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IP/07/1506
Bruxelles, 17 octobre 2007
La Commission propose de protéger les
écosystèmes fragiles d'eaux profondes en haute mer
contre la pêche de fond
La Commission européenne a présenté aujourd'hui une stratégie pour la
protection des écosystèmes vulnérables d'eaux profondes contre les
pratiques de pêche destructrices. Elle a également adopté une proposition
pour interdire l'utilisation des engins de fond qui causent des dégâts dans
les zones de haute mer concernées. Cette initiative concorde parfaitement
avec les recommandations formulées par l'Assemblée générale des Nations
unies (AGNU) en décembre dernier. Dans la communication d'aujourd'hui, la
Commission expose les initiatives que l'UE prendra pour renforcer l'action
internationale dans le cadre des Nations unies, des organisations régionales
de gestion des pêches (ORP) et des conventions internationales pertinentes
en vue de protéger les habitats marins vulnérables. Dans le cas des zones de
haute mer qui ne sont pas encore couvertes par une ORP, la Commission
propose un régime novateur selon lequel les pêcheurs devront obtenir
l'autorisation d'opérer dans une zone déterminée avant de lancer leur
campagne de pêche. Les États membres concernés ne pourront délivrer les
permis de pêche que s'il a été établi que les activités de pêche prévues
n'auront pas d'effets néfastes notables sur les habitats fragiles. En outre, les
navires communautaires ne pourront pas pêcher à des profondeurs
supérieures à 1 000 mètres. Ces initiatives de protection des écosystèmes
fragiles en haute mer s'inscrivent dans la proposition de politique maritime
intégrée de l'UE qui vise à garantir l'exploitation durable des océans et des
mers (voir IP/07/1463).
M. Joe Borg, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires
maritimes, a déclaré à ce propos: «Nous prenons au sérieux le principe de
précaution. La résolution des Nations unies représente un réel changement de
système que l'UE a encouragé. La Commission propose aujourd'hui des mesures
qui permettront de protéger les habitats d'eaux profondes en haute mer contre
l'utilisation des engins destructeurs de pêche de fond. L'UE continuera à coopérer
avec toutes les organisations compétentes pour approfondir et étendre les
connaissances sur ces habitats, pour créer des ORP là où il n'y en a pas encore et
pour donner plus de poids à celles qui existent déjà afin qu'elles puissent mettre en
œuvre des mesures de protection efficaces.»
La nouvelle communication contient une analyse détaillée des principes sous-
jacents de la recommandation de l'AGNU et expose les actions prévues par l'UE
pour son application, tant à l'égard de ses propres navires que dans le cadre des
ORP existantes et des processus visant à établir les ORP dont l'UE fera partie.
La plupart des navires communautaires qui pêchent en haute mer opèrent dans les
zones où des ORP sont déjà en place ou dans lesquelles le processus de leur
création est bien engagé.

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Dans ces zones, la Commission fera en sorte que des mesures analogues soient
mises en œuvre pour garantir la protection des écosystèmes marins vulnérables
d'eaux profondes conformément au principe de précaution et sur la base d'une
évaluation d'impact préalable. Ces mesures pourront se présenter sous la forme de
règlements adoptés par les ORP ou de dispositions provisoires des parties aux
futures ORP.
Toutefois, dans plusieurs zones des océans de la planète, aucun régime de gestion
des pêches n'est actuellement opérationnel. C'est le cas par exemple dans
l'Atlantique du Centre et du Sud-Ouest. Dans ces eaux, les mesures proposées par
la Commission exigeraient que les navires communautaires pêchant au moyen
d'engins de pêche de fond sollicitent un permis spécial auprès de leur État membre.
Ces permis ne seraient délivrés qu'après la réalisation par l'État membre d'une
évaluation des effets potentiels des activités de pêche prévues des navires
concluant que ces activités ne sont pas susceptibles d'avoir des effets néfastes
notables sur les écosystèmes marins vulnérables. Ces évaluations devront
s'appuyer sur les meilleures informations scientifiques disponibles et appliquer le
principe de précaution. Si un navire ne se conforme pas aux modalités de son plan
de pêche tel qu'il aura été adopté, il sera sanctionné.
La Commission propose, à titre de mesure complémentaire, l'interdiction absolue
d'utiliser des engins de pêche de fond à des profondeurs supérieures à 1 000 mètres
dans toutes les zones où le nouveau règlement s'applique.
Selon ces propositions, si les navires autorisés à pêcher découvrent des
écosystèmes vulnérables au cours de leurs opérations, ils devront immédiatement
cesser leurs activités de pêche et quitter le site. Ils devront également signaler aux
autorités compétentes la localisation et la nature exactes du site. Par ailleurs,
lorsqu'il existe des données scientifiques fiables attestant de l'existence d'habitats
marins vulnérables, les États membres devront interdire l'accès de cette zone à tous
leurs navires et en informer la Commission, qui adoptera alors des mesures
identiques applicables à tous les navires communautaires. Les navires seront tenus
d'accueillir à bord des observateurs scientifiques, et les États membres notifieront
chaque semestre à la Commission leurs prises ainsi que les résultats obtenus en
matière de respect des dispositions du règlement considéré.
Contexte
L'UE a joué un rôle de premier plan dans la promotion de la résolution sur la
durabilité des pêches, adoptée en décembre 2006 par les Nations unies, et est
résolument déterminée à la mettre en pratique sans tarder de manière concrète et
efficace. Afin de respecter l'échéance fixée par l'Assemblée générale, la proposition
de règlement devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année 2008.
Le habitats concernés sont des structures telles que les coraux d'eau froide, les
cheminées hydrothermales, les monts sous-marins ou les bancs d'éponges situés
en eaux profondes. Ils sont extrêmement vulnérables à l'activité humaine, en
particulier au contact direct avec les engins de pêche de fond. Il est nécessaire de
procéder à une analyse d'impact préalable avant d'installer des plateformes
pétrolières ou gazières en mer, mais c'est la première fois que cette exigence
s'appliquera aux pêcheries.
Voir
MEMO/07/411.