BTS Droit 2e - Petit Fichier

Corrigés
Page d’ouverture (p. 85)
1. Qu’apporte le contrôle technique à un acheteur d’automobile d’occasion ?
Le contrôle technique réduit l’asymétrie d’information qui existe entre le vendeur et
l’acheteur. Ce dernier peut ainsi en savoir plus sur l’état du véhicule et vérifier la conformité
du prix proposé par le vendeur à cet état du véhicule.
2. Quel risque représente la circulation de véhicules d’occasion en mauvais état ?
La circulation de véhicules d’occasion en mauvais état est source d’effets pervers (externalités
négatives) :
– elle peut accroître la probabilité des accidents, non seulement préjudiciables au propriétaire
du véhicule mais aussi à ceux de tous les autres véhicules ;
– elle peut aussi nuire à l’environnement (pollution par les fumées d’échappement non
contrôlées).
3. Pourquoi l’État impose-t-il un contrôle automobile ?
Le contrôle automobile est imposé par l’État parce que :
– l’information n’est pas automatiquement donnée par le propriétaire d’un véhicule au
moment de la vente : il est possible de tricher sur l’état du véhicule et tromper l’acheteur ;
– un automobiliste qui ne fait pas contrôler son véhicule est un danger potentiel pour tous les
autres conducteurs, est à l’origine d’une pollution contre laquelle il faudrait lutter avec les
impôts de tous alors qu’il n’y aurait qu’un seul responsable (le passager clandestin).
1. La légitimité de l’intervention de l’État : les fonctions
régaliennes
Découvrir (p. 86)
1. Pourquoi installe-t-on des panneaux de signalisation comme celui-ci ?
Pour que les automobilistes ralentissent, pour les avertir du danger qu’ils font courir aux
autres du fait d’une vitesse excessive, parce qu’ils ne le feraient peut-être pas d’eux-mêmes…
2. Qui décide de son installation ?
Étant donné que les écoles sont de la responsabilité des communes (bâtiments, restauration,
entretien) et que la voie qui circule devant l’école est une voie qui se situe dans la commune,
c’est la mairie, c’est-à-dire une collectivité locale.
Document 1 (p. 86)
3. Quelles sont les fonctions régaliennes de l’État ?
On en dénombre ici trois : la défense nationale (armée), la sécurité intérieure (la police), la
justice.
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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?
4. Ces fonctions sont-elles toujours d’actualité ?
Ces fonctions régaliennes sont toujours d’actualité. C’est toujours l’État qui remplit ces
missions en France aujourd’hui.
Document 2 (p. 87)
5. Les services régaliens sont-ils immuables ?
Le périmètre qui délimite le champ des fonctions régaliennes évolue dans le temps, en
s’élargissant ou en se rétrécissant.
En s’élargissant, elles incluent : outre les trois principales (la police, la justice et l’armée), on
peut y ajouter l’éducation et la santé (photos).
En se rétrécissant : le pouvoir de création monétaire a été transféré de la Banque de France à
la Banque centrale européenne.
6. Donnez des exemples de fonctions régaliennes qui sont ou qui pourraient être
abandonnées par l’État.
Le texte indique que les armées de métier (ce qui est le cas en France) pourraient sous-traiter
une partie des opérations extérieures à mener à des sociétés privées, comme c’est le cas aux
États-Unis.
On peut bien entendu constater que la santé, prise en charge par les hôpitaux publics, l’est
aussi par des cliniques privées. Que l’éducation nationale pourrait, selon les orientations
choisies, être confiée à des sociétés privées. Il existe déjà des écoles, collèges, lycées,
universités et grandes écoles privés en France, qui remplissent des missions de services
publics tout en demeurant privés.
2. La légitimité de l’intervention de l’État : les défaillances du
marché
Découvrir (p. 88)
1. Quel est l’impact de la production de l’entreprise sur le bien-être des
riverains ?
L’entreprise qui pollue exerce un effet négatif sur le bien-être des riverains. Elle peut
continuer à le faire tant qu’on ne l’oblige pas à dédommager les riverains ou à dépolluer.
2. Quel est l’impact de la présence d’un vigile pendant les vacances sur le bienêtre des voisins ?
La présence d’un vigile payé par un propriétaire exerce un effet positif sur le bien-être des
voisins. Elle dissuade les tentatives de cambriolage, y compris pour ceux qui ne payent pas le
vigile.
