LE PILOTAGE FINANCIER DE LA SS
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LE PILOTAGE FINANCIER DE LA SS Disposer d’indicateurs pour le pilotage de gestion et d’une vision stratégique aussi réelle que possible de la SS. Englobe l’ensemble des éléments et organisations permettant Info fiable sur situation financière et donc prise de décisions pour financement et stratégie décidés en amont. Il existe 3 domaines : Prévisions et planification budgétaire Production d’infos comptables et financières Pilotage par la performance et correction des évolutions défavorables. Le problème de la SS majeure partie des dépenses et des recettes décidées par d’autres acteurs que gestionnaires. Ils n’ont pas de marge sur le financement. Organisation du pilotage de la SS => 2 forts 1/ Éclatement des responsabilités RG, 4 branches, rôle particulier de l’ACOSS (créée en 68) = externalisation de la recette (CADES) = dette 2/ Séparation des rôles entre Etat et gestionnaires. Multiplicité des acteurs gestionnaires de la SS ne prennent pas les décisions. État oriente les dépenses et les recettes des régimes = pas de pilotage financier unitaire d’où non garantie de la qualité des prévisions. Pilotage suppose 1 approche de la performance de la part des organismes de SS - Démarche de la performance : - Suivi des coûts de gestion - Contrôle des droits (indus / fraudes) - Qualité de service (délai et qualité des remboursements) - Suppose de passer d’1 gestion à 1 pilotage . 1 – DIVISION DES RESPNSABILITES ET LIMITES DES MOYENS D’ACTION PESENT SUR L’EFFICACITE DE LA GESTION FINANCIERE DE LA SS 1-1 Les fonctions du pilotage financier sont réparties entre l’ensemble des régimes 1-1-1 L’absence d’unité du syst. repartit° des respons de gest° financières entre nbreux acteurs. Difficulté pour SS = éclatement des responsabilités : +sieurs orga et chaque branche doit assurer son pilotage dans le cadre du RG. Parmi RG des acteurs de taille et d’impact . RG (maladie et retraite) et 2 rég. fonctionnaires (retraite) gèrent + de 10 M€ de ressources. 12 rég. Gèrent – de 1 M€ tous risques confondus. Au sein du RG, l’importance des masses abandon de la gest° unifiée réaffirmat° de l’autonomie des branches. Réforme JEANNENEY (1967) =>gest° distincte des risques, chaque responsable de B doit rechercher l’équilibre. Loi 25/07/94 confirme cette ciation des risques, même si gest° commune reste assurée par l’ACOSS. La gest° autonome caisse par caisse est inscrite dan la loi. question / la consolidation des données ? Le rôle de la Dir SS et de la commission des cptes de la SS est d’agréger des données . Vote par Parlement de la loi de de la SS => enveloppes limitatives (abondées par collectifs budgétaires). Loi de finance => autorisation budgétaires Loi de financement => exercice de prévision Pour la SS, vote d’objectifs de dépenses. 1-1-2 diversification des recettes = de multiples circuits de collecte et de répartition et intervention d’acteurs extérieurs à la SS. Circuits de recouvrement distincts pour les recettes circuit propre pour chaque RG de base (cotis. sociales). URSSAF effectue le recouvrement pour le RG (chômage, recouvrement par ASSEDIC) CSG et CRDS, prélèvement mutualisé et réalisé par URSSAF pour l’ des régimes. impôts et taxes affectés (IT), l’Etat prélève (administration fiscale) contributions publiques (CP), l’Etat détermine les pcps et règles de calcul 3 types de CP : compensations d’exo de charges remboursement des prestations par org de SS comme l’AAH subventions d’équilibre aux reg. spé FSV (1993) assure le de l’avantage vieillesse, non contributif, relève de la solidarité nationale : 16 M€ en 2009. = minimum vieillesse = PEC de période de chômage (validat° de période pr RCO) = RG Base et RCO depuis 2001 Le FSV est financé par 1 fraction du pdt de la CSG et d’autres ITAF (c3s, revenu 1% du capital) CADES => externalisation de la dette syst. très déstabilisant pr tt le monde dans la gestion de la dette. Modifié en 2004 => mission, et éteindre dette de la SS. Bénéficie e la CRDS à l’assiette large. 1-1-3 responsabilisation des gestionnaires limitée par l’intervention de multiples mécanismes qu’ils ne maîtrisent pas. Loi du 24/12/1974 puis du 21/08/2003 instituent les compensations inter régimes mécanismes pr consolider la situation fragile de certains rég. Permet de maintenir les Reg. et corriger les disparités démo. (retraite) Loi de de 86 crée 1 solidarité entre Reg. Ayant 1 niv. De prest. (retraite) = (méca de surcompensation) 1-2 partage des responsabilités de gestion entre Etat et Org de SS, ambigu, et moins lisible => opacité de leurs relations . 