3.3 Application des critères afin de satisfaire aux objectifs du réseau

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Commission OSPAR Numéro de référence : 2003-17
Lignes directrices de la détermination et de la sélection des zones marines
protégées dans la zone maritime OSPAR
(numéro de référence : 2003-17)
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1. Introduction
En 1998 à Sintra, au Portugal, la réunion ministérielle de la Commission OSPAR a adopté la nouvelle
annexe V, sur la “Protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone
maritime”, ainsi qu’une stratégie OSPAR correspondante. La Commission a pour objectif de prendre les
mesures nécessaires à la protection et à la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la
zone maritime, qui subissent ou pourraient subir un préjudice en raison des activités humaines, et de
rétablir, lorsque cela est possible, les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables.
2. Entre autres, la Commission favorisera la création d’un réseau de zones marines protégées (MPA)
afin d’assurer l’utilisation, la protection et la conservation durables de la diversité biologique et des
écosystèmes marins - le réseau OSPAR des zones marines protégées ("le réseau OSPAR").
3. La création du réseau OSPAR contribuera à et tiendra aussi compte des obligations contractées par
les Parties contractantes en application des autres conventions et directives internationales, dont les
directives communautaires européennes (et notamment la Directive 92/43/CEE du Conseil, sur la
conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages, et la Directive 79/409/CEE du
Conseil, sur la conservation des oiseaux sauvages), et des mesures prises en application des Conventions de
Berne, de Bonn (et ses accords régionaux) et Ramsar, de la Convention sur la diversité biologique, de la
Convention d’Helsinki, de la Convention de Barcelone, de la Coopération trilatérale en mer des Wadden et
l'engagement contracté, entre autres au Sommet Mondial sur le Développement Durable et aux
Conférences sur la mer du Nord.
2. Objectif du réseau OSPAR
4. Individuellement et collectivement, les objectifs des composantes du réseau OSPAR seront les
suivants :
 protéger, conserver et restaurer les espèces, les habitats et les processus écologiques ayant subi
un préjudice en raison des activités humaines ;
 prévenir la dégradation et les dommages aux espèces, habitats et processus écologiques, ceci en
appliquant un principe de précaution ;
 protéger et conserver les zones les plus représentatives de l’éventail des espèces, des habitats
et des processus écologiques dans la zone maritime OSPAR.
5. Le réseau OSPAR devrait prendre en compte les liens entre les écosystèmes marins et la dépendance
que certains espèces et habitats ont avec des processus qui se déroulent en dehors de la MPA en question.
Ces relations sont souvent plus complexes et se produisent à une plus grande échelle que celles des
écosystèmes terrestres.
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Telles qu’amendées par le BDC 2007. (Compte rendu BDC 2007. BDC 07/12/1, §3.43b) et le BDC 2016 (BDC 16/9/1,
§5.27 et annexe 13)

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Commission OSPAR Numéro de référence : 2003-17
6. Il conviendrait aussi que le réseau OSPAR constitue un réseau écologiquement cohérent de MPA bien
gérées. Ceci est particulièrement important pour les espèces très mobiles, telles que certains oiseaux,
mammifères et poissons, pour sauvegarder les stades et zones critiques de leur cycle de vie (tels que les
zones de reproduction, de développement des juvéniles et d’alimentation).
3. Processus de détermination et de sélection des MPA
3.1 Stade 1 : Détermination des sites possibles
7. Pour ce stade, il y a lieu d’appliquer les critères/considérations écologiques énumérés en appendice
1.
8. Dans certains cas, ce stade permettra de déterminer plusieurs sites possibles, par exemple pour
protéger une certaine espèce, et il se peut qu’il ne soit pas possible de les qualifier tous de MPA. D’un autre
côté, il se peut qu’il soit nécessaire de sélectionner des sites prioritaires parmi un certain nombre de sites
possibles, dont chacun réponde à un ou plusieurs critères écologiques, sans que ce soit les mêmes. Pour ces
raisons, au stade 2, on sera amené à classer dans l’ordre des priorités les sites répondant aux
critères/considérations écologiques.
3.2 Stade 2 : Classement des sites en fonction des priorités en vue de leur désignation
9. Au second stade du processus, il convient d’appliquer de nouveau les critères/considérations
écologiques énumérés en appendice 1, afin de faciliter le classement des sites identifiés en fonction des
priorités. Par exemple, il se peut qu’une zone dans laquelle la population de l’espèce concernée soit plus
importante, ou répondant à des critères écologiques additionnels, mérite une priorité plus élevée. De plus,
à ce stade, il conviendra de tenir compte des critères/considérations pratiques figurant en appendice 2
pour dresser la liste des sites prioritaires. Par exemple, une zone bénéficiant d’un soutien relativement plus
important de la part des partenaires et qui soit politiquement plus acceptable se prêtera mieux à la
création d’une MPA.
3.3 Application des critères afin de satisfaire aux objectifs du réseau OSPAR
10. Le tableau dans l'appendice 3 donne des indications sur les critères à appliquer pour sélectionner les
zones en tant que composantes du réseau OSPAR en fonction des objectifs fixés ci-dessus.
4. Renseignements sur chacune des MPA proposées
11. Les renseignements venant à l'appui de la sélection d'une MPA se trouvant dans les limites de la
juridiction nationale doivent être donnés sur le formulaire figurant en appendice 4, et doivent être
communiqués à OSPAR. Toute proposition d'action de la Commission OSPAR, qui concernerait des zones
extérieures à la juridiction nationale, doit être soumise dans les mêmes conditions.