Document 1 (p. 88)
3. Qu’est-ce qu’une externalité ?
Un agent (producteur, consommateur) est à l’origine d’une externalité lorsque les effets de ses
actions influent sur le bien-être d’autres agents, sans que ces effets ne donnent lieu à un
dédommagement.
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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?
4. À l’aide des photos du document, donnez des exemples d’externalités positives,
négatives.
Externalité positive : la jolie vue que procure le nouvel immeuble bâti aux habitants de
l’ancien, s’il est bâti en lieu et place d’un ancien moins agréable à la vue.
Externalité négative : la vue bouchée par la construction d’un immeuble moderne là où il n’y
avait rien ; la vue désagréable que subissent les habitants du nouvel immeuble en regardant
vers l’ancien qui est délabré, les rejets de fumées polluantes par l’entreprise.
5. Dans le cas d’une entreprise qui produit en émettant une pollution sonore :
repérez le coût privé et le coût social de production.
Dans le cas de la pollution sonore (exemple d’une scierie qui s’installe proche de lieux
d’habitation, ou d’un aéroport qui est construit à proximité) :
– coût privé de production de la scierie : coût des approvisionnements en bois,
amortissement, entretien et fonctionnement des machines, personnel, consommations
intermédiaires diverses ; on raisonne de manière identique pour l’aéroport ;
– coût de l’externalité (le bruit) supporté par les habitants proches de la scierie : le surcoût
pour mettre en place un double vitrage, perte de bien-être lié à l’impossibilité de profiter
pleinement du jardin si l’habitation est une maison, moins-value immobilière liée au bruit
au moment de la revente de l’habitation ;
– coût social = coût privé + coût de l’externalité.
Document 2 (p. 89)
6. Dans l’exemple du marché privé du feu d’artifice, qui sont les offreurs et les
demandeurs ? Y a-t-il rivalité entre les demandeurs pour observer le feu
d’artifice ? Pourquoi ?
Les offreurs : Ellen l’entrepreneur privé, ou tout autre concurrent d’Ellen.
Les demandeurs : les habitants de Smalltown.
Il n’y a aucune rivalité entre les demandeurs pour observer le feu d’artifice. En effet, le fait
que l’un l’observe n’empêche nullement tous les autres de l’observer, depuis son balcon, sa
terrasse ou sa fenêtre. Le feu d’artifice peut être « consommé » par tous en même temps.
7. Pourquoi peut-on dire que la demande ne se révèle pas sur un tel marché ?
Personne n’a intérêt à révéler sa préférence pour le feu d’artifice. Chacun a intérêt à dire à
Ellen que les feux d’artifice ne l’intéressent pas, pour ne pas avoir à payer les 10 dollars.
Chacun sait en effet qu’une fois que tous les autres auront payé, le feu d’artifice sera financé
et réalisé… et qu’il sera possible de l’observer gratuitement depuis chez soi, ou depuis la rue
puisqu’on ne peut empêcher personne de regarder dans le ciel !
8. Peut-on interdire à un individu (l’exclure) de regarder le feu d’artifice ?
Qu’est-ce qu’un comportement de « passager clandestin » ?
Comme dit précédemment, il est impossible d’empêcher quelqu’un de regarder dans le ciel.
Ainsi, chacun est incité à profiter du feu d’artifice sans payer, c’est-à-dire à adopter un
comportement de « passager clandestin » : profiter d’un bien financé par d’autres sans en
payer le prix.
9. Pourquoi peut-on dire dans ce cas que le marché est socialement inefficace ?
On peut dire que le marché est socialement inefficace puisque le feu d’artifice ne sera pas
produit, faute d’une demande non révélée, alors que cette demande existe réellement. Le feu
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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?
d’artifice est socialement désiré par l’ensemble de la collectivité, qui est prête à y mettre
5 000 dollars. Ainsi, en parodiant Mancur Olson (La Logique de l’action collective, 1970) :
personne ne participera au financement d’un bien collectif auquel chacun a intérêt à ce que
tout le monde participe.
