article 4 : calendrier du projet et duree de la convention

Dossier suivi par : Nadia COUTURIER
Mél : [email protected]
Tél. : 04.72.18.65.85
Fax : 04.72.18.61.52
CONVENTION DE PROJET D’APPLICATION INDUSTRIEL N°
ENTRE
XXX
ADRESSE :
……………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………
Représentée par :
……………………………………………………………………………………………………………………………
………………………
Siret n° :
Ci-après dénommée « xxxx »
ET
L’ECOLE CENTRALE DE LYON
36, avenue Guy de Collongue
69134 Écully CEDEX
Représentée par son directeur, M. Frank DEBOUCK
Ci-après dénommée « ECL »
ET
Monsieur/Madame/Mademoiselle
demeurant
de nationalité
Monsieur/Madame/Mademoiselle
demeurant
de nationalité
Monsieur/Madame/Mademoiselle
demeurant
de nationalité
Monsieur/Madame/Mademoiselle
demeurant
de nationalité
Monsieur/Madame/Mademoiselle
demeurant
de nationalité
Monsieur/Madame/Mademoiselle
demeurant
de nationalité
Ci-après dénommés « les Elèves-Ingénieurs »
Conjointement dénommés ci-après « les Parties »
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de leur formation de 2ème année, les élèves de l’ECL doivent réaliser en équipe un travail
pluridisciplinaire dénommé « Projet d’Application industriel (PAi)».
Le PAi peut prendre la forme d’une étude scientifique, technique ou technico-économique, de la conception et la
réalisation d’un produit ou d’un logiciel, confiée par un partenaire extérieur à une équipe de 4 à 6 élèves. Il
constitue dans tous les cas un exercice à caractère pédagogique faisant partie du programme des enseignements
obligatoires de la scolarité des élèves de l’ECL, sans rapport avec les prestations de service assurées par les
entreprises du secteur marchand.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PAi, dont le sujet est mentionné à
l’article 1, est confié à l’équipe d’Elèves-Ingénieurs.
ARTICLE 1 : SUJET DU PROJET
xxxx confie à l’ECL et aux Elèves-Ingénieurs le PAi suivant :
Titre
du
projet :……………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………...
Ci-après dénommé « le projet ».
ARTICLE 2 : CONSEILLER DE PROJET
L’ECL nomme M. ……………………………………………………
Tél. :…………………………………………………………...
Mél. : ………………………………………………………….
comme Conseiller de Projet.
Son rôle est de s’assurer du bon déroulement du projet, du respect des objectifs pédagogiques définissant cette
activité, ainsi que de la mise en œuvre par l’ECL des moyens prévus à l’article 5. Il participe en partie à l’évaluation
pédagogique du travail réalisé et à ce titre, il s’engage à être présent – ou à se faire représenter – lors de la
soutenance finale du projet.
ARTICLE 3 : COMMANDITAIRE DU PROJET
xxxx désigne M. ……………………………………………………
Tél. :…………………………………………………………...
Mél. : ………………………………………………………….
comme Commanditaire du Projet.
Son rôle est de définir les objectifs et livrables du projet, d’assurer le suivi technique du travail réalisé tout au long
du projet et de garantir la mise en œuvre par xxxx des moyens prévus à l’article 6 de la présente convention. Il
participe également en grande partie à l’évaluation pédagogique du travail réalisé et à ce titre, il s’engage à être
présent – ou à se faire représenter – lors de la soutenance finale du projet.
Il est rappelé ici que les Elèves-Ingénieurs sont soumis à des obligations scolaires (liées ou non au projet) visant à
leur formation et à leur réussite. Le représentant de xxxx s'engage donc à ne pas émettre d'exigences contraires à
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ces obligations telles que : exigence de temps passé sur le projet dépassant excessivement les 100h disponibles,
rendez-vous en dehors des créneaux prévus …
ARTICLE 4 : CALENDRIER DU PROJET ET DUREE DE LA CONVENTION
Le projet débute à la date fixée par le programme pédagogique de l’ECL. Il est réputé achevé lors de la
soutenance du mémoire intervenant en fin de scolarité de deuxième année des Elèves-Ingénieurs. Cette
soutenance est publique, sauf en cas de projets confidentiels (cf. article 10).
La présente convention prendra donc effet à la date de sa signature par toutes les Parties. Elle deviendra caduque
après la soutenance finale du projet, à l’exception des dispositions prévues aux articles 8 et 9.
ARTICLE 5 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR L’ECL
L’équipe de projet dispose forfaitairement des moyens pédagogiques humains et matériels de l’ECL suivants :
-
disponibilité d’emploi du temps d’environ 100 heures par Elève-Ingénieur de l’équipe de projet ;
accès aux outils informatiques, aux ressources documentaires et aux moyens d’informations de l’ECL ;
accès à un « module de formation de base » : mise en place d’un questionnaire, initiation à Matlab, … ;
accès aux moyens de reprographie de l’ECL pour l’impression du rapport final d’étude, en trois
exemplaires noir et blanc (5 pages couleur au maximum).
ARTICLE 6 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR xxxx
1.
xxxx apporte une contribution forfaitaire à la réalisation du projet sous la forme du versement à la signature de
la présente convention de la somme forfaitaire de 2 000 € HT :
-
par chèque à l’ordre de l’agent comptable de l’ECL ;
ou par virement sur le compte : TP LYON, code banque 10071, code guichet 69000, compte 00001004324
clé 90.
