
1,62
0,00
0,00
3,00
A
Lorraine
Noeud ferroviaire de Metz
0,55
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,70
0,00
0,00
0,70
A
Languedoc-Rousillon Modernisation Alès Langogne
0,89
0,00
0,00
0,85
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,85
A
Limousin
TER Poitiers-Limoges
6,50
0,00
0,00
6,81
0,00
0,00
0,39
0,00
0,00
7,20
A
Limousin
Modernisation Limoges-Guéret
3,50
0,70
3,50
3,50
0,69
0,00
0,00
1,51
3,50
3,50
2,20
A
Midi-Pyrénées
Modernisation Castres-Mazamet
6,33
3,50
6,33
6,33
3,50
0,00
0,00
0,47
6,33
6,33
3,97
A
Pays de la Loire
Clisson-Cholet
1,10
0,00
1,10
1,10
0,00
0,00
0,00
0,18
1,10
1,10
0,18
R
Poitou-Charentes
TER Poitiers-Limoges
3,50
0,00
0,00
4,30
0,00
0,00
0,53
0,00
0,00
4,83
A
Poitou-Charentes
Saintes-Angoulême
0,40
4,14
4,14
0,40
0,00
0,00
0,00
4,14
4,14
0,40
A
Poitou-Charentes
Niort-Saintes
3,00
0,00
0,00
2,73
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2,73
A
PACA
Modernisation de la ligne des Alpes
15,52
3,80
15,52
15,50
6,35
0,00
0,00
1,50
15,52
15,50
7,85
A
Rhône-Alpes
Grenoble-Gap
0,50
0,00
0,50
0,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,50
0,50
0,00
R
Basse-Normandie
PMR individualisé gare de niveau 1:
Gare de Caen
2,00
0,45
Champagne-Ardenne
PMR individualisé gare de niveau 1:
Gare de Troyes
0,50
0,35
Poitou-Charentes
PMR individualisé gare de niveau 1:
Gare de Poitiers
0,25
0,15
17,00
17,00
7,20
0,00
0,00
9,80
17,00
17,00
17,00
R
Nord Pas de Calais
PMR individualisé gare de niveau 1:
Gare de Douai
0,50
0,35
13,75
5,90
90,45
44,24
90,46
90,43
51,34
0,00
0,00
36,33
90,46
90,43
87,67
Accessibilité PMR des quais des
gares de niveau 2 (37 gares dont
Brest, Nîmes, Montpellier, …)
Total régénération
4,14
39
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
Les grands projets ferroviaires
PLFR 2009 Exécution 2009
Exécution 2010
Exécution cumulée
2009+2010 (en M€)
(en millions d'euros)
Région
Alsace et
Lorraine
AE
LGV Est 2ème phase travaux préparatoires
35,00 17,00 35,00 35,00
5,89
0,00
0,00
26,51
35,00 35,00
32,39
A
15,00 15,00 15,00 15,00
15,00
0,00
0,00
0,00
15,00 15,00
15,00
A
11,10 6,80
3,33
0,00
0,00
7,22
11,10 11,10
10,55
A
24,22
0,00
0,00
33,72
61,10 61,10
57,94
Bretagne et Pays
LGV Bretagne Pays de la Loire (AF)
de la Loire
Bouchon ferroviaire de Bordeaux 2ème
Aquitaine
phase
Total Grands projets
CP
Effet
Intitulé de l'opération
affecté engagé mandaté affecté engagé mandaté affecté engagé mandaté
11,10 11,10
61,10 38,80 61,10 61,10
L’intégralité des ressources a été affectée et engagée. Le total des mandatements fin 2010 pour l’ensemble du volet
ferroviaire s’élève à 297,44 M€ pour un engagement total de 300,64 M€, soit un taux de mandatement de prés de 99%.
Il convient toutefois de noter que les mandatements réalisés sur les volets CPER -Développement et régénération ont
été strictement conformes aux engagements (222,5 M€) grâce notamment à l’optimisation de l’utilisation des CP par
leur redéploiement intra-régional entre opérations ferroviaires du plan de relance (développement et régénération). La
légère différence entre les mandatements et engagements totaux résulte pou r l’essentiel des mandatements sur le
grand projet LGV Est 2ème Phase, faisant l’objet d’un paiement direct de l’AFITF à Réseau ferré de France (RFF),
pour lequel les demandes de versements présentées fin 2010 ont été légèrement inférieures à l’engagement total de
35 M€. Le solde des versements interviendra en 2011.
Volet opérations d’aménagement fluvial
PLFR 2009
Exécution 2009
Exécution 2010
Exécution cumulée
2009+2010 (en M€)
(en millions d'euros)
Région
Opérations
Voie
navigable
concernée
AE
CP Affecté Engagé Mandaté Affecté Engagé Mandaté Affecté Engagé Mandaté
Effet
Bourgogne - FrancheComté
Barrages manuels de la
Saône : Reconstruction
des barrages de Gray,
Apremont et Auxonne
Saone
3,03
2,00
3,00
2,91
2,83
0,03
0,12
0,20
3,03
3,03
3,03
A
Bourgogne
Barrage de la Truchère
Seille
canalisée
0,90
0,84
0,90
0,90
0,84
0,00
0,00
0,06
0,90
0,90
0,90
A
toutes
voies
6,15
3,00
3,22
2,77
2,02
2,93
3,38
2,66
6,15
6,15
4,68
A
toutes
voies
3,52
2,00
2,56
2,42
2,32
0,96
1,10
1,48
3,52
3,52
3,81
A
1,84
1,53
1,84
1,43
1,69
0,00
0,41
0,09
1,84
1,84
1,78
A
1,88
1,30
1,88
1,41
1,41
0,00
0,47
0,82
1,88
1,88
2,23
A
2,12
1,60
2,12
2,11
2,12
0,00
0,01
0,00
2,12
2,12
2,12
A
1,55
1,20
1,55
1,03
1,08
0,00
0,52
0,59
1,55
1,55
1,66
A
20,99 13,47 17,07
14,97
14,31
3,92
6,02
5,90 20,99
20,99
20,22
Aquitaine - Bourgogne Centre - ChampagneArdenne - Franche-Comté - Sécurité et accés des
Languedoc-Roussillon usagers
Midi Pyrénées - RhôneAlpes
Digues (Cl des Vosges,
Alsace - ChampagneCMR, Ardennes, Aisne,
Ardenne - Lorraine
Marne)
Bourgogne
Digue du bief de Pagny
Aquitaine - Auvergne Centre - Lorraine - Midi
Digues réseau régional
Pyrénées
Bourgogne- ChampagneArdenne - Lorraine
Barrages réservoirs
Saône
toutes
voies
régionales
toutes
voies
régionales
Bourgogne - ChampagneTunnels
Ardenne - Lorraine
sous-total sécurité
Ile de France
Reconstruction du
barrage de Chatou
Seine Aval
13,29
5,47 13,29
13,29
4,57
0,00
0,00
10,79 13,29
13,29
15,36
A
Picardie - Ile de France
Reconstruction des
barrages de l'Oise
Oise
13,50
6,26 13,50
13,50
5,50
0,00
0,00
8,26 13,50
13,50
13,76
A
Haute-Normandie
Construction de passes à
poissons sur la Seine
Seine Aval
(Notre-dame de la
garenne)
1,45
1,45
0,62
0,00
0,00
1,12
1,45
1,45
1,74
A
Lorraine
Barrages, écluses et
éclairage de la Moselle
8,00 14,66
11,92
7,33
0,77
3,51
7,95 15,43
15,43
Moselle
1,45
15,43
0,60
15,28 A/R
40
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
PLFR 2009
Exécution 2009
Exécution 2010
Exécution cumulée
2009+2010 (en M€)
(en millions d'euros)
Région
Opérations
Voie
navigable
concernée
CP Affecté Engagé Mandaté Affecté Engagé Mandaté Affecté Engagé Mandaté
9,00
3,00
9,00
5,45
3,75
0,00
3,55
5,91
9,00
9,00
9,66 A
Canal du
Rhône à
Sète
4,40
0,00
4,40
0,00
0,00
0,00
4,40
1,59
4,40
4,40
1,59 A
Toutes
voies
magistrales
5,55
3,00
4,99
4,24
4,11
0,56
1,31
1,50
5,55
5,55
5,62 A/R
toutes
voies
2,81
2,50
2,75
2,03
2,10
0,06
0,78
0,84
2,81
2,81
2,94 A/R
65,44 28,83 64,05
51,90
27,98
1,39
13,54
37,96 65,44
65,44
Nord-Pas de Calais
Adaptation du réseau du
Dunkerque
Nord-Pas de Calais à
Escaut
l'arrivée de Seine-Escaut
Languedoc-Roussillon
Canal du Rhône à Sète
(ligne droite de Carnon)
Champagne-Ardenne - Ile
Modernisation des
de France - Lorraine méthodes d'exploitation
Nord-Pas de Calais
Alsace - Aquitaine Bourgogne - Champagne- Etudes sur le réseau,
Ardenne - Franche-Comté - travaux préparatoires au
Haute-Normandie - Ile de PPP barrages et hydroFrance - Lorraine - Midiélectrique, diagnostics
Pyrénées - Nord-Pas de
bâtiments
Calais - Picardie
Sous-total Interventions sur le réseau magistral
Alsace - Aquitaine Restauration et
Auvergne - Bourgogne Modernisation des
Languedoc-Roussillon méthodes d'exploitation
Midi-Pyrénées
Instrumentation du
national
réseau (gestion
hydraulique)
Systèmes d'information
(Matériel et
national
investissements licences,
SIG)
national
Engins d'exploitation
(pontons, véhicules …)
Sous-total Interventions sur le réseau régional
Total opérations d'aménagement fluvial
Effet
AE
65,94
toutes
voies
régionales
3,15
2,00
3,05
2,86
1,75
0,10
0,29
1,97
3,15
3,15
3,72 A/R
toutes
voies
rivières
0,94
0,45
0,80
0,58
0,63
0,14
0,36
0,45
0,94
0,94
1,07 A
2,22
1,25
1,33
1,30
1,22
0,89
0,92
0,92
2,22
2,22
2,15 A/R
7,25
4,00
6,03
5,45
4,11
1,23
1,80
2,79
7,25
7,25
6,90 A/R
7,70 11,21
10,20
7,71
2,36
3,38
6,13 13,57
13,57
13,84
100,00 50,00 92,32
77,07
50,00
7,68
22,93
50,00 100,00 100,00
100,00
toutes
voies
13,57
Concernant le volet entretien fluvial et reconstruction de barrages (100 M€), l’objectif final de mandatement de 100 M€
(part État), fin 2010, a été atteint par VNF.
La plus grande partie des opérations retenues au plan de relance a bénéficié d’une anticipation de réalisation grâce à
celui-ci. Toutefois, pour certaines d’entre elles, renseignées A/R dans le tableau ci -dessus, le plan de relance a permis
incontestablement la réalisation d’un programme d’action plus complet grâce aux ressources supplémentaires ainsi
mobilisées.
Enfin, pour l’opération du canal Seine-Nord Europe, faisant l’objet d’un conventionnement direct entre l’AFITF et VNF,
le montant mandaté s’établit fin 2010 à 13,81 M€ au lieu de 20 M€ de ressources mobilisées au plan de relance
compte tenu du moindre avancement des travaux préparatoires. Le solde des versements interviendra courant 2011.
Pour l’ensemble des opérations retenues par le CIACT du 2 février 2009 au titre du volet infrastructures de
transport totalisant 920 M€ d’AE, 100 % des ressources mobilisées ont été affectées fin 2010, 99,8% ont été
engagées (918,2 M€) et 92,4% (850,26 M€) ont été mandatées. La différence a u titre des mandatements
(69,74 M€) résulte pour plus de la moitié (58 % environ) de la sécurisation des tunnels routiers d’Ile de France,
pour 28 % des opérations PDMI routier, pour 9% du canal Seine-Nord Europe et pour 5% environ pour
l’ensemble des opérations ferroviaires, sachant que les crédits relatifs aux tunnels routiers ont été utilisés
dans le cadre de l’optimisation actée par le comité de pilotage du plan de relance. L’intégralité du solde des CP
plan de relance sera consommée courant 2011.
41
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS
PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ
CONTRAT DE PARTENARIAT / CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DES CENTRES
D’EXPLOITATION ET D’INTERVENTION (CEI) DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Présentation générale du projet
En application de la loi n°2004-089 du 13 août 2004 relative aux libertés publiques et responsabilités locales, l'État a
transféré aux départements près de 18 000 km de routes nationales d'intérêt local. Ce transfert très important (p rès
des 2/3 du réseau routier national non concédé) a conduit à une réorganisation en profondeur des services routiers de
l'État selon une logique d'itinéraires avec la création de onze directions interdépartementales des routes (DIR).
Cette restructuration du réseau routier national et les conséquences sur son exploitation ont conduit à la nécessité de
construire une soixantaine de centres d’entretien et d’intervention (CEI) afin de répondre aux objectifs suivants :
- optimiser l'accès au réseau routier lorsque le CEI existant se trouve trop éloigné du réseau routier national ;
- mettre fin à des solutions de locaux provisoires et à des situations de cohabitation avec les services routiers
départementaux ;
- régler des problèmes de vétusté, d'hygiène et de sécurité des bâtiments et les conséquences sur les conditions
de travail des agents ;
- augmenter les capacités d'accueil pour des bâtiments de taille inadaptée et mettre fin à des solutions
temporaires (bâtiments modulaires préfabriqués).
Ces centres accueillent 1250 agents du ministère chargés de l’entretien des routes nationales et abritent les moyens
techniques et matériels permettant de gérer, d'exploiter et d'entretenir le réseau routier national non concédé.
L’importance de ce programme de construction à réaliser sur une période courte ainsi que la nécessité d’adopter une
organisation particulière tenant compte des moyens humains et financiers ont conduit à envisager le recours à un
contrat de partenariat public-privé pour la construction et l’exploitation.
Périmètre du projet et son état d’avancement
Sur le plan des procédures, en application des dispositions de l’ordonnance du 17 juin 2004, une évaluation préalable
a été réalisée et a fait l’objet d’un avis favorable sans réserve de la mission d’a ppui au contrat de partenariat (MAPPP)
rendu le 28 décembre 2007. L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 30 juillet 2008.
