Finances locales Finances locales On sera en lien avec les

Finances locales
Finances locales
On sera en lien avec les collectivités locales. L'objectif c'est de présenter au delà des finances
locales pures les différentes problématiques et les choix qui se posent à ces collectivités locales.
Le statut juridiques des collectivités locales doit être précisé. Il y a plusieurs types de
collectivités locales. On connait une évolution du statut des collectivités locales. Depuis 1982, la
décentralisation a été déterminante pour les finances de ces collectivités.
En France, il y a 22 régions en métropoles et 4 régions d'outre mer. Cela signifie qu'il y a 26
budgets autonomes régionaux. Il faut prendre cette notion en compte. Même si le droit
budgétaire des collectivités locales est assez uniforme, il y a quand même des marges de
manœuvre qui permet de distinguer les budgets des différentes régions.
Pour les départements, on retrouve des règles de fonctionnement identiques avec une autonomie
de certains budgets. On va retrouver une centaine de budgets départementaux.
Pour les communes et regroupement de communes.
36 000 communes. Si on rajoute les regroupements, le chiffre s'élève à 52 000. 52 000 budgets
locaux.
On va constater dans les enjeux de ces budgets, une multiplication des budgets locaux avec une
multiplication des collectivités. C'est une problématique aujourd'hui, lorsque des communes se
regroupent, on rajoute un budget supplémentaire. La commune de Nancy a son propre budget et
sa propre administration. Vient se greffer un autre budget et une autre administration. Cela
génère des coûts importants. On multiplie les collectivités locales.
En France c'est que l'on appelle le mille feuille territorial. Il y a les communes, les départements
et régions et les regroupements de communes. On reconnaît un pouvoir budgétaire à chaque
entité.
Un budget, ce sont des recettes et des dépenses. Il y a des dépenses et pour les financer, il faut
trouver des recettes. Se pose le problème avec les recettes.
Tout ces budgets locaux représentent de plus en plus un poids important dans l'économie
française. Les collectivités locales et les budgets représentent une part importante de l'économie
française. On ne peut plus raisonner qu'au niveau central. Ce qui est déterminant dans ce poids,
c'est l'investissement qu'elles représentent. Lorsque l'on va parler d'investissement, cela va
concerner les routes, des bâtiments. Les collectivités locales plus que l'État sont des grands
investisseurs ce qui est fondamental pour l'économie. Lorsque l'on veut développer une région
ou une localité, on va s'implanter dans des endroits où il y a des réseaux urbains denses et des
installation de télécommunication développées.
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L'économie territoriale représente à peu près 14% du PIB national. Les collectivités locales vont
contribuer à hauteur de 14% de l'ensemble de l'économie française.
Le PIB renvoie aux richesses produites sur le territoire national. C'est tout ce qui rentre dans le
positif de l'activité.
Les finances locales renvoient aux budgets locaux. Un budget local est constitué de ressources
mais aussi de dépenses. Il faut financer les dépenses. On peut se poser plusieurs questions. On
verra que le budget de l'État fait dépendre largement les budgets des collectivités locales.
Premier enjeu, la pression fiscale. C'est la part contributive ou plus largement la capacité du
contribuable à répondre de ses obligations fiscales.
Le terme même de pression est très significative. On pourrait parler de poids fiscal. On paye des
impôts à l'État. Dans les collectivités sont confrontés à des dépenses de plus en plus grande, il
faut augmenter les impôts. Cela multiplie la pression fiscale. En dernière instance, c'est le
contribuable qui doit supporte le poids de ces impositions. Le contribuable n'est pas une source
inépuisable.
Derrière cette idée va se poser la question du financement de ces budgets locaux.
Les collectivités locales doivent faire face à des dépenses importantes. On peut parler aussi de
charges. Il y a différents types de dépenses que les collectivités locales doivent faire. En face de
cette pression fiscale, cela va être difficile de les financer.
