et de la mise en œuvre de systèmes de gestion de l`environnement
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ANNEXE 16 (Réf. § A-7.9b) CONVENTION OSPAR POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L’ATLANTIQUE DU NORD-EST REUNION DE LA COMMISSION OSPAR (OSPAR) BREME : 23 - 27 JUIN 2003 Recommandation OSPAR 2003/5 visant à la promotion de l’utilisation et de la mise en œuvre de systèmes de gestion de l’environnement par l’industrie offshore RAPPELANT l’Article 2 (1), et l’Article 5, et l’Article 2 de l’Annexe III à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est (“Convention OSPAR”) ; RAPPELANT aussi la Stratégie OSPAR visant les objectifs environnementaux et les mécanismes de gestion dans les activités offshore ("Stratégie Offshore") dans laquelle il a été convenu entre autres : a. que des objectifs environnementaux devaient être fixés pour l’industrie pétrolière et gazière en offshore ; b. de promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre, par ladite industrie, de mécanismes de gestion environnementale, dont des éléments d’audit et de notification conçus pour obtenir une amélioration ininterrompue des performances environnementales et pour atteindre les objectifs environnementaux ; RECONNAISSANT l’importance que les systèmes de gestion de l’environnement ont pour une mise en œuvre efficace d'une approche par fixation d'objectifs ; RECONNAISSANT par ailleurs que : a. dans leur majorité, les opérateurs ont depuis des années, des systèmes en place relatifs à la gestion de la santé, de la sécurité et de l’environnement ; b. ces systèmes de gestion de l’environnement comprennent nombre des éléments des normes internationales les plus récemment adoptées, telles que : c. (i) ISO 14001 : 1996, Systèmes de gestion de l’environnement - consignes et directives d’utilisation ; (ii) Règlement (CE) Nº 761/2001 du Parlement européen et du Conseil autorisant la participation volontaire, par des organisations, à un régime communautaire de gestion et d’audit écologique (EMAS) ; des lignes directrices internationales et industrielles pour l'élaboration de systèmes de gestion environnementale ont été publiées par l’Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz (OGP) ; Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est RECOMMANDENT : 1. Définitions 1.1 Aux fins de cette Recommandation : ‘But environnemental’ désigne un objectif de performance, quantifié et mesurable lorsque possible, dont ceux fixés par la Stratégie Offshore ; 1 Commission OSPAR Compte rendu OSPAR 2003 OSPAR 03/17/1-F, annexe 16 ‘Performance environnementale’ désigne la mesure dans laquelle environnementaux ont été atteints ; les objectifs ‘Système de gestion de l’environnement’ désigne la partie du système général de gestion, appliquée par un opérateur, englobant la structure organisationnelle, les activités de planification, les responsabilités, les procédures, les processus et les ressources leur permettant d’élaborer, de mettre en œuvre, de réaliser, de revoir et de maintenir leur politique environnementale ; ‘Opérateur’ désigne une entreprise ayant le contrôle des opérations d’une installation offshore dans une partie de la zone maritime placée sous la juridiction d’une Partie contractante. 2. Objet et champ d’application 2.1 La présente recommandation a pour but de promouvoir l’utilisation et la mise en œuvre, par l’industrie de l’offshore, de mécanismes de gestion de l’environnement, conçus pour atteindre les buts environnementaux fixés pour satisfaire aux objectifs de la Stratégie Offshore et pour obtenir une amélioration continue des performances environnementales. Dans ces mécanismes figureront des éléments d’audit et de notification. 2.2 La présente recommandation ne s’applique pas à une Partie contractante qui est également une organisation d’intégration économique régionale. 2.3 Le but de la présente recommandation est que d’ici la fin 2005, tous les opérateurs tombant sous la juridiction des Parties contractantes dans la zone maritime aient mis en place des systèmes de gestion de l’environnement qui sont conformes aux principes des normes reconnues au niveau international. 