Cours de droit
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M. PY Bruno Cours de droit Module 1 : cadre juridique des professions paramédicales INTRODUCTION Contexte : Il y a un sentiment partagé d’une augmentation du risque de condamnation, alors que ce n’est pas une réalité judiciaire. Le nombre d’actions en justice entre 1984 et 2004 n’a augmenté que de 5%, le nombre de condamnation, sur la même période est stable ; 10 cas par an environ, le nombre de professionnels de santé (en volume), en 20 ans a augmenté de 10 à 15 % et le nombre d’actes de soin ont progressé de 20 à 25 % dans le même temps. En réalité, il y a moins de risques médico-légaux aujourd’hui. Cependant, il persiste un décalage entre les faits et les représentations de la profession. Explications du phénomène : Ce phénomène peut s’expliquer par la psychologie du soignant, le rôle de la hiérarchie, des assurances, des médias et par les demandes et attentes de la société et des patients. La peur La peur est une des composantes explicatives, le soignant craignant le procès, le jugement et la condamnation. Il y a une sorte d’auto intoxication à la peur qui entraîne un état naturellement anxieux qui trouve son sens dans le fait que c’est une profession basée sur l’altruisme (faire du bien aux autres) Les soignants se créent une responsabilité morale et une culpabilité psychologique induites par les valeurs qui les portent. Dans cette logique de fonctionnement, les soignants rencontrent des obstacles qui les interpellent, les déstabilisent comme l’inefficacité des soins liée aux situations elle-même (maladie incurable), les soins néfastes (qui font du mal), le refus de soin. Elle est également un excellent moyen marketing utilisé par les sociétés d’assurance, elle axe leur discours sur les éventuels risques encourus. Elles profitent de l’ignorance des professionnels de santé pour vendre leur contrat, exiger des cotisations importantes. De plus, elles participent souvent à des actions de formation ou sont les sponsors de magasines de professionnels. De même, cette crainte est utilisée comme moyen de management dans les organisations, elle recherche, en augmentant le stress, l’accroissement de la motivation et l’obéissance absolue de ces agents. 1 M. PY Bruno Logique de consumérisme Le niveau de culture et de connaissances des patients en matière de santé ont profondément modifié les attentes de ces derniers. Leurs demandes et les demandes de la société sont plus importantes. En se réunissant en collectif, ils ont plus de poids sur les pratiques, sur l’information. Ils deviennent plus « volatils » (changent selon leur gré d’acteur de santé) Les patients aspirent à participer aux décisions qui les concernent. La relation soignant – soigné n’est plus une relation de domination du pouvoir médicale ( relation paternaliste), mais une relation de partage et participative. L’audimat La médiatisation et les moyens de communication multiples sont une source d’explication. La course à l’audimat concernant des sujets qui touchent l’ensemble du public (santé, sexe, sou, sang) participe au sentiment d’augmentation du risque de condamnation. Il faut savoir qu’en France, aucun cas de responsabilité assumé ne se traduit par une condamnation automatique. LES SOURCES DE DROIT Les différentes responsabilités : Elles sont de 2 ordres : Responsabilité « sanction » Responsabilité « indemnisation » La responsabilité « sanction » se subdivise en deux formes de branches de droit: Responsabilité pénale (se réfère au code pénal) Responsabilité disciplinaire ( se réfère au code de la santé, remise à jour tous les 2 ans) La responsabilité « indemnisation » comporte deux formes de branches de droit: Responsabilité civile (se réfère au code civil) Responsabilité administrative ( se réfère aux jurisprudences administratives) Confère tableau page 46 du document remis Responsabilité « sanction » responsabilité pénale L’action pénale est déclenchée par 2 personnes : La victime, Le procureur de la république Les sanctions, peines et amendes sont fixées par la loi, elles punissent une faute, la transgression à une norme s’échelonne sur 3 niveaux de gravité : 2 M. PY Bruno L’infraction, la contravention de police, Le délit correctionnel, Le crime. L’appréciation de la peine se fait par les juges et est fonction des éléments caractérisants ou aggravants. La responsabilité sanction ne s’applique qu’à la personne et la peine aussi. Un même acte peut à la fois entraîner une sanction pénale et disciplinaire pour ex. : le vol de biens par un soignant. Les motifs d’actions en pénaux sont : Moyen d’accéder à l’information sur les faits (savoir ce qui s’est passé) Moyen d’information de l’opinion, Exemption des frais d’expertise Responsabilité disciplinaire L’action disciplinaire est déclenchée par la hiérarchie, Les sanctions sont fixées par le règlement intérieur de l’entreprise. Responsabilité « indemnisation » La