10. En quoi les photos illustrent-elles la notion de bien public ?
La première photo (Einstein au tableau) illustre le fait que la recherche est un bien public, qui
profite à tous, y compris à ceux qui n’en sont pas à l’origine. On ne peut empêcher personne
d’utiliser une formule mathématique explicative du fonctionnement de l’univers, on ne peut
empêcher personne de pratiquer la comptabilité en partie double !
Deuxième photo (autoroute encombrée) : l’autoroute est un bien collectif impur puisque si
plusieurs personnes peuvent l’emprunter en même temps, c’est dans la limite des effets
d’encombrements… de fait certains automobilistes pourraient en être exclus. De plus, à moins
qu’il ne s’agisse d’un périphérique gratuit, les autoroutes sont payantes et l’on peut donc
priver certains consommateurs de leur accès par le prix à payer (ils seraient contraints
d’emprunter la route).
Troisième photo : l’éclairage public local est un bon exemple de bien public. Lorsque les
lampadaires éclairent le passage d’un individu dans la rue la nuit, ils éclairent en même temps
toutes les personnes qui marchent dans cette rue. De plus, on ne peut interdire l’accès de la
rue par une barrière, ou obliger les passants et les habitants de ladite rue à fermer les yeux
sous prétexte qu’ils n’auraient pas financé l’installation des lampadaires. L’éclairage public
est ainsi pris en charge par la commune.
3. La légitimité de l’intervention de l’État : les imperfections du
marché
Découvrir (p. 90)
1. À quoi voit-on que le prix des pièces détachées pour automobile a trop
augmenté ?
Tous les prix ont augmenté, certes, entre 2005 et 2010… mais les prix des pièces détachées
ont beaucoup plus augmenté (3,5 fois plus) que le prix de l’ensemble des autres biens.
2. Qu’est-ce qui explique cette augmentation ?
Cette augmentation s’explique par le monopole des constructeurs automobile que les pièces
détachées de carrosserie. En cas de tôle froissée, un automobiliste ne peut pas faire jouer la
concurrence pour changer un capot avant, une portière ou une aile de voiture ! Il est donc
obligé de faire appel aux pièces détachées de la marque de son automobile… laquelle marque
profite de cette situation pour faire payer le prix le plus élevé possible au consommateur.
Document 1 (p. 90)
3. Pourquoi peut-on dire que la concurrence conduit à la disparition de la
concurrence ?
La concurrence conduit à la lutte entre les entreprises pour s’accaparer les parts de marché les
plus importantes. Les prix baissent jusqu’à ce qu’il ne reste plus que la ou les entreprises les
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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?
plus performantes, quand celles-ci peuvent approvisionner la totalité du marché ; situation de
monopole, de duopole ou d’oligopole.
4. Qu’est-ce qu’un monopole ?
Un monopole est une situation de marché dans laquelle on trouve un seul offreur face à une
multitude de demandeurs. C’est aussi le nom que l’on donne à l’entreprise en situation de
monopole. C’est le cas du journal sportif « L’équipe », qui n’a aucun concurrent en France
(attention toutefois à la concurrence de produits de substitution comme les journaux sportifs
en ligne sur Internet…).
5. Comment qualifieriez-vous le marché de la construction aéronautique ?
Le marché de la construction aéronautique est clairement un duopole : il n’y a que deux
constructeurs concurrents, Airbus et Boeing.
Document 2 (p. 91)
6. Donnez des exemples de production pour lesquelles le coût unitaire diminue
avec les quantités produites.
Exemples : la production de logiciels informatiques (passés les coûts de recherche et de mise
au point, la duplication ne coûte presque rien), la production de CD vidéo et audio pour les
mêmes raisons, un service de connexion à un réseau de téléphonie mobile (plus le nombre
d’individus abonnés à Orange augmente, plus le coût unitaire pour chacun baisse car le coût
du réseau est divisé par un plus grand nombre de clients).
7. En quoi la photo illustre-t-elle une situation de monopole naturel ?
Cette photo illustre le cas du transport ferroviaire. Il est ici préférable que n’existe qu’un seul
réseau ferré, ainsi le coût de construction et d’entretien de la totalité du réseau peut être réparti
sur l’ensemble des voyageurs. Alors que, s’il existe plusieurs réseaux parallèles (trois lignes
de chemin de fer pour aller de Toulouse à Bordeaux par exemple), le coût d’un seul réseau
sera réparti entre un moins grand nombre de voyageurs (par exemple, un tiers du total si le
partage du marché entre les trois compagnies détentrices des réseaux est égal)… et le
transport coûtera donc plus cher pour chacun d’eux.
