DOC - Europa.eu
publicité
IP/01/105 Bruxelles, le 24 janvier 2001 La Commission formule des recommandations concernant la politique budgétaire de l'Irlande La Commission européenne a adopté aujourd'hui une recommandation au Conseil des ministres sur la mise à jour pour 2000 du programme de stabilité de l'Irlande (2001-2003). La Commission a conclu que cette mise à jour satisfaisait aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, mais que les plans budgétaires de l'Irlande pour 2001 n'étaient pas conformes aux grandes orientations des politiques économiques (GOPE) pour 2000, adoptées en juin dernier par le Conseil européen de Feira. Cette nouvelle mise à jour du programme de stabilité irlandais estime l'excédent du budget des administrations publiques à 4,7 % du PIB pour 2000 et prévoit un excédent moyen de 4,2 % pour le reste de la période. La Commission se félicite de ces excédents, qui seraient nettement suffisants pour assurer une marge de sécurité contre tout dépassement du seuil de déficit de 3 % du PIB en cas de variation cyclique normale. Toutefois, suite à l'apparition de nouveaux signes de surchauffe dans l'économie irlandaise, la Commission et le Conseil avaient exhorté les autorités irlandaises, dans les GOPE 2000, à utiliser la politique budgétaire pour asseoir la stabilité économique. Ce phénomène de surchauffe s'est amplifié dans le courant de l'année 2000, même si l'inflation s'est située en décembre à un niveau légèrement inférieur au pic atteint en novembre. L'inflation mesurée par l'IPC se chiffre en effet à 5,6 %, en moyenne, pour 2000, alors que la dernière mise à jour du programme de stabilité tablait sur 3,1 %. Malgré cela, le budget 2001 est expansionniste et procyclique, raison pour laquelle il est jugé non conforme aux grandes orientations. La Commission a donc recommandé au Conseil ECOFIN d'adopter [le 12 février 2001] une recommandation au gouvernement irlandais, en vertu de l'article 99, paragraphe 4, visant à mettre un terme à la non-conformité des aspects expansionnistes de ce budget avec les GOPE. L'évaluation par la Commission des programmes de stabilité des États membres est un élément important de la surveillance multilatérale. Étant donné que la coordination des politiques économiques ne cesse de se renforcer dans l'Union, et vu les conséquences importantes que les politiques d'un État membre peuvent avoir pour toute la zone euro, la Commission est de plus en plus attentive, dans son analyse, à l'ambition dont font preuve les États membres dans la conduite de leurs politiques économiques à court et à moyen terme. M. Pedro Solbes, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires, a déclaré à propos de cette décision: "Compte tenu de notre conception du rôle des finances publiques dans la politique économique, de nos conclusions concernant l'adéquation du dosage macroéconomique au regard de la conjoncture, et de la contradiction apparente entre le budget 2001 et les grandes orientations des politiques économiques fixées par le Conseil en 2000, la Commission a décidé de recommander, pour la première fois, d'émettre la recommandation prévue à l'article 99, paragraphe 4, du traité". Les recommandations du Conseil visant à mettre un terme à la non-conformité d'une politique avec les grandes orientations des politiques économiques sont une procédure prévue par le traité (article 99) aux fins de la coordination des politiques économiques au niveau de l'Union européenne. Le traité prévoit l'adoption, par le Conseil, d'une recommandation fixant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté. Sur la base de rapports présentés par la Commission, le Conseil surveille régulièrement l'évolution économique et la conformité des stratégies adoptées avec ces grandes orientations. En cas de non-conformité, le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser des recommandations à l'État membre concerné. La Commission a recommandé aujourd'hui au Conseil d'adresser de telles recommandations à l'Irlande. Les autres conclusions importantes de la Commission sur la mise à jour pour 2000 du programme de stabilité de l'Irlande sont les suivantes: - L'économie irlandaise a fait preuve d'un dynamisme remarquable et continué de croître à un rythme très rapide en 2000, enregistrant une croissance du PIB réel tout juste supérieure aux 10 % escomptés. De ce fait, les projections budgétaires de la mise à jour du programme pour 1999 ont été largement dépassées. Le ratio d'endettement devrait tomber à 24 % du PIB d'ici 2003. - La Commission se félicite des réformes structurelles entreprises pour rééquilibrer et renforcer l'économie irlandaise du côté de l'offre. Sur le plan budgétaire, des efforts ont été faits pour asseoir la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu du vieillissement de la population, avec la création d'un fonds de réserve national pour les retraites. La qualité des finances publiques bénéficie également de la réforme en cours du système de prélèvements-prestations et de l'augmentation des engagements pour les dépenses d'équipement. L'adoption de réformes structurelles pour renforcer l'efficience microéconomique, par exemple par des mesures d'intensification de la concurrence, est souhaitable et devrait aider à contenir les tensions inflationnistes à moyen terme. - Il n'en demeure pas moins que les pressions inflationnistes se sont intensifiées dans le courant de 2000 et que l'inflation mesurée par l'IPC s'est chiffrée à 5,6 % en moyenne (5,3 % selon l'IPCH). Bien que cette détérioration des résultats en matière d'inflation soit partiellement due à des facteurs extérieurs ou temporaires, l'on peut aussi constater un renforcement de l'inflation d'origine domestique. La mise à jour pour 2000 escompte un léger ralentissement à la fois de la croissance du PIB réel et de l’inflation sur la période considérée. 2 - Dans ce contexte, la nature expansionniste du budget 2001 fait planer un risque sérieux sur ce scénario. Les plans budgétaires pour 2001 consistent en allégements de la fiscalité directe et indirecte et en augmentations très substantielles des dépenses courantes et des dépenses d'équipement. Ces mesures alimenteront la demande, mais leurs effets sur l'offre risquent d'être moins importants à court terme, ce qui aggravera les problèmes de surchauffe. La mise à jour elle-même prévoit une nouvelle augmentation de l'écart de production positif, qui culminerait à plus de 5 % du PIB tendanciel en 2001. Le relâchement budgétaire envisagé pour 2001 est donc inapproprié dans une économie qui tourne très au-dessus de son potentiel. - Le budget 2001 comprend des mesures censées contenir l'inflation (réductions de la fiscalité indirecte et dégrèvements d'impôts directs). Toutefois, dans le contexte actuel, ces mesures alimenteront encore la demande et ont donc toutes les chances d'être contreproductives. 3 Le pacte de stabilité et de croissance, adopté par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, exige des pays faisant partie de la zone euro qu'ils présentent des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission. Ces programmes indiquent comment ces pays entendent satisfaire aux objectifs du pacte, et en particulier à l'objectif à moyen terme d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire. Principaux chiffres de la mise à jour pour 2000 du programme de stabilité de l'Irlande 2000 2001 2002 2003 10,7 8,8 6,3 5,7 des 4,7 4,3 3,8 4,6 39 33 28 24 5,5 4,5 3,5 2,5 4,5 3,5 2,1 1,8 PIB réel1 Excédent budgétaire administrations publiques2 Dette publique2 Indice des prix à la consommation 1 Emploi1 1 Variation annuelle en pourcentage 2 En pourcentage du PIB 4
