et de la mise en œuvre de systèmes de gestion de l`environnement

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Commission OSPAR Compte rendu OSPAR 2003 OSPAR 03/17/1-F, annexe 16
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ANNEXE 16
(Réf. § A-7.9b)
CONVENTION OSPAR POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L’ATLANTIQUE
DU NORD-EST
REUNION DE LA COMMISSION OSPAR (OSPAR)
BREME : 23 - 27 JUIN 2003
Recommandation OSPAR 2003/5 visant à la promotion de l’utilisation
et de la mise en œuvre de systèmes de gestion de l’environnement
par l’industrie offshore
RAPPELANT l’Article 2 (1), et l’Article 5, et l’Article 2 de l’Annexe III à la Convention pour la protection
du milieu marin de l’Atlantique du nord-est (“Convention OSPAR”) ;
RAPPELANT aussi la Stratégie OSPAR visant les objectifs environnementaux et les mécanismes de gestion
dans les activités offshore ("Stratégie Offshore") dans laquelle il a été convenu entre autres :
a. que des objectifs environnementaux devaient être fixés pour l’industrie pétrolière et gazière en
offshore ;
b. de promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre, par ladite industrie, de mécanismes de gestion
environnementale, dont des éléments d’audit et de notification conçus pour obtenir une
amélioration ininterrompue des performances environnementales et pour atteindre les objectifs
environnementaux ;
RECONNAISSANT l’importance que les systèmes de gestion de l’environnement ont pour une mise en
œuvre efficace d'une approche par fixation d'objectifs ;
RECONNAISSANT par ailleurs que :
a. dans leur majorité, les opérateurs ont depuis des années, des systèmes en place relatifs à la
gestion de la santé, de la sécurité et de l’environnement ;
b. ces systèmes de gestion de l’environnement comprennent nombre des éléments des normes
internationales les plus récemment adoptées, telles que :
(i) ISO 14001 : 1996, Systèmes de gestion de l’environnement - consignes et directives
d’utilisation ;
(ii) Règlement (CE) Nº 761/2001 du Parlement européen et du Conseil autorisant la
participation volontaire, par des organisations, à un régime communautaire de gestion et
d’audit écologique (EMAS) ;
c. des lignes directrices internationales et industrielles pour l'élaboration de systèmes de gestion
environnementale ont été publiées par l’Association internationale des producteurs de pétrole et
de gaz (OGP) ;
Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du
nord-est RECOMMANDENT :
1. Définitions
1.1 Aux fins de cette Recommandation :
‘But environnemental’ désigne un objectif de performance, quantifié et
mesurable lorsque possible, dont ceux fixés par la
Stratégie Offshore ;

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‘Performance environnementale’ désigne la mesure dans laquelle les objectifs
environnementaux ont été atteints ;
‘Système de gestion de l’environnement’ désigne la partie du système général de gestion, appliquée
par un opérateur, englobant la structure organisationnelle,
les activités de planification, les responsabilités, les
procédures, les processus et les ressources leur
permettant d’élaborer, de mettre en œuvre, de réaliser, de
revoir et de maintenir leur politique environnementale ;
‘Opérateur’ désigne une entreprise ayant le contrôle des opérations
d’une installation offshore dans une partie de la zone
maritime placée sous la juridiction d’une Partie
contractante.
2. Objet et champ d’application
2.1 La présente recommandation a pour but de promouvoir l’utilisation et la mise en œuvre, par
l’industrie de l’offshore, de mécanismes de gestion de l’environnement, conçus pour atteindre les
buts environnementaux fixés pour satisfaire aux objectifs de la Stratégie Offshore et pour obtenir une
amélioration continue des performances environnementales. Dans ces mécanismes figureront des
éléments d’audit et de notification.
2.2 La présente recommandation ne s’applique pas à une Partie contractante qui est également une
organisation d’intégration économique régionale.
2.3 Le but de la présente recommandation est que d’ici la fin 2005, tous les opérateurs tombant sous la
juridiction des Parties contractantes dans la zone maritime aient mis en place des systèmes de gestion
de l’environnement qui sont conformes aux principes des normes reconnues au niveau international.
3. Programmes et Mesures
3.1 Il convient que les Parties contractantes promeuvent et encouragent les opérateurs tombant sous leur
juridiction dans la zone maritime à utiliser des systèmes de gestion de l’environnement conformes
aux principes des normes reconnues au niveau international. Il convient que ce soit des organismes
disposant d’une compétence dans ce domaine, sans lien avec l’opérateur, qui soient chargés de
vérifier ceci.
3.2 Les systèmes de gestion de l’environnement doivent être conçus pour atteindre :
a. les buts environnementaux de la prévention et de l’élimination de la pollution due à des
sources offshore ainsi que de protection et de conversation de la zone maritime contre les
effets préjudiciable des activités offshore (Stratégie de l’offshore, §3.2.c) ;
b. une amélioration continue des performances environnementales ;
et plus généralement pour atteindre les objectifs de la Stratégie Offshore ;
3.3 Il convient que l'audit de l’application des systèmes de gestion de l’environnement soit fait par
personnes indépendantes de l’opération faisant l’objet de l’audit.
3.4 Dans de tels systèmes, il conviendra de prévoir que les opérateurs rendent compte aux autorités
compétentes des Parties contractantes de la mise en conformité à la législation, des progrès réalisés dans le
sens des objectifs environnementaux et de l'amélioration continue des performances environnementales
3.5 Il convient aussi que les Parties contractantes encouragent les opérateurs à rendre publique une
déclaration annuelle :
a. décrivant brièvement le système de gestion de l’environnement ;