8. Citez des substituts au transport ferroviaire. Qu’en concluez-vous ?
Substituts : avion, automobile, bus. On en conclut que la concurrence ne se limite pas aux
entreprises susceptibles de proposer le même produit, mais à toutes les entreprises qui offrent
des produits de substitution. Les entreprises en monopole doivent donc veiller à proposer des
prix qui tiennent compte de ces menaces de produits de substitution (le prix du transport
aérien entre Bordeaux et Paris, que fixe par exemple Air France, doit aussi être étudié en
fonction du prix du transport par TGV).
9. Quels sont les inconvénients d’un marché de monopole pour les
consommateurs ?
Le principal inconvénient pour le consommateur est le rapport de force, ou pouvoir de
négociation, défavorable. L’absence de choix le rend dépendant des décisions du monopole,
certes en termes de qualité du bien ou du service vendu, mais surtout en termes de prix.
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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?
4. L’État acteur du marché via la politique de la concurrence
Découvrir (p. 92)
1. Pourquoi les commerçants pratiquent-ils des soldes ?
Il s’agit pour les commerçants de liquider les stocks de produits invendus.
2. Pourquoi les soldes sont-ils règlementés selon vous ?
On peut légitimement se poser la question, quand on pense que la liberté en matière de solde
permettrait au consommateur de s’approvisionner à prix plus faibles… toute l’année.
Les soldes sont règlementés pour éviter une « concurrence sauvage » entre les revendeurs.
Une pratique permanente des soldes ferait probablement disparaître la diversité en matière
d’offre (les petits commerçants).
L’Allemagne a supprimé les soldes, la règlementation n’existe pas au Royaume-Uni et aux
États-Unis. Ce qui signifie que, dans ces pays, les commerçants s’organisent comme ils le
souhaitent pour écouler leurs stocks d’invendus, au moment où ils le désirent.
Document 1 (p. 92)
3. Qu’est-ce qui est reproché aux fabricants de lessives ?
On leur reproche de s’être entendus sur les prix, c’est-à-dire de s’être concertés pour ne pas se
faire concurrence sur les prix et ainsi préserver leurs marges.
4. En quoi l’entente a-t-elle été préjudiciable aux consommateurs ?
Les consommateurs n’ont donc pas pu bénéficier d’une baisse de prix à laquelle ils pouvaient
s’attendre sur un marché concurrentiel.
5. Pourquoi Unilever a-t-elle été exonérée de toute sanction ? Quel signal
l’Autorité de la concurrence entend-elle envoyer ainsi aux entreprises tentées par
une entente ?
Unilever a été exonérée de toute sanction parce qu’elle a collaboré avec l’Autorité de la
concurrence pour la révélation de la vérité concernant cette entente sur les prix. L’Autorité
envoie ainsi un signal fort : si celui qui dénonce une entente ne subit aucune sanction, chaque
entreprise a intérêt à dénoncer l’entente. Sachant cela, les entreprises seront prudentes : les
risques d’une entente dont elle pourrait faire les frais en cas de dénonciation sont tels qu’elles
pourront renoncer à des accords de cartel… Il s’agit donc là de dissuader toute entente.
Document 2 (p. 93)
6. Quelles sont les missions de l’Autorité de la concurrence ?
Elle s’efforce d’établir ou de rétablir une concurrence saine et non préjudiciable aux
consommateurs entre les entreprises par :
– une action préventive (contrôle des opérations préalables de concentration) ;
– une action curative (répression des pratiques anticoncurrentielles).
7. Selon vous, pourquoi l’Autorité de la concurrence doit-elle être indépendante
des secteurs contrôlés et des pouvoirs publics ?
L’indépendance se justifie par le fait qu’il ne faut pas de conflits d’intérêts entre :
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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?
– les secteurs contrôlés et les membres de l’Autorité (un membre de l’Autorité, qui serait
rémunéré pour des activités de conseil par une entreprise d’un secteur dont il aurait la
surveillance, ne serait pas jugé impartial) ;
– les secteurs contrôlés et les pouvoirs publics (cela évite la position possible de certains élus
qui défendraient une entreprise implantée sur leur circonscription au nom d’intérêts
locaux).
