DOC - Europa.eu

IP/01/105
Bruxelles, le 24 janvier 2001
La Commission formule des recommandations
concernant la politique budgétaire de l'Irlande
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une recommandation au
Conseil des ministres sur la mise à jour pour 2000 du programme de stabilité
de l'Irlande (2001-2003). La Commission a conclu que cette mise à jour
satisfaisait aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, mais que les
plans budgétaires de l'Irlande pour 2001 n'étaient pas conformes aux
grandes orientations des politiques économiques (GOPE) pour 2000,
adoptées en juin dernier par le Conseil européen de Feira. Cette nouvelle
mise à jour du programme de stabilité irlandais estime l'excédent du budget
des administrations publiques à 4,7 % du PIB pour 2000 et prévoit un
excédent moyen de 4,2 % pour le reste de la période. La Commission se
félicite de ces excédents, qui seraient nettement suffisants pour assurer une
marge de sécurité contre tout dépassement du seuil de déficit de 3 % du PIB
en cas de variation cyclique normale. Toutefois, suite à l'apparition de
nouveaux signes de surchauffe dans l'économie irlandaise, la Commission et
le Conseil avaient exhorté les autorités irlandaises, dans les GOPE 2000, à
utiliser la politique budgétaire pour asseoir la stabilité économique. Ce
phénomène de surchauffe s'est amplifié dans le courant de l'année 2000,
même si l'inflation s'est située en décembre à un niveau légèrement inférieur
au pic atteint en novembre. L'inflation mesurée par l'IPC se chiffre en effet à
5,6 %, en moyenne, pour 2000, alors que la dernière mise à jour du
programme de stabilité tablait sur 3,1 %. Malgré cela, le budget 2001 est
expansionniste et procyclique, raison pour laquelle il est jugé non conforme
aux grandes orientations. La Commission a donc recommandé au Conseil
ECOFIN d'adopter [le 12 février 2001] une recommandation au gouvernement
irlandais, en vertu de l'article 99, paragraphe 4, visant à mettre un terme à la
non-conformité des aspects expansionnistes de ce budget avec les GOPE.
L'évaluation par la Commission des programmes de stabilité des États membres
est un élément important de la surveillance multilatérale. Étant donné que la
coordination des politiques économiques ne cesse de se renforcer dans l'Union, et
vu les conséquences importantes que les politiques d'un État membre peuvent
avoir pour toute la zone euro, la Commission est de plus en plus attentive, dans
son analyse, à l'ambition dont font preuve les États membres dans la conduite de
leurs politiques économiques à court et à moyen terme.

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M. Pedro Solbes, membre de la Commission chargé des affaires économiques et
monétaires, a déclaré à propos de cette décision: "Compte tenu de notre
conception du rôle des finances publiques dans la politique économique, de nos
conclusions concernant l'adéquation du dosage macroéconomique au regard de la
conjoncture, et de la contradiction apparente entre le budget 2001 et les grandes
orientations des politiques économiques fixées par le Conseil en 2000, la
Commission a décidé de recommander, pour la première fois, d'émettre la
recommandation prévue à l'article 99, paragraphe 4, du traité".
Les recommandations du Conseil visant à mettre un terme à la non-conformité
d'une politique avec les grandes orientations des politiques économiques sont une
procédure prévue par le traité (article 99) aux fins de la coordination des politiques
économiques au niveau de l'Union européenne. Le traité prévoit l'adoption, par le
Conseil, d'une recommandation fixant les grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de la Communauté. Sur la base de rapports
présentés par la Commission, le Conseil surveille régulièrement l'évolution
économique et la conformité des stratégies adoptées avec ces grandes
orientations. En cas de non-conformité, le Conseil, sur recommandation de la
Commission, peut adresser des recommandations à l'État membre concerné. La
Commission a recommandé aujourd'hui au Conseil d'adresser de telles
recommandations à l'Irlande.
Les autres conclusions importantes de la Commission sur la mise à jour pour 2000
du programme de stabilité de l'Irlande sont les suivantes:
- L'économie irlandaise a fait preuve d'un dynamisme remarquable et continué de
croître à un rythme très rapide en 2000, enregistrant une croissance du PIB réel
tout juste supérieure aux 10 % escomptés. De ce fait, les projections
budgétaires de la mise à jour du programme pour 1999 ont été largement
dépassées. Le ratio d'endettement devrait tomber à 24 % du PIB d'ici 2003.
- La Commission se félicite des réformes structurelles entreprises pour
rééquilibrer et renforcer l'économie irlandaise du côté de l'offre. Sur le plan
budgétaire, des efforts ont été faits pour asseoir la viabilité à long terme des
finances publiques, compte tenu du vieillissement de la population, avec la
création d'un fonds de réserve national pour les retraites. La qualité des
finances publiques bénéficie également de la réforme en cours du système de
prélèvements-prestations et de l'augmentation des engagements pour les
dépenses d'équipement. L'adoption de réformes structurelles pour renforcer
l'efficience microéconomique, par exemple par des mesures d'intensification de
la concurrence, est souhaitable et devrait aider à contenir les tensions
inflationnistes à moyen terme.
- Il n'en demeure pas moins que les pressions inflationnistes se sont intensifiées
dans le courant de 2000 et que l'inflation mesurée par l'IPC s'est chiffrée à
5,6 % en moyenne (5,3 % selon l'IPCH). Bien que cette détérioration des
résultats en matière d'inflation soit partiellement due à des facteurs extérieurs
ou temporaires, l'on peut aussi constater un renforcement de l'inflation d'origine
domestique. La mise à jour pour 2000 escompte un léger ralentissement à la
fois de la croissance du PIB réel et de l’inflation sur la période considérée.

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- Dans ce contexte, la nature expansionniste du budget 2001 fait planer un risque
sérieux sur ce scénario. Les plans budgétaires pour 2001 consistent en
allégements de la fiscalité directe et indirecte et en augmentations très
substantielles des dépenses courantes et des dépenses d'équipement. Ces
mesures alimenteront la demande, mais leurs effets sur l'offre risquent d'être
moins importants à court terme, ce qui aggravera les problèmes de surchauffe.
La mise à jour elle-même prévoit une nouvelle augmentation de l'écart de
production positif, qui culminerait à plus de 5 % du PIB tendanciel en 2001. Le
relâchement budgétaire envisagé pour 2001 est donc inapproprié dans une
économie qui tourne très au-dessus de son potentiel.
- Le budget 2001 comprend des mesures censées contenir l'inflation (réductions
de la fiscalité indirecte et dégrèvements d'impôts directs). Toutefois, dans le
contexte actuel, ces mesures alimenteront encore la demande et ont donc
toutes les chances d'être contreproductives.

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Le pacte de stabilité et de croissance, adopté par le Conseil européen
d'Amsterdam en juin 1997, exige des pays faisant partie de la zone euro qu'ils
présentent des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission. Ces
programmes indiquent comment ces pays entendent satisfaire aux objectifs du
pacte, et en particulier à l'objectif à moyen terme d'un budget proche de l'équilibre
ou excédentaire.
Principaux chiffres de la mise à jour pour 2000 du programme de
stabilité de l'Irlande
2000
2001
2002
2003
PIB réel1
10,7
8,8
6,3
5,7
Excédent budgétaire des
administrations publiques2
4,7
4,3
3,8
4,6
Dette publique2
39
33
28
24
Indice des prix à la consommation1
5,5
4,5
3,5
2,5
Emploi1
4,5
3,5
2,1
1,8
1
Variation annuelle en pourcentage
2
En pourcentage du PIB