Juriste
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FONCTION : Juriste
SERVICE : Juridique
GRADE : A1
GROUPE DE FONCTIONS : Coordinateur
CADRE RÉGLEMENTAIRE
- Être titulaire d’un master (licence) universitaire en droit.
COMPÉTENCES ORGANISATIONNELLES
Agir avec intégrité et professionnalisme
Agir dans le respect des normes de bonnes pratiques professionnelles et veiller à la primauté de l’intérêt
général sur les intérêts particuliers.
Déontologie
Se montrer capable de faire preuve de droiture, de réserve, de respect des réglementations et de la hiérarchie
dans l’exercice de sa fonction.
COMPÉTENCES LIÉES À LA FONCTION
MISSION :
Le juriste est un support de conseil de d'analyse juridique à tous les services de l'administration. Il veille au respect
des lois et règlementations spécifiques aux domaine d'actions du pouvoir local. Il conçoit des contenus et documents
à portée juridique qu'il codifie en se référant aux formes réglementaires. Ces avis sont argumentés et sont le fruit
d'une analyse qui s'inscrit dans un cadre juridique et repose sur des investigations relatives à l'historique, au contexte
et aux parties impliquées. Il transforme le fond et la forme en les adaptant aux situations et en tenant compte des
évolutions du dossier.
COMPÉTENCES PRIORITAIRES :
1. Stratégie
2. Contrôle
3. Gestion
4. Information
5. Interaction
COMPÉTENCES COMPLÉMENTAIRES :
6. Conception
Ces compétences seront observées au travers des activités prioritaires suivantes :
1. * Stratégie
Coordonner l'application de nouvelles dispositions statutaires,
législatives, règlementaires ou jurisprudentielles.
2. * Contrôle
Veiller à l'exécution des décisions du Bureau Permanent et du Conseil
de l'Action Sociale.
Vérifier les projets des délibérations des Comités spéciaux, du Bureau
Permanent et du Conseil de l'Action Sociale et des points mis à l'ordre
du jour.
Vérifier les règlements et statuts de l'administration en projet ou en
vigueur (+proposition d'adaptations adéquates)
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3. * Gestion
Assurer le suivi des dossiers contentieux de l'administration : en
assurer le rapport au Bureau Permanent ou au Conseil de l'Action
Sociale sur les jugements /arrêts rendus, voir les opportunités de
recours, désigner un avocat et assurer les relations avec les cabinets
d'avocats chargés de défendre les intérêts de l'administration.
Assurer le suivi des mails et des différents courriers (rédaction, mise
sous pli...)
Etablir un réseau de contact avec différents interlocuteurs (tous les
services de l'administration, Président, Directeur général, avocats,
service de tutelle, ...)
Gérer la mise à jour de la bibliothèque juridique.
4. * Information
Prendre connaissance des évolutions en matière de règlementations
et de leur application, de la jurisprudence et de la doctrine y relatives.
5. * Interaction
Conseiller , donner son avis, analyser et appuyer juridiquement les
différents services de l'administration dans des domaines divers du
droit (via notes explicatives, avis, conseils par teléphone et rendez-
vous).
Conseiller en droit administratif : marchés publics, publicité de
l'administration, relation commune-CPAS, ...
Conseiller en droit civil : vérification de conventions, transactions ou
des opérations de cession ou location immobilière.
Conseiller en droit du travail : assistance dans certains licenciements
ou recrutements et nominations, assistance dans des dossiers
disciplinaires ou dans des évaluations de personnel.
Prendre en charge toutes les missions lui confiées par le Directeur
général ou le Conseil de l'Action sociale pour lesquelles il possède les
compétences requises.
Complémentairement à ces compétences et activités prioritaires, il/elle pourrait également être amené à :
6. Conception
Rédiger divers documents : contrats, textes à caractère réglementaire,
correspondances à caractère juridique, marchés publics, cahiers
spéciaux des charges.
COMPÉTENCES LIÉES A LA PERSONNE
Compétence SUPPORT (Les supports que la personne doit pouvoir utiliser) :
Ecriture :
Maitrise de la grammaire et de l’orthographe
Rédige des documents dans un style clair; concis et approprié au contexte
Utilise un français correct
Expression orale active :
Présenter des informations simples de manière attrayante.
