BTS Droit 2e - Petit Fichier

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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?
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Page d’ouverture (p. 85)
1. Qu’apporte le contrôle technique à un acheteur d’automobile d’occasion ?
Le contrôle technique réduit l’asymétrie d’information qui existe entre le vendeur et
l’acheteur. Ce dernier peut ainsi en savoir plus sur l’état du véhicule et vérifier la conformité
du prix proposé par le vendeur à cet état du véhicule.
2. Quel risque représente la circulation de véhicules d’occasion en mauvais état ?
La circulation de véhicules d’occasion en mauvais état est source d’effets pervers (externalités
négatives) :
– elle peut accroître la probabilité des accidents, non seulement préjudiciables au propriétaire
du véhicule mais aussi à ceux de tous les autres véhicules ;
– elle peut aussi nuire à l’environnement (pollution par les fumées d’échappement non
contrôlées).
3. Pourquoi l’État impose-t-il un contrôle automobile ?
Le contrôle automobile est imposé par l’État parce que :
– l’information n’est pas automatiquement donnée par le propriétaire d’un véhicule au
moment de la vente : il est possible de tricher sur l’état du véhicule et tromper l’acheteur ;
– un automobiliste qui ne fait pas contrôler son véhicule est un danger potentiel pour tous les
autres conducteurs, est à l’origine d’une pollution contre laquelle il faudrait lutter avec les
impôts de tous alors qu’il n’y aurait qu’un seul responsable (le passager clandestin).
1. La légitimité de l’intervention de l’État : les fonctions
régaliennes
Découvrir (p. 86)
1. Pourquoi installe-t-on des panneaux de signalisation comme celui-ci ?
Pour que les automobilistes ralentissent, pour les avertir du danger qu’ils font courir aux
autres du fait d’une vitesse excessive, parce qu’ils ne le feraient peut-être pas d’eux-mêmes…
2. Qui décide de son installation ?
Étant donné que les écoles sont de la responsabilité des communes (bâtiments, restauration,
entretien) et que la voie qui circule devant l’école est une voie qui se situe dans la commune,
c’est la mairie, c’est-à-dire une collectivité locale.
Document 1 (p. 86)
3. Quelles sont les fonctions régaliennes de l’État ?
On en dénombre ici trois : la défense nationale (armée), la sécurité intérieure (la police), la
justice.

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4. Ces fonctions sont-elles toujours d’actualité ?
Ces fonctions régaliennes sont toujours d’actualité. C’est toujours l’État qui remplit ces
missions en France aujourd’hui.
Document 2 (p. 87)
5. Les services régaliens sont-ils immuables ?
Le périmètre qui délimite le champ des fonctions régaliennes évolue dans le temps, en
s’élargissant ou en se rétrécissant.
En s’élargissant, elles incluent : outre les trois principales (la police, la justice et l’armée), on
peut y ajouter l’éducation et la santé (photos).
En se rétrécissant : le pouvoir de création monétaire a été transféré de la Banque de France à
la Banque centrale européenne.
6. Donnez des exemples de fonctions régaliennes qui sont ou qui pourraient être
abandonnées par l’État.
Le texte indique que les armées de métier (ce qui est le cas en France) pourraient sous-traiter
une partie des opérations extérieures à mener à des sociétés privées, comme c’est le cas aux
États-Unis.
On peut bien entendu constater que la santé, prise en charge par les hôpitaux publics, l’est
aussi par des cliniques privées. Que l’éducation nationale pourrait, selon les orientations
choisies, être confiée à des sociétés privées. Il existe déjà des écoles, collèges, lycées,
universités et grandes écoles privés en France, qui remplissent des missions de services
publics tout en demeurant privés.
2. La légitimité de l’intervention de l’État : les défaillances du
marché
Découvrir (p. 88)
1. Quel est l’impact de la production de l’entreprise sur le bien-être des
riverains ?
L’entreprise qui pollue exerce un effet négatif sur le bien-être des riverains. Elle peut
continuer à le faire tant qu’on ne l’oblige pas à dédommager les riverains ou à dépolluer.
2. Quel est l’impact de la présence d’un vigile pendant les vacances sur le bien-
être des voisins ?
La présence d’un vigile payé par un propriétaire exerce un effet positif sur le bien-être des
voisins. Elle dissuade les tentatives de cambriolage, y compris pour ceux qui ne payent pas le
vigile.
Document 1 (p. 88)
3. Qu’est-ce qu’une externalité ?
Un agent (producteur, consommateur) est à l’origine d’une externalité lorsque les effets de ses
actions influent sur le bien-être d’autres agents, sans que ces effets ne donnent lieu à un
dédommagement.

