Le meilleur moyen de permettre une augmentation des rémunérations versées aux
artistes interprètes, notamment sous forme d’avances, n’est pas d’affaiblir la
compétitivité des entreprises phonographiques françaises par des mesures
contraignantes absurdes, mais de les aider à retrouver une nouvelle prospérité.
C’est ce qui s’est produit dans les années 80, quand l’avènement du CD et
l’autorisation de la publicité pour les phonogrammes en télévision ont permis un
développement important du marché du disque, qui s’est accompagné, dans le cadre
de la négociation contractuelle, d’une hausse significative des avances sur
redevances versées aux artistes interprètes.
Quant à la menace d’une gestion collective obligatoire imposée par la loi pour le cas
où les producteurs refuseraient de mettre en œuvre volontairement ces deux
recommandations
, il est consternant de voir qu’il existe encore en France des
personnes qui voient dans le Kolkhoze, comme Staline en son temps, un modèle
d’entreprise, à l’heure de la mondialisation de l’économie.
La mise en œuvre des propositions du rapport de la mission Lescure pour la
production phonographique, si elle allait jusqu’à son terme, ce dont nous doutons
sérieusement compte tenu des obstacles juridiques qui devront être préalablement
surmontés (les propositions sont, selon l’analyse de nombreux professeurs de droit,
contraires soit à la constitution, soit au droit européen, soit aux conventions
internationales) ne pourrait provoquer qu’un immense mouvement de délocalisation
de la production phonographique française.
Comment croire en effet que les entreprises accepteraient de continuer à produire en
France, avec des contraintes absurdes qui n’existeraient dans aucun autre pays au
monde, alors qu’elles pourraient s’en exonérer si facilement en délocalisant leur
production dans un quelconque état de l’union européenne ?
3) Maintien du caractère privé de la rémunération copie privée
La mission Lescure a eu aussi le mérite de reconnaître qu’un transfert de valeur
important s’était produit entre les industries de contenus et les industries qui
permettent de le restituer ou de l’acheminer vers le consommateur.
Toutefois, la solution qu’il préconise pour traiter ce problème, la création d’une taxe
sur les appareils connectés, ne nous paraît pas adéquate. En premier lieu, parce
qu’elle ne traite qu’une partie du transfert de valeur (le problème du transfert de
valeur avec les FAI et les moteurs de recherche n’est pas traité). En deuxième lieu,
parce qu’il prévoit que cette taxe serait à terme fusionnée avec la rémunération pour
On notera qu’il s’agit de la seule industrie créative qui est ainsi menacée d’une loi coercitive, alors
qu’aucune mesure de cette nature n’est envisagée pour les autres industries créatives qui refuseraient
de mettre en œuvre ces mêmes recommandations, qui s’appliquent également à elles.