Les collectivités locales doivent enfin maintenir un niveau de ressource suffisant. Maintenir des
recettes pour alimenter le budget. Le but est de poursuivre deux objectifs.
On va chercher des ressources pour financer des dépenses. Aussi, ces collectivités locales si
elles doivent maintenir un niveau de ressource suffisant, c'est pour maintenir un certain niveau
d'autonomie. On parlera de libre administration. On leur reconnaît une liberté d'action qui va se
retrouver au niveau financier. Une collectivités locales va vouloir se distinguer d'une autre
région. Cette politique, il va falloir la financer. On va chercher une certaines autonomie. Cela va
se traduire au niveau culturel.
Dans la restauration des patrimoines locaux, certaines collectivités ne peuvent pas maintenir en
l'état le patrimoine puisqu'elles n'ont pas les moyens de le faire.
Il faut regarder les différents aspects des finances locales.
Les sources du droit des finances locales.
→ La Constitution.
Cette constitution prévoit que les collectivités territoriale bénéficient de la libre administration.
La libre administration, cela renvoie à ce que l'on appelle l'autonomie. Le droit français ne parle
pas de cette autonomie. Il faut avoir des conseils élus.
Elles disposent d'un pouvoir réglementaire, elles peuvent édicter des textes pour exercer les
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compétences qui sont reconnues à ces collectivités locales.
Les communes gèrent les écoles primaires, les départements les collèges et les régions les
lycées. Elles financent et participe à la politique universitaire pour les régions.
Un problème se pose quand toutes les collectivités sont compétentes en matière culturelle. Cela
signifie qu'une collectivité peut financer certains projets. Problème du croisement des
financements. Toutes vont intervenir sur la même question. La France ne parle pas d'autonomie.
On refuse de donner trop de marge de manœuvre aux collectivités territoriales. Art 12 C. prévoit
les conseils élus et les pouvoirs réglementaires.
→ La loi. Elle doit respecter les dispositions de la Constitution.
On retrouve le pouvoir des collectivités locales. C'est surtout elle qui définie tous les aspects de
la libre administration des collectivités locales.
Code général des collectivités territoriales constitue la source des collectivités. C'est dans ce
CGCT que l'on retrouve les grands principes des finances locales. On retrouve la manière dont
les collectivités doivent suivre pour adopter les budgets locaux. C'est ce qui explique que toutes
les collectivités locales françaises sont soumises à des principes identiques. C'est la loi avec le
CGCT qui a décidé de soumettre les communes, départements et régions à des principes
financiers identiques. Dans d'autres pays les collectivités locales sont plus autonomes quand à
leurs finances.
→ Le pouvoir réglementaire.
Au niveau de l'État, il y aura des décrets d'application de la loi.
Il se retrouve également au niveau local. Elles disposent du pouvoir réglementaire et peuvent
adopter des règlements et des arrêtés. Si un jour on est confronté à cette situation pour
rechercher des textes pour la restauration de certains monuments, on aura plusieurs sources qui
se présentent à nous.
L'autonomie financière des collectivités territoriales.
En effet, même dans la presse, quand on parle des budgets locaux, on évoque de temps à autre
cette question de l'autonomie financière. A quoi cela pourrait renvoyer ?
L'autonomie d'une manière générale, c'est le pouvoir de se donner ses propres règles. Quand on
parle d'autonomie financières, c'est le pouvoir de se donner son propre budget.
Le problème qui se pose aux collectivités locales, c'est que cette autonomie n'est pas complète.
Les collectivités ne sont pas tout à faire autonome. La Région lorraine va être conditionnées
dans la constitution se son budget. Une collectivité ne peut intervenir que dans le domaine qu'on
lui a attribué. Elles ne pourront pas le faire comme elles le voudront. Il faut un intérêt local.
Les collectivités locales françaises sont strictement encadrées dans l'élaboration de leurs
budgets. Elles sont strictement encadrées par la constitution mais aussi par la loi. C'est la loi qui
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vient définir les modalités d'élaboration de ces différents budgets.