Récapituler les idées essentielles d'une argumentation.
Compétence ACCÉLÉRATION (Ce que la personne doit utiliser pour travailler efficacement) :
Informatique :
Connait les fonctionnalités de base de la suite office ( Word ; Excel; Outlook)
Excel : classement; tri de données; utilisation de formule simple;...
Messagerie électronique
Recherches sur Internet
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Compétence PERMÉABILITÉ (Ce que la personne doit connaître ou apprendre rapidement pour travailler dans ce
contexte) :
Connaissances de
l'organisation :
Connaissance des procédures en vigueur dans le service
Connaissance des réglementations de référence de l'organisation
Connaissances du domaine
d'application :
Connaissance de la législation spécifique au secteur des M.R./M.R.S.
Connaissance de la loi « accueil » du 12/01/2007 (l’accueil des DA et autres
catégories d’étrangers) et la loi 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Connaissance de la loi de 1965 relative à la prise en charge des secours
Connaissance de la loi du 26 /05/2002 instituant le droit à l’intégration sociale et
ses modifications
Connaissance de la loi organique
Connaissance de la réglementation dans les matières de marché public
Connaissance des règles en matière de bien-être au travail
Connaissances des dispositions légales en matière de soins (INAMI; régionales
et fédérale)
connaissances du cadre réglementaire d'utilisation des Fonds européens et
notamment du FSE
Connaissances du réseau :
Connaissance du réseau entrepreneurial
Compétence ADAPTATION (profil de fonctionnement théoriquement attendu dans l'exercice de la fonction) :
Accepter qu’il n’y ait pas de cadre
défini
Apprécier le changement
Apprécier les pics d’activités
Apprécier le travail non répétitif
Se motiver seul sur le terrain
Deadlines courts
Effectuer des activités différentes en
même temps
Exercer des activités complémentaires
à celles de ses collègues
Horaire fixe
Générer soi-même les consignes
Improviser face aux imprévus
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S’adresser à des publics différents
Se déplacer fréquemment
Travailler à l’extérieur
Travailler seul
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Conditions d’accès :
- Être titulaire d’un master (licence) universitaire en droit.
- Eventuellement être en possession d’un passeport APE
- Disposer de préférence d’une expérience probante à la fonction
- Réussir un examen avec un minimum de 60% comportant deux épreuves :
a) 1 épreuve écrite (éliminatoire en dessous de 50%) : questions professionnelles pouvant porter sur la
connaissance de la loi organique du 08/07/1976, le droit administratif (marchés publics, publicité de
l'administration, relation commune-CPAS, ...), le droit civil (vérification de conventions, transactions ou des
opérations de cession ou location immobilière), le droit du travail (assistance dans certains licenciements ou
recrutements et nominations, assistance dans des dossiers disciplinaires ou dans des évaluations de
personnel)
b) 1 épreuve orale (éliminatoire en dessous de 50%) : permettant d'apprécier la motivation, la présentation, la
maturité ainsi que l’aptitude du candidat au poste précité et consistant en un entretien sur des questions
d'intérêt général (50 points).
La réussite totale est considérée si le candidat a obtenu au moins 60% des points à l’ensemble des 2 épreuves.
Offre :
Statut employé - Contrat à durée déterminée d’une durée de 6 mois à temps plein (renouvelable après évaluation)
Rémunération annuelle sur base du barème B1 : entre 22032,79 € et 34226,06 € selon l’ancienneté (à indexer).
Intéressé(e) ?
Votre candidature complète doit être transmise auprès de la GRH, à l’attention de Madame Ludivine Deltenre, rue de la
Triperie, 16 à 7130 Binche, accompagnée d’un curriculum vitae détaillé, de la copie de votre diplôme, éventuellement du
passeport APE valide délivré par le FOREM, de la copie de votre carte d’identité et d’un extrait de casier judiciaire
récent (-3 mois), et ce pour le 08.01.2016 au plus tard (cachet de la poste faisant foi).
L'envoi de votre candidature par courriel à l'adresse lu[email protected] est vivement encouragé.
Si votre demande n’est pas accompagnée de toutes les pièces requises, elle ne sera pas prise en
considération !
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