SOMMAIRE Présentation du programme Présentation du tènement
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PROGRAMME INNOVANT D’HABITAT CAHIER DES CHARGES 38 rue PASCAL DU/FGI/ programme innovant habitat 2009/ cahier des charges 1 SOMMAIRE 1. Présentation du programme 2. Présentation du tènement 3. Prescriptions du PLU 4. Prescriptions Qualité Environnementale 5. Plafonds de ressources de l’accession sociale 6. Documents à remettre 7. Critères de jugement des offres 8. Modalités de la vente 9. Documents annexes DU/FGI/ programme innovant habitat 2009/ cahier des charges 2 1. PRESENTATION DU PROGRAMME La Ville de Grenoble à travers les différents documents d’urbanisme qu’elle a adopté souhaite favoriser un développement urbain cohérent et durable. Cela repose notamment sur une utilisation économe des ressources foncières, une préservation accrue des espaces naturels et le renforcement de la mixité sociale et urbaine. Dans cet objectif, la ville de Grenoble propriétaire d’un tènement immobilier situé au 101 bis Cours Berriat souhaite le céder dans le cadre de projet innovant d’habitat. Ce programme vise à permettre à des personnes autres que des promoteurs de proposer de nouvelles formes d’habitation intégrant la Qualité Environnementale et un programme innovant de type mixité des usages, des générations … Les prescriptions de Qualité Environnementale s’attachent à faire évoluer les pratiques constructives et les usages, et tendre vers un habitat plus respectueux de notre environnement. Par ailleurs, de nouvelles formes de mixité sociale et urbaine sont à rechercher que ce soit dans les usages, dans les fonctions ou dans les modalités de construction de ces logements. Ce programme innovant d’habitat souhaite favoriser de nouvelles façons d’habiter et de construire ouvertes à des familles avec enfants, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources de l’accession sociale et qui veulent participer à l’évolution urbaine de la ville sur le long terme respectueuse des enjeux du développement durable. 2. PRESENTATION DU TENEMENT Ce tènement est composé d'un immeuble d'habitation de 4 étages avec entrée commune et quatre appartements indépendants. Deux bâtiments à usage de garages avec ouverture sur le terrain sont situés le long de l'école Malherbe. 3. PRESCRIPTIONS DU PLU Ce tènement est situé en zone UM-E au PLU en vigueur sur la ville de Grenoble. Le règlement applicable à cette zone est joint en annexe. DU/FGI/ programme innovant habitat 2009/ cahier des charges 3 4. PRESCRIPTIONS QUALITE ENVIRONNEMENTALE 1. Mesures proposées pour l’intégration harmonieuse du projet dans son environnement immédiat et urbain, notamment - prise en compte des conditions climatiques, topographiques, écologiques du site ; - actions pour créer un cadre de vie agréable ; - accès aux transports publics, présence de garages à vélos ; - limitation de l’imperméabilisation du sol, limitation des nuisances pour les constructions voisine … 2. Mesures proposées pour limiter les consommations d’énergie et les émissions de polluants associées notamment - isolation, objectif de consommation énergétique annuel (en kWh/m²) au minimum inférieur aux normes françaises (RT 2005) et visant le niveau BBC (bâtiment basse consommation); - émissions de CO² correspondantes ; - systèmes de chauffage et de rafraîchissement ; - recours aux énergies renouvelables … 3. Mesures proposées pour limiter les consommations d’eau notamment - gestion économe de l’eau potable ; - recours à la récupération des eaux de pluie … 4. Mesures proposées pour les procédés et produits de construction notamment - consommation de matière première réduite ; - matériaux recyclables ; - matériaux recyclés ; - impact énergétique réduit … 5. Mesures proposées pour créer un environnement intérieur satisfaisant notamment - confort d’été ; - confort visuel ; - confort acoustique ; - qualité de l’air ; - système