3. Programmes et Mesures 3.1 Il convient que les Parties contractantes promeuvent et encouragent les opérateurs tombant sous leur juridiction dans la zone maritime à utiliser des systèmes de gestion de l’environnement conformes aux principes des normes reconnues au niveau international. Il convient que ce soit des organismes disposant d’une compétence dans ce domaine, sans lien avec l’opérateur, qui soient chargés de vérifier ceci. 3.2 Les systèmes de gestion de l’environnement doivent être conçus pour atteindre : a. les buts environnementaux de la prévention et de l’élimination de la pollution due à des sources offshore ainsi que de protection et de conversation de la zone maritime contre les effets préjudiciable des activités offshore (Stratégie de l’offshore, §3.2.c) ; b. une amélioration continue des performances environnementales ; et plus généralement pour atteindre les objectifs de la Stratégie Offshore ; 3.3 Il convient que l'audit de l’application des systèmes de gestion de l’environnement soit fait par personnes indépendantes de l’opération faisant l’objet de l’audit. 3.4 Dans de tels systèmes, il conviendra de prévoir que les opérateurs rendent compte aux autorités compétentes des Parties contractantes de la mise en conformité à la législation, des progrès réalisés dans le sens des objectifs environnementaux et de l'amélioration continue des performances environnementales 3.5 Il convient aussi que les Parties contractantes encouragent les opérateurs à rendre publique une déclaration annuelle : a. décrivant brièvement le système de gestion de l’environnement ; 2 Commission OSPAR Compte rendu OSPAR 2003 OSPAR 03/17/1-F, annexe 16 b. faisant état de la politique environnementale de l’opérateur, dont les objectifs, les buts, et les cibles environnementaux fixés pour les aspects et les impacts environnementaux significatifs ; et c. résumant les résultats obtenus vis à vis de cette politique, ces objectifs, ces buts et ces cibles environnementaux, ainsi que tout impératif juridique pertinent. Il conviendra que la première de ces déclarations soit faite au titre de la période de notification de l’opérateur se terminant en 2006. 4. Entrée en vigueur 4.1 La présente Recommandation prend effet le 27 juin 2003. 5. Rapport de mise en œuvre 5.1 Les Parties contractantes ayant des installations offshore rendront compte d'ici le 31 octobre 2006, de la mise en œuvre de la présente recommandation, ceci en ayant recours, dans toute la mesure du possible, au formulaire figurant en appendice 1. 5.2 Si nécessaire, des rapports suivants de mise en œuvre seront faits, et ce de manière régulière. 3 Commission OSPAR Compte rendu OSPAR 2003 OSPAR 03/17/1-F, annexe 16 Appendice 1 Formulaire de compte rendu de mise en œuvre de la Recommandation OSPAR 2003/5 visant à la promotion de l’utilisation et de la mise en œuvre de systèmes de gestion de l’environnement par l’industrie de l’offshore (Note: Conformément au paragraphe 5.1 de la Recommandation, le formulaire ci-dessous devra être utilisé dans toute la mesure du possible) I. Compte rendu de mise en conformité Pays: Une réserve s’applique : oui/non * La mesure est-elle applicable dans votre pays ? oui/non * Si elle ne l’est pas, préciser pour quelle raison (p.ex. il n’y a pas d’installation à laquelle elle pourrait s’appliquer) ........................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................ Mode de mise en œuvre : Législation Oui/ non * mesure administrative Oui/non * Accord négocié Oui/non * Bien vouloir donner des renseignements sur les éléments suivants : a. mesures prises spécifiquement afin de donner effet à la présente mesure ; b. difficultés particulières qui se sont présentées, telles que problèmes pratiques ou juridiques, dans l’application de la présente mesure ; c. les raisons pour lesquelles la présente mesure n’a pas été entièrement appliquée devraient être clairement indiquées, de même que ce qui est prévu pour la mettre pleinement en œuvre ; d. s’il y a lieu, les progrès accomplis dans le sens de la levée des réserves. ........................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................ __________________________ * Rayer la mention inutile 4 Commission OSPAR Compte rendu OSPAR 2003 OSPAR 03/17/1-F, annexe 16 II. Compte rendu d’efficacité NOTE: Les chiffres et les renseignements ci-après demandés doivent être communiqués dans toute la mesure du possible. Si certains des chiffres et des renseignements ne peuvent être communiqués, prière d’en indiquer les raisons. 2003 2004 2005 2006 Nombre total d’opérateurs à laquelle s’applique cette recommandation Nombre total d’opérateurs ayant un SGE* en place Nombre d’opérateurs ayant un SGE* enregistré EMAS Nombre d’opérateurs ayant un SGE* certifié ISO 14001 Nombre d’opérateurs ayant un SGE* répondant à d’autres normes Nombre d’opérateurs faisant une déclaration publique tous les ans * SGE : Système de gestion de l'environnement 5 Commission OSPAR Compte rendu OSPAR 2003 OSPAR 03/17/1-F, annexe 16
