Evolution des contributions des contrats de Catégorie II à

Ecoles européennes
Bureau du Secrétaire général du Conseil supérieur
Administration
Comptabilité
Réf : 2014-02-D-13-fr-2
Orig. : DE
Evolution des contributions des contrats de Catégorie II
à Culham par suite de la fermeture progressive
CONSEIL SUPERIEUR DES ECOLES EUROPEENNES
Réunion des 8-10 avril 2014 à Sofia (Bulgarie)
1. Remarques préliminaires générales
La décision de „Phasing out“ de l’Ecole européenne de Culham est liée à une
diminution constante du nombre d’élèves. C’est ainsi qu’au cours des dernières années,
le nombre d’élèves inscrits est passé d’un nombre relativement stable entre 837 en
2007 et 835 en 2010 à 810 en 2011, 741 en 2012 et 665 en 2013. En septembre 2014,
on attend 610 élèves et pour l’année scolaire 2015/2016, seulement 521.
Le recul du nombre d’élèves a des conséquences réciproques pour les contributions de
catégorie II. Les contributions pour l’année scolaire 2013/2014 ont ainsi été fixées en
divisant les engagements de crédits rentrés au cours de l’année budgétaire clôturée
2012 par le nombre d’élèves inscrits au 15 septembre 2013.
Le budget 2012 présentait des engagements de crédits à hauteur d’EUR 8.448.410, en
septembre 2013, le nombre d’élèves s’élevait à 665. Le budget 2013 se clôturera, selon
toute probabilité, avec des engagements de crédits à hauteur de 7.905.500 euros, ce
qui permet de supposer pour l’année scolaire 2014/2015, une contribution d’EUR
13.154, selon toute probabilité. Pour des engagements de crédits vraisemblablement
égaux à EUR 7.800.000 en 2014 et un nombre vraisemblable de 521 élèves au cours
de l’année suivante, on obtient une contribution d‘EUR 14.971.
Les charges supplémentaires des entreprises avec lesquelles des contrats de catégorie
II ont été signés, suite au „Phasing out“ ne sont justifiées que par le nombre d’élèves en
recul, et les partenaires contractuels n’ont donc pas à en répondre.
A cet effet négatif, s’ajoute le fait que les contributions sont exprimées en euros, mais
sont à payer en GBP et que les fluctuations du taux de change sont répercutées sur la
contribution, ce qui peut avoir des effets positifs mais aussi négatifs.
Dans le minerval scolaire, on a exclu ce facteur, en définissant le minerval en GBP à
une date fixe et l’adaptant depuis au taux d’inflation, tel qu’établi au Royaume-Uni.
2. Ebauche de solution possible
A supposer que d’une part, le budget 2011 ne soit pas trop influencé par les effets du
„Phasing out“ et d’autre part, que les contributions de catégorie II perçues pour l’année
scolaire 2012/2013 aient encore été acceptables, elles pourraient servir de base de
départ pour les années suivantes.
Au cours de l’année scolaire 2012/2013, les contributions se sont élevées à GBP
10.979 pour les inscriptions antérieures au 01/09/2004 et à GBP 11.263 pour les
inscriptions des années suivantes.
Pour l’année scolaire 2013/2014, on a pour un taux d’inflation de 2,7% en 2012, par
analogie, respectivement GBP 11.275 et GBP 11.567.
Le taux d’inflation pour l‘année 2013 sera selon toute probabilité de 2,0% et celui
attendu pour 2014, de 2,3 %.
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3. AVIS DU COMITE BUDGETAIRE :
Le Comité budgétaire reconnait la particularité de l’EE de Culham qui est dans une
phase de fermeture progressive et la nécessité de trouver une solution pour le minerval
de la catégorie 2 et recommande au Conseil supérieur d’approuver la méthode de
calcul qui lui est proposée (taux d’inflation).
La Commission émet une réserve et est d’avis que sa contribution ne doit pas absorber
toutes les fluctuation du taux de change ni financer la catégorie 2 qui reste un accord
privé.
La France demande de disposer d’une fiche d’impact financier entre la méthode de
calcul actuel et la nouvelle méthode qui est proposée.
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