Nota : Les prestations effectuées par l’École Centrale de Lyon ne sont pas soumises à la TVA en vertu de
l’article 261-4-4° du CGI dès lors qu’il s’agit de prestations d’enseignement ou effectuées dans le cadre de son
prolongement.
2.
xxxx s’engage à prendre en charge les éventuels frais de déplacement et de missions des Elèves-Ingénieurs
dans le cadre du projet, selon sa procédure habituelle et sur présentation par les Elèves-Ingénieurs de leurs
justificatifs.
3.
Tous les moyens autres que ceux indiqués à l’article 5 relèvent tacitement de la stricte responsabilité de xxxx.
ARTICLE 7 : PRET DE MATERIEL
En cas de prêt d’un matériel à l’équipe de projet par xxxx, l’ECL dégage toute responsabilité en cas de perte, vol
ou détérioration à l’occasion du transport ou de l’utilisation dudit matériel.
ARTICLE 8 : RESULTATS
L’ECL et l’équipe de projet sont tenues à une obligation de moyens et à la mise en œuvre d’une stricte démarche
qualité. Compte tenu des objectifs pédagogiques du projet, elles ne peuvent pas être tenues à une obligation de
résultat vis-à-vis de xxxx.
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Lors de l’achèvement du projet tel qu’il est défini à l’article 1, sera remis à xxxx :
-
un rapport final faisant état des travaux réalisés par l’équipe de projet (calcul, recherches, bibliographie,
démarche scientifique, etc…) et présentant leur synthèse ;
un CD-Rom regroupant l’ensemble des fichiers informatiques développés au cours du projet ;
et, le cas échéant, le ou les prototypes réalisés dans le cadre du projet.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET EXPLOITATION DES RESULTATS
En cas de résultats aboutissant à une invention brevetable ou non brevetable ou à un logiciel, les Parties se
concerteront pour convenir ensemble d’une répartition de leurs droits de propriété qui sera calculée en fonction des
apports intellectuels et financiers de chacune des Parties. Les Parties se concerteront également pour convenir
des conditions d’exploitations de ces résultats.
Les Elèves-Ingénieurs qui ne sont ni salariés de xxxx, ni salariés de l’ECL, peuvent prétendre à des droits de
propriété sur les résultats dès lors qu’ils apportent une contribution inventive sur ceux-ci. Dans un tel cas, ils
pourront soit être copropriétaires des résultats, soit céder leur quote-part à xxxx. Quoi qu’il en soit cette transaction
fera l’objet d’un autre accord entre les Elèves-Ingénieurs et xxxx, qui définira les modalités pratiques et financières.
En cas de dépôt de brevet, xxxx s’engage à citer tous les inventeurs, conformément au Code de la Propriété
Intellectuelle.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE
En cas de demande de confidentialité de xxxx :
L’ECL et les Elèves-Ingénieurs s’engagent à garder confidentielles pendant l’étude et dans un délai de deux ans à
compter de la soutenance finale du projet par l’équipe d’étudiants, toutes les informations relatives au projet
financé par xxxx.
Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport, xxxx peut demander une restriction
de la diffusion du rapport voire le retrait de certains éléments très confidentiels sans que cette restriction puisse
interdire son évaluation par l’ECL ou sa soutenance devant un jury sous la responsabilité de l’ECL.
La demande de confidentialité devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
conseiller de projet avant la soutenance finale du projet.
Au-delà de deux ans à compter de la soutenance finale du projet, si xxxx n’a pas fait connaître son intention de
déposer un brevet, l’ECL aura la possibilité de communiquer sur le projet réalisé par l’équipe de projet faisant
mention du partenariat avec xxxx, notamment : publicité dans les supports de communication de l’ECL,
publications scientifiques, apposition du logo de l’ECL sur les prototypes.
Dans l’hypothèse où xxxx a fait connaître son intention de déposer un brevet, la publicité de l’ECL se limitera à
citer
xxxx
comme
partenaire
dans
le
domaine
…………………………………………………………………………………… (intitulé à préciser).
En cas d’absence de demande de confidentialité de xxxx :
L’ECL se réserve le droit de communiquer sur le projet réalisé par l’équipe de projet en faisant mention du
partenariat avec xxxx, notamment : publicité dans les supports de communication de l’ECL, publications
scientifiques, apposition du logo de l’ECL sur les prototypes.
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ARTICLE 11 : RESPONSABILITE CIVILE
La responsabilité civile des Elèves-Ingénieurs est couverte par une police d’assurance souscrite par chacun
d’entre eux, conformément à l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un
dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». À titre subsidiaire, l’ECL a souscrit un contrat
d’assurance de responsabilité civile.
Lorsque xxxx accueille un ou des Elèves-Ingénieurs de l’équipe de projet, il lui incombe de s’assurer en
conséquence pour tous les dommages qui pourraient leur être causés.
Convention établie en autant d’exemplaires originaux que de Parties :
Fait à :
Fait à Écully :
Le :
Le :
Pour xxxx :
Pour l’ECL :
Pour les Elèves-Ingénieurs :
M.
M.
M.
M.
M.
M.
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