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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?
4. À l’aide des photos du document, donnez des exemples d’externalités positives,
négatives.
Externalité positive : la jolie vue que procure le nouvel immeuble bâti aux habitants de
l’ancien, s’il est bâti en lieu et place d’un ancien moins agréable à la vue.
Externalité négative : la vue bouchée par la construction d’un immeuble moderne là où il n’y
avait rien ; la vue désagréable que subissent les habitants du nouvel immeuble en regardant
vers l’ancien qui est délabré, les rejets de fumées polluantes par l’entreprise.
5. Dans le cas d’une entreprise qui produit en émettant une pollution sonore :
repérez le coût privé et le coût social de production.
Dans le cas de la pollution sonore (exemple d’une scierie qui s’installe proche de lieux
d’habitation, ou d’un aéroport qui est construit à proximité) :
– coût privé de production de la scierie : coût des approvisionnements en bois,
amortissement, entretien et fonctionnement des machines, personnel, consommations
intermédiaires diverses ; on raisonne de manière identique pour l’aéroport ;
– coût de l’externalité (le bruit) supporté par les habitants proches de la scierie : le surcoût
pour mettre en place un double vitrage, perte de bien-être lié à l’impossibilité de profiter
pleinement du jardin si l’habitation est une maison, moins-value immobilière liée au bruit
au moment de la revente de l’habitation ;
– coût social = coût privé + coût de l’externalité.
Document 2 (p. 89)
6. Dans l’exemple du marché privé du feu d’artifice, qui sont les offreurs et les
demandeurs ? Y a-t-il rivalité entre les demandeurs pour observer le feu
d’artifice ? Pourquoi ?
Les offreurs : Ellen l’entrepreneur privé, ou tout autre concurrent d’Ellen.
Les demandeurs : les habitants de Smalltown.
Il n’y a aucune rivalité entre les demandeurs pour observer le feu d’artifice. En effet, le fait
que l’un l’observe n’empêche nullement tous les autres de l’observer, depuis son balcon, sa
terrasse ou sa fenêtre. Le feu d’artifice peut être « consommé » par tous en même temps.
7. Pourquoi peut-on dire que la demande ne se révèle pas sur un tel marché ?
Personne n’a intérêt à révéler sa préférence pour le feu d’artifice. Chacun a intérêt à dire à
Ellen que les feux d’artifice ne l’intéressent pas, pour ne pas avoir à payer les 10 dollars.
Chacun sait en effet qu’une fois que tous les autres auront payé, le feu d’artifice sera financé
et réalisé… et qu’il sera possible de l’observer gratuitement depuis chez soi, ou depuis la rue
puisqu’on ne peut empêcher personne de regarder dans le ciel !
8. Peut-on interdire à un individu (l’exclure) de regarder le feu d’artifice ?
Qu’est-ce qu’un comportement de « passager clandestin » ?
Comme dit précédemment, il est impossible d’empêcher quelqu’un de regarder dans le ciel.
Ainsi, chacun est incité à profiter du feu d’artifice sans payer, c’est-à-dire à adopter un
comportement de « passager clandestin » : profiter d’un bien financé par d’autres sans en
payer le prix.
9. Pourquoi peut-on dire dans ce cas que le marché est socialement inefficace ?
On peut dire que le marché est socialement inefficace puisque le feu d’artifice ne sera pas
produit, faute d’une demande non révélée, alors que cette demande existe réellement. Le feu