Le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer a signé le 14 janvier 2010 le contrat de
partenariat avec le groupement constitué de DV Construction SA, Exprimm SAS et les fonds d’investissement
FIDEPPP et DIF, pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et la gestion de 63
centres d'entretien et d'intervention routiers.
Sur le plan financier, le montant relatif à la partie investissement a été engagé en 2009. La durée du contrat est de
30 ans.
L’annuité à payer est d’environ 22,7 M€ TTC à partir de 2013. Elle correspond à la somme de la part de
l’investissement répartie sur la durée du contrat, de la part relative au fonctionnement et aux frais de financement des
CEI. Les montants de ces annuités fluctuent en fonction des besoins de remboursement de la dette, ce qui a permis
d’obtenir une part relative au financement plus faible que prévu (177 M€ contre 210 M€ estimé). Suite au dialogue
compétitif, les parts relatives à l’investissement et au fonctionnement sont supérieures (respectivement 216M€ et
260 M€ contre 150 M€ estimés) du fait de l’augmentation des surfaces à construire et de l’élévation du niveau de
service en entretien et maintenance.
42
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Les permis de construire de 62 CEI sont obtenus et le 63ème devrait être délivré en mars. Sur les 62 permis de
construire obtenues, 61 ne font plus l’objet de recours contentieux (le 62ème étant pendant devant le Tribunal
administratif en raison d'un contentieux porté par un riverain).
Au 1er février 2011, 55 chantiers de construction des CEI sont commencés, les autres étant prévus à la fin de l'hiver
(pour les CEI situées en zone de montagne).
Les procédures sont respectées et, sauf circonstance imprévue, la mise à disposition contractuellement prévue pour
les 53 premiers le 14 septembre 2011 sera tenue, les 10 derniers devant être livrés avant le 14 mars 2012.
Objectifs de performance assignés au partenaire privé
Outre le programme fonctionnel, et en cohérence avec la procédure « haute qualité environnementale » retenue, les
objectifs principaux de performance assignés au partenaire privé retenus dans le cadre du projet sont les suivants :
- gestion de l’énergie : les bâtiments seront éligibles au label BBC (bâtiment basse consommation) ;
- entretien et maintenance des ouvrages et équipements afin d’assurer un niveau de service constant, notamment
en matière environnementale ;
- pérennité des ouvrages afin d’assurer à l’État un investissement durable.
L’atteinte des performances par le futur titulaire s’appréciera par rapport au nombre d’anomalies recensées au regard
des exigences détaillées fixées contractuellement pour chacun des différents thèmes.
Les 10 M€ de crédits de paiements ont été réglés au partenaire privé conformément au contrat de partenariat, le
titulaire ayant fourni une garantie bancaire d’un montant équivalent.
(en millions d’euros)
Années antérieures
Prévision
2009
Consommation
2010
Prévision
Consommation
150
216
Prévision
Consommation
10
10
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Investissement
Fonctionnement
Financement
CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)
Les contrats de plan État-Régions pour 2000-2006 ont été remplacés par les contrats de projets pour 2007-2013.
D’une façon générale, les contrats anciens ne font plus l’objet d’engagements, mais simplement de paiements,
l’intégralité des AE ayant été engagée.
Le contenu des contrats de projets 2007-2013 comprend un important volet consacré à l’ensemble des modes de
transports non routiers : ferroviaire, fluvial, des ports maritimes, du transport combiné ou des transports collect ifs
urbains, mais il exclut, contrairement aux générations précédentes de contrat de plan, tout volet routier. Le volet
transports constitue néanmoins le premier poste de cette génération de contrats puisque le total des engagements
correspondants s’élève à 3 278,87 M€ 3, auxquels s’ajoutent 400 M€ destinés au matériel roulant Transilien de la SNCF
en Île-de-France (conformément à l’accord avec la région Île-de-France lié à la réforme du STIF). En outre, 240 M€
d'engagements sur la période 2008-2015 sont apportés par l'État, dans le cadre de la Dynamique Espoir Banlieue, afin
d'accélérer la réalisation d'infrastructures prévues au contrat de projets avec la Région Île -de-France.
3
dont 4 M€ transférés vers le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité »
43
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
La répartition des engagements de l’État dans les contrats de projets 2007 -2013 est la suivante :
Mode de transport
Ports maritimes
Littoral
Ferroviaire classique (dont régénération)
En M€
260,7
4
1 566,4
Etudes et AF des LGV
151,2
Transport combiné
136,7
Transports collectifs Ile de France
766
Matériel roulant Ile de France
400
TCSP Province
176
Fluvial
TOTAL contrats de projets (part État)
217,7
3 678,87*
Le financement de ces contrats, de même que les moyens de paiement couvrant les contrats de plan antérieurs,
n’apparaissent pas dans les crédits prévus en loi de finances initiale. Ces crédits sont issus de fonds de concours de
l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Le présent rapport annuel de performance permet néanmoins de bien identifier les flux financiers concernés de deux
façons :
- ces crédits reviennent sur le programme « Infrastructures et services de transport » par voie de fonds de concours
et sont donc évalués à ce titre au niveau de chaque action concernée (les trois premières) ;
- l’AFITF étant un opérateur principal de ce programme, une présentation détaillée de son financement figure dans
le volet « opérateurs » en fin du rapport annuel de performances.
Concernant les contrats de projets 2007-2013, au terme de l’exercice 2010, le taux de réalisation du volet transports
est globalement de 52,31% (hors matériel roulant et y compris plan Rhône) pour le programme 203, à mettre en regard
du taux théorique d’avancement de 4/7 soit 57% (la participation de 400 M€ pour le matériel roulant Île -de-France a été
intégralement engagée dès 2007).
Pour l’année 2010, les ressources effectivement mises en place par l’AFITF au titre des contrats de projets 2007 -2013
(dernière décision modificative du budget 2010), s’élèvent au total à 401,20 M€ en AE et 318,55 M€ en CP se
décomposant par modes en :
Volet transports collectifs : 121,9 M€ (AE) et 54,24 M€ (CP) ;
Volet transports maritimes : 34 M€ (AE) et 21,50 M€ (CP) ;
Volet transport fluvial : 5,10 M€ (AE) et 7,01 M€ (CP) ;
Volet ferroviaire et transports combinés : 240,20 M€ (AE) et 235,80 M€ (CP).
Au titre des crédits routiers contractualisés (CPER, PDMI et autres programmes routiers), 357 M€ en AE et 244,42 M€
en CP ont été mobilisés au budget définitif 2010 de l’AFITF dont 327 M€ (AE) et 182,65 M€ (CP) au titre des PDMI et
41,27 M€ en CP au titre de l’achèvement des CPER 2000-2006, dont l’intégralité des AE a été mise en place.
En terme de contractualisation, les contrats de projets 2007-2013 sont complétés (hors contrats) pour le volet
ferroviaire par les plans rails conclus avec certaines régions (Midi-Pyrénées, Limousin, Auvergne) permettant
d'accélérer la rénovation des « petites lignes », parcourues à près de 80% par les TER.
Enfin, au titre des infrastructures routières, les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) succèd ent
au volet routier des contrats de plan État-régions. Ces programmes recouvrent l’ensemble des opérations qui visent à
moderniser le réseau routier non concédé existant sans créer de nouvelles fonctionnalités et sans augmenter
substantiellement la capacité du réseau. Les négociations menées par les préfets de région en 2010 au titre des
programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) ont été finalisées et permettent ainsi de préparer les
conventions de financement.
44
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
En 2010, les crédits de paiement relatifs au plan de relance et entrant dans le cadre des CPER 2007 -2013 portent sur
les opérations de développement du réseau ferré (42,145 M€) et régénération (24,581 M€), hors Plan rail Auvergne
non compris dans le CPER.
La contractualisation outre-mer
Les contrats de projet signés entre l’État et les régions d’outre -mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion)
comportent également un volet transport, notamment portuaire.
Ils représentent, pour la période 2007-2013 un engagement de l’État de 27 M€, dont 20,5 M€ pour le portuaire.
La mise en place des crédits ne saurait être linéaire, car souvent le contrat retient un ou deux grands projets, le
financement est alors mis en place lorsque ce projet est prêt. Au terme des engagements effectués de 20 07 à 2010,
les contrats de la Guyane et de la Martinique affichent un taux de réalisation supérieur à la moyenne (prévisions
respectives de 100% et 79%), alors que les projets de la Réunion et de la Guadeloupe n’ont pas encore fait l’objet
d’engagements significatif.
45
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
AE ouvertes
en 2010 (**)
8 308 276 179
8 308 276 179
AE non affectées
au 31/12/2010
551 934 618
551 934 618
AE affectées
non engagées
au 31/12/2010 (*)
CP ouverts
en 2010 (**)
1 710 106 283
1 710 106 283
6 310 614 844
6 310 614 844
Écart
entre AE LR
et AE RAP
Total des
engagements
réalisés au
31/12/2010
(2)
(3)
(4) = (1)+(2)+(3)
(5) = (7) - (6)
(6)
(7)
Solde des
engagements
non couverts par
des paiements
au 31/12/2010
(8) = (4) - (7)
6 098 431 755
6 098 431 755
-52 196 477
-52 196 477
9 980 364 779
9 980 364 779
1 636 103 682
1 636 103 682
4 402 900 994
4 402 900 994
6 039 004 676
6 039 004 676
3 941 360 103
3 941 360 103
Engagements sur
années antérieures
non couverts par
des paiements
au 31/12/2009
(1)
AE engagées
en 2010
3 934 129 501
3 934 129 501
CP consommés
CP consommés
en 2010
en 2010
sur engagements sur engagements
antérieurs à 2010
2010
Total des CP
consommés
en 2010
AE reportées
sur 2011
CP reportés
sur 2011
1 938 258 666
271 610 168
N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.
(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP.
ANALYSE DES RESULTATS
Les restes à payer portent principalement sur :
- les opérations d’investissement routier dont les marchés se déroulent sur plusieurs années ;
- les subventions pour les transports collectifs dont la liquidation est dépendante du rythme de réalisation des
opérations par les autorités organisatrices des transports ;
- les subventions à RFF pour le réseau ferré national dont les travaux se réalisent sur plusieurs années et qui sont
intégralement engagées lors de l’attribution de la subvention.
Le montant des AE affectées non engagées diminue et passe de 2 081 M€ fin 2009 à 1 710,1 M€ fin 2010 traduisant
une amélioration de la consommation sur les opérations d’investissement pour lesquelles les AE sont consommées sur
plusieurs exercices.
46
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Développement des infrastructures routières
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
1 035 000 000
1 035 000 000
815 093 849
815 093 849
Crédits de paiement
1 015 962 453
1 015 962 453
1 083 881 842
1 083 881 842
EFFECTIFS
Bien qu’entièrement prévue en dépenses d’investissement dans le PAP, cette action concerne aussi des dépenses de
fonctionnement et d’intervention. La comparaison de l’exécution par rapport à la prévision par titre et catégorie n’est
donc pas entièrement pertinente.
Il convient donc d’analyser sur l’ensemble du périmètre de l’action les écarts de réalisation.
En autorisations d’engagement, la consommation, mesurée par les engagements juridiques, ne peut -être comparée à
la prévision effectuée lors de la LFI qui est établie sur la base des besoins d’affectation d’autorisations d’engagement
(AE) aux tranches fonctionnelles des opérations d’investissement qui ne sont pas restituées dans le RAP.
En crédits de paiements (CP), l’exécution est légèrement supérieure de 7% à la prévision en raison principalement des
reports de CP de fonds de concours de l’exercice 2010.
Les tableaux ci-joints présentent les principales opérations exécutées en 2010 au titre de cette action.
Les principales mises en chantier de l’année (les dix plus importantes affectations d’AE pour des nouvelles opérations)
sont les suivantes :
Régions
Voies
Opérations
AE affectée
PACA
RN204
Nouveau tunnel de Tende
MIDI-PYRÉNÉES
RN125
Déviation de Saint Beat - Arlos
106 200 000
45 300 000
MIDI-PYRÉNÉES
RN88
St Jean - La Mothe - Contournement de Baraqueville
36 085 000
NORD PAS-DE-CALAIS
RN227
Echangeur Sud grand stade de Lille
25 700 000
PAYS DE LA LOIRE
RN249
Déviation de Cholet – mise à 2x2 voie du barreau Dénia
21 000 000
MIDI-PYRÉNÉES
RN88
Tanus – Croix de Mille dans le Tarn
20 770 000
POITOU-CHARENTES
RN249
Maine et Loire – Bressuire, section 3 : Bressuire – RD33
19 600 000
FRANCHE COMTÉ
RN57
Aménagement à 2X2 voies entre Devecey et A36, accès à la future gare TGV de Besançon
15 500 000
LORRAINE
RN61
Mise à 2x2 voies Sarreguemines-A4
12 043 000
AUVERGNE
RN79
Mise à 2x2 voies entre Cressanges et Bresnay dans l’Allier
5 800 000
47
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
Les chantiers les plus importants en cours en 2010 (10 plus importantes consommations de crédits de paie ment)
sont les suivants :
Régions
Voies
Opérations
CP mandatés
PACA
A57
Traversée de Toulon 2ème tube du tunnel
94 654 837
IDF
A6
Couverture au Kremlin Bicêtre
35 533 412
PACA
L2
Rocade L2 à Marseille
33 189 245
MIDI-PYRÉNÉES
RN20
Tunnel du Puymorens
25 000 000
BASSE-NORMANDIE
RN174
Carentan – Saint Lô
23 569 270
LANGUEDOC ROUSSILLON
A75
Pézenas - Béziers
21 219 158
FRANCHE COMTÉ
RN57
Contournement sud ouest de Besançon – voie des mercureaux
17 057 327
NORD PAS-DE-CALAIS
RN2
Hautmont – Beaufort au sud de Maubeuge
15 967 250
PACA
RN1007
Liaison Est-Ouest au Sud d’Avignon
15 529 379
IDF
RN104
Elargissement de la Francilienne entre A4 et RN4
15 220 047
Les principales mises en service de l’année 2010 sont les suivantes :
Régions
Voies
Montant en M€
Opération
LANGUEDOC ROUSSILLON
A75
Pézenas – Béziers (section Pézenas – Béziers Nord-Est)
188,0 M
PACA
RN1007
Liaison Est-Ouest au Sud d'Avignon (section Courtine Nord à échangeur de Rognonas)
126,5 M
LIMOUSIN
RN145
Gouzon – limite Allier en Creuse
84,5 M
LORRAINE
RN59
Doublement de St Clément - Azerailles
77,1 M
BASSE-NORMANDIE
RN12
Hauterive – Le Mêle sur Sarthe
72,0 M
AUVERGNE
RN145
Limite Creuse – Montluçon (déviation de Quinssaines)
71,9 M
PAYS DE LA LOIRE
RN249
Requalification échangeur et franchissement de Bellevue
67,5 M
RHONE ALPES
RN7
Déviation de la Pacaudière-Changy
62,5 M
IDF
A86
A86 Couverture à Vélizy
54,3 M
NORD PAS DE CALAIS
RN17
Déviation de Thélus Vimy
49,5 M
Enfin, les écarts par catégorie de dépenses s’expliquent par des mouvements de fongibilité détaillés ci-après.
