IV. Contrôle technique des importations et des exportations

REGLEMENTATION
TUNISIENNE
DU COMMERCE EXTERIEUR
I- Introduction
Le commerce se présente comme étant une activité économique très
importante. Il constitue le trait d’union entre producteurs et
consommateurs.
Par opposition au commerce intérieur, le commerce extérieur s’exerce
entre pays. Il assure l’échange entre producteurs et consommateur des
différentes régions du monde.
Il est de ce fait une activité inévitable du fait qu’un pays ne peut se suffire
de ses propres productions, compte tenu des inégalités entre pays, des
ressources naturelles, techniques et humaines.
Les échanges commerciaux ont existé depuis toujours. Ils ont connu des
modèles différents oscillants entre interdiction des importations,
prohibition à l’exportation, libération ou protectionnisme tantôt total tantôt
libéral.
A propos, le commerce extérieur Tunisien a connu une genèse qui a
aboutit à l’instauration d’un régime de libération des échanges.
En dépit de la libéralisation, il est à noter que l’intervention des Etats dans
le domaine des échanges est toujours présente : si les procédures de
réalisation des opérations de commerce extérieur ont connu beaucoup de
souplesse, néanmoins, les Etats interviennent toujours, notamment, dans
la conclusion des accords, dans le financement des opérations et dans le
contrôle administratif exercé par divers département (sauvegarde des
intérêts Nationaux : santé, patrimoine, sécurité et environnement)
Le domaine du commerce extérieur de la Tunisie se trouve favorisé, outre
une législation claire et transparente par l’existence de services para administratifs tels que les banques, le CEPEX, la COTUNACE, la chambre
de commerce, les Assurances, le CNE, l’INS, l’UTICA et l’API.
Par ailleurs, il existe un bon nombre d’intervenants qui agissent dans le
domaine du commerce extérieur, qui sont les commissionnaires en
douane, les transitaires, les transporteurs, les chargeurs, les
consignataires, les sociétés de commerce international…
II- Base légale

Code des douanes

Codes des changes

Codes d’incitations aux investissements

Loi N° 94-91 du mars 1994 relative au commerce Extérieur

Décret N° 94-1743 du 29aout 1994, portant fixation des
modalités de réalisation de commerce extérieur, tel que modifié par
le décret N° 95-2434 du 11 décembre 1995, le décret N)97-1934 du
29 septembre 1997 et le décret N°2000-244 du 31 janvier 2000

Décret N° 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des
produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur.

Circulaire aux intermédiaires agrées N° 91-07 du 24 avril
1991 fixant l’apurement et le suivi des dossiers de domiciliation
afférents aux opérations de commerce extérieur

Décret N°96-1119 du 10 juin 1996, fixant les modalités de
gestion des contingents tarifaires

Décret N°94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de
contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux
organismes habilités à l’exercer

Arrêté du ministère de l’économie nationale fixant la liste des
produits soumis au contrôle technique à l’importation et
l’exportation

Loi N°99-09 du 13 février 1999 relative à la défense contre les
pratiques déloyales à l’importation

Décret N°2000-477 du 21 février 2000, portant fixation des
conditions et modalités de détermination des pratiques déloyale à
l’importation