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b. faisant état de la politique environnementale de l’opérateur, dont les objectifs, les buts, et les
cibles environnementaux fixés pour les aspects et les impacts environnementaux significatifs ;
et
c. résumant les résultats obtenus vis à vis de cette politique, ces objectifs, ces buts et ces cibles
environnementaux, ainsi que tout impératif juridique pertinent.
Il conviendra que la première de ces déclarations soit faite au titre de la période de notification de l’opérateur
se terminant en 2006.
4. Entrée en vigueur
4.1 La présente Recommandation prend effet le 27 juin 2003.
5. Rapport de mise en œuvre
5.1 Les Parties contractantes ayant des installations offshore rendront compte d'ici le 31 octobre 2006, de
la mise en œuvre de la présente recommandation, ceci en ayant recours, dans toute la mesure du
possible, au formulaire figurant en appendice 1.
5.2 Si nécessaire, des rapports suivants de mise en œuvre seront faits, et ce de manière régulière.

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Appendice 1
Formulaire de compte rendu de mise en œuvre de la Recommandation OSPAR
2003/5 visant à la promotion de l’utilisation et de la mise en œuvre de systèmes
de gestion de l’environnement par l’industrie de l’offshore
(Note: Conformément au paragraphe 5.1 de la Recommandation, le formulaire ci-dessous devra être utilisé dans toute
la mesure du possible)
I. Compte rendu de mise en conformité
Pays:
Une réserve s’applique :
oui/non *
La mesure est-elle
applicable dans votre
pays ?
oui/non *
Si elle ne l’est pas, préciser pour quelle raison (p.ex. il n’y a pas d’installation à laquelle elle pourrait
s’appliquer)
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........................................................................................................................................................................
Mode de mise en œuvre :
Législation
mesure administrative
Accord négocié
Oui/ non *
Oui/non *
Oui/non *
Bien vouloir donner des renseignements sur les éléments suivants :
a. mesures prises spécifiquement afin de donner effet à la présente mesure ;
b. difficultés particulières qui se sont présentées, telles que problèmes pratiques ou juridiques, dans
l’application de la présente mesure ;
c. les raisons pour lesquelles la présente mesure n’a pas été entièrement appliquée devraient être
clairement indiquées, de même que ce qui est prévu pour la mettre pleinement en œuvre ;
d. s’il y a lieu, les progrès accomplis dans le sens de la levée des réserves.
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* Rayer la mention inutile

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II. Compte rendu d’efficacité
NOTE: Les chiffres et les renseignements ci-après demandés doivent être communiqués dans toute la mesure
du possible. Si certains des chiffres et des renseignements ne peuvent être communiqués, prière d’en
indiquer les raisons.
2003
2004
2005
2006
Nombre total
d’opérateurs à
laquelle s’applique
cette
recommandation
Nombre total
d’opérateurs ayant
un SGE* en place
Nombre
d’opérateurs ayant
un SGE* enregistré
EMAS
Nombre
d’opérateurs ayant
un SGE* certifié
ISO 14001
Nombre
d’opérateurs ayant
un SGE* répondant
à d’autres normes
Nombre
d’opérateurs faisant
une déclaration
publique tous les ans
* SGE : Système de gestion de l'environnement