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Subventions pour charges de service public
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
Consommation
44 165 918
54 851 411
250 000
1 117
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Au cours de l’exercice 2010, 54,8 M€ de crédits de paiement ont finalement été mandatés sur des dépenses de
fonctionnement alors que ces crédits avaient été inscrits dans la catégorie des dépenses d’investissement. Ces
montants comprennent principalement les études générales, les frais juridiques et de contentieux (indemnités,
dommages et intérêts) et les dépenses de fonctionnement participant à la réalisation des opérations d’investissement.
Ils représentent 5 % en crédits de paiement consommés sur cette a ction contre 2,8 % en 2009.
48
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Subventions pour charges de service public
Aucune subvention pour charges de service public n’a été versée sur cette action en 2010. Les 1 117 € portés en
crédits de paiement et les 250.000 € en autorisation d’engagement relèvent d’erreurs de saisie. L’opération concernée
est une étude ferroviaire pour l’amélioration des liaisons entre la Picardie et l’Ile de France.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
Consommation
737 096 452
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
839 346 188
1 702 753
FDC et ADP prévus
38 028
1 035 000 000
1 015 962 453
La totalité des ressources de cette action est constituée de fonds de concours versés par les collectivités territ oriales
dans le cadre des opérations co-financées et par l’Agence de financement des infrastructures de transports de France.
Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des recettes de fonds de concours en millions d’euros pour cette action en
différenciant l’ Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et les collectivités.
En millions d’euros
AFITF
Collectivités
PAP
Réalisé
Ecart
PAP
Total
Réalisé
Ecart
PAP
Exec
Ecart
AE
635
367,0
-268
400
420
+20
1 035
787
-248
CP
616
375,2
-240,7
400
353,2
-46,8
1 016
728,4
-287,5
La programmation détaillée des investissements de l’AFITF n’étant pas connue , lors de l’élaboration du PAP, il n’est
pas possible de donner une ventilation précise. Les recettes de FDC en AE ont été ains i surestimées lors de
l’élaboration du PAP en AE comme en CP. Le report du versement de la soulte liée à la mise en concession de l’A63
de 2010 sur 2011 explique aussi en partie la diminution des rattachements de fonds de concours en provenance de
l’AFITF par rapport au PAP. Lors des ajustements du budget de l’AFITF, un redéploiement a été effectué de
l’investissement routier vers la mise en sécurité des tunnels (action 12) et il a également été tenu compte des reports
de FDC de l’exercice 2010.
Concernant les autres financeurs, la baisse de 47 M€ des apports des collectivités pour l’action 1 par rapport à la
prévision s’explique par une surestimation lors de l’élaboration du PAP, l’effet de la baisse des participations des
collectivités aux PDMI n’ayant pas été suffisamment pris en compte.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux ménages
Transferts aux entreprises
Transferts aux collectivités territoriales
Transferts aux autres collectivités
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
Consommation
553 665
119 316
50 291 620
62 248 905
-19 158 821
126 988 988
192 262
287 889
49
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
Dans cette catégorie, 190 M€ en crédits de paiement ont été mandatés alors qu’ils avaient été inscrits dans la
catégorie des dépenses d’investissement. En vertu de l’article 24 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, l’État doit continuer à financer les volets routiers des contrats État-régions dans la limite des
enveloppes globales déjà fixées. Pour les opérations inscrites dans le cadre de ces contrats et concernant le réseau
transféré dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée aux départements, l’État s’est acquitté de sa part de financement par
le versement d’une subvention aux départements concernés.
Les transferts aux ménages concernent des opérations dites du « 1% paysage » pour lesquelles l’État participe à des
travaux de réfection de façade.
Les 62 M€ de transferts aux entreprises se rapportent principalement aux subventions accordées pour la mise en
sécurité des tunnels du Fréjus et du Puymorens.
ACTION n° 10 : Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
4 049 810 782
4 049 810 782
3 936 224 120
3 936 224 120
Crédits de paiement
4 113 041 635
4 113 041 635
3 815 560 666
3 815 560 666
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Subventions pour charges de service public
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
-6 140 935
972 738 578
0
Consommation
948 823
974 365 429
3 028 852
L’action correspondant aux infrastructures ferroviaires, de transport collectif et de transports combiné ayant vocation à
s’exécuter sous forme de dépenses d’intervention, compte tenu de la répartition des maîtrises d’ouvrage en la matière,
les quelques dépenses de fonctionnement correspondent, dans la très grande majorité des cas, à des études
préalables d’aménagements d’infrastructures conduites ponctuellement par les services régionaux de l’État dans le
cadre des CPER et à des missions d’assistance juridique ou financière pour les grands projets ferroviaires tels que le
Lyon-Turin.
La subvention à l’AFITF a été enregistrée en prévision en catégorie 32 (subventions pour charges de service public) et
enregistrée en exécution en catégorie 62 (transferts aux autres collectivités) selon les préconisations de la Cour des
comptes (Cf. dépenses d’intervention ci-après). Les 3 M€ exécutés sur cette ligne sont des erreurs de nomenclature,
des opérations ferroviaires ayant été saisies sur cette ligne en région Nord-Pas de Calais.
50
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
Consommation
6 376 598
5 993 064
-5 971 126
47 923
Les 6 M€ exécutés en investissement concernent les acquisitions foncières du Lyon -Turin dont l’État est maître
d’ouvrage pour 5,8 M€ et des transports collectifs en site propre en Île -de-France pour 0,2 M€.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux entreprises
2 633 272 204
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
2 874 891 440
Consommation
2 637 676 206
2 872 908 736
Transferts aux collectivités territoriales
152 413 603
17 378 873
Transferts aux autres collectivités
914 654 540
915 254 395
FDC et ADP prévus
443 800 000
501 000 000
En prévision, cette action a été intégralement portée sur la ligne « transferts aux entreprises » alors que cette action
comporte en exécution :
- des transferts aux entreprises pour les subventions à RFF à la fois pour les concours apportés au financement de
l’équilibre financier de l’établissement et le financement d’infrastructures prévues dans les CPER ;
- des transferts aux collectivités territoriales pour les opérations de transports collectifs ;
- des transferts aux autres collectivités pour la subvention d’investissement à l’AFITF.
Les crédits consacrés à l’investissement ferroviaire et collectif proviennent aujourd’hui quasi intégralement de l’AF ITF.
Il est rappelé que les financements dédiés aux grands projets (LGV notamment) sont versés directement à RFF, maître
d’ouvrage ou concédant, par l’AFITF; en revanche, les crédits faisant l’objet d’une programmation plus détaillée,
notamment au niveau régional, tels que les contrats de projet, sont rattachés au budget de l'État par voie de fonds de
concours.
Par ailleurs, en matière d’infrastructures ferroviaires ou de transports collectifs, la maîtrise d’ouvrage des projets est
portée par les établissements publics créés à cet effet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements
(autorités organisatrices), ce qui explique que la quasi-totalité de cette action s’exécute sous forme de crédits
d’intervention relevant du titre 6.
Concernant les recettes de fonds de concours, le tableau ci-dessous présente les écarts entre les réalisations et les
prévisions.
AFITF
Europe et collectivités locales
PAP
AE
CP
Réalisé
Ecart
PAP
Réalisé
Total
Ecart
PAP
Exec
Ecart
443,8
577,4
+133,6
0
17,2
+17,2
443,8
594,6
150,8
501
449,9
-51,1
0
16,1
+16,1
501
466
-35
Concernant les apports de l’AFITF, l’augmentation de 134 M€ en AE s’explique principalement par le rattachement en
2010 de titres de perception émis en 2008 et qui n’avaient pas été rattachés au budget de l’État avant l’exercice 2010.
La baisse entre la prévision et la réalisation en CP résulte de la baisse des recettes de fonds de concours de l’AFITF
en raison des évolutions du budget de l’AFITF en cours d’exercice à l’occasion des décisions mod ificatives, notamment
suite au report à 2011 du versement de la soulte de l’autoroute A63. Les recettes de collectivités non prévues
concernent des participations de l’Europe pour certains projets ferroviaires (Lyon -Turin et LGV vers l’Espagne).
51
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
La répartition des crédits consommés par sous-action de l’action 10 est la suivante.
Libellé Sous-Action
Titre 6
914 653 495
Agence de financement des infrastructures de transport de France
1 491 515 859
Subvention pour l'utilisation de l'infrastructure par les trains régionaux de voyageurs
Subvention pour l'utilisation de l'infrastructure par les trains nationaux classiques de voyageurs
242 044 239
Subvention pour l'utilisation de l'infrastructure par les trains de fret
744 650 472
Investissement ferroviaire (CPER)
205 949 770
Investissement ferroviaire (hors CPER)
35 121 213
Plan de relance - Investissement ferroviaire (CPER)
74 112 359
3 143 487
Plan de relance - Investissement ferroviaire (hors CPER)
91 066 183
Investissement sur les transports collectifs (CPER)
Investissement sur les transports collectifs (hors CPER)
1 325 121
Infrastructures de transport combiné (CPER)
1 959 807
Total
3 805 542 005
Les principales opérations ferroviaires des contrats de projets en 2010 sont par ordre décroissant de s consommations
de CP :
Régions
Opérations
Montant
PACA
Renouvellement entre Marseille et Aubagne
15,0 M€
PACA
Modernisation de la ligne des Alpes
14,7 M€
Centre
Electrification entre Bourges et Saincaize
9,0 M€
Aquitaine
Renouvellement entre Pau et Oloron
7,9 M€
PACA
Modernisation de la ligne Nice-Breil
6,8 M€
Alsace
Raccordement de Mulhouse
6,0 M€
Lorraine
Aménagement de capacité du nœud de Nancy Jarville
5,9 M€
Auvergne
Renouvellement entre Clermont et le Puy
5,6 M€
Bourgogne
Renouvellement de l’étoile ferroviaire de Cravant
5,4 M€
PACA
Modernisation entre Marseille et Aix
5,4 M€
Aquitaine
Modernisation de la ceinture ferroviaire de Bordeaux
5,2 M€
Les dépenses hors contrat de projets concernent principalement le projet Lyon -Turin (12,5 M€ dont 6,6 M€ de l’Union
européenne) et les plans rail Midi-Pyrénées et Auvergne avec en particulier 43,9 M€ pour l’opération de
renouvellement de l’étoile de Capdenac (Midi-Pyrénées).
Les crédits de cette action concourent à l’équilibre de la gestion du résea u ferré national.
Ces concours sont versés par type d'activités, pour les activités dont les recettes de péages perçues par RFF sont
insuffisantes pour couvrir le coût complet de l'utilisation du réseau par type de train (trains de fret, trains régionaux d e
voyageurs hors Ile de France, trains classiques de voyageurs).
En conséquence de la logique de la réforme de la tarification qui se traduit de façon effective dans les barèmes depuis
les grilles tarifaires 2010, les concours de l'État ont été répartis po ur 2 478,2 M€ entre :
- 1491,5 M€ pour la subvention relative à l'utilisation du réseau ferré national par les trains régionaux de
voyageurs (« TER »), hors Île-de-France;
- 242 M€ pour la subvention relative à l'utilisation du réseau ferré national par le s trains nationaux classiques de
voyageurs (« Corail »);
- 744,6 M€ pour la subvention relative à l'utilisation du réseau ferré national par les trains de fret.
Concernant les transports collectifs, en Île-de-France, en 2010, ce sont au total 135 M€ d’AE qui ont été engagées,
principalement pour soutenir la tangentielle nord et le schéma directeur du RER D, opérations qui sont inscrites au
52
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
contrat de projets 2007-2013. En CP, 85,7 M€ ont été versés au titre du contrat de projets – essentiellement pour le
RER B et les prolongements des lignes 4 et 12. Pour les autres régions, 5 M€ de CP ont été versés.
Les investissements se rapportant au développement des infrastructures de transport combiné ont principalement
concerné en 2010 les études pour l’aménagement de l’itinéraire alternatif via Niort et Saintes de l’autoroute ferroviaire
atlantique (1,65 M€).
ACTION n° 11 : Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
292 728 326
292 728 326
258 416 201
258 416 201
Crédits de paiement
205 255 326
205 255 326
200 551 907
200 551 907
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Subventions pour charges de service public
Prévision LFI
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
3 374 000
-3 497 853
3 376 000
10 750 871
58 483 325
54 963 419
58 582 325
54 963 419
Les dépenses de fonctionnement sont supérieures de 12,6 M€ à la prévision en raison de crédits du plan de relance
transférés depuis le programme 315 (10 M€) et des fonds de concours apportés par les chambres de commer ce
d’outre-mer en Guyane et à La Réunion qui n’ont pas été portés en recette en titre 3 mais en titre 6.
Les dépenses de l’action 11 sont réparties comme suit par sous -action.