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Appendice 1
Critères/considérations écologiques
Une zone satisfait aux impératifs d’une MPA si elle répond à plusieurs quoique pas nécessairement à tous
les critères qui suivent. L’examen et l’évaluation de ces critères doivent être basés sur les meilleures
expertises et connaissances scientifiques disponibles.
1. Espèces et habitats/biotopes menacés ou en déclin
La zone est importante pour les espèces, les habitats/biotopes et les processus écologiques qui s’avèrent
être immédiatement menacés ou sujets à un déclin rapide, ainsi qu’il ressort du processus de sélection
OSPAR en cours (critères de Texel-Faial).
2. Espèces et habitats/biotopes importants
La zone est importante pour d’autres espèces et habitats/biotopes tels qu’identifiés par le processus de
sélection d’OSPAR en cours (critères de Texel-Faial).
3. Importance écologique
La zone présente :
 une forte proportion d’un certain type d’habitat/biotope ou d’une population
biogéographique d’une espèce à tel ou tel stade de son cycle de vie ;
 des zones importantes pour l’alimentation, la reproduction, la mue, l’hivernage ou le repos ;
 des zones importantes de nurserie, de développement des juvéniles ou de frai ; ou
 une forte productivité biologique naturelle des espèces ou des caractéristiques représentées.
4. Grande diversité biologique naturelle
5. La zone possède une grande variété naturelle d’espèces (en comparaison de celle que l’on trouve
dans des habitats/biotopes situés ailleurs), ou comprend une grande variété d’habitats/biotopes (en
comparaison de systèmes d’habitats/biotopes similaires situés ailleurs).
5. Représentativité
6. La zone comprend un certain nombre de types d’habitats/biotopes, de complexes
d’habitats/biotopes, d’espèces, de processus écologiques ou d’autres caractéristiques naturelles
représentatifs de l'ensemble de la zone maritime OSPAR, ou de ses diverses régions et sous-régions
biogéographiques.
6. Sensibilité
La zone comprend une forte proportion d’habitats/biotopes ou d’espèces sensibles ou très sensibles.
7. Etat Naturel
La zone a un statut naturel élevé, des espèces et des habitats/biotopes étant encore dans un état très
naturel en raison de l’absence de perturbation ou de dégradation d’origine humaine.

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Appendice 2
Critères/considérations pratiques
1. Taille
Par sa taille, la zone doit se prêter à l’objectif pour lequel elle est désignée, notamment le maintien de son
intégrité, et autoriser une gestion effective de la zone en question.
2. Potentiel de restauration
La zone possède un fort potentiel de retour à un état plus naturel sous réserve d’une gestion appropriée.
3. Degré d'acceptabilité
La création de la MPA bénéficie d’un soutien potentiel élevé de la part des partenaires et d’une
acceptabilité politique en rapport.
4. Potentiel de réussite des mesures de gestion
Il est hautement probable que les mesures de gestion et la faculté de les mettre en œuvre (telles que
législation, autorités compétentes, financement et connaissances scientifiques) permettront d’atteindre les
objectifs attachés à la désignation.
5. Dommages potentiels à la zone du fait des activités humaines
Il s’agit d’une zone à laquelle les activités humaines sont susceptibles de porter significativement atteinte à
court terme.
6. Valeur scientifique
La zone est d’une grande valeur pour la recherche scientifique et pour la surveillance.

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Appendice 3
Application des critères pour répondre aux objectifs du réseau OSPAR
Le tableau ci-dessous établit une corrélation entre les critères/considérations écologiques et pratiques
d’une part, et d’autre part les objectifs du réseau OSPAR :
Objectifs du
réseau OSPAR
Protéger, conserver et
rétablir les espèces,
habitats et processus
écologiques subissant un
préjudice en raison des
activités humaines
Prévenir la dégradation et les
dommages aux espèces, habitats et
processus écologiques, en adoptant
un principe de précaution
Protéger et conserver les
zones les plus
représentatives de
l’éventail des espèces,
habitats et processus
écologiques dans la zone
maritime
Considérations
écologiques
(1.1) Habitats et espèces
hautement prioritaires
répondant aux critères
Texel-Faial de ‘Déclin’
(1.1) Habitats et espèces
hautement prioritaires répondant
aux critères de Texel-Faial de “forte
probabilité de déclin important”
(1.2) Habitats et espèces
importants, répondant aux autres
critères de Faial (importance
mondiale, importance locale
(espèce)/régionale (habitats), rareté,
sensibilité, espèce clef, importance
écologique)
(1.6) Sensibilité
(1.3) Importance
écologique
(1.4) Grande diversité
biologique naturelle
(d’espèces dans un habitat
et d’habitats dans une
zone)
(1.5) Représentativité, y
compris des régions
biogéographiques
(1.7) Etat naturel
Considérations
pratiques
(2.1) Taille
(2.2) Potentiel de
restauration
(2.3) Degré
d’acceptabilité
(2.4) Potentiel de
réussite des mesures de
gestion
(2.6) Valeur scientifique
(2.1) Taille
(2.3) Degré d’acceptabilité
(2.4) Potentiel de réussite des
mesures de gestion
(2.6) Valeur scientifique
(2.5) Préjudice susceptible d’être
porté à la zone par les activités
humaines
(2.1) Taille
(2.3) Degré d’acceptabilité
(2.4) Potentiel de réussite
des mesures de gestion
(2.6) Valeur scientifique
Note : Les chiffres entre parenthèses se rapportent aux critères indiqués dans les Lignes directrices de la
détermination et la sélection des MPA dans la zone maritime d’OSPAR (voir les appendices 1 et 2).