1 ANNEXE 12 (Réf § 3.84) CONVENTIONS D'OSLO ET DE PAIRS POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE SEIZIEME REUNION CONJOINTE DES COMMISSIONS D'OSLO ET DE PARIS KARLSKRONA : 13 - 17 JUIN 1994 ________________________________________________________________________________ Recommandation PARCOM 94/7 sur l'élaboration des plans d'action nationaux et de la meilleure pratique environnementale (BEP) en vue de la réduction des apports à l'environnement des pesticides employés dans l'agriculture* RECONNAISSANT que : a. l'emploi de certains pesticides agricoles, bien que nécessaires à l'agriculture constitue une menace pour le milieu marin; b. les objectifs politiques nationaux et les programmes de mesures varient d'une Partie contractante à une autre; c. plusieurs programmes nationaux de réduction des risques liés aux pesticides (produits antiparasitaires à usage agricole ou assimilés) ont prouvé que la réduction des quantités consommées est un élément clé de la stratégie pour limiter les risques de pollution des eaux, mais cette stratégie doit être complétée par d'autres mesures comme la mise en oeuvre de meilleures pratiques environnementales et une meilleure gestion des sols pour limiter les transferts et l'impact des pesticides; d. des mesures spécifiques de réduction des émissions contribuent aussi à la réduction des risques; e. des objectifs nationaux de réduction ont été fixés, et certaines des Parties contractantes les ont réalisés; f. la réduction des quantités consommées (et par conséquent des émissions) exige une modification des méthodes des utilisateurs des pesticides; g. les utilisateurs ne peuvent modifier leur comportement que s'il existe d'autres méthodes; Le Luxembourg n’est pas en mesure d’accepter la recommandation PARCOM 94/7 (Le Luxembourg a levé sa réserve en 2003) ______________________________________________________________________________________________ * Commissions d'Oslo et de Paris - compte rendu OSPAR 1994 2 LES PARTIES CONTRACTANTES À LA CONVENTION POUR LA MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE RECOMMANDENT QUE : 1. PRÉVENTION DE LA POLLUTION les autorités nationales mettent sur pied des programmes d'action, de préférence en coopération avec leurs organisations agricoles, programmes contenant les instruments ci-après, en tant que besoin : a. mise au point d'actions efficaces (mise au point des codes de meilleure pratique environnementale); b. transfert des connaissances, ceci par une information écrite ainsi que par une vulgarisation (promotion des codes de meilleure pratique environnementale) c. instruments financiers; d. ré-examen périodique des homologations; e. restrictions spécifiques à l'utilisation - près des eaux de surface - par les aéronefs - dans les zones protégées 2. f. normes relatives aux matériels g. exigences de formation h. exigences relatives à l'administration des pesticides i. exigences relatives aux dispositions en matière de stockage et de rinçage j. réglementation des rejets d'eaux usées d'origine ponctuelle dans les exploitations agricoles k. application des réglementations que les autorités nationales mettent sur pied des Codes de Meilleure Pratique Environnementale, explicitant au minimum les éléments ci-après: a. rationalisation du comportement à l'achat b. stockage c. préparation du matériel d. remplissage ______________________________________________________________________________________________ Commissions d'Oslo et de Paris - compte rendu OSPAR 1994 3 3. e. réaction aux conditions météorologiques (pulvérisation involontaire, ruissellement) f. précautions spéciales dans certaines conditions g. nettoyage du matériel h. résidus dissous et concentrés i. récipients usés j. notification il conviendrait de stimuler l'échange d'information entre pays quant aux résultats de la recherche et du développement ainsi que quant à l'expérience acquise grâce aux instruments réglementaires. Les domaines présentant un intérêt tout particulier pourraient être les suivants: - impacts écologiques réels; - pollution atmosphérique par les pesticides; - instruments économiques; - normes de matériels; - systèmes de contrôle obligatoires; - coûts et avantages des diverses stratégies de réglementation. 4. cette recommandation remplace et annule recommandation PARCOM 93/3 sur l'élaboration des plans d'action nationaux et de la meilleure pratique environnementale en vue de la réduction des apports à l'environnement des pesticides employés dans l'agriculture. ______________________________________________________________________________________________ Commissions d'Oslo et de Paris - compte rendu OSPAR 1994