Libellé Sous Action
Titre 3
Entretien des ports
7 564 374
Infrastructures aéroportuaires
2 483 904
Infrastructures fluviales (CPER)
Infrastructures fluviales (hors CPER)
Infrastructures portuaires (CPER)
Infrastructures portuaires (hors CPER)
Plan de relance - Entretien des ports
Voies navigables de France
Total
22 501
412 623
5 025
30 827
129 931
55 065 105 4
65 714 290
La subvention versée par l’État participe au financement des dépenses d’investissement, de maintenance et
d’exploitation de Voies navigables de France. Elle contribue en outre aux dépenses de fonctionnement de
l'établissement afférentes aux services de l'État mis à sa disposition.
Cette subvention pour charges de service public s’est élevée à 55 M€ en 2010.
L’activité de Voies Navigables de France en 2010 fait l’objet d’une présentation particulière dans le volet
« opérateurs » du présent rapport annuel de performance.
Une erreur de saisie dans la comptabilité explique l’écart entre la sous -action « Voies navigables de France » (55 065 105 € ) et les subventions pour
charges de service public effectivement versées à l’opérateur ( 54 963 419 €). Cette erreur est liée à deux opérations (DDT 21 et Service n avigation de
la Seine) imputées en catégorie 32 au lieu de la catégorie 31. Elle aboutit à un écart de 101 686 €.
4
53
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
Les crédits d’entretien portuaire versés en dépenses de fonctionnement portent, à titre principal, sur les moyens
nécessaires à l’entretien des infrastructures et à l’exploitation des ouvrages des ports maritimes non autonomes restés
sous l’autorité de l’État (principaux ports maritimes d’Outre-mer) dont ceux de la Guyane et de La Réunion.
De manière plus accessoire, ces crédits financent également des dépenses effectuées dans les ports décentralisés et
portant sur l’équipement des capitaineries en matériel spécifique à l’exercice de leurs fonctions.
Dans le domaine aéroportuaire, les crédits de titre 3 sont essentiellement destinés au fonctionnement des aéroports
gérés en régie directe par l’État, à savoir les plates-formes de Mayotte-Dzaoudzi, Saint-Pierre-pointe-Blanche à SaintPierre et Miquelon, Wallis-Hihifo à Wallis et Futuna et Aix les Milles en métropole.
La consommation relative au fonctionnement même des aéroports et zones aéroportuaires non concédées a
néanmoins été légèrement supérieure à la prévision (2,5 M€ en CP pour 2010 contre 1,7 M€ prévus en LFI 2010) en
raison notamment des graves intempéries qui ont frappé la Polynésie Française en 2010 entraînant la mise en place
de crédits spécifiques pour remettre les infrastructures en état (0,36M€).
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
10 310 000
FDC et ADP prévus
97 300 000
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
43 692 619
Consommation
8 262 000
34 262 763
68 100 000
Cette action est en partie financée par des fonds de concours de l’AFITF et des collectivités locales. Le tableau ci dessous présente les écarts entre les réalisations et les prévisions en matière de recette de fonds de concours.
AFITF
En millions d’euros
Collectivités
PAP
Réalisé
Ecart
PAP
Total
Réalisé
Ecart
PAP
Exec
Ecart
AE
80,5
89,5
+9,0
16,8
42,1
+25,3
97,3
131,6
+34,3
CP
51,3
76
+24,7
16,8
30,8
+14
68,1
106,8
+38,7
Les recettes réelles sont supérieures aux prévisions en AE et en CP en raison notamment des évolutions de budget de
l’AFITF intervenues en cours d’exercice à l’occasion des décisions modificatives. Les recettes de collectivités non
prévues concernent des participations de l’Europe et des chambres de commerce d’o utre-mer notamment en Guyane
et à La réunion. Il convient de préciser qu’au moment de l’élaboration du projet annuel de performance, ni l’exécution
2010, ni la programmation opérationnelle 2011 ne sont connues avec précision, ce qui ne permet pas d’établir une
prévision de recettes très précise.
Les dépenses d’investissement par sous-action sont détaillées dans le tableau de synthèse de l’action 11.
Libellé Sous Action
Entretien des ports
Infrastructures aéroportuaires
Infrastructures fluviales (hors CPER)
Infrastructures portuaires (CPER)
Infrastructures portuaires (hors CPER)
Plan de relance - Entretien des ports
Total
Titre 5
59 803
9 277 774
778 059
6 869 356
13 506 793
3 770 978
34 262 763
54
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Les recettes de fonds de concours portées sur le titre 5 concernent également et pour une part importante le
financement de dépenses réalisées sur le titre 6 pour lequel des recettes de fonds de concours n’ont pas été prévues
lors du projet annuel de performance.
Les dépenses fluviales, hors subvention à VNF, correspondent à des opérations de gros entretien du domaine public
fluvial ne relevant pas de VNF, financées sur fonds de concours AFITF, hors CPER.
En 2010, les principales dépenses en crédits d’investissement concernent en Guyane, le balisage et la signalétique
des zones de navigation difficiles (200 000 € de CP), en Bourgogne, les travaux de la vidange décennale du barrage
des Settons (357 300 € de CP), des opérations relatives à la sécurité sur la Seine (déchirage de bateaux présentant un
danger pour la navigation pour un montant de 171 000 de CP) en Poitou-Charentes, la destruction de 4 appontements
sur la Charente (210 000 € de CP), des travaux concernant le pont de Bazoin -Sèvres (450 000 € de CP) ainsi que des
opérations suite à la tempête Xynthia (travaux sur une écluse et enlèvements d’arbres pour un montant de 56 000 € de
CP) et en Rhône-Alpes, de gros travaux d’entretien (478 740 € de CP).
Les crédits d’investissement portuaire concernent les ports d’intérêt national d’outre -mer avec la poursuite ou le
lancement d’importants projets à La Réunion (Port Est) et en Guyane (Degrad -des-Cannes : reconstruction du quai
n°1), mobilisant un haut niveau de fonds de concours.
Les projets financés par le plan de relance sont détaillés dans la partie tran sversale « plan de relance » du RAP.
Dans le domaine aéroportuaire, la consommation a été de 9,2 M€ contre une prévision initiale de 8,3 M€ dans le PAP
2010. La consommation d’AE est de 8,3 M€ contre 10,4 M€ prévus en LFI.
Malgré une réalisation assez proche de la prévision, la consommation finale s’explique principalement par le paiement
de terrains, pour 5,3 M€ de CP, suite à la décision de la Cour d’Appel de Colmar. Cette décision, augmentant
considérablement le prix des terrains, a par ailleurs impacté à la hausse la consommation initialement prévue pour
l’acquisition à l’amiable des parcelles devant être acquises par l’État (6,1 M€ de CP au total pour Bâle-Mulhouse et
0,3 M€ pour Saint-Exupéry contre 4,4 M€ initialement prévus en LFI 2010 pour l’ensemble).
Le retard pris pour l’acquisition de terrains dans le cadre de la construction du no uvel aéroport de Notre Dame des
Landes a permis d’absorber une partie de ces dépenses supplémentaires (0,3 M€ consommés pour une prévision
initiale de 0,45 M€). L’absence de dépense sur Mayotte initialement prévues pour 1 M€ en CP (la mise en concession
de l’aéroport intervenant au 1er avril 2011) a également permis de financer les surcoûts d’achats fonciers.
Enfin, les opérations d’investissement prévues sur les aéroports en régie se sont déroulées normalement entraînant
une consommation de 1,8 M€ dont 0,25 M€ pour les études liées à l’allongement de la piste de Mayotte et 0,45 M€
pour l’achat de matériels EDS (Equipement Detection System) destinés à la mise en œuvre des mesures de sûreté. La
légère sous consommation provient des délais d’approvisionnement de ces appareils empêchant une recette totale de
la commande (0,6 M€ encore à payer sur 2011). Les autres prévisions notamment pour les travaux de réfection de
l’aérogare de Wallis ont été réalisées.
55
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux entreprises
111 363 001
Transferts aux collectivités territoriales
Consommation
155 276 785
Crédits de paiement
Prévision LFI
56 857 001
15 679 644
Transferts aux autres collectivités
11 898 000
-7 698 413
Consommation
95 403 072
5 171 782
10 078 000
0
La répartition des dépenses de l’action 11 par sous-action est détaillée ci-dessous. Les dépenses sont globalement
supérieures aux prévisions en raison de l’apport de fonds de concours prévu lors du projet annuel de performance en
titre 5.
Libellé Sous Action
Infrastructures fluviales (CPER)
Infrastructures fluviales (hors CPER)
Entretien des ports
Plan de relance - Entretien des ports
Infrastructures portuaires (CPER)
Infrastructures portuaires (hors CPER)
Infrastructures aéroportuaires
Total
Titre 6
3 847 631
1 438 598
53 782 629
8 058 594
22 142 518
7 184 729
4 120 155
100 574 855
Les dépenses fluviales, hors subvention à VNF, correspondent à des opérations sur du domaine public fluvial n e
relevant pas de VNF, financées sur fonds de concours AFITF, hors CPER et CPER.
Dans le cadre du CPER, les crédits d’intervention ont concerné les principales opérations suivantes : en Alsace,
amélioration des capacités de traitement des navires sur le port de Colmar (137 000 € de CP), en Rhône-Alpes,
construction d’un poste de chargement bimodal sur le port de Villefranche (200 000 € de CP), en Nord -Pas-de-Calais,
réalisation d’une plate-forme et d’un quai sur le port d’Halluin (384 000 de CP).
Dans le Grand Port Maritime de Marseille, des travaux ont été réalisés sur les ponts des Florides à Marignane, les
ponts d’Allen et de la Ville à Fos, le pont routier du Jaï et le pont Bow String de Port -de-Bouc pour un montant total de
2 347 302 € de CP.
Au titre du HCPER, ces crédits ont été dépensés principalement pour des opérations concernant le Grand Port
Maritime du Havre (recalibrage de la darse amont de Tancarville, 247 000 € de CP) et le Grand Port Maritime de
Dunkerque (remise en état des vantaux et des articulations de l’écluse des Dunes pour un montant de 555 000 € de
CP et carénage des vantaux de l’écluse des Furnes pour un montant de 114 000 € de CP).
Dans le domaine portuaire, l’action 11 met en œuvre des crédits d’intervention dans les domaines où la maîtrise
d’ouvrage relève des grands ports maritimes.
Les crédits versés en 2010 en faveur des ports précités se répartissent entre :
- une dotation d’entretien portant, pour l’essentiel, sur leur dragage versée aux grands ports maritimes, pour un
montant global de 53,8 M€ ;
- des crédits d’investissement versés aux grands ports maritimes, au port autonome de la Guadeloupe ainsi qu’aux
ports d’intérêt national d’Outre-mer en majorité dans le cadre des contrats de projets État- régions, pour un
montant global versé de 22,1 M€ (dont 3,8 M€ destinés au GPM de Marseille dans le cadre du plan de relance
portuaire mis en place en accompagnement de la loi de réforme portuaire du 4 juillet 2008) ;
56
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
- les crédits du plan de relance de l'économie versés aux grands ports maritimes, au port autonome de la
Guadeloupe ainsi qu’aux ports d’intérêt national d’Outre-mer dont l’utilisation est détaillée dans la partie
transversale « plan de relance », pour un montant versé de 8,1 M€ ;
- les crédits hors CPER concernent pour 6,2 M€ la mise en place du plan de relance portuaire destinés aux GPM de
Dunkerque, Nantes- St Nazaire, Bordeaux et le solde correspond à l’extension du terminal à conteneurs du port
autonome de Strasbourg.
L'année 2010 s'est caractérisée par la poursuite de la réforme portuaire mise en œuvre en application de la loi du 4
juillet 2008. Durant cette année, les grands ports maritimes ont négocié avec les entreprises de manutention la cession
à titre onéreux de leurs outillages de manutention à ces entreprises. La réforme sera achevée au printemps 2011.
Dans le domaine aéroportuaire la consommation 2010 en titre 6 est de 66,35 M€ en AE et 5,1 M€ en CP.
Si l’engagement de l’État pour la construction de Notre-Dame-des-Landes s’est monté à 56 M€ en AE au lieu des
55 M€ prévus initialement, la principale différence entre la prévision et la réalisation porte sur l’anticipation de
l’engagement juridique relatif à la mise en concession de l’aéroport de Mayotte -Dzaoudzi pour 10 M€ en AE
(initialement prévu en 2011). Cette anticipation a été rendue possible, d’une part par le décalage de l’opération de
drainage de la piste de l’aéroport de Cayenne (8 M€) mais également par l’absence d’engagement et de paiement, sur
2010, de remboursements d’avances aux gestionnaires d’aérodrome, le contentieux avec la CCI de Nîmes n otamment
n’ayant été jugé que fin décembre 2010 (2,05 M€ à payer sur la gestion 2011).
En matière de CP, l’absence de paiement aux gestionnaires d’aérodrome dans le cadre des remboursements d’avance
entraîne une absence de consommation de CP de 4,1 M€ initialement prévue dans la JPE.
De plus l’opération de réfection du réseau incendie sur l’aéroport de Cayenne ayant pris du retard, seul 1,05 M€ a été
consommé sur les 2 M€ prévus.
La participation de l’État à l’extension de l’aérogare de Nouméa -La Tontouta a été versée pour l’année 2010 à hauteur
de 4 M€.
ACTION n° 12 : Entretien et exploitation du réseau routier national
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
650 177 884
650 177 884
881 799 190
881 799 190
Crédits de paiement
674 573 158
674 573 158
749 554 843
749 554 843
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
180 258 146
Consommation
206 735 628
Crédits de paiement
Prévision LFI
180 572 269
Consommation
267 061 692
57
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
La répartition des crédits de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement sur l’action 12 par sous-action
est la suivante :
Libellé Sous Action
Titre 3
Aménagements de sécurité (CPER)
234 260
Aménagements de sécurité (hors CPER)
5 585 565
Autres équipements : réseau d'appel d'urgence, immobilier, aires de service...)
