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RE\447858FR.doc PE 308.756
FR FR
PARLEMENT EUROPÉEN
1999
2004
Document de séance
3 septembre 2001 B5-0541/2001
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la déclaration de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement
par Dagmar Roth-Behrendt, Anneli Hulthén et Dorette Corbey
au nom du groupe PSE
sur les résultats de la Conférence sur le changement climatique à Bonn

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B5-0541/2001
Proposition de résolution du Parlement européen sur les résultats de la Conférence sur
le changement climatique à Bonn
Le Parlement européen,
– vu la convention-cadre sur les changements climatiques (CCCC) des Nations unies de
1992,
– vu le protocole de Kyoto de 1997 au titre de la convention-cadre sur les changements
climatiques,
– vu l’accord conclu lors de la Sixième Conférence des parties (COP 6), deuxième partie, du
23 juillet 2001,
– vu la déclaration faite par la Commissaire Wallström le 4 septembre 2001,
– vu ses résolutions sur le changement climatique et les objectifs de la Conférence de Tokyo
des 9 février 1999, 7 octobre 1999, 26 octobre 2000 et 5 avril 2001,
A. considérant que le protocole de Tokyo au titre de la CCCC reste l’instrument politique clé
pour une stratégie mondiale de lutte contre l’inquiétant problème du réchauffement
planétaire,
B. considérant qu’il convient de prendre de toute urgence des mesures concrètes afin
d’appliquer correctement, de poursuivre et de concrétiser le protocole de Kyoto,
C. considérant que la Conférence de Bonn (COP 6, deuxième partie) a permis de donner un
élan fondamental au processus de Kyoto, en particulier après l’échec de la COP 6 qui s’est
tenue à La Haye en novembre 2000 et le rejet unilatéral du Protocole de Kyoto par la
nouvelle administration américaine en mars 2001,
D. considérant que l’administration américaine n’a pas reconsidéré sa décision négative, qui
a pourtant été largement condamnée à l’échelle internationale, et malgré les initiatives
politiques et diplomatiques prises par l’Union européenne en vue de régler les différends,
E. considérant que les pays développés, parmi lesquels les États-Unis, ont une grande part de
responsabilité dans les émissions de gaz à effet de serre, que ces pays devraient, dès lors,
jouer un rôle majeur dans le processus de Kyoto et que, dans sa résolution du 5 avril 2001,
le Parlement européen a prié instamment la Commission et les États membres de l’Union
européenne de conserver ce rôle majeur,
1. se félicite de l’adoption à l’échelle internationale, le 23 juillet 2001 à Bonn, d’un
ensemble de décisions visant à accélérer l’adoption de mesures relatives au changement
climatique par plus de 180 pays, au nombre desquels figurent le Japon, l’Australie, le
Canada et la Russie, mais non, faut-il le souligner, les États-Unis; considère que cet
accord donne un nouvel élan au Protocole de Kyoto et représente un instrument essentiel

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dans la mise en œuvre d’une stratégie mondiale contre le réchauffement planétaire;
considère en outre que l’accord de Bonn forme une étape importante vers l’émergence
d’un processus décisionnel global et multilatéral dans le domaine de l’environnement;
2. condamne une nouvelle fois le rejet unilatéral du protocole de Kyoto par l’administration
américaine et souligne que cette attitude a conduit à l’isolement politique des États-Unis;
redemande instamment à l’administration américaine de reconsidérer sa position sur cette
question; rappelle que les États-Unis sont responsables d’environ 25% des émissions de
dioxyde de carbone et qu’ils ne peuvent dont pas renier leurs responsabilités en la matière;
3. se félicite du rôle clé joué par la diplomatie de l’Union européenne, qui confirme
largement le fort engagement de l’Union européenne dans le processus de Kyoto;
demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires
à la poursuite de ce processus, à la mise en œuvre des décisions prises lors de la
Conférence de Bonn et à une ratification rapide du protocole de Kyoto;
4. soutient la décision visant à instaurer un fonds spécifique destiné à financer des mesures
visant à aider les pays développés à s’adapter au changement climatique et à leur fournir
de nouvelles technologies qui respectent l’environnement, et considère qu’il convient
d’aborder le problème de la solidarité à mettre absolument en place entre pays développés
et pays en développement;
5. se félicite de la mise en place d’un système clair visant à contrôler et à promouvoir le
respect par les parties de leurs objectifs respectifs en matière d’émission; regrette
cependant les insuffisances de l’accord en ce qui concerne les sanctions, mais considère
que l’organe chargé de faire appliquer les décisions et d’identifier les cas de non-
application devrait être le point de départ d’un futur instrument juridique plus contraignant
assorti de sanctions appropriées;
6. regrette que l’accord de Bonn présente un déséquilibre pour ce qui est de l’importance
accordée aux différents instruments pour une stratégie de lutte contre le changement
climatique; renvoie à sa résolution du 26 octobre 2000 intitulée ‘Vers un programme
européen sur le changement climatique’ prévoyant notamment:
- d’une part, que les réservoirs de carbone ne doivent être mis en œuvre que sous
contrôle et dans des proportions limitées sont discutables du point de vue scientifique;
- d’autre part, qu’il faudrait introduire une limitation similaire à l’utilisation de systèmes
flexibles tels que les systèmes de négociation des droits d’émission;
7. demande à la Commission et aux États membres de prendre de nouvelles initiatives en vue
d’élaborer, au niveau de l’Union européenne, une stratégie reposant sur ces principes et,
plys généralement, sur les recommandations formulées par le Parlement européen dans les
résolutions mentionnées ci-dessus; demande en particulier à la Commission de présenter
dans les meilleurs délais sa communication basée sur le programme européen sur le
changement climatique, qui devrait comprendre des propositions concrètes devant
déboucher sur des mesures dans tous les secteurs concernés;
8. rappelle que le processus de Kyoto ne constitue qu’un point de départ nécessaire de la

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stratégie globale de lutte contre le changement climatique; demande dès lors aux parties
contractantes, et en particulier aux pays industrialisés, d’adopter de nouveaux objectifs
ambitieux en matière de réduction des émissions;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission
ainsi qu’aux gouvernements des parties contractantes.