Loi N°98-106 du 19 décembre 1998 relative aux mesures de
sauvegarde à l’importation
III- Régime des importations et des exportations de produits
Les importations et les exportations de produits sont libres à l’exception
des produis assujettis aux restrictions prévues par la loi. Ces restrictions
concernent notamment les produits touchant à la sécurité, à l’ordre public,
à l’hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et la flore
et au patrimoine culturel. La liste des produits visés est fixée par un
décret dans une liste limitative.
Ces opérations sont réalisées exclusivement par des personnes physique
et morale dont l’activité implique l’utilisation, la production ou la vente de
produits exportés ou importés et qui exercent conformément à la
réglementation régissant leurs activités en Tunisie.
Les produits exclus du régime de la liberté sont importés et exportés en
vertu d’autorisations d’importation et d’exportation accordées par le
Ministère chargé du commerce.
Les opérations sont soumises à l’application des procédures et modalité de
règlement prévue par la législation de change en vigueur.
La réalisation des opérations d’importation et d’exportation ainsi que leurs
règlements financiers sont faits sous couvert d’un titre de commerce
extérieur ou de la facture définitive tenant lieu. Le règlement doit être
effectué conformément aux conditions fixées par la réglementation des
changes en vigueur.
Le titre de commerce extérieur est un document administratif personnel à
son bénéficiaire et incessible, il est dénommé autorisation d’importation
ou d’exportation lorsqu’il s’agit de produits exclus du régime de la liberté
et certificat d’importation. Lorsqu’il s’agit de produits libres. L’exportation
de produits libres s’effectue sans titre de commerce extérieur, sous
couvert d’une facture définitive.
Le titre de commerce extérieur se compose d’une liasse de quatre
exemplaires assemblés par griffage et distingués l’un de l’autre par leur
couleur d’encre d’impression
 Le premier exemplaire est constitué d’une feuille simple, autocopiant
émetteur en recto verso. Il forme l’exemplaire original du titre
destiné au bénéficiaire pour servir et valoir ce que de droit auprès
des administrations et organismes intéressés par l’opération
d’importation et d’exportation ;
 Le deuxième exemplaire du titre destiné à l’intermédiaire agrée
domiciliataire (Banque, Poste,…), est constitué d’un feuillet simple
émetteur récepteur imprimé en marron recto verso ;
 Le troisième exemplaire du titre destiné à la banque centrale de
Tunisie est constitué d’un feuillet simple autocopiant, récepteur
imprimé en bleu ;
 Le quatrième exemplaire, destiné au ministère chargé du Commerce
est constitué d’un feuillet simple autocopiant imprimé en rose.
Doivent être joints aux titres de commerce extérieurs aux titres de
commerce extérieur, le contrat commercial ou tout autre document en
tenant lieu, et le cas échéant les documents jugés nécessaires par le
Ministère chargé du commerce pour l’étude et l’octroi des autorisations.
On entend par contrat commercial, tout document justifiant d’un achat ou
de vente de produits de / à l’étranger, telles que les pièces ci-après

Contrat régulier ;

Facture pro forma

Confirmation définitive de vente
Ces documents doivent comporter impérativement

Le nom et adresse des parties contractantes ;

Le N° et la date de la facture ;

La référence du produit dans la nomenclature du fournisseur ;

La désignation commerciale ;

Le prix unitaire et la quantité ;

Le prix global et la monnaie de facturation ;

Le cachet du fournisseur ;

Le mode te le délai de livraison ;

L’origine et la provenance/destination des produits ;

La valeur FOB lieu de destination, quel que soit le mode de
d’expédition ;

La clause de conformité aux normes ou réglementations techniques
national ou internationales ou le cas échéant aux conditions
spécifiques convenus entre le fouisseur et le client.
L’autorisation d’importation ou d’exportation déjà domiciliée peut être
modifiée dans les cas suivants :

Changement de désignation commerciale ;

Augmentation du prix unitaire ou de la valeur accordée de plus de
10% ;

Réduction du prix à l’exportation.
Ces changements doivent faire l’objet d’une demande de modification
établi sur le titre.
En cas de perte du titre, un duplicata peut être obtenu par le Ministère
chargé du Commerce.
L’opération de domiciliation consiste pour l’opérateur à faire le choix d’une
banque ayant la qualité d’intermédiaire agrée auprès la banque centrale
d’effectuer les opérations de règlement conformément aux conditions
fixées par la réglementation en vigueur.
L’imputation douanière consiste à apposer une mention de certifiés
conforme par les bureaux de douanes sur le verso du document vert du
titre.
1. les modalités de réalisation des opérations d’importation
A. Les importations non soumises aux formalités de commerce
extérieur
Tous les produits importés ou exportés sont soumis aux formalités
de commerce extérieur sauf dans les cas suivants

Produit énuméré à l'annexe A du décret ;

Importation en contre remboursement ;

Importation concernant les sociétés totalement exportatrices ;

Importation réalisée par des opérateurs de la zone franche
économique.
B. Produits importés sous couvert d’un certificat d’importation
Le certificat est domicilié auprès de la banque après s’être assurer
que le produit est libre à l’importation. La durée de validité du
certificat est de six mois à compter de la date de domiciliation.
La banque conserve, après domiciliation, l’exemplaire marron ainsi
que l’original de la facture, remet à l’importateur l’exemplaire vert et
une copie de la facture domiciliée et adresse les deux exemplaires
ainsi que les copies de factures à la banque centrale le lendemain de
la domiciliation.
Lors de l’importation des produits, l’importateur présente au bureau
des douanes l’exemplaire vert du certificat d’importation
accompagné de la facture domiciliée.
L’importation peut être fractionnée pendent sa période de validité du
certificat d’importation
Le bureau de douane restitue, après imputation, le dit certificat à
l’importateur qui le remet à sa banque, au plus tard dans un mois
après la date d’expiration de la durée de sa validité.
La direction générale des douanes doit communiquer au jour le jour,
au Ministère chargé du
Commerce un état des imputations
douanières effectuées.
C. Produits exclus du régime de la liberté d’importation
Ces produits ne peuvent être importés que par autorisation
d’importation qu’au vu d’autorisations d’importation délivrées par le
Ministère chargé du Commerce. Ces autorisations sont déposées
auprès des banques qui les transmettent au Ministère chargé du
Commerce.
Le Ministère chargé du Commerce mentionne, après étude, et avis
du Ministère concerné, sa décision et la transmet à la banque
dépositaire dans un délai de trente jours. La banque informe le
client de la suite et domicilie le titre. La durée de validité de
l’autorisation d’importation est de douze mois. Le cheminement est
le même que pour le certificat d’importation
D. Importations soumises à des régimes particuliers
Sont soumises à des régimes particuliers :