16 957 061
Chaussées : entretien préventif et réhabilitation
28 828 702
Entretien courant des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances dans l'emprise
routière, assainissements
73 400 092
Equipements : dispositifs de retenue et de sécurité
7 593 241
Equipements : signalisation horizontale et verticale
9 289 355
Exploitation et services à l'usager : surveillance du réseau, interventions programmées et
exploitation sous chantier,liaisons radio, intervention sur accidents
44 647 202
Gestion du trafic et information des usagers (CPER)
400 753
Gestion du trafic et information des usagers (hors CPER)
26 552 912
Ouvrages d'art : murs et ponts entretien préventif et réhabilitation
8 907 497
Ouvrages d'art : tunnels entretien préventif et réhabilitation
5 874 703
Plan de relance - Chaussées : entretien préventif et réhabilitation
879 896
Plan de relance - Equipements : signalisation horizontale et verticale
354 479
Plan de relance - Exploitation et services à l'usager : surveillance du réseau, interventions
programmées et exploitation sous chantier,liaisons radio, intervention sur accidents
29 646
Plan de relance - Ouvrages d'art : murs et ponts entretien préventif et réhabilitation
92 016
Viabilité hivernale
37 434 314
Total
267 061 692
La réalisation est supérieure à la prévision du PAP de 26,5 M€ en AE et de 86,5 M€ en CP.
Cette sur-consommation des crédits de fonctionnement par rapport à la prévision du projet annuel de performance
s’explique notamment par l’imputation sur le titre 3 de dépenses des sous -actions « Chaussées : entretien préventif »,
« réhabilitation des ouvrages d’art », « autres équipements » et « immobilier » alors qu’en prévision l’ensemble de ces
dépenses sont inscrites dans la catégorie des dépenses d’investissement. Cette mauvaise imputatio n des dépenses
semble être due à une interprétation erronée des services comptables assimilant toutes les dépenses de l’action 12 à
des dépenses de fonctionnement.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Crédits de paiement
Consommation
233 919 738
Prévision LFI
666 751 856
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
208 967 889
627 593
FDC et ADP prévus
Consommation
468 841 952
5 390 478
236 000 000
285 033 000
Cette action est financée pour partie par fonds de concours.
L’exécution des recettes de fonds de concours comparée à la prévision du PAP est présentée ci -dessous :
AFITF
En millions d’euros
Autres financeurs
PAP
Réalisé
Ecart
PAP
Total
Réalisé
Ecart
PAP
Réalisé
Ecart
AE
231
489
+258
5
4,8
-0.2
236
493,8
+257,8
CP
280
273,9
-6,1
5
11
+6
285
284,9
-0,1
58
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
La réalisation est supérieure à la prévision du PAP de 258 M€ en AE et est inférieure de 0,1 M€ en CP. L’augmentation
des AE par rapport au projet annuel de performance résulte des redéploiements importants effectués entre l’action 01
et l’action 12 afin de financer la mise en sécurité des tunnels en Ile de France.
En dépenses d’investissement, la répartition des crédits de paiement consommés de l’action 12 par sous-action est la
suivante :
Libellé Sous Action
Titre 5
Aménagements de sécurité (CPER)
1 335 625
Aménagements de sécurité (hors CPER)
14 637 938
Autres équipements : réseau d'appel d'urgence, immobilier, aires de service...)
Chaussées : entretien préventif et réhabilitation
22 840 138
224 802 130
Entretien courant des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances dans l'emprise
routière, assainissements
4 473 836
Equipements : dispositifs de retenue et de sécurité
2 874 269
Equipements : signalisation horizontale et verticale
4 671 190
Exploitation et services a l'usager : surveillance du réseau, interventions programmées et
exploitation sous chantier,liaisons radio, intervention sur accidents
Gestion du trafic et information des usagers (CPER)
-7 263 092
4 191 521
Gestion du trafic et information des usagers (hors CPER)
11 817 872
Ouvrages d'art : murs et ponts entretien préventif et réhabilitation
43 078 868
Ouvrages d'art : tunnels entretien préventif et réhabilitation
92 887 351
Plan de relance - Chaussées : entretien préventif et réhabilitation
8 991 968
Plan de relance - Equipements : signalisation horizontale et verticale
62 281
Plan de relance - Exploitation et services à l'usager : surveillance du réseau, interventions
programmées et exploitation sous chantier,liaisons radio, intervention sur accidents
32 124
Plan de relance - Ouvrages d'art : murs et ponts entretien préventif et réhabilitation
Plan de relance - Ouvrages d'art : tunnels entretien préventif et réhabilitation
2 262 181
41 848 648
Viabilité hivernale
687 583
474 232 430
Total
Les 10 principaux chantiers d’entretien préventif et de réhabilitation de chaussées réalisés en 2010 sont les suivants :
Dir
Type opération
Département/Région
Itinéraire
Dir Centre Ouest
Entretien préventif des chaussées
19 (Limousin)
A20 (PR 244+800 à 260+200)
DIR Est
Entretien préventif des chaussées
68 (Alsace) et 88 (Lorraine)
RN 66 (PR16+800 à 18 et PR 21+500 à 23+300 dans
le Haut-Rhin et 21+950 à 23 dans les Vosges)
Dir Ile-de-France
Entretien préventif des chaussées
77 (Ile de France)
RN4 (PR 6+200 à 10+500)
Dir Massif Central
Entretien préventif des chaussées
63 (Auvergne)
A75 (PR 0 à 6)
Dir Nord Ouest
Entretien préventif des chaussées
14 et 50 (Basse Normandie)
RN 13 (PR 104+255 à 108+735 dans le Calvados et
PR 6+920 à 13+200 dans la Manche)
Dir Nord
Entretien préventif des chaussées
02 (Picardie)
RN2, PR19 à 24 (sens Paris-Soissons)
Dir Atlantique
Grosses réparations de chaussées
33 (Aquitaine)
Rocade de Bordeaux, RN 230 (PR 39+290 à 44+005)
Dir Méditerannée
Grosses réparations de chaussées
84 (Provence Alpes Cote d'Azur)
Liaison LEO-A7 :N7 (PR 54 à 59+400) et N129 (PR0
à 0+775)
Dir Ouest
Grosses réparations de chaussées
44 (Pays de la Loire)
Périphérique de Nantes, RN 844 (PR5 à 6+1344)
Dir Sud Ouest
Grosses réparations de chaussées
66 (Languedoc Roussillon)
La Tour de Carol RN 20 (PR 22+300 à 25+200)
59
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
Les 5 principaux chantiers de réparation d’ouvrages d’art sont les suivants :
Dir
Type opération
Département
Itinéraire
Nom de l'ouvrage
Dir Centre Est
Réparation – 1ere tranche
Rhône
A7
Pont de la Mulatière
Dir Centre Ouest
Réparation de buse métallique
Haute-Vienne
RN 21
Grand Rieux
Dir Est
Reconstruction
Moselle
RN 4
Pont de Nogentel
Dir Massif Central
Confortement de talus
Haute Loire
RN 88
Saint Ferreol
Dir Nord Ouest
Entretien spécialisé
Seine Maritime
RN 28
Viaduc de Lyons
L’avancement du programme de mise en sécurité des tunnels est le suivant :
Entre 2000 et 2010, plus de 2 milliards d'euros ont déjà été investis dans ce programme. A la fin 2010, 48 tunnels ont
été mis en conformité (11 tunnels non concédés en province, 35 tunnels concédés et les 2 tunnels transfrontaliers du
Mont-Blanc et du Somport).
S’agissant des tunnels d’Île-de-France, les études ont été longues et complexes en raison de leur nombre, de la
densité urbaine et des contraintes d'exploitation particulièrement fortes. L’année 2010 a été principalement consacrée
aux travaux liés à la création de nouvelles issues de secours, à l’amélioration des moyens de ventilation et des
systèmes de désenfumage ainsi qu’à la pose de protections passives au feu des ouvrages.
Parmi les opérations de déploiement de systèmes dynamiques de gestion de trafic en cours sur les axes a utoroutiers
et les VRU des agglomérations les plus congestionnées, on peut citer les principales opérations suivantes :
Dir
Itinéraire
Type opération
Montant
Dir Centre Ouest
A 20
Déploiement d'équipements dynamiques
1 711 K€
Dir Est
A31 sillon lorrain
Déploiement d'équipements dynamiques et de fibre optique
1 740 K€
Dir Massif Central
A75 et RN
Panneaux intempéries et webcams
648 K€
Dir Centre Est
VRU de St Etienne
Déploiement d'équipements dynamiques
784 K€
DIR Atlantique
VRU de Bordeaux
Achèvement de la construction du centre de gestion de trafic, et compléments
d'équipements permettant l'affichage des temps de parcours
924 K€
Dir Nord
VRU Lille
Compléments d'équipements dynamiques
774 K€
Dir Île-de-France
VRU IF
Remplacement de PMV obsolescents
Dir Centre Est
VRU Grenoble
Achèvement des locaux accueillant le centre de gestion de trafic, et compléments
d'équipements dynamiques
1 275 K€
707 K€
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux collectivités territoriales
Prévision LFI
Consommation
7 684 113
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
8 260 721
Ces dépenses sont prévues dans le projet annuel de performance en titre 3, elles concernent des subventions versées
aux collectivités locales pour la remise à niveau de routes nationales leur ayant été transférées.
60
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ACTION n° 13 : Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
154 379 544
154 379 544
104 385 420
104 385 420
Crédits de paiement
145 572 729
145 572 729
101 840 144
101 840 144
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Crédits de paiement
Consommation
695 300
Prévision LFI
4 533 427
696 500
Consommation
4 149 755
Les dépenses de fonctionnement de l’action 13 se répartissent ainsi par sous-action :
Libellé Sous Action
Somme
Réglementation, contrôle et sécurité des transports routiers
3 259 276
Soutien économique et social aux transports routiers
120 369
Animation de la politique des déplacements
129 912
Réglementation, contrôle et sécurité des transports ferroviaires et guidés
236 338
Développement du transport combiné
403 859
Total
4 149 754
La régulation des transports terrestres (transports ferroviaires, routiers, collectifs urbains) constitue une dimension
importante de l’activité de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ; à ce titre elle
concerne une part importante des effectifs d’administration centrale et des services déconcentrés, notamment les
agents affectés au contrôle des transports routiers.
Les dépenses réalisées sont supérieures à la prévision notamment en raison des frais de fonctionnement des cellules
de contrôles de transports routiers qui sont en forte augmentation et de l’enregistrement des frais de fonctio nnement
du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés dans cette action alors qu’en LFI le budget
de fonctionnement de ce service est prévu à l’action 15.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Prévision LFI
2 745 800
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
FDC et ADP prévus
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
3 187 283
2 750 400
0
4 000 000
Consommation
3 360 068
38 624
3 000 000
61
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
Les dépenses d’investissement de l’action 13 se répartissent comme suit par sous -action :
Libellé Sous Action
Somme
Réglementation, contrôle et sécurité des transports routiers
3 398 692
Total
3 398 692
Outre des crédits de fonctionnement, le contrôle des transports terrestres mobilise également des crédits
d’investissement pour l’équipement des équipes de contrôleurs (véhicules aménagés, informatique et communication)
et les aménagements des zones de contrôle (aménagement d’aires, matériels de détection à distance…).
Les opérations d'investissement plus lourdes pour l'aménagement des aires de contrôle sont portées par l'AFITF,
s'agissant d'interventions sur des infrastructures, notamment routières.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux entreprises
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
Consommation
108 868 444
91 931 488
109 048 829
88 936 206
Transferts aux collectivités territoriales
3 020 000
2 371 684
3 025 000
2 999 953
Transferts aux autres collectivités
2 050 000
2 361 538
2 052 000
2 355 538
FDC et ADP prévus
33 000 000
25 000 000
Les dépenses d’intervention de l’action 13 se répartissent ainsi par sous -action :
Libellé Sous Action
Réglementation, contrôle et sécurité des transports routiers
Somme
10 000
Soutien économique et social aux transports routiers
1 981 856
Animation de la politique des déplacements
3 369 719
Réglementation, contrôle et sécurité des transports ferroviaires et guidés
228 250
Développement du transport combiné
19 206 981
Compensations sociales en faveur de la politique de mobilité
69 494 890
Total
94 291 696
Compte tenu du rôle des opérateurs et des collectivités territoriales en matière de transport, l’essentiel des cr édits de
régulation, sécurité et sûreté est exécuté en dépenses d’intervention.
2 M€ consacrés au soutien économique et social des transports routiers ont permis de financer le comité national
routier et de participer à la formation économique et sociale des acteurs sociaux du secteur des transports.
L’animation de la politique des déplacements a mobilisé 3,36 M€
déplacements conduites en province et en Île-de-France, pour des
notamment sous l'égide du coordonnateur interministériel) et pour
d'organisation et de structuration des transports collectifs urbains et
l'accessibilité, de la billettique et de l'intermodalité.
pour le financement des enquêtes -ménagesactions de promotion des modes actifs (vélo
le soutien à des études ou des opérations
interurbains, notamment dans le domaine de
Les crédits de la sous-action « développement du transport combiné » concourent à la mise en œuvre des actions
nécessaires pour atteindre les objectifs de report modal du Grenelle de l’environnement et sont orientés principalement
vers deux axes :
- l’aide à l’exploitation de services de transport combiné, dispositif approuvé par la Commission Européenne en
2008 ;
- le développement des autoroutes ferroviaires.
L'enveloppe consacrée au financement des aides à l’exploitation des services de transport combiné s’est élevée en
2010 à 16M€ et a bénéficié à 12 opérateurs de transport combiné dans le domaine ferroviaire.
62
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
3,2 M€ ont été consacrés au service expérimental de l’autoroute ferroviaire alpine. Ce montant en réduction par rapport
aux années précédentes tient compte d’un trop perçu au bénéfice de l’État lié au remboursement de TVA et au solde
de l’aide au démarrage de l’autoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg (1 million d’euros).
La subvention versée à la SNCF au titre de la compensation des tarifs sociaux s'est élevée en 2010 à 69,5 M€.
