Pièces à fournir

1. PERSONNE MORALE
Cas de la SA
Nature des pièces
Nombre des exemplaires
Copie
originale
Copie
légalisée
Copie
simple
Acte de propriété, contrat de bail
enregistré ou
Attestation de domiciliation auprès
d’une personne morale .
-
1
1
1
2
1
Statuts signés par les associés et
enregistrés.
4
2
1
Acte de nominations (Président,
Commissaire aux comptes,
administrateurs)
3
2
1
Attestation de blocage des fonds (Le
quart du capital minimum)
1
-
1
Rapport du commissaire aux apports
le cas échéant
1
1
1
Liste des souscripteurs mentionnant
le nombre d'actions souscrites et les
sommes versées par chacun d'eux
2
1
-
Bulletin des souscripteurs
2
1
-
Copie de la pièce d'identité des
personnes liées à l'administration
-
-
5
S’il ne s’agit de personne morale,
copies des inscriptions modèle n°7
délivrées par le secrétaire greffier du
Tribunal compétent
1
-
1
Certificat négatif
1
-
3
Formulaire unique signé et légalisé
5
-
-
La publicité doit avoir lieu dans un délai d’un mois après l’immatriculation au
registre de commerce.
NB : Préciser le N° du registre de commerce ainsi que la date de l’immatriculation
sur les textes de publicité.

Cas de la SARL
Nature des pièces
Nombre des exemplaires
Copie
originale
Copie
légalisée
Copie
simple
Acte de propriété, contrat de bail enregistré
ou
Attestation de domiciliation auprès d’une
personne morale .
-
1
1
1
2
1
Statuts signés par les associés et
enregistrés.
4
3
-
Si le gérant n'est pas nommé dans les
statuts, PV de l'assemblée générale
ordinaire
3
2
1
Attestation de blocage de 10 000 Dhs
minimum
1
-
1
Rapport du commissaire aux apports le cas
échéant
1
1
1
Copie de la CIN du gérant (pour les
étrangers résidents une photocopie de la
carte d'immatriculation et pour les
étrangers non résidents une photocopie du
passeport)
-
-
5
Certificat négatif
1
-
4
Formulaire unique signé et légalisé
5
-
-
La publicité doit avoir lieu dans un délai d’un mois après l’immatriculation au
registre de commerce.
NB : Préciser le N° du registre de commerce ainsi que la date de l’immatriculation
sur les textes de publicité.

Cas de la SNC
Nature des pièces
Nombre des exemplaires
Copie
originale
Copie
légalisée
Copie
simple
Acte de propriété, contrat de bail
enregistré ou
Attestation de domiciliation auprès
d’une personne morale .
-
1
1
1
2
1
Statuts signés par les associés
4
2
1
Pièces d'identité de tous les associés
-
-
5
Si un des associés est étranger il faut
produire un extrait de l'acte indiquant
son régime matrimonial
-
2
-
Autorisation du tribunal si un des
associés est mineur
1
-
1
Déclaration anticipée de majorité si un
des associés est mineur
1
-
1
Certificat négatif
1
-
3
Formulaire unique signé et légalisé
5
-
-
La publicité doit avoir lieu dans un délai d’un mois après l’immatriculation au
registre de commerce.
NB : Préciser le N° du registre de commerce ainsi que la date de l’immatriculation
sur les textes de publicité.

Cas de la SCS
Nature des pièces
Nombre des exemplaires
Copie
originale
Copie
légalisée
Copie
simple
Acte de propriété, contrat de bail enregistré
ou
Attestation de domiciliation auprès d’une
personne morale .
-
1
1
1
2
1
Statuts signés par les associés
4
2
1
Certificat négatif
1
-
3
Pièces d'identité des gérants et des associés
commanditaires
-
-
5
Autorisation prévue par la loi si les
commanditaires sont mineurs au regard de
la Loi Marocaine
1
-
1
Déclaration anticipée de majorité si un des
associés est mineur
1
-
1
Si un des associés est étranger il faut
produire un extrait de l'acte indiquant son
régime matrimonial
-
1
1
Formulaire unique signé et légalisé
5
-
-
La publicité doit avoir lieu dans un délai d’un mois après l’immatriculation au
registre de commerce.
NB : Préciser le N° du registre de commerce ainsi que la date de l’immatriculation
sur les textes de publicité.

Cas de la SCA
Nature des pièces
Nombre des exemplaires
Copie
originale
Copie
légalisée
Copie
simple
Acte de propriété, contrat de bail enregistré
ou
Attestation de domiciliation auprès d’une
personne morale .
-
1
1
1
2
1
Statuts signés par les associés
4
2
1
Certificat négatif
1
3
Pièces d'identité des gérants et des associés
commanditaires
-
-
5
Autorisation prévue par la loi si les
commanditaires sont mineurs au regard de
la Loi Marocaine
1
-
1
Déclaration anticipée de majorité pour les
commanditaires mineurs
1
-
1
Régime matrimonial pour les associés
commanditaires
-
1
2
PV enregistré de l'A.G.O qui nomme le
gérant et tous les membres du conseil de
surveillance ainsi que le commissaire ou les
commissaires aux comptes
2
0
2
Liste des souscripteurs mentionnant le
nombre d'actions souscrites et les sommes
versées par chacun d'eux
2
0
2
Déclaration de souscription et de versement
2
-
2
Bulletin des souscriptions
2
-
2
Formulaire unique signé et légalisé
5
-
-
La publicité doit avoir lieu dans un délai d’un mois après l’immatriculation au
registre de commerce.
NB : Préciser le N° du registre de commerce ainsi que la date de l’immatriculation
sur les textes de publicité