Les importations faites sous le régime de la compensation ;

Les importations sans paiement ;

Les importations de produits placés sous le régime douanier
suspensif de paiement des droits et taxes.
a. Les importations faites sous le régime de la compensation
Les produits importés sont compensés par des exportations à
l’étranger
Ce sont généralement des projets détaillés précisant les
caractéristiques des produits importés et des produits exportés par
le Ministère chargé du commerce.
b. Les importations sans paiement
Ce sont celles qui ne donnent lieu, aussi bien pour les prix de la
marchandise ou des frais de transport et accessoires, à aucun un
paiement de quelque nature qu’il soit. Ces importations ne doivent
pas avoir de caractère commercial et sont à titre exceptionnel.
Cependant ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation
d’importation sans paiement auprès du ministre chargé du
commerce et suivre le même cheminement que dessus.
c. Les importations de produits placés sous le régime douanier
suspensif de paiement des droits et taxes
Ce sont les produits placés sous le régime de l’entrepôt, de
l’admission temporaire ou de transit.
2. Les modalités de réalisations des opérations d’exportations
A. Les exportations non soumises aux formalités de
commerce extérieur

Les produits énumérés à l’annexe B du décret 2000-244 du
31 janvier 2000 ;

Les exportations contre remboursement effectuées par vois
postales qui ne sont pas exclus du régime de la liberté
d’exportation et que le montant ne doit pas dépasser 3000
DT
B. Produits exportés sous couvert de la facture définitive
Ce sont les exportations résultantes de vente ferme avec un
montant supérieur à 200 DT et bénéficiant du régime de liberté à
l’exportation. Elles peuvent être effectuées sans autorisation avec
présentation d’une facture définitive en cinq exemplaires au
bureau de douane d’expédition l’appui de la déclaration en détail.
Le bureau de douane conserve, après imputation, une copie. Les
quatre autres exemplaires doivent être domiciliés à la banque
dans un délai de huit jours maximum.
C. Les produits exclus du régime de la liberté d’exportation
Ces produits ne peuvent être exportés qu’au vu d’une
autorisation d’exportation délivrée par le ministère charge du
commerce. Cette autorisation a une durée de six mis à partir de
la date de décision du dit ministère
domiciliataire.
à travers la banque
D. Produits exportés soumis à des règles particulières
Sont soumis
aux règles particulières les exportations sans
paiement et les exportations soumises au régime spécial.
1. Exportation temporaire
Se sont celles effectuées pour expositions, foires ou pou
réparation ou ouvraison à l’étranger, elles ne sont soumises à
aucune formalités de commerce extérieur tout abandon à
l’étranger de ces produits doivent être justifies aux services de
douanes.
2. Exportations sans paiement
Ce sont celles qui ne donnant lieu a aucun rapatriement de
l’étranger. Elles doivent être subordonnées à l’accord du Ministère
chargé du commerce qui délivre une autorisation d’exportation
portant la mention portant la mention « sans paiement » et ne
donnant pas lieu à une domiciliation.
Exportations soumises à un régime spécial
Il est appliqué aux entreprises qui ont pour objet les opérations
suivantes

Ravitaillement des navires et aéronefs

Expédition des colis

Exportations des livres, journaux et périodiques

Exportations des produits vendus par voies électroniques
3. La transmission des données relatives aux titres de
commerce extérieur
Les intermédiaires agrées doivent communiquer à la Banque
Centrale de Tunisie sur support magnétique « disquette 3’’ ½ sous
format .TXT »

Les données relatives aux autorisations d’importation et
d’exportation domiciliées auprès de leurs guichets ainsi que les
copies des titres y afférent le lendemain de la domiciliation