ACTION n° 14 : Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et
aériens
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
35 691 371
35 691 371
45 542 831
45 542 831
Crédits de paiement
28 625 103
28 625 103
27 359 656
27 359 656
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
184 000
Prévision LFI
-40 201 006
Consommation
184 000
253 223
Cette action correspond à une part importante de l’activité des services de l’État consacrés à l’activité portuaire et au
transport maritime et fluvial. En revanche, elle ne mobilise que des crédits budgétaires limités.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Prévision LFI
Consommation
130 739
0
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux ménages
Transferts aux entreprises
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
0
Consommation
0
34 318 371
85 356 403
26 556 103
25 358 910
Transferts aux collectivités territoriales
991 000
0
1 687 000
1 490 828
Transferts aux autres collectivités
198 000
256 695
198 000
256 695
63
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 203
Les dépenses d’intervention se répartissent ainsi entre les sous-actions de l’action 14 :
Libellé Sous Action
Titre 6
Autoroutes de la mer et transport maritime à courte distance
1 580 000
Développement du transport combiné
6 330 884
Régulation et soutien dans le domaine des transports aériens
18 213 178
Soutien social et économique aux transports fluviaux et maritimes
982 371
Total
27 106 433
Les 0,9 M€ consacrés au soutien et à la régulation dans les transports fluviaux et maritimes ont principalement financé
la poursuite du plan d’aide à la batellerie (0,8 M€) et des subventions en faveur de la valorisation du transport maritime
(0,1 M€).
Le transport de conteneurs par la voie fluviale connaît, depuis plusieurs années, une progression régulière que soutient
l’aide apportée par l’État. 6,3 M€ ont été utilisés dans le cadre de l’aide à l’exploitation de services de transport
combiné, en faveur de 12 opérateurs fluviaux et d’un opérateur maritime.
L’autoroute de la mer Nantes-Gijon, inaugurée en septembre 2010, a perçu une aide de 1,5 M€, et 80 000 € ont été
attribués au bureau de promotion du Short Sea (BP2S), dans le cadre du transport maritime à courte distance.
Le soutien aux lignes d’aménagement du territoire a mobilisé 18,2 M€ de CP pour les lignes suivantes :
Identité de l'opération
CP 2010 consommés
Agen - Paris
1 556 270
Aurillac - Paris
1 823 870
Brest - Ouessant
Brive - Paris
112 555
1 435 581
Castres - Paris
998 251
Castres - Rodez - Lyon
513 259
Clermont-Ferrand
-
Guyane
1 490 828
La Rochelle - Poitiers - Lyon
1 358 102
Lannion - Paris
1 327 612
Le Havre - Lyon
Le Puy - Paris
844 000
652 132
Limoges - Paris
1 235 616
Lorient - Lyon
1 019 130
Périgueux - Paris
408 824
Saint-Pierre et Miquelon
2 128 950
Tarbes - Paris
1 308 200
TOTAL
18 213 178
Les renouvellements de conventions en 2010 ont concerné les liaisons Agen – Paris, Tarbes – Paris, Le Puy – Paris.
Les liaisons Le Havre – Lyon, Limoges – Paris et Lannion – Paris ont bénéficié du soutien conjoncturel aux liaisons
d’une grande utilité en matière d’aménagement du territoire menacées de fermeture, décidé en 2009. La légère
augmentation des dépenses d’intervention sur cette action par rapport au PAP résulte des difficultés rencontrées par
les compagnies aériennes, frappées par la crise du transport aérien depuis 2 ans.
A noter que le principal écart par rapport à la prévision initiale se rapporte au projet de liaison de Clermont-Ferrand. En
effet la procédure d’appel d’offres lancée par le syndicat mixte de l'aéroport a été annulée par le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand et n'a pas été relancée.
64
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ACTION n° 15 : Stratégie et soutien
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
33 687 200
33 687 200
56 970 144
56 970 144
Crédits de paiement
33 734 200
33 734 200
60 255 618
60 255 618
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
FDC et ADP prévus
27 972 200
5 715 000
Consommation
49 834 733
Crédits de paiement
Prévision LFI
28 019 200
Consommation
53 225 212
5 715 000
Les recettes de fonds de concours pour cette action se sont élevées en 2010 à 3,8 M€ soit un montant très inférieur
aux prévisions. Cette baisse est principalement due à la réduction d’activité des services techniques centraux pour le
compte de tiers.
Les dépenses de fonctionnement se répartissent ainsi entre les sous-actions de l’action 15 :
Libellé Sous Action
Administration et services
Études générales et prospective
Total
Titre 3
43 281 688
9 943 524
53 225 212
Les dépenses réalisées sont supérieures à la prévision de 25 M€ en raison des dépenses de fonctionnement des
11 directions interdépartementales des routes (DIR) qui sont prévues en PAP dans les moyens des actions 1 et 12 puis
sont redéployées en gestion vers l’action 15.
Les dépenses réalisées dans le cadre des études générales se décomposent selon deux axes :
-
une politique d’études générales menées par l’administration centrale pour éclairer les choix politiques
nationaux. Les champs d’études marquants de l’année 2010 ont concerné l’actual isation méthodologique de
l’évaluation des programmes et des projets de transports sur les plans économiques, environnementaux et
sociétaux, l’adaptation aux changements climatiques, l’amélioration de la connaissance des activités de
transports par l’actualisation et l’exploitation d’enquêtes nationales (enquête ECHO, enquête TRM, enquête
TMV, enquêtes EMD…) ;
-
un axe « innovation » organisé au sein, en particulier, du programme de recherche appliqué dans les transports
terrestres PREDIT, avec un soutien apporté à des projets sur les mobilités dans les régions urbaines, sur la co modalité dans le domaine du transport de marchandises, sur la définition du système de transport de
marchandises à l’horizon 2040 (INNOFRET), ou encore sur la pérennité du patrimoi ne d’ouvrages de génie civil.
Ces études ont été conduites pour partie avec les organismes du réseau scientifique et technique, notamment les
services techniques centraux dépendant de la direction générale, mais ont également été confiées à des organismes
extérieurs.
Les domaines étudiés sur l’année peuvent être décomposés comme suit :
- la connaissance multimodale du secteur, indispensable à la définition des politiques (flux de trafics, demande de
transport et de déplacement...) ;
- la sécurité et la sûreté (ouvrages, passages à niveau, transports collectifs, sûreté portuaire et scanning des
conteneurs, systèmes de transport publics guidés et des remontées mécaniques...) ;
65
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
-
-
Programme n° 203
l’environnement et le développement durable (contribution aux trames bleues et ve rtes, soutien à la
connaissance de la biodiversité pour assurer une bonne intégration des projets d’infrastructures, cartographie du
bruit d’origine routière sur le réseau routier national, soutien au programme de réduction du bruit ferroviaire,
contribution des transports aux changements climatiques, soutien de travaux sur transports -santéenvironnement, mobilité durable et accessibilité alpine…) ;
l’accessibilité des infrastructures et des services de transport aux handicapés (aménagement de la voirie e t de
l’espace public, développement de l’usage des modes doux, programme ville accessible à tous…) ;
le suivi de l’évolution économique dans les secteurs de la route, des transports et de la logistique (attractivité
portuaire des grands ports maritimes et des ports fluviaux, mécanismes carbone pour le transport maritime,
tarification environnementale du transport routier…).
Une partie de ces moyens a été orientée vers le « transport intelligent », notamment pour accompagner le lancement,
dans le secteur des transports de voyageurs, de l'agence française de l'information multimodale et de la billettique, en
étroite coopération avec les opérateurs et autorités organisatrices.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
Consommation
4 175 572
3 422 872
-933 635
922 804
Les dépenses d’intervention se répartissent ainsi entre les sous-actions de l’action 15 :
Libellé Sous Action
Titre 5
Administration et services
3 771 328
Études générales et prospective
Total
574 348
4 345 676
L’action 15 est intégralement dotée, en construction budgétaire initiale, en titr e 3. Toutefois, pour des raisons de
comptabilité, les commandes de certaines fournitures (véhicules, mobiliers, informatique, etc.) sont enregistrées en
titre 5 dès qu’elles dépassent 10 K€. 923 K€ concernent également des dépenses de logiciel ou licences informatiques.
Ceci explique, pour moitié, les dépenses enregistrées sur le titre 5.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux entreprises
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
1 601 155
Transferts aux collectivités territoriales
Transferts aux autres collectivités
Consommation
812 023
192 663
323 507
2 099 656
1 549 200
Les dépenses d’intervention se répartissent ainsi entre les sous-actions de l’action 15 :
Libellé Sous Action
Titre 6
Administration et services
11 582,00
Études générales et prospective
2 673 147
Total
2 684 729
Les dépenses d’intervention concernent la part du programme d’études stratégiques de la DGITM nécessitant des
subventions à divers organismes techniques, associations ou établissements publics.
66
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
OPERATEURS
OPERATEURS
RECAPITULATION DES CREDITS ALLOUES AUX OPERATEURS DE L’ETAT
Réalisation 2009 (RAP 2009)
Nature de la dépense
Autorisations
d’engagement
Subventions pour charges de service
public (titre 3-2)
LFI 2010
Crédits
de paiement
Réalisation 2010
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
1 284 676 272
1 292 948 875
1 031 221 903
1 032 947 754
55 213 419
57 993 388
800 000
800 000
794 000
795 000
915 453 495
915 453 495
1 285 476 272
1 293 748 875
1 032 015 903
1 033 742 754
970 666 914
973 446 883
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
Transferts (titre 6)
Total
Les subventions pour charges de service public (titre 3-2) sont de 54 963 419 € en AE comme en CP. Les chiffres
mentionnés dans le tableau sont erronés et dus à des erreurs d’imputation comptables.
Les transferts (titre 6) correspondent en exécution 2010 au versement d’une subvention de 914 653 495€ à l’AFITF et
de 800 000 € à VNF.
CONSOLIDATION DES EMPLOIS
EMPLOIS DES OPERATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE
Intitulé de l’opérateur
Réalisation 2009 (1)
Prévision 2010 (3)
Réalisation 2010
ETPT
rémunérés
par ce
programme
ETPT
rémunérés
par ce
programme
ETPT
rémunérés
par ce
programme
(2)
AFITF - Agence de financement des
infrastructures de transport de
France
0
EPSF - Etablissement public de
sécurité ferroviaire
ETP rémunérés
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
1
contrats
aidés
0
0
(2)
0
0
344
0
Total
0
442
0
0
sous
plafond
LFI
hors
plafond
LFI
contrats
aidés
(2)
1
0
0
110
0
0
0
372
25
25
0
0
483
25
25
0
97
VNF - Voies navigables de France
ETP rémunérés
par les opérateurs
(1) La réalisation 2009 reprend la présentation du RAP 2009.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.
(3) La prévision 2010 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2010 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2010.
0
ETP rémunérés
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
1
contrats
aidés
0
0
364
18
18
466
18
18
101
67
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
OPERATEURS
Programme n° 203
PRESENTATION DES OPERATEURS (OU CATEGORIES D’OPERATEUR)
AFITF - AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE
FINANCEMENT DE L’ETAT
(en milliers d’euros)
Action ou autre programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2009 (RAP 2009)
LFI 2010
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Réalisation 2010
Crédits
de paiement
Action n° 10 : Infrastructures de transports collectifs et
ferroviaires
1 228 540
1 228 540
972 738
974 365
Subventions pour charges de service public
1 228 540
1 228 540
972 738
974 365
Autorisations
d’engagement
914 653
Transferts
Total pour ce programme
Crédits
de paiement
914 653
0
0
914 653
914 653
1 228 540
1 228 540
972 738
974 365
914 653
914 653
Programme 315 : Programme exceptionnel d’investissement
public
705 000
374 000
0
331 000
0
331 000
Subventions pour charges de service public
705 000
374 000
0
331 000
0
0
0
0
0
0
0
331 000
1 933 540
1 602 540
972 738
1 305 365
914 653
1 245 653
Transferts
Total
Comme en 2009, une subvention d’équilibre a été nécessaire pour le financement du programme d’intervention de
l’AFITF dans l’attente de la mise en œuvre des nouvelles recettes prévues dans le cadre du Grenelle de
l’environnement.
Cette subvention du programme 203 a été à nouveau complétée (en crédits de paiement) par une dotation au titre du
plan de relance de l’économie, correspondant au financement des infrastructures relevant des interventions de l’AFITF.
La subvention à l’AFITF a été enregistrée en prévision en catégorie 32 (subventions pour charges de service public) et
enregistrée en exécution en catégorie 62 (transferts aux autres collectivités) selon les préconisations de la Cour des
comptes.
COMPTES FINANCIERS 2010 DE L’OPÉRATEUR
(en milliers d’euros)
Compte de résultat
Charges
Budget
prévisionnel
Personnel
Fonctionnement
Intervention
162
Comptes
financiers
(1)
Produits
170 Ressources de l’État
2 726
2 486
2 389 137
2 133 145
- subventions de l’État
- ressources fiscales
Budget
prévisionnel
Comptes
financiers
(1)
2 145 653
2 097 643
1 245 653
1 245 653
900 000
851 990
Autres subventions
Ressources propres et autres
Total des charges
Résultat : bénéfice
Total : équilibre du CR
(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration
2 392 025
153 628
2 545 653
2 135 801 Total des produits
400 000
165
2 545 653
2 097 808
2 545 653
2 135 801
Résultat : perte
2 135 801 Total : équilibre du CR
37 993
68
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
OPERATEURS
(en milliers d’euros)
Tableau de financement abrégé
Emplois
Budget
prévisionnel
Insuffisance d'autofinancement
Comptes
financiers
(1)
0
Investissements
153 375
Total des emplois
153 375
Apport au fonds de roulement
Ressources
Budget
prévisionnel
37 989 Capacité d'autofinancement
153 643
0
0
0
24 000 Ressources de l'État
Autres subv. d'investissement et dotations
0
0
Autres ressources
0
24 000
153 643
24 000
61 989 Total des ressources
268
Comptes
financiers
(1)
Prélèvement sur le fonds de roulement
37 989
(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration
Dans le compte de résultat, les dépenses d’interventions incluent au titre des charges financières 2 143 k€ au budget
prévisionnel et 2 131 k€ au compte financier. Celles-ci sont liées à l’avance de trésorerie de l’Agence France Trésor à
l’AFITF.
Dans le tableau de financement abrégé, les investissements comprennent :
- 143 000 k€ de remboursement d’avance et 10 345 k€ de créances diverses au budget prévisionnel ;
- 24 000 k€ de créances diverses au compte financier.