Les collectivités locales ont ce qu'elles appellent des dépenses obligatoire. Ces collectivités
locales sont obligées d'inscrire dans leurs budgets ces dépenses et devront les financer. Tout
cela est défini par la loi. La loi dit ce que doit contenir le budget d'une collectivité locale.
Un autre texte fondamental pour les collectivités locales, l'art. 72 de la Constitution. Libre
administration des collectivités territoriales.
72-2 C. porte en particulier sur la question de l'autonomie financière des collectivités locales.
C'est une disposition introduite dans la constitution en 2003. la constitution française avait été
révisée. Le législateur a prévu que la France est un République décentralisée. On a inscrit dans
la constitution cette décentralisation. On a renforcé cette décentralisation et on a accordé
d'avantages de compétences à ces collectivités territoriales.
Quel est l'intérêt d'un État à reconnaître des compétences à ses collectivités locales ? Elle
transfère ses compétences sur les collectivités locales. On se décharge de certaines dépenses.
Le RSA a été transféré en 2003. Les routes nationales sont transférées aux départements.
Délégation de compétence qui remonte à Napoléon. Des routes étaient devenu départementales
puisque l'État ne pouvait plus entretenir. Les départements ont de nouveau hérité de quasiment
l'ensemble des routes en France.
En 2003 avec cet article 72-2 on est venu reconnaître une certaine autonomie financière. On
reconnaît le pouvoir financier des ces collectivités locales.
Cet article 72-2 va d'abord consacrer le principe de la libre disposition des ressources dans les
conditions fixées par la loi. On retrouve toujours cette source déterminantes pour les finances
locales. Cela signifie que les collectivités locales vont bénéficier de plusieurs types de ressources
et recettes. Elles peuvent disposer librement de ces ressources. L'ambiguïté du texte se trouve
dans le silence des dispositions relatives aux dépenses. Les collectivités locales vont avoir des
recettes mais elles ne seront pas libre de définir toutes leurs dépenses. Cela s'explique par
certaines dépenses obligatoires définies par le législateur.
L'autre contenu de l'article 72-2 c'est le pouvoir pour les collectivités locales de recevoir le
produit des impositions. C'est aussi le pouvoir pour ces collectivités locales de fixer l'assiette et
le taux de ces impositions. Toujours dans les limites déterminées par la loi.
En quoi consiste l'assiette des dispositions ? C'est la base d'une imposition. Ex : l'impôt sur le
revenu est assis sur le revenu des personnes physiques.
Sur quoi va être assise la taxe d'habitation ? Le loyer, les revenus. La taxe d'habitation est une
imposition qui prend en compte la notion d'assiette. Elle prend en compte les revenus des
personnes, elle prend en compte la surface de l'habitation, on va prendre également en compte
la valeur locative de l'appartement. L'appartement se situe en zone rurale, la taxe d'habitation
sera moindre qu'en centre ville de grande agglomération. En principe, les collectivités locales
peuvent fixer l'assiette et le taux de certaines impositions dans la limite fixée par la loi. Pour la
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taxe d'habitation, les collectivités locales ont des marges de manœuvre fixées par la loi. Si
l'imposition augmente, la loi le permet et la collectivité en a fait usage.
On ne peut pas parler de pouvoir fiscal en tant que tel. Une commune ne peut pas créer un
impôt sur le revenu des personnes physiques.
Il y a une restriction du pouvoir fiscale. Les régions ne peuvent pas créer toutes les taxes
qu'elles voudront.
L'autre apport de cet article 72-2 qui va avoir des conséquences financière importantes, c'est le
principe de la compensation financière.
Cela signifie que lorsque l'État transfert une compétence à une collectivité, par exemple le RSA
ou l'entretient des routes, il doit aussi transférer les ressources qui sont nécessaires à l'exercice
normal de ces compétences.
