Juriste FONCTION : Juriste SERVICE : Juridique GRADE : A1 GROUPE DE FONCTIONS : Coordinateur CADRE RÉGLEMENTAIRE - Être titulaire d’un master (licence) universitaire en droit. COMPÉTENCES ORGANISATIONNELLES Agir avec intégrité et professionnalisme Agir dans le respect des normes de bonnes pratiques professionnelles et veiller à la primauté de l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Déontologie Se montrer capable de faire preuve de droiture, de réserve, de respect des réglementations et de la hiérarchie dans l’exercice de sa fonction. COMPÉTENCES LIÉES À LA FONCTION MISSION : Le juriste est un support de conseil de d'analyse juridique à tous les services de l'administration. Il veille au respect des lois et règlementations spécifiques aux domaine d'actions du pouvoir local. Il conçoit des contenus et documents à portée juridique qu'il codifie en se référant aux formes réglementaires. Ces avis sont argumentés et sont le fruit d'une analyse qui s'inscrit dans un cadre juridique et repose sur des investigations relatives à l'historique, au contexte et aux parties impliquées. Il transforme le fond et la forme en les adaptant aux situations et en tenant compte des évolutions du dossier. COMPÉTENCES PRIORITAIRES : 1. 2. 3. 4. 5. Stratégie Contrôle Gestion Information Interaction COMPÉTENCES COMPLÉMENTAIRES : 6. Conception Ces compétences seront observées au travers des activités prioritaires suivantes : 1. * Stratégie Coordonner l'application de nouvelles dispositions statutaires, législatives, règlementaires ou jurisprudentielles. 2. * Contrôle Veiller à l'exécution des décisions du Bureau Permanent et du Conseil de l'Action Sociale. Vérifier les projets des délibérations des Comités spéciaux, du Bureau Permanent et du Conseil de l'Action Sociale et des points mis à l'ordre du jour. Vérifier les règlements et statuts de l'administration en projet ou en vigueur (+proposition d'adaptations adéquates) Page 1 / 4 Juriste 3. * Gestion Assurer le suivi des dossiers contentieux de l'administration : en assurer le rapport au Bureau Permanent ou au Conseil de l'Action Sociale sur les jugements /arrêts rendus, voir les opportunités de recours, désigner un avocat et assurer les relations avec les cabinets d'avocats chargés de défendre les intérêts de l'administration. Assurer le suivi des mails et des différents courriers (rédaction, mise sous pli...) Etablir un réseau de contact avec différents interlocuteurs (tous les services de l'administration, Président, Directeur général, avocats, service de tutelle, ...) Gérer la mise à jour de la bibliothèque juridique. 4. * Information Prendre connaissance des évolutions en matière de règlementations et de leur application, de la jurisprudence et de la doctrine y relatives. 5. * Interaction Conseiller , donner son avis, analyser et appuyer juridiquement les différents services de l'administration dans des domaines divers du droit (via notes explicatives, avis, conseils par teléphone et rendezvous). Conseiller en droit administratif : marchés publics, publicité de l'administration, relation commune-CPAS, ... Conseiller en droit civil : vérification de conventions, transactions ou des opérations de cession ou location immobilière. Conseiller en droit du travail : assistance dans certains licenciements ou recrutements et nominations, assistance dans des dossiers disciplinaires ou dans des évaluations de personnel. Prendre en charge toutes les missions lui confiées par le Directeur général ou le Conseil de l'Action sociale pour lesquelles il possède les compétences requises. Complémentairement à ces compétences et activités prioritaires, il/elle pourrait également être amené à : 6. Conception Rédiger divers documents : contrats, textes à caractère réglementaire, correspondances à caractère juridique, marchés publics, cahiers spéciaux des charges. COMPÉTENCES LIÉES A LA PERSONNE Compétence SUPPORT (Les supports que la personne doit pouvoir utiliser) : Ecriture : Maitrise de la grammaire et de l’orthographe Rédige des documents dans un style clair; concis et approprié au contexte Utilise un français correct Expression orale active : Présenter des informations simples de manière attrayante. Récapituler les idées essentielles d'une argumentation. Compétence ACCÉLÉRATION (Ce que la personne doit utiliser pour travailler efficacement) : Informatique : Connait les fonctionnalités de base de la suite office ( Word ; Excel; Outlook) Excel : classement; tri de données; utilisation de formule simple;... Messagerie électronique Recherches sur Internet Page 2 / 4 Juriste Compétence PERMÉABILITÉ (Ce que la personne doit connaître ou apprendre rapidement pour travailler dans ce contexte) : Connaissances de l'organisation : Connaissance des procédures en vigueur dans le service Connaissance des réglementations de référence de l'organisation Connaissances du domaine d'application : Connaissance de la législation spécifique au secteur des M.R./M.R.S. Connaissance de la loi « accueil » du 12/01/2007 (l’accueil des DA et autres catégories d’étrangers) et la loi 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Connaissance de la loi de 1965 relative à la prise en charge des secours Connaissance de la loi du 26 /05/2002 instituant le droit à l’intégration sociale et ses modifications Connaissance de la loi organique Connaissance de la réglementation dans les matières de marché public Connaissance des règles en matière de bien-être au travail Connaissances des dispositions légales en matière de soins (INAMI; régionales et fédérale) connaissances du cadre réglementaire d'utilisation des Fonds européens et notamment du FSE Connaissances du réseau : Connaissance du réseau entrepreneurial Compétence ADAPTATION (profil de fonctionnement théoriquement attendu dans l'exercice de la fonction) : Accepter qu’il y ait un cadre défini Accepter qu’il n’y ait pas de cadre défini Apprécier la stabilité Apprécier le changement Apprécier les activités constantes Apprécier les pics d’activités Apprécier le travail répétitif Apprécier le travail non répétitif Compter sur la présence de son manager pour se motiver Se motiver seul sur le terrain Deadline longs Deadlines courts Effectuer une activité après l’autre Effectuer des activités différentes en même temps Exercer les mêmes activités que ses collègues Exercer des activités complémentaires à celles de ses collègues Flexibilité horaire Horaire fixe Observer les consignes Générer soi-même les consignes Préparer son travail Improviser face aux imprévus Page 3 / 4 Juriste Toujours s’adresser au même public S’adresser à des publics différents Toujours travailler au même endroit Se déplacer fréquemment Travailler à l’intérieur Travailler à l’extérieur Travailler en équipe Travailler seul Conditions d’accès : - Être titulaire d’un master (licence) universitaire en droit. Eventuellement être en possession d’un passeport APE Disposer de préférence d’une expérience probante à la fonction Réussir un examen avec un minimum de 60% comportant deux épreuves : a) 1 épreuve écrite (éliminatoire en dessous de 50%) : questions professionnelles pouvant porter sur la connaissance de la loi organique du 08/07/1976, le droit administratif (marchés publics, publicité de l'administration, relation commune-CPAS, ...), le droit civil (vérification de conventions, transactions ou des opérations de cession ou location immobilière), le droit du travail (assistance dans certains licenciements ou recrutements et nominations, assistance dans des dossiers disciplinaires ou dans des évaluations de personnel) b) 1 épreuve orale (éliminatoire en dessous de 50%) : permettant d'apprécier la motivation, la présentation, la maturité ainsi que l’aptitude du candidat au poste précité et consistant en un entretien sur des questions d'intérêt général (50 points). La réussite totale est considérée si le candidat a obtenu au moins 60% des points à l’ensemble des 2 épreuves. Offre : Statut employé - Contrat à durée déterminée d’une durée de 6 mois à temps plein (renouvelable après évaluation) Rémunération annuelle sur base du barème B1 : entre 22032,79 € et 34226,06 € selon l’ancienneté (à indexer). Intéressé(e) ? Votre candidature complète doit être transmise auprès de la GRH, à l’attention de Madame Ludivine Deltenre, rue de la Triperie, 16 à 7130 Binche, accompagnée d’un curriculum vitae détaillé, de la copie de votre diplôme, éventuellement du passeport APE valide délivré par le FOREM, de la copie de votre carte d’identité et d’un extrait de casier judiciaire récent (-3 mois), et ce pour le 08.01.2016 au plus tard (cachet de la poste faisant foi). L'envoi de votre candidature par courriel à l'adresse [email protected] est vivement encouragé. Si votre demande n’est pas accompagnée de toutes les pièces requises, elle ne sera pas prise en considération ! Page 4 / 4