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d’artifice est socialement désiré par l’ensemble de la collectivité, qui est prête à y mettre
5 000 dollars. Ainsi, en parodiant Mancur Olson (La Logique de l’action collective, 1970) :
personne ne participera au financement d’un bien collectif auquel chacun a intérêt à ce que
tout le monde participe.
10. En quoi les photos illustrent-elles la notion de bien public ?
La première photo (Einstein au tableau) illustre le fait que la recherche est un bien public, qui
profite à tous, y compris à ceux qui n’en sont pas à l’origine. On ne peut empêcher personne
d’utiliser une formule mathématique explicative du fonctionnement de l’univers, on ne peut
empêcher personne de pratiquer la comptabilité en partie double !
Deuxième photo (autoroute encombrée) : l’autoroute est un bien collectif impur puisque si
plusieurs personnes peuvent l’emprunter en même temps, c’est dans la limite des effets
d’encombrements… de fait certains automobilistes pourraient en être exclus. De plus, à moins
qu’il ne s’agisse d’un périphérique gratuit, les autoroutes sont payantes et l’on peut donc
priver certains consommateurs de leur accès par le prix à payer (ils seraient contraints
d’emprunter la route).
Troisième photo : l’éclairage public local est un bon exemple de bien public. Lorsque les
lampadaires éclairent le passage d’un individu dans la rue la nuit, ils éclairent en même temps
toutes les personnes qui marchent dans cette rue. De plus, on ne peut interdire l’accès de la
rue par une barrière, ou obliger les passants et les habitants de ladite rue à fermer les yeux
sous prétexte qu’ils n’auraient pas financé l’installation des lampadaires. L’éclairage public
est ainsi pris en charge par la commune.
3. La légitimité de l’intervention de l’État : les imperfections du
marché
Découvrir (p. 90)
1. À quoi voit-on que le prix des pièces détachées pour automobile a trop
augmenté ?
Tous les prix ont augmenté, certes, entre 2005 et 2010… mais les prix des pièces détachées
ont beaucoup plus augmenté (3,5 fois plus) que le prix de l’ensemble des autres biens.
2. Qu’est-ce qui explique cette augmentation ?
Cette augmentation s’explique par le monopole des constructeurs automobile que les pièces
détachées de carrosserie. En cas de tôle froissée, un automobiliste ne peut pas faire jouer la
concurrence pour changer un capot avant, une portière ou une aile de voiture ! Il est donc
obligé de faire appel aux pièces détachées de la marque de son automobile… laquelle marque
profite de cette situation pour faire payer le prix le plus élevé possible au consommateur.
Document 1 (p. 90)
3. Pourquoi peut-on dire que la concurrence conduit à la disparition de la
concurrence ?
La concurrence conduit à la lutte entre les entreprises pour s’accaparer les parts de marché les
plus importantes. Les prix baissent jusqu’à ce qu’il ne reste plus que la ou les entreprises les

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Chapitre 8 – L’État doit-il intervenir sur les marchés ?
plus performantes, quand celles-ci peuvent approvisionner la totalité du marché ; situation de
monopole, de duopole ou d’oligopole.
4. Qu’est-ce qu’un monopole ?
Un monopole est une situation de marché dans laquelle on trouve un seul offreur face à une
multitude de demandeurs. C’est aussi le nom que l’on donne à l’entreprise en situation de
monopole. C’est le cas du journal sportif « L’équipe », qui n’a aucun concurrent en France
(attention toutefois à la concurrence de produits de substitution comme les journaux sportifs
en ligne sur Internet…).
5. Comment qualifieriez-vous le marché de la construction aéronautique ?
Le marché de la construction aéronautique est clairement un duopole : il n’y a que deux
constructeurs concurrents, Airbus et Boeing.
Document 2 (p. 91)
6. Donnez des exemples de production pour lesquelles le coût unitaire diminue
avec les quantités produites.
Exemples : la production de logiciels informatiques (passés les coûts de recherche et de mise
au point, la duplication ne coûte presque rien), la production de CD vidéo et audio pour les
mêmes raisons, un service de connexion à un réseau de téléphonie mobile (plus le nombre
d’individus abonnés à Orange augmente, plus le coût unitaire pour chacun baisse car le coût
du réseau est divisé par un plus grand nombre de clients).
7. En quoi la photo illustre-t-elle une situation de monopole naturel ?
Cette photo illustre le cas du transport ferroviaire. Il est ici préférable que n’existe qu’un seul
réseau ferré, ainsi le coût de construction et d’entretien de la totalité du réseau peut être réparti
sur l’ensemble des voyageurs. Alors que, s’il existe plusieurs réseaux parallèles (trois lignes
de chemin de fer pour aller de Toulouse à Bordeaux par exemple), le coût d’un seul réseau
sera réparti entre un moins grand nombre de voyageurs (par exemple, un tiers du total si le
partage du marché entre les trois compagnies détentrices des réseaux est égal)… et le
transport coûtera donc plus cher pour chacun d’eux.
8. Citez des substituts au transport ferroviaire. Qu’en concluez-vous ?
Substituts : avion, automobile, bus. On en conclut que la concurrence ne se limite pas aux
entreprises susceptibles de proposer le même produit, mais à toutes les entreprises qui offrent
des produits de substitution. Les entreprises en monopole doivent donc veiller à proposer des
prix qui tiennent compte de ces menaces de produits de substitution (le prix du transport
aérien entre Bordeaux et Paris, que fixe par exemple Air France, doit aussi être étudié en
fonction du prix du transport par TGV).
9. Quels sont les inconvénients d’un marché de monopole pour les
consommateurs ?
Le principal inconvénient pour le consommateur est le rapport de force, ou pouvoir de
négociation, défavorable. L’absence de choix le rend dépendant des décisions du monopole,
certes en termes de qualité du bien ou du service vendu, mais surtout en termes de prix.