Cours de droit

M. PY Bruno
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Cours de droit
Module 1 : cadre juridique des professions paramédicales
INTRODUCTION
Contexte :
Il y a un sentiment partagé d’une augmentation du risque de condamnation, alors
que ce n’est pas une réalité judiciaire.
Le nombre d’actions en justice entre 1984 et 2004 n’a augmenté que de 5%, le
nombre de condamnation, sur la même période est stable ; 10 cas par an environ, le
nombre de professionnels de santé (en volume), en 20 ans a augmenté de 10 à 15 % et le
nombre d’actes de soin ont progressé de 20 à 25 % dans le même temps.
En réalité, il y a moins de risques médico-légaux aujourd’hui. Cependant, il persiste un
décalage entre les faits et les représentations de la profession.
Explications du phénomène :
Ce phénomène peut s’expliquer par la psychologie du soignant, le rôle de la hiérarchie,
des assurances, des médias et par les demandes et attentes de la société et des patients.
La peur
La peur est une des composantes explicatives, le soignant craignant le procès, le
jugement et la condamnation. Il y a une sorte d’auto intoxication à la peur qui entraîne un état
naturellement anxieux qui trouve son sens dans le fait que c’est une profession basée sur
l’altruisme (faire du bien aux autres) Les soignants se créent une responsabilité morale et
une culpabilité psychologique induites par les valeurs qui les portent. Dans cette logique
de fonctionnement, les soignants rencontrent des obstacles qui les interpellent, les
déstabilisent comme l’inefficacité des soins liée aux situations elle-même (maladie incurable),
les soins néfastes (qui font du mal), le refus de soin.
Elle est également un excellent moyen marketing utilisé par les sociétés d’assurance,
elle axe leur discours sur les éventuels risques encourus. Elles profitent de l’ignorance des
professionnels de santé pour vendre leur contrat, exiger des cotisations importantes. De plus,
elles participent souvent à des actions de formation ou sont les sponsors de magasines de
professionnels.
De même, cette crainte est utilisée comme moyen de management dans les
organisations, elle recherche, en augmentant le stress, l’accroissement de la motivation et
l’obéissance absolue de ces agents.

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Logique de consumérisme
Le niveau de culture et de connaissances des patients en matière de santé ont
profondément modifié les attentes de ces derniers. Leurs demandes et les demandes de la
société sont plus importantes. En se réunissant en collectif, ils ont plus de poids sur les
pratiques, sur l’information. Ils deviennent plus « volatils » (changent selon leur gré d’acteur
de santé)
Les patients aspirent à participer aux décisions qui les concernent. La relation
soignant – soigné n’est plus une relation de domination du pouvoir médicale ( relation
paternaliste), mais une relation de partage et participative.
L’audimat
La médiatisation et les moyens de communication multiples sont une source
d’explication. La course à l’audimat concernant des sujets qui touchent l’ensemble du public
(santé, sexe, sou, sang) participe au sentiment d’augmentation du risque de condamnation.
Il faut savoir qu’en France, aucun cas de responsabilité assumé ne se traduit par une
condamnation automatique.
LES SOURCES DE DROIT
Les différentes responsabilités :
Elles sont de 2 ordres :
 Responsabilité « sanction »
 Responsabilité « indemnisation »
La responsabilité « sanction » se subdivise en deux formes de branches de droit:
 Responsabilité pénale (se réfère au code pénal)
 Responsabilité disciplinaire ( se réfère au code de la santé, remise à jour tous
les 2 ans)
La responsabilité « indemnisation » comporte deux formes de branches de droit:
 Responsabilité civile (se réfère au code civil)
 Responsabilité administrative ( se réfère aux jurisprudences administratives)
Confère tableau page 46 du document remis
Responsabilité « sanction »
responsabilité pénale
L’action pénale est déclenchée par 2 personnes :
 La victime,
 Le procureur de la république
Les sanctions, peines et amendes sont fixées par la loi, elles punissent une faute, la
transgression à une norme s’échelonne sur 3 niveaux de gravité :

