1 ANNEXE 12 (Réf § 3.84) CONVENTIONS D`OSLO ET DE PAIRS

1
______________________________________________________________________________________________
Commissions d'Oslo et de Paris - compte rendu OSPAR 1994
ANNEXE 12
(Réf § 3.84)
CONVENTIONS D'OSLO ET DE PAIRS POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION
MARINE
SEIZIEME REUNION CONJOINTE DES COMMISSIONS D'OSLO ET DE PARIS
KARLSKRONA : 13 - 17 JUIN 1994
________________________________________________________________________________
Recommandation PARCOM 94/7
sur l'élaboration des plans d'action nationaux et de
la meilleure pratique environnementale (BEP)
en vue de la réduction des apports à l'environnement des
pesticides employés dans l'agriculture*
RECONNAISSANT que :
a. l'emploi de certains pesticides agricoles, bien que nécessaires à l'agriculture constitue une
menace pour le milieu marin;
b. les objectifs politiques nationaux et les programmes de mesures varient d'une Partie
contractante à une autre;
c. plusieurs programmes nationaux de réduction des risques liés aux pesticides (produits
antiparasitaires à usage agricole ou assimilés) ont prouvé que la réduction des quantités
consommées est un élément clé de la stratégie pour limiter les risques de pollution des eaux,
mais cette stratégie doit être complétée par d'autres mesures comme la mise en oeuvre de
meilleures pratiques environnementales et une meilleure gestion des sols pour limiter les
transferts et l'impact des pesticides;
d. des mesures spécifiques de réduction des émissions contribuent aussi à la réduction des
risques;
e. des objectifs nationaux de réduction ont été fixés, et certaines des Parties contractantes les
ont réalisés;
f. la réduction des quantités consommées (et par conséquent des émissions) exige une
modification des méthodes des utilisateurs des pesticides;
g. les utilisateurs ne peuvent modifier leur comportement que s'il existe d'autres méthodes;
* Le Luxembourg n’est pas en mesure d’accepter la recommandation PARCOM 94/7 (Le Luxembourg a levé sa
réserve en 2003)

2
______________________________________________________________________________________________
Commissions d'Oslo et de Paris - compte rendu OSPAR 1994
LES PARTIES CONTRACTANTES À LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION
MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE RECOMMANDENT QUE :
1. les autorités nationales mettent sur pied des programmes d'action, de préférence en
coopération avec leurs organisations agricoles, programmes contenant les instruments
ci-après, en tant que besoin :
a. mise au point d'actions efficaces (mise au point des codes de meilleure pratique
environnementale);
b. transfert des connaissances, ceci par une information écrite ainsi que par une
vulgarisation (promotion des codes de meilleure pratique environnementale)
c. instruments financiers;
d. ré-examen périodique des homologations;
e. restrictions spécifiques à l'utilisation
- près des eaux de surface
- par les aéronefs
- dans les zones protégées
f. normes relatives aux matériels
g. exigences de formation
h. exigences relatives à l'administration des pesticides
i. exigences relatives aux dispositions en matière de stockage et de rinçage
j. réglementation des rejets d'eaux usées d'origine ponctuelle dans les exploitations
agricoles
k. application des réglementations
2. que les autorités nationales mettent sur pied des Codes de Meilleure Pratique
Environnementale, explicitant au minimum les éléments ci-après:
a. rationalisation du comportement à l'achat
b. stockage
c. préparation du matériel
d. remplissage

3
______________________________________________________________________________________________
Commissions d'Oslo et de Paris - compte rendu OSPAR 1994
e. réaction aux conditions météorologiques (pulvérisation involontaire, ruissellement)
f. précautions spéciales dans certaines conditions
g. nettoyage du matériel
h. résidus dissous et concentrés
i. récipients usés
j. notification
3. il conviendrait de stimuler l'échange d'information entre pays quant aux résultats de la
recherche et du développement ainsi que quant à l'expérience acquise grâce aux instruments
réglementaires. Les domaines présentant un intérêt tout particulier pourraient être les
suivants:
- impacts écologiques réels;
- pollution atmosphérique par les pesticides;
- instruments économiques;
- normes de matériels;
- systèmes de contrôle obligatoires;
- coûts et avantages des diverses stratégies de réglementation.
4. cette recommandation remplace et annule recommandation PARCOM 93/3 sur
l'élaboration des plans d'action nationaux et de la meilleure pratique environnementale en
vue de la réduction des apports à l'environnement des pesticides employés dans l'agriculture.