1-2-1 La responsabilité des orga. Gestionnaires dans l’équilibre des Reg. Est limitée. Ordo JEANNENEY (67), puis loi de 94 consacrent autonomie des orga de SS. Mais factice par règles de fonctionnement de la SS Caractéristiques des prest. définies p/Etat, taux de cotis défini et fixé p/Gouvernement (au titre de son pouvoir réglementaire)pcp p/loi, art.34 de la constitution. Les paramètres relèvent du décret (pouv.règle.) (34loi et 37réglment) Les caisses peuvent agir que / dép. de fonctionnement et d’action sociale. Pr les recettes pouvoir legis ou règle qui doit intervenir. 1-2-2 Les relations entre Etat et SS ne concourent pas à la responsabilisation des gestionnaires. Relations se sont améliorées, mais ont connu des crispations / de nbreux sujets. Etat verse 4 types de flux à la SS (e tant qu’employeur) Cotisations d’AM des agents de l’Etat (directement versées à l’ACOSS) Remboursement des prest. versées p/la CNAF pr le cpte de l’Etat (API – RSA) Cotisation retraite des agents non titulaires Compensation démo Loi du 25/07/94 affirme pcp d’1 compensation intégrale. Loi d’08/2004 réaffirme le pcp, mais pas mis en œuvre totalement Loi organique du 02/08/05 modifie la loi de e la S et prévoit 1 anexe / non compensation des exo. Baisse très importante des exo non compensées. En 2008, mesures non compensées = 2,5M€/an 31/12/2006 => créance de 5M€ Etat engagé a épurer dette projet de loi de 2008 => 1 convention d’annulation des dettes réciproques est prévue. Montants agrègent 1 dette constatée mais des produits à recevoir. 1-3 Le pilotage s’est résumé à la constatation des résultats et à la gestion de la trésorerie. 1-3-1 pilotage limité à la constatation des tendances. Ne sait pas construit / le pcp ‘1 enveloppe fermée. 79 création de la commission des comptes de la SS L’Etat a piloté les rég. en charge d’appliquer les mesures décidées => gestionnaires ne se sentent pas engagés p/les dép. (contribuent mais ne réalisent pas le chiffrage) =>Organismes fournisseurs de données. Déficits récents = défaillance du pilotage et de l’absence de stratégie dans la durée. Effet ciseaux = facteur structurant des comptes, d’où critiques / t p/cotis. sociales = jugé pas dynamique. mise en place d’actions conjoncturelles ponctuelles. 1-3-2 Gestion de la trésorerie par ACOSS => nécessité un réglage fin Pilotage assez précis. ACOSS gère décalage entre les flux (recettes et prest. Versées) des rég. 2,4M€ p/jour avec variat° de 5M€ p/jour. Outils de gestion de compte développés par ACOSS : Relations avec les orga => fiabiliser les prévisions => taux d’erreur –de 1% (sorties prest) Les prévisions = taux d’erreur de 15% en 2003 à –de 40% aujourd’hui (pr flux entrants) 2 niv. de gestion quotidienne : p/branche avance quotidienne auprès de la Caisse des Dépôts (2007 = 360jrs débiteurs) ACOSS emprunt aussi sur les marchés au jour le jour à durée courte. 2- LE RENFORCEMENT DU PILOTAGE de la SS S’APPUIE / CLARIFICATION DU ROLE DES ACTEURS ET MISE EN PLACE D’1 PILOTAGE PAR OBJECTIFS 2-1 Les LFSS et les COG marquent la volonté d’1 clarification des respons et l’institution d’objectif de gestion 2-1-1 le renforcement du rôle de l’Etat dans clarification des orientations stratégiques et consécration juridique d’objectifs par le LFSS Crise années 90 conduit à renforcement du rôle du Parlement Dès 94, Etat présente au Parlement les cptes sociaux sans vote. 96, réforme Juppé > loi constitutionnelle 22/02/96 + loi organique ( décrit le contenu des LFSS) Modifié en 2005 -> loi organique LFSS cadrage avec objectifs de dép. par branches Focus / AM avec vote de l’ONDAM et d’1 montant annuel de trésorerie. ONDAM : 4 enveloppes Soins de ville Ets de santé Ets sociaux et médicaux sociaux 2-1-2 Une répartition des rôles confortée par la contractualisation Mise en place des COG => ordo 24/04/96 Objectif = établir 1 partage des rôles entre Etat et régimes => aller + loin dans le pilotage que simple tutelle Art.L227.1 du code de SS précise le champ des COG : - amélioration de la qualité de service, - règles de calcul d’évolution du budget - gestion administrative des COG Il prévoit aussi des audits qualitatifs et quantitatifs COG déclinés en CPG (Cais Nat -> Organismes) déclinent +tôt l’amélioration de la gestion administrative et les contrôles que de réels indicateurs de performance . Dispositif : LFSS => COG => CPG 2-1-3 Une efficacité globale néanmoins limitée LFSS pas permis à CNAMTS de tenir les objectifs fixés. Prévisions dépassées de 20M€ entre 95 et 2005 (ONDAM dépassé tous les ans de 1 à 4 pts) LFSS auront permis de professionnaliser le pilotage et la gestion structures de prévisions question de la responsabilité du de la SS COG => +tôt des outils positifs mais portent / des sujets +tôt faciles. 