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 L’infraction, la contravention de police,
 Le délit correctionnel,
 Le crime.
L’appréciation de la peine se fait par les juges et est fonction des éléments caractérisants
ou aggravants.
La responsabilité sanction ne s’applique qu’à la personne et la peine aussi. Un même
acte peut à la fois entraîner une sanction pénale et disciplinaire pour ex. : le vol de biens par
un soignant.
Les motifs d’actions en pénaux sont :
 Moyen d’accéder à l’information sur les faits (savoir ce qui s’est passé)
 Moyen d’information de l’opinion,
 Exemption des frais d’expertise
Responsabilité disciplinaire
L’action disciplinaire est déclenchée par la hiérarchie,
Les sanctions sont fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.
Responsabilité « indemnisation »
La responsabilité civile ou administrative est déclenchée uniquement par la victime ;
personne prétendant être lésé dans ses droits et ayant subit un préjudice (morale, physique,
financier)
Selon que l’activité du soignant sera dans le secteur privé ou public, elle est civile ou
administrative.
La responsabilité d’indemnisation peut s’appliquer à autrui, exemple : les parents
sont responsables civilement de leurs enfants et doivent indemniser les préjudices, le soignant
qui du fait de son activité de soin cause un préjudice à un patient sera indemnisé par
l’établissement qui l’emploie.
Cependant, il existe 2 cas ou l’établissement peut se retourner contre agent et exiger
un remboursement ou une partie du remboursement des sommes :
 Fautes détachables du service (grave, contraire au code de déontologie et
d’éthique)
 Fautes personnelles volontaires
Il existe également un cas ou l’établissement n’est pas tenu d’indemniser, dans le cas
de fautes hors mission.
L’indemnisation n’est pas proportionnelle à la gravité de la faute, mais au préjudice
subit et toute somme doit être justifiée, l’expertise est à la charge de la victime. De plus,
pour qu’il y ai indemnisation, il faut un lien de causalité entre le préjudice et la faute.
Les normes juridiques :
Confère page 2 du document remis
La norme (textes juridiques) s’applique de façon générale et impersonnelle et à force
obligatoire. Son organisation et la lecture des textes se font selon une hiérarchisation
précise.
Dans le domaine de la santé, peut de textes relèvent de la constitution ou de traités. En
revanche, beaucoup de lois et de décrets ex. Loi du 4 mars 2002, décret de 93 relatif aux
droits et devoirs des IDE (code de déontologie), code de déontologie médicale (décrets)

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Les codes de déontologie journalistique et psy ne sont pas constitués à partir de
règlements législatifs.
Les circulaires sont des courriers collectifs élaborés par un supérieur hiérarchique
(ministre) et transmis aux agents. Il existe une possibilité de sanctions disciplinaires en cas de
non-respect des consignes. La charte du patient hospitalisé est une annexe d’une circulaire, le
non-affichagee demandé par circulaire peut être un motif de sanction. Cependant, charte en
elle-même n’a pas de force juridique.
LES CONDITIONS JURIDIQUES D’EXERCICE DES PROFESSIONS DE SANTE
Les compétences :
Définition :
Confère également page 7 du document remis
 Compétence juridique est une permission ou autorisation de faire. Exemple :
permis de conduire, réalisation de mariage par personne compétente (maire)
 Compétence matérielle est une aptitude et un savoir-faire dans la réalisation
d’acte.
L’idéal étant d’être dans la zone ou la compétence juridique et la compétence matérielle
se chevauchent.
Les compétences IDE sont de 5 ordres :
 rôle propre,
 rôle sur prescription médicale,
 rôle sur prescription médicale et un médecin pouvant intervenir à tout moment,
 rôle sur prescription médicale et un médecin présent,
 Rôle IDE dans un contexte d’urgence.
La délégation de compétence :
Une personne habilitée à faire faire un acte à autrui. Démarche ponctuelle et
individuelle. Exemple : délégation d’acte relevant du rôle propre de l’IDE à l’AS, l’étudiant
IDE peut faire tous les actes de sa futur profession sous la délégation d’une personne habilité.
Les critères : évaluation des compétences matérielles et encadrement. Dans le cadre d’une
délégation, la responsabilité est due au déléguant.
Transfert de compétences :
Texte juridique qui confie à une catégorie d’agent le pouvoir de faire. Ex. :
l’autorisation aux pharmaciens de substituer un médicament prescrit par un médecin par un
générique.
Le glissement de tâches :
Chacun des acteurs sort de son cadre légal pour faire des actes d’une autre fonction,
souvent due au manque d’effectifs et obéissance à un ordre donné.
Hiérarchie de l’organisation Hiérarchie des soins
Directeur médecin
Chef de service IDE
Agents AS

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Missions administratives institutionnelles Missions de soin opérationnelles
Devoir d’obéissance des agents :
Le seul cas ou un ordre peut être refusé est : un ordre « anormal » étant mortel ou
ostensiblement et inutilement mutilant. Dans le cas d’un ordre « problématique », il faut
demander une confirmation à la personne donnant l’ordre ou à personne de compétence
de même niveau :
 si confirmation = obéir,
 si non confirmer = arrêt de la procédure
Un médecin n’est pas tenu de faire une prescription écrite, aucuns textes
réglementaires ou lois ne l’y obligent. Cependant, une IDE, pour réaliser les actes relevant
d’une prescription, doit le faire à partir d’une prescription ou d’un protocole dit
quantitatif, qualitatif, daté et signé.
L’accès au dossier de soin, par une personne autre que le patient ou l’équipe soignante
ayant la charge de soins, ne peut se faire que sur une commission rogatoire émise par un
juge d’instruction, une réquisition établie par le procureur de la république.