Par exemple : pour les routes, il faut financer l'entretient. L'État doit transférer à ces
départements en ressources ou personnel pour l'entretient des routes. L'État peut transférer le
personnel au département. Là où cela pose problème, c'est que les élus locaux ont été critiques
à l'égard de ce principe. Lorsque l'État transfère des compétences, il l'accompagne rarement des
ressources financiers. Les élus locaux contestent souvent les transfère puisqu'il n'y a pas
suffisamment de ressources qui accompagnent ces transfères.
L'État va transférer un certains nombre de dotations. Ce que l'on reproche aux collectivités
locales, c'est l'embauche de personnel. Il faut embaucher pour assumer les nouvelles
compétences.
Idée d'accompagner la compétence mais aussi les ressources, c'est à dire le support financier.
C'est tout le problème qui se pose. C'est un des principaux problèmes des collectivités locales.
Elles ont plus en plus de compétences mais les collectivités ne se retrouvent pas toujours dans
leur exercice. Ces collectivités n'ont pas toujours les moyens d'exercer ces compétences.
Mise en place au niveau constitutionnel. Mise en place de dispositifs de péréquation. Sont
destinées à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Ce dispositif on le définit par
l'objectif qu'il poursuite. On fait en sorte que toutes les collectivités locales soient mises sur le
même pied. L'égalité parfaite entre collectivités locales n'est jamais assurée. Il faut exercer des
compétences identiques. Ce dispositif, on l'a vu à la lumière de son objectif.
Il faut évoquer un dispositif d'avant 2003.
Loi de 1995 avait pour objectif de réduire les inégalités. Ce système consiste en un mécanisme
de péréquation. La taxe professionnelle bénéficiait aux collectivités locales. Chaque collectivités
locales pouvait bénéficier d'une taxe professionnelles. Elles reversaient une partie de cette taxe
à ce que l'on peut appeler un fonds de péréquation (pot commun). Il est alimenté par les
différentes collectivités locales. Toutes les collectivités locales y contribuent. En principe la taxe
professionnelle, toutes les collectivités locales peuvent en bénéficier. Toutes les collectivités
locales n'ont pas sur leur territoire le même nombre d'entreprise. C'est ce qui explique qu'il y a
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des collectivités locales qui bénéficiaient beaucoup plus de cette taxe que celles qui n'avaient
pas d'entreprise sur leurs territoires.
Cela s'explique pour plusieurs raisons. Une entreprise s'installe parce que les aménagements
sont meilleurs. Une commune qui veut attirer des entreprises accorde des avantages fiscaux. Il y
a plein de raisons qui expliquent les inégalités. Le problème que l'on évoquera plus tard c'est
que les collectivités font face aux mêmes compétences. Un département riche n'aura pas de mal
à verser le RSA puisque peu de pauvres. Il y a des ressources différentes pour des dépenses
identiques.
Les textes prévoient ces mécanismes de péréquation. Il faut essayer d'égaliser les finances des
collectivités locales dans la mesure du possible. L'égalité parfaite n'existera jamais.
Pour conclure sur l'autonomie financière des collectivités locales. Les collectivités locales
peuvent avoir le choix de certains aspects de leurs budgets. Choix dans les ressources, choix
dans les dépenses. Les collectivités locales ont certaines marges de manœuvre. Les textes
limites cette liberté de choix. Les textes limites cette autonomie des collectivités locales. Dans
certains aspects, dans les recettes et mécanismes de péréquation. Les collectivités locales ne
sont pas mises sur un pied d'égalité.
Le cadre européen et national.
→ le cadre européen : Les collectivités territoriales et l'union européenne.
Il faut prendre en considération l'union européenne. On entend souvent parler du couple franco
allemand en matière financières. Les collectivités locales sont parmi les premières concernées de
ce problème économique européen. Comment le sont elles ?
L'UE finance les budgets locaux par différents fonds européens. Ce sont les fonds structurels. Il
en existe de différentes sortes. Par exemple la PAC. Elle a un fonds financier très spécifique. Le
FEOGA (Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole).