8. En quoi la non-révocabilité des membres d’une AAI est-elle une garantie de son
indépendance ?
Lorsqu’un membre est révocable, ceux qui ont la possibilité de le révoquer peuvent exercer
sur lui des pressions pour qu’il se comporte dans le sens qu’ils souhaitent… en le menaçant de
le révoquer. Un membre ne pourrait donc pas prendre de décision de manière indépendante.
9. Citez des exemples d’Autorités administratives indépendantes.
Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes (ARCEP), Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Haute
Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Document 3 (p. 93)
10. Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?
Il s’agit d’une pratique qui, pour une entreprise, consiste à profiter de sa position dominante
sur le marché pour augmenter les prix au-delà de ce qu’ils seraient dans une situation de
concurrence normale, et/ou à empêcher toute nouvelle entrée sur le marché.
11. Qu’est-ce qui a conduit la Commission européenne à interdire cette
concentration ?
La concentration dans les transports aériens a été ici interdite parce que la nouvelle entité
serait parvenue à une situation de quasi-monopole (90 % du marché) dont on pouvait craindre
qu’elle en abuse (hausse des prix).
12. Pourquoi est-il nécessaire de contrôler les concentrations ?
D’une manière générale on souhaite contrôler la concentration pour éviter la disparition de la
concurrence, disparition jugée peu favorable au consommateur (prix élevés, peu d’incitation à
l’innovation, faible choix pour le consommateur).
5. L’État acteur du marché via la production publique
Découvrir (p. 94)
1. Qui propose ici un service public de ramassage scolaire ?
Ce service public est proposé par le Conseil général qui organise les transports scolaires vers
les collèges.
2. Par qui ce service est-il produit ?
Ce service est produit par une société privée, Veolia.
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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?
Document 1 (p. 94)
3. Quels sont les deux sens de l’expression « service public » ?
Premier sens : le service rendu proprement dit, la mission de service public.
Deuxième sens : l’organisme qui rend ce service.
4. Donnez des exemples de services publics rendus par des organismes publics,
par des organismes privés.
Services publics rendus par des organismes publics : l’école publique, la distribution de l’eau
par une régie municipale.
Services publics rendus par des organismes privés : école privée, distribution de l’eau par
Veolia, ramassage scolaire par une compagnie de bus locale.
Document 2 (p. 94)
5. Pourquoi, selon vous, la santé relève-t-elle d’un service public ?
La santé relève d’un service public parce qu’elle répond à un besoin d’intérêt général. La
santé correspond à un besoin à satisfaire pour tous. D’ailleurs, la santé des uns a un impact sur
celle des autres (transmission des maladies, externalités négatives de la mauvaise santé et de
l’hygiène défaillante) au point qu’il est préférable que tous accèdent aux meilleures conditions
de soin, les plus aisés comme les plus modestes. Cela correspond bien à un intérêt général qui
relève d’une mission de service public.
6. Donnez un exemple de service public en réponse à chacune des défaillances du
marché.
Exemple de service public en cas de bien collectif : l’armée pour assurer la défense nationale.
Exemple de service public en cas d’externalité : la santé, la formation.
Exemple de service public en cas de monopole naturel : le service public d’acheminement
(pas nécessairement la production…) de l’électricité via le Réseau de transport de l’électricité
(RTE).
7. Selon vous, la recherche fondamentale constitue-t-elle un service public ?
On doit distinguer entre la recherche fondamentale qui relève de la compréhension des lois de
la nature (exemple : la confirmation de l’existence du boson de Higgs en juillet 2012), de la
recherche appliquée qui concerne par exemple la mise au point de nouveaux produits et
procédés de production.
La recherche fondamentale relève alors du service public car :
– les résultats de cette recherche ont le caractère de bien public (personne ne peut empêcher
un agent d’utiliser la formule physique de l’énergie potentielle, ou cinétique) ;
– elle est à l’origine d’externalités positives dans la mesure où elle permet d’orienter la
recherche appliquée.