responsabilité civile ou administrative est déclenchée uniquement par la victime ; personne prétendant être lésé dans ses droits et ayant subit un préjudice (morale, physique, financier) Selon que l’activité du soignant sera dans le secteur privé ou public, elle est civile ou administrative. La responsabilité d’indemnisation peut s’appliquer à autrui, exemple : les parents sont responsables civilement de leurs enfants et doivent indemniser les préjudices, le soignant qui du fait de son activité de soin cause un préjudice à un patient sera indemnisé par l’établissement qui l’emploie. Cependant, il existe 2 cas ou l’établissement peut se retourner contre agent et exiger un remboursement ou une partie du remboursement des sommes : Fautes détachables du service (grave, contraire au code de déontologie et d’éthique) Fautes personnelles volontaires Il existe également un cas ou l’établissement n’est pas tenu d’indemniser, dans le cas de fautes hors mission. L’indemnisation n’est pas proportionnelle à la gravité de la faute, mais au préjudice subit et toute somme doit être justifiée, l’expertise est à la charge de la victime. De plus, pour qu’il y ai indemnisation, il faut un lien de causalité entre le préjudice et la faute. Les normes juridiques : Confère page 2 du document remis La norme (textes juridiques) s’applique de façon générale et impersonnelle et à force obligatoire. Son organisation et la lecture des textes se font selon une hiérarchisation précise. Dans le domaine de la santé, peut de textes relèvent de la constitution ou de traités. En revanche, beaucoup de lois et de décrets ex. Loi du 4 mars 2002, décret de 93 relatif aux droits et devoirs des IDE (code de déontologie), code de déontologie médicale (décrets) 3 M. PY Bruno Les codes de déontologie journalistique et psy ne sont pas constitués à partir de règlements législatifs. Les circulaires sont des courriers collectifs élaborés par un supérieur hiérarchique (ministre) et transmis aux agents. Il existe une possibilité de sanctions disciplinaires en cas de non-respect des consignes. La charte du patient hospitalisé est une annexe d’une circulaire, le non-affichagee demandé par circulaire peut être un motif de sanction. Cependant, charte en elle-même n’a pas de force juridique. LES CONDITIONS JURIDIQUES D’EXERCICE DES PROFESSIONS DE SANTE Les compétences : Définition : Confère également page 7 du document remis Compétence juridique est une permission ou autorisation de faire. Exemple : permis de conduire, réalisation de mariage par personne compétente (maire) Compétence matérielle est une aptitude et un savoir-faire dans la réalisation d’acte. L’idéal étant d’être dans la zone ou la compétence juridique et la compétence matérielle se chevauchent. Les compétences IDE sont de 5 ordres : rôle propre, rôle sur prescription médicale, rôle sur prescription médicale et un médecin pouvant intervenir à tout moment, rôle sur prescription médicale et un médecin présent, Rôle IDE dans un contexte d’urgence. La délégation de compétence : Une personne habilitée à faire faire un acte à autrui. Démarche ponctuelle et individuelle. Exemple : délégation d’acte relevant du rôle propre de l’IDE à l’AS, l’étudiant IDE peut faire tous les actes de sa futur profession sous la délégation d’une personne habilité. Les critères : évaluation des compétences matérielles et encadrement. Dans le cadre d’une délégation, la responsabilité est due au déléguant. Transfert de compétences : Texte juridique qui confie à une catégorie d’agent le pouvoir de faire. Ex. : l’autorisation aux pharmaciens de substituer un médicament prescrit par un médecin par un générique. Le glissement de tâches : Chacun des acteurs sort de son cadre légal pour faire des actes d’une autre fonction, souvent due au manque d’effectifs et obéissance à un ordre donné. Hiérarchie de l’organisation Hiérarchie des soins Directeur médecin Chef de service IDE Agents AS 4 M. PY Bruno Missions administratives institutionnelles Missions de soin opérationnelles Devoir d’obéissance des agents : Le seul cas ou un ordre peut être refusé est : un ordre « anormal » étant mortel ou ostensiblement et inutilement mutilant. Dans le cas d’un ordre « problématique », il faut demander une confirmation à la personne donnant l’ordre ou à personne de compétence de même niveau : si confirmation = obéir, si non confirmer = arrêt de la procédure Un médecin n’est pas tenu de faire une prescription écrite, aucuns textes réglementaires ou lois ne l’y obligent. Cependant, une IDE, pour réaliser les actes relevant d’une prescription, doit le faire à partir d’une prescription ou d’un protocole dit quantitatif, qualitatif, daté et signé. L’accès au dossier de soin, par une personne autre que le patient ou l’équipe soignante ayant la charge de soins, ne peut se faire que sur une commission rogatoire émise par un juge d’instruction, une réquisition établie par le procureur de la république. 5