Ceux qui sont gérés par la préfecture de région peuvent être utile. Les fonds européens peuvent
financer certains projets.
Le fonds social européen peut financer certains projets. Pour développer l'emploi. Ça peut se
passer par la création d'entreprise, la reconversion professionnel de certains salariés. C'est
important pour nous de savoir qu'à la préfecture de région on a accès aux dossiers. Il faut
soumettre des projets de co-financement. On ne peut pas obtenir un financement uniquement de
l'union européenne. Il faut une co-participation financière.
Il y a en ce qui concerne les collectivités territoriales le FEDER (Fonds Européen de
DEveloppement Régional.)
Permet de financer le regroupement de collectivités transfrontalières. Etc.
Une institution européenne la BCE définie les taux sur les marchés européens. Ces taux va se
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répercuter sur les collectivités locales.
Critères de Maastricht. Concernant la dette et les déficits. Cela s'évalue en pourcentage du PIB.
La dette est de 3% et le déficit 60% du PIB.
C'est à dire qu'en participant à la monnaie unique, les États se sont accordés pour remplir des
critères communs. C'est à dire qu'ils se sont tous engagés à respecter ces seuils et faire en sorte
d'avoir une économie saine. On essaie d'éviter l'endettement et les déficits. Dans la définition
européenne des finances publiques, la commission européenne va contrôler les États. La
définition européenne des finances publiques inclus les finances locales. C'est la raison pour
laquelle même les collectivités locales vont être concernés par ces critères. Cela signifie que la
commission européenne ne va pas uniquement regarder le budget de l'État.
La France est à plus de 8,2%. la dette est à 92%. Les chiffres affichés sont de 80%. La
commission européenne ne regarde pas uniquement le budget de l'État elle regarde l'ensemble
des finances y compris les finances locales.
L'ensemble des budgets que l'on a vu et les 56 000 budgets locaux. C'est le budget de la
sécurité sociale également.
Les collectivités locales ont une particularité. En principe, ces collectivités ne connaissent pas
de déficit. La loi leur interdit de voter leurs budgets en déficit. Normalement les collectivités
locales ont des budgets en équilibre. Autant de recettes que de dépenses.
Les collectivités locales peuvent s'endetter. L'endettement des collectivité va être conditionné
par la loi. Les finances locales sont soumises à des conditions plus strictes que les finances de
l'État. Elles ont tendance à être plus saines. Elles doivent se soumettre à Maastricht quand
même.
Il y a aussi d'autres implication de l'UE sur les collectivités locales. D'un point de vue
institutionnelle, Elles sont représenté au comité des régions. Elles ont des représentants à
Bruxelles. Elle n'a pas beaucoup de pouvoir en Europe.
Il faut évoquer une dernière institution européenne, il s'agit de ce qu'on appelle la BEI. Banque
Européenne d'Investissement. Elle ne représente pas les collectivités locales. Elle a pour mission
spécifique de financer des projets souvent élaborés au niveau local. En particulier dans le
domaine industriel. Ce sera aussi financer par la BEI .
Tout ce qui concerne assainissement de l'eau est financer par la BEI. Des prêts à taux
avantageux sont proposés pour les collectivités locales.
L'UE intervient par plusieurs aspects dans les finances de ces collectivités locales.
→ le cadre national.
Dans quelle mesure, les finances de l'État vont être déterminantes pour les finances locales ?
La participation de l'État à travers ses aides va aider au financement des budgets locaux.
En ce moment, c'est le budget de l'État qui est adopté à l'AN et au Sénat. La semaine dernière
était en question la dotation globale de fonctionnement. La plus grosse enveloppe de
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financements vers les collectivités locales.
Cette participation remet en cause d'une certaine façon ce que l'on a vu. C'est l'autonomie de
ces collectivités. C'est une question encore débattue ces jours-ci. Lorsqu'un État participe, les
collectivité locales n'ont pas beaucoup de marges de manœuvre. Elles dépendent en grande
partie des aides de l'État. Cela réduit leurs emprises politique sur le budget. C'est également
une question fondamentale pour les collectivités. De l'autre, leurs compétences sont largement
financées par l'État. Les collectivités sont confrontée à une augmentation de leurs dépenses.