de ventilation, matériaux ; - pollution extérieure et intérieure … 6. Mesures proposées pour suivre et maintenir la qualité environnementale notamment - gestion technique ; - maintenance ; - utilisation de produits et systèmes faciles à entretenir ; - maîtrise des effets environnementaux des procédés de maintenance … 7. Mesures proposées pour la gestion des déchets d’activités et pour réaliser un chantier à faibles nuisances notamment - déchets, - bruit, - pollutions diverses DU/FGI/ programme innovant habitat 2009/ cahier des charges 4 … Il n’est pas demandé de s’engager sur la totalité des objectifs points à points, mais bien de faire dès l’origine des choix d’aménagements spécifiques et de respecter les engagements pris. 5. PLAFONDS DE RESSOURCES DE L’ACCESSION SOCIALE Plafond PLI en zone B sur la base du revenu fiscal de référence de l’année n-2 en euros: arrêté du 29/07/2004 et actualisation au 10/08/2006 Nombre de personnes destinées à occuper le logement 1 personne 2 personnes n’ayant aucune personne à charge sauf jeunes ménages 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire Zone B Grenoble 32 763 43 752 52 616 63 517 74 722 84 208 9 394 6. DOCUMENTS A REMETTRE L’offre devra comprendre les documents suivants : 1. les avis d’impositions 2007 2. une note présentant les motivations et le projet poursuivi par la famille candidate 3. une note détaillant : - les raisons du choix d’une réhabilitation de l’existant ou d’une construction neuve - les prescriptions environnementales mises en œuvre sur les sept points précisés au paragraphe 4. ( prescriptions qualité environnementale) - les innovations en terme de mixité des usages, des fonctions, des générations, d’autopromotion, d’auto- gestion… - les intentions d’intégration urbaine et paysagère du projet dans son environnement proche. Cette offre devra être remise au plus tard le JEUDI 26 FEVRIER 2009. Les offres devront être soit déposées contre récépissé de dépôt, soit envoyées par lettre recommandée, le tout sous double enveloppe à l'adresse suivante: Candidature Projets Innovants d'Habitat Service Foncier Gestion Immobilière DU/FGI/ programme innovant habitat 2009/ cahier des charges 5 11 boulevard Jean Pain 38000 GRENOBLE Sur l'enveloppe intérieure, vous indiquerez les mentions suivantes: " candidatures projets innovants d'habitat" – adresse du terrain- ne pas ouvrir" NOTA: Ce bien étant habité pour la période hivernale, il ne pourra pas être visité avant la date de remise des dossiers. Une première sélection sur dossier sera réalisée, puis une visite sera organisée au printemps pour les personnes responsables des projets retenus. Une proposition de prix d'achat devra alors être remise dans les quinze jours qui suivront. 7. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Chaque projet sera étudié dans sa globalité et au vu des deux notes à fournir et devra répondre aux critères suivants : 1. les familles candidates devront avoir des revenus inférieurs aux plafonds PLI 2. projet innovant en terme de mixité des usages, des fonctions, des générations… 3. niveau d’intégration des prescriptions environnementales et intentions d’insertion du projet dans le site 4. prix d’achat proposé Tout dossier incomplet ne sera pas examiné. 8. MODALITES DE LA VENTE La vente de ce tènement interviendra avec la famille ou l’ensemble des familles constitué en indivision ou en SCI au jour de la signature de l’acte de vente. La signature de l’acte de vente interviendra lorsque les délais de recours du droit des tiers, après délivrance de l’arrêté de permis de construire, seront purgés. La ville de Grenoble conservera pendant une durée de 6 ans un droit de priorité en cas de revente du bien. 9. DOCUMENTS ANNEXES - Règlement de la zone UM-E au PLU - Renseignements d'urbanisme - Plan cadastral - Plan de situation - Plan du bâtiment - Photos DU/FGI/ programme innovant habitat 2009/ cahier des charges 6