Document 3 (p. 95)
8. Qu’est-ce qu’une entreprise publique ?
Une entreprise publique est une entreprise dont le capital appartient en majorité ou en totalité
à l’État, dans lesquelles l’État oriente les décisions.
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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?
9. Comment a évolué le poids du secteur public dans l’économie depuis 1985 ?
Le poids du secteur public dans l’économie s’est considérablement réduit depuis 1985. De
25 % de la valeur ajoutée, il est ainsi passé à 5 % en 2010.
10. Dans quel secteur le poids des entreprises publiques est-il élevé ?
Le poids des entreprises publiques est élevé dans le secteur tertiaire, notamment dans les
transports et les activités scientifiques et techniques.
Activités
1. Vrai ou faux ? (p. 96)
1. Vrai.
2. Vrai.
3. Faux.
4. Faux.
5. Faux.
6. Vrai.
7. Faux.
8. Vrai.
9. Faux.
10. Vrai.
11. Faux.
12. Faux.
2. L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de Lenôtre par Sodexo
(p. 96)
1. Distinguez les produits « restauration collective », « plateaux-repas » et
« coffrets cadeaux ».
Restauration collective : restaurant d’entreprise, généralement sous forme de self-service.
Plateaux-repas : plateaux de déjeuner livrés dans les entreprises mêmes (réunion de cadres par
exemple).
Coffrets cadeaux : à destination des particuliers (anniversaires et autres) et des
entreprises/comités d’entreprises (coffrets cadeaux pour Noël par exemple).
2. Quel problème pouvait poser le rachat de Lenôtre par Sodexo ?
Le problème le rachat pouvait faire craindre une position dominante, et donc une présomption
d’abus de position dominante.
3. Quels sont les motifs qui ont conduit l’Autorité de la concurrence à autoriser ce
rachat ?
Le rachat a été autorisé car :
– les parts de marché des deux groupes sont limitées ;
– la part de marché dans un domaine (restauration collective, ou plateaux-repas) n’est pas un
levier qui permettrait d’accroître considérablement la part de marché dans l’autre.
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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?
3. Les phares maritimes sont-ils des biens publics ? (p. 97)
1. En quoi les phares maritimes constituent-ils des biens publics ?
Compte tenu des deux caractéristiques des biens publics :
– non-rivalité, le fait qu’un bateau observe le phare la nuit pour se diriger n’empêche en rien
un autre bateau de le faire.
– non-exclusion : il n’existe aucun moyen d’empêcher un bateau de regarder la lumière du
phare.
2. Pourquoi sont-ils généralement gérés par l’État ?
Ils sont en général gérés par l’État parce que, compte tenu de leur caractère de bien public, il
n’est pas possible de faire payer les usagers du phare.
3. Comment les propriétaires privés de phares rentabilisent-ils leur activité ?
Au lieu de faire payer les bateaux, ils adressent leur facture aux autorités du port. Celles-ci
sont contraintes de régler la note si elles ne veulent pas que leur site soit délaissé par les
bateaux. À leur charge : faire reporter cette facture sur les sommes que règlent les bateaux
pour entrer dans le port et demeurer à quai.
Aujourd’hui, les phares se visitent en tant que monuments historiques, ce qui contribue à
générer des recettes.
4. Repérez l’offre et la demande lorsque les phares appartiennent à des
propriétaires privés.
– L’offre d’éclairage émane du propriétaire du phare.
– La demande d’éclairage provient des bateaux qui souhaitent accoster de nuit, mais elle ne
s’adresse pas directement aux propriétaires. En réalité, cette demande émane des autorités
portuaires en direction des propriétaires, pour satisfaire de manière indirecte les besoins
des bateaux.
5. Pourquoi peut-on dire que, dans ce cas, les phares maritimes sont des biens
privés ?
On peut rappeler que le problème des biens collectifs est celui de la non-révélation des
préférences des agents : le comportement rationnel de passager clandestin de la part des
demandeurs fait que la demande ne s’exprime pas, et donc qu’aucune rencontre entre l’offre
et la demande ne se fait.
Ici, une demande est révélée : celle des autorités portuaires. Il y a donc bien une confrontation
entre une offre et une demande (négociation basée sur un rapport de force entre un offreur et
un demandeur) qui aboutit à la fixation d’un prix, comme cela est généralement le cas des
biens privés.
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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?