La réduction des dépenses d’intervention de l’AFITF par rapport aux prévisions initiales du budget primitif résulte
essentiellement de l’adaptation en cours d'année au travers de décisions modificatives des dépenses aux recettes
effectives. Les ressources de l’AFITF ont notamment été ajustées pour tenir compte des éléments suivants :
- le report de 2010 sur 2011 du versement de la soulte liée à l'entrée en concession de l'autor oute A 63 pour
400 M€ ;
- l’ajustement à la baisse des recettes issues du produit des amendes radars, pour 25 M€.
Un certain nombre de dépenses ont pu être étalée et un prélèvement sur le fonds de roulement a pu être possible
compte tenu du niveau qu'il avait atteint fin 2009.
DEPENSES 2010 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2010 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actifs.
(en milliers d’euros)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
Financement des infrastructures
0
0
2 399 482
0
0
0
2 157 145
0
2 399 482
2 157 145
Fonctionnement de l’Agence
162
170
2 711
2 482
0
0
30
0
2 903
2 652
Total des crédits prévus
162
2 711
2 399 482
30
2 402 385
Total des crédits consommés
170
2 482
2 157 145
0
2 159 797
En 2010 comme depuis sa création, le fonctionnement de l’établissement public est réduit au strict minimum, la quasi
totalité du budget étant consacrée aux interventions en faveur des infrastructures de transport, conformément à la
vocation de l’Agence. L'augmentation des dépenses de fonctionnement par rapport à 2009 est uniquement imputable
aux charges financières liées à l'avance du Trésor contractée fin 2009.
69
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
OPERATEURS
Programme n° 203
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2009
(1)
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur
- sous plafond
Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur
- rémunérés par l'État par les autres programmes de rattachement
Prévision 2010
(2)
Réalisation 2010
1
1
1
1
1
1
2
3
2
2
3
2
(1) La réalisation 2009 reprend la présentation du RAP 2009.
(2) La prévision 2010 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2010 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2010.
Depuis 2008, l’AFITF rémunère directement 1,3 ETP. Les autres personnels font l'objet d'une mise à disposition contre
remboursement, par le Ministère chargé du développement durable (MEDDTL) dans le cadre d’une convention (3 ETP
prévus mais seulement 2 ETP pourvus en 2010).
ANALYSE DES RESULTATS
En 2010, le budget exécuté de l’AFITF a été de 2 160 M€.
Les recettes de l’exercice ont été inférieures aux prévisions initiales, comme indiqué en commentaire des tableaux du
compte financier 2010 ci-dessus.
L'ajustement à ce niveau de recettes s'est effectué principalement par étalement de certaines dépenses et par le report
du remboursement de l'avance faite par le Trésor fin 2009.
Le tableau ci-après détaille les ressources 2010 de l’AFITF :
En M€
Rappel
Réalisation2009
Prévision
BP 2010
Réalisation 2010
Redevance domaniales autoroutières
180
185
186
Taxe d’aménagement du territoire
528
535
539
Produit des amendes radars
115
180
126
1 229
915
915
Subvention budgétaire PEIP
374
331
331
Avance du Trésor
143
0
0
8
400
24
2 577
2 546
2 121
Subvention budgétaire IST
Produits exceptionnels
TOTAL
Par rapport aux prévisions initiales :
- les recettes issues de la redevance domaniale et de la taxe d’aménagement du territoire sont à nouveau en
progression, après le tassement observé en 2008-2009, période durant laquelle les trafics autoroutiers avaient pâti
des effets de la crise économique ;
- le produit des amendes radars s’est révélé inférieur aux prévisions initiales ;
- la perception de la recette exceptionnelle de 400 M€ liée à la mise en concession de l'autoroute A 63 est reportée
de 2010 sur 2011 du fait d’un léger décalage du calendrier d'attribution de cette concession ;
- la perception d’une recette exceptionnelle de 24 M€, au titre du remboursement anticipé d'une avance, non prévue
dans le budget prévisionnel.
Ces moins-values de recettes avaient été anticipées très tôt dans l’année, ce qui fait que le réalisé 2010 a finalement
été très proche du contenu de la DM4 votée.
Ce budget a permis, conformément à la vocation de l’Agence, le financement de grandes opérations d'infrastr uctures
prévues au CIADT de décembre 2003 puis à la loi de programmation pour la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, des contrats de plan État-Région (2000-2006) et des contrats de projet (2007-2013), ainsi que d’un
certain nombre d’investissements dans les domaines routier, ferroviaire, portuaire, fluvial et multimodal, les transports
collectifs et l’aménagement et la protection du littoral, notamment les opérations ferroviaires, routières et fluviales
mises œuvre dans le cadre du plan de relance de l'économie, dont les dépenses s'étalaient sur 2009 et 2010.
70
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
OPERATEURS
Le tableau ci-après, issu de la comptabilité analytique de l'Agence, illustre les grandes catégories d’interventions, y
compris les immobilisations financières, de l’AFITF dans le cadre de son exécution 2010 (arrondis au M€). Par ailleurs,
a été identifiée dans une colonne spécifique la contribution en crédits de paiement relative à la mise en œuvre du plan
de relance de l’économie.
Interventions AFITF (CP 2010) en M€
BP 2010
Routes
CPER, PDMI...
Hors CPER
CF 2010
dont part PRE
882
771
200
384
244
150
498
527
50
1 141
1 054
118
CPER
236
236
90
Hors CPER
905
818
28
Maritime et portuaire
80
53
CPER
23
21
Hors CPER
57
32
68
45
3
7
Ferroviaire et combiné
Fluvial
CPER
Hors CPER
Transports collectifs
CPER
Hors CPER
Divers (non ventilé)
Hors CPER
Sous-total contractualisé
65
38
180
186
54
54
126
132
47
46
47
46
13
13
701
563
240
Sous-total hors CPER
1 699
1 594
91
TOTAL Interventions
2 399
2 157
331
(NB : s’ajoutent les frais de fonctionnement de l’Agence)
Au total, 63 % des crédits de paiement mis en œuvre en 2010 ont clairement été consacrés aux modes alternatifs à la
route, contre 37 % pour les investissements routiers.
En ce qui concerne les autorisations d’engagements, 1 965 M€ ont été engagés en 2010, avec une proportion de 57 %
pour les modes non routier, contre 43 % pour la route, traduisant le niveau de prise en compte des objectifs fixés par la
loi de programmation du Grenelle de l'environnement.
De façon plus détaillée, les crédits engagés et consommés en 2010 ont notamment permis de couvrir :
- l'avancement de la LGV Rhin-Rhône (branche est 1 ère phase) et l'achèvement de la modernisation de la ligne
ferroviaire du Haut-Bugey, le financement de la LGV Est Européenne avec l'engagement des travaux de sa
seconde phase, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance de l’économie ;
- la poursuite des études et des procédures préalables pour le contournement de Nîmes -Montpellier, la LGV
Bretagne-Pays-de-la-Loire et la LGV Sud-Europe-Atlantique (section Tours-Bordeaux) et du projet de canal SeineNord-Europe ;
- la poursuite des études, acquisitions foncières et travaux préparatoires (galerie de reconnaissance) du projet de
traversée alpine Lyon-Turin et la poursuite de la modernisation de la liaison classique Dijon -Modane vers l'Italie ;
- la poursuite de l’aménagement des autoroutes A75 et A750, de la mise à 2x2 voies de la RN7 et de la Route
Centre Europe Atlantique et le règlement des surcoûts environnementaux liés aux autoroutes A86 (tunnel ouest) et
A 39 (Pau-Langon) ;
- le financement de la régénération, du programme de mise en sécurité des tunnels routiers et des aménagements
de sécurité sur le réseau routier national ;
- le financement de la tranche annuelle des contrats de projets 2007-2013 relatifs aux volets transports ferroviaires,
fluviaux, maritimes ou combinés, des « plans rail » signés avec certaines régions, des programmes de
modernisation des itinéraires routiers (PDMI) et des infrastructures routières et ferroviaires prévues dans le cadre
du plan exceptionnel d’investissement (PEI) pour la Corse ;
71
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
OPERATEURS
Programme n° 203
- la poursuite de la mise en place des autoroutes ferroviaires et des projets d'autoroute de la mer, notamment avec
l’Espagne ;
- le financement des projets de transports collectifs urbains des grandes agglomérations retenus dans le premier
appel à projet suite au Grenelle de l’environnement ;
- au titre de l’aménagement du réseau ferroviaire, la poursuite du programme de s écurité des transports (notamment
les passages à niveau), l’engagement d’un programme d’aménagement des gares pour les rendre accessibles aux
personnes à mobilité réduite, du programme d’équipement du réseau ferré national en radiotéléphonie GSM -R et
l'engagement des investissements spécifiques prévus dans le cadre de l’engagement national pour le fret
ferroviaire.
Dans ce cadre, l’AFITF a apporté sa contribution à la poursuite et l'achèvement du volet transports du plan de relance
de l’économie. Elle avait mis en place 655 M€ d’autorisations d’engagement sur les volets ci -après, les crédits de
paiement s’étant étalés sur les exercices 2009 et 2010 :
- l’accélération des PDMI (250 M€ d’AE) ;
- la sécurisation des tunnels routiers, notamment d’Île-de-France (85 M€ d’AE) ;
- l’accélération du volet ferroviaire des contrats de projet (150 M€ d’AE) ;
- l’accélération des études et travaux préparatoires ou d’accompagnement des grands projets de la LGV -Est
(seconde phase), de la LGV Bretagne-Pays-de-Loire, de la LGV Sud-Europe-Atlantique (bouchon ferroviaire de
Bordeaux) et du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe (81,1 M€ d’AE) ;
- la régénération du réseau ferré et son accessibilité aux personnes à mobilité réduite (88,9 M€ d’AE).
En conclusion, l’AFITF a pleinement rempli son rôle en 2010 en mettant en œuvre les moyens financiers de la politique
de poursuite des grands chantiers d’infrastructures et des contrats de plan et de projet tout en réorientant les
financements du mode routier vers les modes alternatifs de transport. Ce faisant, elle a à la fois apporté sa
participation au soutien de l’activité économique au travers du financement du plan de relance, et contribué au
développement durable en mettant en œuvre les priorités de la loi de programmation du Gr enelle de l’environnement.
EPSF - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SECURITE FERROVIAIRE
FINANCEMENT DE L’ETAT
Il n’y a pas de financement budgétaire direct de l’État à l’EPSF, les ressources fiscales apportées par l’affectation du
droit de sécurité suffisant à couvrir l’ensemble des dépenses de l’établissement.
COMPTES FINANCIERS 2010 DE L’OPÉRATEUR
(en milliers d’euros)
Compte de résultat
Charges
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Budget
prévisionnel
10 375
Comptes
financiers
(1)
Produits
9 651 Ressources de l’État
2 944
2 206
0
0
Budget
prévisionnel
Comptes
financiers
(1)
15 000
12 924
15 000
12 924
624
645
15 624
13 569
15 624
13 569
- subventions de l’État
- ressources fiscales
Autres subventions
Ressources propres et autres
Total des charges
13 319
Résultat : bénéfice
2 305
Total : équilibre du CR
(1) votés
15 624
11 857 Total des produits
1 712 Résultat : perte
13 569 Total : équilibre du CR
72
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
OPERATEURS
(en milliers d’euros)
Tableau de financement abrégé
Emplois
Budget
prévisionnel
Insuffisance d'autofinancement
Comptes
financiers
(1)
0
Investissements
Ressources
Budget
prévisionnel
0 Capacité d'autofinancement
195
Comptes
financiers
(1)
2 631
1 949
0
2
2 631
1 951
427 Ressources de l'État
Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois
195
Apport au fonds de roulement
427 Total des ressources
2 436
1 524 Prélèvement sur le fonds de roulement
(1) votés
En 2010, le droit de sécurité a constitué la ressource principale de l’ét ablissement : basé sur un taux à 0,5% du
montant des redevances versées par les entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national à RFF, il a
rapporté 12 924 k€, montant inférieur de 2 000 K€ à celui qui avait été indiqué au budget prévisionn el, du fait de
l’absence de paiement des droits dus sur la redevance d’accès au réseau Transilien, d’un trafic inférieur à celui estimé
par RFF à mi-2009 et du décalage de perception d’une partie du droit de sécurité du fait de la réforme des règles
d’application du barème des redevances RFF.
Les redevances perçues à l’occasion de l’instruction des dossiers d’autorisations ont représenté 513 K€ de recettes en
2010, ce qui est légèrement supérieur au montant prévisionnel.
La troisième catégorie de ressources est constituée par les prestations r éalisées auprès de tiers : elles ont été
légèrement plus importantes que prévues et ont donné lieu à une recette de 129 K€.
La masse salariale (salaires bruts + charges + taxes liées aux rémunérations) correspond à un effectif moyen inférieur
à ce qui était prévu, soit un effectif de 101 personnes fin 2010 (soit 99,85 ETP). Les charges de fonctionnement
correspondent aux postes classiques : location, frais postaux et de télécommunications, impôts et taxes, fournitures,
études, sous-traitance. L’année 2010 étant la première année complète sur le nouveau site d’Amiens pour lequel les
charges de fonctionnement sont proportionnellement moindres et l’effectif prévisionnel n’ayant pas été atteint,
l’exécution 2010 a été inférieur au prévisionnel pour les dépenses de personnel et les charges de fonctionnement.
DEPENSES 2010 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2010 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actifs.
(en milliers d’euros)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
EPSF
10 375
2 618
0
195
9 651
1 969
0
427
13 188
12 047
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2009
(1)
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur
- sous plafond
Prévision 2010
(2)
Réalisation 2010
97
110
101
97
110
101
(1) La réalisation 2009 reprend la présentation du RAP 2009.
(2) La prévision 2010 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2010 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2010.
Les chiffres indiqués correspondent à l’effectif au 31 décembre de l’année (en tenant compte des temps partiels) et
non aux ETP présents en moyenne dans l’année.
73
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
OPERATEURS
Programme n° 203
ANALYSE DES RESULTATS
Un certain nombre d’investissements informatiques prévus initialement pour 2009 ont été reportés en 2010, ce qui a
entraîné la mise en place d’une décision modificative en avril 2010, induisant un abondement des dépenses
d’investissements budgétées de l’établissement.
