IV. Contrôle technique des importations et des exportations

REGLEMENTATION
TUNISIENNE
DU COMMERCE EXTERIEUR

I- Introduction
Le commerce se présente comme étant une activité économique très
importante. Il constitue le trait d’union entre producteurs et
consommateurs.
Par opposition au commerce intérieur, le commerce extérieur s’exerce
entre pays. Il assure l’échange entre producteurs et consommateur des
différentes régions du monde.
Il est de ce fait une activité inévitable du fait qu’un pays ne peut se suffire
de ses propres productions, compte tenu des inégalités entre pays, des
ressources naturelles, techniques et humaines.
Les échanges commerciaux ont existé depuis toujours. Ils ont connu des
modèles différents oscillants entre interdiction des importations,
prohibition à l’exportation, libération ou protectionnisme tantôt total tantôt
libéral.
A propos, le commerce extérieur Tunisien a connu une genèse qui a
aboutit à l’instauration d’un régime de libération des échanges.
En dépit de la libéralisation, il est à noter que l’intervention des Etats dans
le domaine des échanges est toujours présente : si les procédures de
réalisation des opérations de commerce extérieur ont connu beaucoup de
souplesse, néanmoins, les Etats interviennent toujours, notamment, dans
la conclusion des accords, dans le financement des opérations et dans le
contrôle administratif exercé par divers département (sauvegarde des
intérêts Nationaux : santé, patrimoine, sécurité et environnement)
Le domaine du commerce extérieur de la Tunisie se trouve favorisé, outre
une législation claire et transparente par l’existence de services para -
administratifs tels que les banques, le CEPEX, la COTUNACE, la chambre
de commerce, les Assurances, le CNE, l’INS, l’UTICA et l’API.
Par ailleurs, il existe un bon nombre d’intervenants qui agissent dans le
domaine du commerce extérieur, qui sont les commissionnaires en
douane, les transitaires, les transporteurs, les chargeurs, les
consignataires, les sociétés de commerce international…
II- Base légale
 Code des douanes
 Codes des changes
 Codes d’incitations aux investissements

 Loi N° 94-91 du mars 1994 relative au commerce Extérieur
 Décret N° 94-1743 du 29aout 1994, portant fixation des
modalités de réalisation de commerce extérieur, tel que modifié par
le décret N° 95-2434 du 11 décembre 1995, le décret N)97-1934 du
29 septembre 1997 et le décret N°2000-244 du 31 janvier 2000
 Décret N° 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des
produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur.
 Circulaire aux intermédiaires agrées N° 91-07 du 24 avril
1991 fixant l’apurement et le suivi des dossiers de domiciliation
afférents aux opérations de commerce extérieur
 Décret N°96-1119 du 10 juin 1996, fixant les modalités de
gestion des contingents tarifaires
 Décret N°94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de
contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux
organismes habilités à l’exercer
 Arrêté du ministère de l’économie nationale fixant la liste des
produits soumis au contrôle technique à l’importation et
l’exportation
 Loi N°99-09 du 13 février 1999 relative à la défense contre les
pratiques déloyales à l’importation
 Décret N°2000-477 du 21 février 2000, portant fixation des
conditions et modalités de détermination des pratiques déloyale à
l’importation
 Loi N°98-106 du 19 décembre 1998 relative aux mesures de
sauvegarde à l’importation
III- Régime des importations et des exportations de produits
Les importations et les exportations de produits sont libres à l’exception
des produis assujettis aux restrictions prévues par la loi. Ces restrictions
concernent notamment les produits touchant à la sécurité, à l’ordre public,
à l’hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et la flore
et au patrimoine culturel. La liste des produits visés est fixée par un
décret dans une liste limitative.
Ces opérations sont réalisées exclusivement par des personnes physique
et morale dont l’activité implique l’utilisation, la production ou la vente de

produits exportés ou importés et qui exercent conformément à la
réglementation régissant leurs activités en Tunisie.
Les produits exclus du régime de la liberté sont importés et exportés en
vertu d’autorisations d’importation et d’exportation accordées par le
Ministère chargé du commerce.
Les opérations sont soumises à l’application des procédures et modalité de
règlement prévue par la législation de change en vigueur.
La réalisation des opérations d’importation et d’exportation ainsi que leurs
règlements financiers sont faits sous couvert d’un titre de commerce
extérieur ou de la facture définitive tenant lieu. Le règlement doit être
effectué conformément aux conditions fixées par la réglementation des
changes en vigueur.
Le titre de commerce extérieur est un document administratif personnel à
son bénéficiaire et incessible, il est dénommé autorisation d’importation
ou d’exportation lorsqu’il s’agit de produits exclus du régime de la liberté
et certificat d’importation. Lorsqu’il s’agit de produits libres. L’exportation
de produits libres s’effectue sans titre de commerce extérieur, sous
couvert d’une facture définitive.
Le titre de commerce extérieur se compose d’une liasse de quatre
exemplaires assemblés par griffage et distingués l’un de l’autre par leur
couleur d’encre d’impression
 Le premier exemplaire est constitué d’une feuille simple, autocopiant
émetteur en recto verso. Il forme l’exemplaire original du titre
destiné au bénéficiaire pour servir et valoir ce que de droit auprès
des administrations et organismes intéressés par l’opération
d’importation et d’exportation ;
 Le deuxième exemplaire du titre destiné à l’intermédiaire agrée
domiciliataire (Banque, Poste,…), est constitué d’un feuillet simple
émetteur récepteur imprimé en marron recto verso ;
 Le troisième exemplaire du titre destiné à la banque centrale de
Tunisie est constitué d’un feuillet simple autocopiant, récepteur
imprimé en bleu ;
 Le quatrième exemplaire, destiné au ministère chargé du Commerce
est constitué d’un feuillet simple autocopiant imprimé en rose.
Doivent être joints aux titres de commerce extérieurs aux titres de
commerce extérieur, le contrat commercial ou tout autre document en
tenant lieu, et le cas échéant les documents jugés nécessaires par le
Ministère chargé du commerce pour l’étude et l’octroi des autorisations.

On entend par contrat commercial, tout document justifiant d’un achat ou
de vente de produits de / à l’étranger, telles que les pièces ci-après
 Contrat régulier ;
 Facture pro forma
 Confirmation définitive de vente
Ces documents doivent comporter impérativement
 Le nom et adresse des parties contractantes ;
 Le N° et la date de la facture ;
 La référence du produit dans la nomenclature du fournisseur ;
 La désignation commerciale ;
 Le prix unitaire et la quantité ;
 Le prix global et la monnaie de facturation ;
 Le cachet du fournisseur ;
 Le mode te le délai de livraison ;
 L’origine et la provenance/destination des produits ;
 La valeur FOB lieu de destination, quel que soit le mode de
d’expédition ;
 La clause de conformité aux normes ou réglementations techniques
national ou internationales ou le cas échéant aux conditions
spécifiques convenus entre le fouisseur et le client.
L’autorisation d’importation ou d’exportation déjà domiciliée peut être
modifiée dans les cas suivants :
 Changement de désignation commerciale ;
 Augmentation du prix unitaire ou de la valeur accordée de plus de
10% ;
 Réduction du prix à l’exportation.