2-2 L’amélioration du pilotage par objectifs justifie de nouveaux instruments de pilotage 2-2-1 la réforme du contenu des LFSS loi organique du 02/08/2005 => introduit une part de pluriannualité / définition des objectifsS LFSS présentent dispositifs de l’exercice précédent et objectifs en cours et à venir. 1 rapport soumis au vote propose des prévisions de recettes et objectifs de dép. / 4ans LFSS intègre prévisions d’objectif de solde. Refonte des annexes à LFSS = amélioration de l’info au Parlement ONDAM se prononce / 6 sous objectifs = renforcement des prérogatives - Soins de ville - Ets de santé financés par T2A - Autres dép. des Ets de santé - Dép. relatives aux autres modes de PEC - Contrib. aux dép. des Ets et services pr PA - Contrib. aux dép. des Ets et services pr PH T2A mateur majeur de restructuration de l’offre de soins 2-2-2 Renforcement des prérogatives de l’AM dans gestion de ses dép. p/ la loi du 13/08/2004. Création de UNCAM => assure aujourd’hui 1 certain nombre de compétences exercée p/ l’Etat. Les gestionnaires ont des moyens juridiques pr intervenir / paramètres des dép. Admission au remboursement des actes et prest. Fixation du niv. de remb. p/action / ticket modérateur Négociation des conventions avec les PS libéraux Renforcement des pouvoirs du directeur de CNAMTS p/ rapport au CA, à travers collège des directeurs de l’UNCAM Organisation de la CNAMTSC modifiée => directeur nomme les membres de l’équipe de dir et peut mettre fin à leurs missions. Il nomme les dir locaux Il co-dirige UNCAM et CNAMTS 3 – L’AMELIORATION DES OUTILS DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIER CONDITIONNE L’EFFICACITE DE CETTE POLITIQUE 3-1 Mise en place tardive d’1 véritable comptabilité et d’outils de prévisions 3-1-1 le passage en droits constatés Jusqu’en 97 suivi des organismes = suivi de trésorerie c-à-d encaissements – décaissements A partir de 97, pcp de droits constatés. Permet de rattacher à 1 exercice des données comptables (recettes et dépenses) dés la naissance du droit. Considérable sophistication des comptes => avoir une vision d’un ex cptable indépendamment des autres. Pcp validé par le Conseil National de la comptabilité en 2000. 3-1-2 L’agration des comptes Pcp repose / addition de choses comparables = même règle Flux inter régimes neutralisés (ne cptabilise pas 2 fois 1 recette ou 1 charge) LFSS fixe des objectifs et la Cour des comptes constate les résultats /1 certain nombre d’aggrégations 3-1-3 le rôle des acteurs l’AC et les CA arrêtent les cptes de l’année écoulée (depuis peu, c’est le directeur) La Commission de comptes de la SS consolide et présente les comptes au Gouvernement et au Parlement Elle établit 1 prévision tendancielle de l’année en cours et à venir à l’aide des recettes et produits. prévision présentée au Parlement dans objectifs de la LFSS Parlement vote LFSS et Cour des comptes donne ses résultats A partir de 2008, Cour de cptes certifie les cptes de la SS (s’assurer de la fiabilité + sincérité des cptes) 3-1-4 le renforcement de la fiabilité des prévisions et du suivi Passage en droit constaté permet l’aggrégation (même règle pr ts les rég. et compta possible) Dans COG tjrs question forte / fiabilité des systèmes d’info. 3-2 Une gestion modernisée de la dette L’externalisation de la dette = recourir à des techniques efficaces CADES est 1 Ets qui se conforme aux règles et usages des marchés méthodes, contrôle interne et reporting quotidien => propres aux Ets CADES => amortir la dette sociale au moyen d’1 structure équilibrée 2 axes de t : diversification des instruments t et des investisseurs restructuration de la dette à court, moyen et long terme, pr profiter des taux les + favorables CADES bénéficie de conditions avantageuses grâce à la garantie automatique d’Etat (organisme solvable pr/ nature) CADES doit et éteindre la dette cumulée du RG pr exercices 94 à 2006. Rôle prolongé p/loi de 2004 jusqu’à épuration totale de la dette Conclusion Le passage d’1 gestion cptable de trésorerie à 1 gestion par pilotage est à peine engagé