Au final, le budget ressort en légère sous exécution par rapport à cette décision modificative. Cela s’explique
principalement par un faible taux d’exécution des dépenses des volets achat et prestati ons externes. Par ailleurs,
l’étalement des recrutements et la non saturation du plafond d’emplois pour 2010 conduisent à une sous -exécution de
la masse salariale.
VNF - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
FINANCEMENT DE L’ETAT
(en milliers d’euros)
Action ou autre programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2009 (RAP 2009)
LFI 2010
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Réalisation 2010
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action n° 11 : Infrastructures fluviales, portuaires et
aéroportuaires
56 137
56 137
58 483
58 582
54 963
54 963
Subventions pour charges de service public
56 137
56 137
58 483
58 582
54 963
54 963
800
800
794
795
800
800
Action n° 14 : Soutien, régulation et contrôle dans les
domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens
Transferts
800
800
794
795
800
800
56 937
56 937
59 277
59 377
55 763
55 763
Programme 315 : Programme exceptionnel d’investissement
public
100 000
50 000
0
50 000
0
50 000
Transferts
100 000
50 000
0
50 000
0
50 000
Total
156 937
106 937
59 277
109 377
55 763
105 763
Total pour ce programme
Le financement de Voies navigables de France par l'État était constitué en loi de finances initiale d'une subvention de
50 M€ pour les investissements. Cette enveloppe a été abondée par une enveloppe complémentaire de 4 M€ afin de
couvrir les orientations issues du “Grenelle de l'environnement” en matière de report modal ainsi que par une
enveloppe de 4,9 M€ pour le fonctionnement des services de l'État mis à disposition de VNF. La réalisation s’établit à
54,96 M€.
L'ensemble constitue en 2010 la subvention pour charges de service public de VNF versée par le programme
“infrastructures et services de transports”.
Sur l'exercice 2010, la contribution de l'État a été abondée au titre du plan de relance de l'économie (2009 -2010) à
hauteur de 50 M€ en crédits de paiement.
Les transferts à hauteur de 0,8 M€ du programme “infrastructures et services de transports” correspondent à la mise
en œuvre par VNF du plan d'aide à la modernisation 2008-2012 de l'État aux transporteurs fluviaux de marchandises.
74
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
OPERATEURS
COMPTES FINANCIERS 2010 DE L’OPÉRATEUR
(en milliers d’euros)
Compte de résultat
Charges
Personnel
Budget
prévisionnel
Comptes
financiers
(1)
23 496
Fonctionnement
Produits
23 495 Ressources de l’État
168 122
191 305
0
0
Intervention
Budget
prévisionnel
131 352
- subventions de l’État
- ressources fiscales
Ressources propres et autres
191 618
Résultat : bénéfice
26 531
Total : équilibre du CR
218 149
214 800 Total des produits
129 295
4 635
4 635
126 717
124 660
1 100
1 920
Autres subventions
Total des charges
Comptes
financiers
(1)
85 697
116 046
218 149
247 261
218 149
247 261
32 461 Résultat : perte
247 261 Total : équilibre du CR
(1) votés
(en milliers d’euros)
Tableau de financement abrégé
Emplois
Budget
prévisionnel
Comptes
financiers
(1)
Insuffisance d'autofinancement
Investissements
Ressources
Budget
prévisionnel
Capacité d'autofinancement
291 355
51 751
231 601 Ressources de l'État
Autres subv. d'investissement et dotations
291 355
231 601 Total des ressources
Apport au fonds de roulement
48 566
43 280
43 064
171 495
134 112
4 402
2 637
270 928
228 379
20 427
3 222
Autres ressources
Total des emplois
Comptes
financiers
(1)
Prélèvement sur le fonds de roulement
(1) votés
NB : les chiffres inscrits dans la colonne « Budget prévisionnel » correspondent à ceux de la décision modificative n°1.
DEPENSES 2010 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2010 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actifs.
(en milliers d’euros)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
Développement
0
8 000
1 548
4 000
0
7 100
1 356
3 248
13 548
11 704
19 032
20 460
23 700
29 324
0
0
13 610
8 957
56 342
58 741
0
0
72 314
67 240
0
0
194 795
184 126
267 109
251 366
4 464
2 438
0
78 950
3 035
2 156
0
35 270
85 852
40 461
Total des crédits prévus
23 496
106 452
1 548
291 355
422 851
Total des crédits consommés
23 495
105 820
1 356
231 601
362 272
Fonctionnement de l’EPIC
Infrastructures et environnement
Seine-nord Europe
Les dépenses de personnel de l’opérateur sont très limitées, puisque l'établissement s'appuie avant tout sur les
services du ministère mis à sa disposition (voir tableau des effectifs).
Avec près de 70% de son budget dédié aux infrastructures, l'établissement confirm e également la priorité donnée à la
remise à niveau et au développement du réseau à grand gabarit.
75
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
OPERATEURS
Programme n° 203
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2009
(1)
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur
- sous plafond
- hors plafond
- rémunérés par l'État par les autres programmes de rattachement
Réalisation 2010
344
397
382
344
0
372
25
364
18
25
18
4 345
4 346
4 181
4 345
4 346
4 181
dont contrats aidés
Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur
Prévision 2010
(2)
(1) La réalisation 2009 reprend la présentation du RAP 2009.
(2) La prévision 2010 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2010 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2010.
La consommation des effectifs mis à disposition en 2010 est en diminution d’environ 50 ETP par rapport à 2009
portant pour l’essentiel sur des personnels d’exploitation.
ANALYSE DES RESULTATS
Voies navigables de France (VNF) a contribué, conformément à ses statuts et à sa qu alification d’opérateur, aux
objectifs du programme « infrastructures et services de transports », plus précisément à ses actions 11
« infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » et 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des
transports fluviaux, maritimes et aériens ».
Dans la continuité du contrat d'objectifs et de moyens (2005-2008) et du contrat annuel de performance pour 2009
Voies navigables de France a poursuivi en 2010 la mise aux normes de sécurité vis -à-vis des personnels, usagers et
riverains de la voie d’eau, ainsi que la régénération et la modernisation du réseau à grand gabarit entrepris dans la
perspective d’un accroissement du report modal vers le fluvial. L'établissement poursuit en outre la mise en sécurité et
la modernisation du réseau régional, l’animation et le soutien aux professionnels de la batellerie ainsi que la
valorisation du domaine confié aux travers d’opérations de rénovation du patrimoine bâti.
Enfin, conformément à la mission qui lui a été confiée spécifiquement, VNF assure le suivi du projet Seine-Nord –
Europe, dont le décret portant déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation de ce canal a été publié le 12
septembre 2008 et l'avis d'appel à candidatures publié le 3 avril 2009.
76
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
ANALYSE DES COUTS
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (compta bilité générale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départ ements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragmatiq ue adoptée s’est
appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 7 mars 2011). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ord res de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements
ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour
2010, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.
ÉCOLOGIE, ÉNERGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET MER
MISSION ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS
Développement des infrastructures routières
Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires
Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires
Entretien et exploitation du réseau routier national
Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de
transports terrestres
Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des
transports fluviaux, maritimes et aériens
Stratégie et soutien
CONDUITE ET PILOTAGE DES
POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE
L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER
77
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 203
VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS
Intitulé de l’action
LFI 2010
Crédits directs
y.c. FDC et ADP
LFI 2010
après
ventilation interne
LFI 2010
après
ventilation externe
Développement des infrastructures routières
1 015 962 453
1 019 782 250
1 179 729 046
Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires
4 113 041 635
4 119 711 822
4 132 613 653
Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires
205 255 326
207 761 670
548 851 098
Entretien et exploitation du réseau routier national
674 573 158
688 095 859
1 364 537 627
Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de
transports terrestres
145 572 729
150 750 675
242 588 383
Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports
fluviaux, maritimes et aériens
28 625 103
30 662 328
56 442 085
Stratégie et soutien
33 734 200
0
0
6 216 764 604
6 216 764 604
7 524 761 892
Total
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »
Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont i ntégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2010
CP
Ventilation interne
Exécution 2010
après
ventilation interne
Dépenses directes
(au sein du programme)
Écart
à la prévision
2010
Écart
à l’exécution
2009
Développement des infrastructures routières
1 083 881 842
+19 927 578
1 103 809 420
+84 027 170
-253 296 232
Infrastructures de transports collectifs et
ferroviaires
3 815 560 666
+12 083 300
3 827 643 966
-292 067 856
-183 413 554
Infrastructures fluviales, portuaires et
aéroportuaires
200 551 907
+4 392 772
204 944 679
-2 816 991
-39 909 197
Entretien et exploitation du réseau routier
national
749 554 843
+14 544 322
764 099 165
+76 003 306
-11 104 097
Soutien, régulation, contrôle et sécurité des
services de transports terrestres
101 840 144
+6 679 605
108 519 749
-42 230 926
-50 452 346
Soutien, régulation et contrôle dans les
domaines des transports fluviaux, maritimes et
aériens
27 359 656
+2 628 041
29 987 697
-674 631
-5 254 282
Stratégie et soutien
60 255 618
-60 255 618
0
0
0
6 039 004 676
0
6 039 004 676
-177 759 928
-543 429 708
Total
78
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
Programme n° 203
ANALYSE DES COUTS
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2010
après
ventilation interne
Ventilation externe
Exécution 2010
après
ventilation externe
(entre programmes)
Dépenses complètes
Écart
à la prévision
2010
Écart
à l’exécution
2009
Développement des infrastructures routières
1 103 809 420
+159 765 025
1 263 574 445
+83 845 399
-296 405 421
Infrastructures de transports collectifs et
ferroviaires
3 827 643 966
+12 892 196
3 840 536 162
-292 077 491
-189 020 843
Infrastructures fluviales, portuaires et
aéroportuaires
204 944 679
+335 021 964
539 966 643
-8 884 455
-62 569 431
Entretien et exploitation du réseau routier
national
764 099 165
+670 424 261
1 434 523 426
+69 985 799
+45 485 727
Soutien, régulation, contrôle et sécurité des
services de transports terrestres
108 519 749
+90 575 367
199 095 116
-43 493 267
-39 470 381
29 987 697
+25 322 712
55 310 409
-1 131 676
+210 743
0
0
0
+1 294 001 525
7 333 006 201
-191 755 691
-541 769 606
Soutien, régulation et contrôle dans les
domaines des transports fluviaux, maritimes et
aériens
Stratégie et soutien
Total
0
6 039 004 676
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de
polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer (Mission « Écologie,
développement et aménagement durables »)
-1 294 001 525
-1 294 001 525
ANALYSE DES RÉSULTATS
Les dépenses du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire » déversées sur le programme 203 « Infrastructures et services de
transports » représentent 1.294 M€. Elles sont décomposées en :
- 776 M€ pour la masse salariale des 16500 ETP (hors ouvriers de parcs et ateliers) œuvrant pour le
programme 203 ;
- 71 M€ pour les personnels des centres d’études techniques de l’équipement (CE TE) œuvrant pour le programme
203 ;
- 123 M€ pour les dépenses de fonctionnement courant des services, représentant au total 7500 € par ETP (hors
ouvriers de parcs) ;
- 298 M€ pour la masse salariale des personnels du programme 217 présents dans les servi ces et supportant les
effectifs productifs du programme 203, soit un taux relatif de 38% entre la masse salariale de ces personnels et
celle des effectifs productifs du programme 203, hors ouvriers des parcs et ateliers (776 M€).
- 26 M€ pour le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
Compte-tenu de la structure des effectifs du programme 203, ce déversement concerne principalement l’action 12
« entretien et exploitation du réseau routier national » (51%), l’action 11 « infrastructures fluviales, portuaires et
aéroportuaires » (28%) et l’action 01 « développement des infrastructures routières » pour 11%.
L’écart par rapport à la prévision 2010 est faible et s’explique uniquement par les écarts déjà analysés sur le s
dépenses directes du programme 203 hors déversement du programme 217, ce dernier étant en exécution conforme à
la prévision.
Il en est de même pour les écarts par rapport à l’exécution 2009.
79
PLR 2010
Infrastructures et services de transports
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 203
COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE
Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de complé ter l’information du
Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des re ssources, imputable à l’exercice, permettant
l’atteinte des objectifs des politiques publiques.
L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujourd'hui exhaustive rendant possible l'identific ation des charges par
programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétation réside dans l'ampleur des données comptables à prendre en compte
(charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, foncti onnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages,
entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations
aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne également la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données
comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des
politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif,
au mieux illustratif.
Intitulé de l’action
Exécution
2010
Coûts directs
Développement des infrastructures routières
Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence
au sein du programme
entre programmes
Exécution
2010
Écart
à l’exécution 2009
Coûts complets
Coûts complets
287 088 482
+18 610 912
+159 316 427
465 015 821
-685 589 330
5 241 062 987
+10 258 798
+12 859 190
5 264 180 975
+892 638 103
Infrastructures fluviales, portuaires et
aéroportuaires
310 907 156
+3 687 074
+330 473 508
645 067 738
+60 918 836
Entretien et exploitation du réseau routier
national
383 295 710
+13 330 064
+664 061 543
1 060 687 317
+84 423 121
Soutien, régulation, contrôle et sécurité des
services de transports terrestres
136 377 466
+4 894 794
+89 585 514
230 857 774
-3 655 629
Soutien, régulation et contrôle dans les
domaines des transports fluviaux, maritimes et
aériens
109 804 892
+1 925 820
+24 979 909
136 710 621
+82 768 481
52 707 462
-52 707 462
0
0
6 521 244 155
0
+1 281 276 091
7 802 520 246
+431 503 582
Infrastructures de transports collectifs et
ferroviaires
Stratégie et soutien
Total
Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable
et de la mer (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)
-1 281 276 091
-1 281 276 091
ANALYSE DES COUTS COMPLETS
La baisse sur l’action ‘Développement des infrastructures routières’ s’explique par l’absence de dépréciation d’actifs
en 2010 alors qu’en 2009 une dépréciation de 419 M€ avait été prise en compte.
L’augmentation sur l’action ‘Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires’ résulte principalement de la prise en
compte en 2010 d’une dotation pour charges de 1 434 M€, inexistante en 2009.