phonographiques versent des redevances aux artistes interprètes principaux
sans que les tribunaux soient régulièrement saisis de plaintes d’artistes
interprètes pour défaut de versement de redevances par leur producteur.
Le fait que les producteurs aient désormais à rendre compte à leurs artistes des
nombreuses exploitations en ligne dont leurs interprétations font l’objet n’a pas
changé cette situation.
Enfin, l’idée que l’on puisse arrêter un pourcentage minimum de rémunération
proportionnelle pour les artistes interprètes principaux indépendamment de
l’économie de l’exploitation des phonogrammes est une absurdité économique.
Il est stupéfiant que les auteurs du rapport de la mission Lescure comme de la
mission Phéline aient trouvé insupportable que, non seulement le prix de vente
des phonogrammes en ligne soit moins élevé que le prix de vente des supports
physiques, mais que cette baisse s’accompagne d’une réduction des taux de
redevances versées par les maisons de disques, alors qu’il s’agit d’une
conséquence inéluctable de la crise que connaît l’industrie phonographique
depuis près de 10 ans.
On rappellera que l’industrie phonographique a perdu plus de la moitié de son chiffre
d’affaires depuis 2003. Comment s’étonner que, pour survivre dans un environnement
aussi désastreux, elle ait dû, non seulement réduire les effectifs de son personnel, c’est-
à-dire ses frais fixes, mais également ses frais variables, dont les redevances des artistes
interprètes constituent une part significative.
Les artistes, leurs agents et manageurs, leurs avocats ont bien compris cette règle
économique incontournable et ont accepté, dans le cadre de la négociation de leurs
contrats d’enregistrements, des conditions de rémunérations plus basses que celles qui
se pratiquaient avant la crise. L’étude EY a permis de démontrer ce que nous
affirmions depuis plusieurs années, c’est-à-dire que la nouvelle production
phonographique française est déficitaire et qu’il n’y a donc pas de problème de partage
de valeur entre les artistes interprètes te les producteurs.
Le meilleur moyen de permettre une augmentation des taux de redevances versées
aux artistes interprètes n’est pas d’affaiblir la compétitivité des entreprises
phonographiques françaises par des mesures contraignantes absurdes, mais de les
aider à retrouver une nouvelle prospérité.
C’est ce qui s’est produit dans les années 80, quand l’avènement du CD et
l’autorisation de la publicité pour les phonogrammes en télévision ont permis un
développement important du marché du disque, qui s’est accompagné, dans le cadre
de la négociation contractuelle, d’une hausse significative des taux de redevances
proportionnelles des artistes interprètes.