Les données relatives aux certificats d’importation et
d’exportation domiciliées auprès de leurs guichets ainsi que les
copies des titres y afférent le lendemain de la domiciliation
4. Apurement et suivi des dossiers de domiciliation
Les intermédiaires agrées apurent les dossiers de commerce extérieur
dont ils sont domiciliataires et dont les documents sont conformes à la
réglementation des changes et de commerce extérieur en vigueur.
IV. Contrôle technique des importations et des exportations
Les produits peuvent être soumis à un contrôle technique de conformité
aux normes ou réglementations techniques nationales ou aux normes
internationales ou le cas échéant, aux conditions particulières convenues
entre le fournisseur et l’importateur dans la mesure où ces spécifications
ne sont pas contraires aux normes nationales et internationales et
l’intérêt du consommateur.
Le produits exportés peuvent être soumis à un contrôle technique de
conformité aux normes ou réglementations techniques nationales ou aux
normes internationales en vigueur, ou aux spécifications techniques
applicables dans le pays importateur, et le cas échéant, aux conditions
spéciales prévues entre l’exportateurs et le client dans la mesure où ces
conditions ne sont pas contraires aux normes nationales et internationales
et à l’intérêt du consommateurs.
Les modalités de contrôle technique ainsi que les organismes habilités à
l’exercer sont fixés par décret pris sur propositions du ministère chargé du
commerce
1. Le contrôle technique à l’importation
Les produits soumis au contrôle technique sont fixés par arrêté du Ministre
du Commerce et selon la nature du produit soit

Au contrôle systématique du service technique concerné qui peut
s’effectuer
 Soit sur dossier ;
 Soit avec prélèvement d’échantillon ;
 Soit par l’application des deux modes à la fois.

Au contrôle des services de la douane qui consiste à s’assurer,
lors du dédouanement, que la marchandise est accompagnée
d’un certificat de conformité à la réglementation technique la
concernant délivré par un organisme dûment habilité à cet effet.
Ce mode de contrôle peut se compléter par des analyses et des
essais par le service technique ;

Au contrôle du service technique concerné de la conformité
produits importés aux conditions spécifiques définies dans
cahiers des charges relatifs à ces produits et approuvés
arrêtés conjoints du Ministère chargé du Commerce et
Ministère concerné. ;
des
les
par
du

Le contrôle des produits soumis aux cahiers des charges peut
nécessiter le prélèvement d’échantillon et la réalisation d’analyses
et essais ;
Le contrôle technique à l’importation est s’effectue aux points d’entrée
terrestre, maritime ou aériens, établis aux frontières nationales et
pourvues d’un bureau de douane.
Les opérations de contrôle sont entreprises au lieu de dédouanement et
avant que la douane n’autorise l’enlèvement. Mais si pour des raisons
techniques, le contrôle ne peut s’effectuer au lieu de dédouanement,
il peut être opéré dans les dépôts et lieux de stockage de l’importateur.
Dans ce cas une autorisation d’enlèvement est délivrée par le service
technique concerné.
Tout importateur de produits soumis à un control technique
systématique est tenu de déposer avant l’arrivée de la marchandise et
au plus avant d’entamer les formalités douanières. Un dossier est
déposé auprès du service technique compétant afin d’obtenir soit
l’autorisation de mise à la consommation soit l’autorisation provisoire
d’enlèvement.
Les analyses et essais s’effectuent dans des laboratoires agrées
conformément à la réglementation en vigueur. Les frais y afférent sont
à la charge de l’importateur.
2. Le contrôle technique à l’exportation
Le contrôle technique à l’exportation est effectué, selon la nature du
produit, par différents services techniques de l’administration agréer à
cet effet
Organisme
Ministère des Communications




Ministère de la Santé publique


Ministère des affaires religieuses
Ministère de la culture



Ministère de l’agriculture




Ministère du commerce et de
l’économie


Organismes
de l’économie
Ministère
commerce
Ministère de l’agriculture
et
du
Produits
Tout matériel de communication
Tout appareillage, matériel et
autres procédés pouvant servir à
l’établissement d’une liaison de
télécommunication.
Les produits parapharmaceutiques
Les accessoires médicaux et les
produits destinés a une
alimentation particulière
Pesticides a usage domestique
Sources émettrices de
rayonnements irritants
Les livres coraniques
Les livres
Tous les animaux domestiques et
sauvages leurs produits ainsi que
toute denrée renfermant un
produit d’origine animale
Plants, semences, bulbes et
boutures
Désinfectants a usage agricole
Tout produit destine a
l’alimentation animale
Tous les autres produits figurant
sur la liste des produits a un
contrôle obligatoire
Equipement informatique
logiciels




Ministère
l’artisanat
du
tourisme
et
de

Produits
Fruits et légumes frais ou
transformés
Produits de pêche frais ou
transformés
Plants et fleurs
Produits agricoles transformés
ou non obtenus selon les
modes
de
production
biologique
Articles de l’artisanat