Le budget de l'État est confronté à un certains nombre de problèmes. L'État cherche à faire des
économies. On augmente l'imposition et on réduit les dépenses sur certains SP. Baisse du
nombre de fonctionnaires. Une autre piste trouvée en 2003 délégation de compétence à
destination des collectivités locales. L'État allège son budget. Et se débarrasse de certaines
compétences. Elle les attribue à certaines collectivités. Cela va se répercuter. L'État en se
réformant et en alléguant ses structures. Elle va faire peser sur les collectivités locales un
certains nombre de charges.
Il le fait en délégant les compétences. Il le fait en supprimant certains services publics. En tant
que citoyen, on peut aisément comprendre le réflexe des usagers lorsque les usages d'un SP est
supprimé dans son village. Il s'adresse à l'État mais le premier interlocuteur sera le maire voir le
conseiller général. Ce sera la commune qui sera confronté à la fermeture des SP financé par
l'État.
On voit les implications directes et indirectes des finances de l'état.
Chapitre 1. La composition des budgets locaux.
On définit le budget par sa composition. La composition va se définir par rapport aux ressources
et aux dépenses. On va voir aujourd'hui cette composition des budgets locaux à travers les
ressources et les dépenses. On verra que cette question des ressources est très liée à celle des
dépenses. Chaque parti des budgets locaux est spécifiques. Elles sont toutes les deux liées. Les
dépenses sont financées par les recettes.
Ces ressources vont être constituées de différentes manières. Il y a plusieurs types de
ressources à définir.
Il y a les ressources propres. C'est à dire les ressources que la collectivité locale va elle même
générer. Elles proviennent directement des collectivités territoriales.
Il y a un autre type de ressources : les transferts de l'État. Les dotations ou les subventions.
→ Les ressources propres
En quoi consiste une ressource propre. La ressource propre par excellence c'est la taxation
locale. Tous les impôts générés par les collectivités territoriales. On va en voir 4 en particulier.
Ce qui est important de souligner avant de voir ces ressources, c'est le fait que les collectivités
territoriales vont avoir à dispositions plusieurs moyens pour financer leur budget. Il y aura
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d'autres types de financement. On va voir les enjeux posés par ces ressources et quels sont les
choix posés par ces ressources propres.
- les produits domaniaux :
En quoi consiste le domaine public ? Le domaine public c'est une dénomination spécifique pour
désigner le patrimoine d'une collectivité territoriale. Quand une collectivité territoriale dispose
d'un patrimoine, ses collectivités peuvent en tirer des bénéfices, des ressources. Les produits
qui en sont issu permettent de financer le budget. Ce sont les produits de l'exploitation de ce
domaine. Produit de l'utilisation de ce domaine public ou privé. On distingue deux types de
domaines : Le domaine privé et le domaine public.
Les coll. Terr ont deux types de propriétés. En tant que particulier, on peut disposer comme on
veut de nos biens. D'une façon générale, la propriété privée est assez libre de disposition. On est
libre de prêter ou vendre un ordinateur. Les collectivités ne peuvent pas disposer de leurs
propriétés comme elles le veulent. Elles ne peuvent pas vendre certaines propriétés. On ne peut
pas vendre la place Stanislas. En revanche, il peut y avoir des locations faites sur cette place
Stan. La place Stan fait parti du domaine public. C'est un principe selon lequel on ne peut pas le
vendre, il est inaliénable. Sur ce domaine public, la mairie peut donner des autorisations
d'occupation de ce domaine public (terrasses des cafés). La commune attribut ces occupations
moyennant une rémunération. Cela peut permettre de financer une partie du budget public.
C'est ce qu'on appelle les produits d'exploitation du domaine public. On ne peut pas le vendre
mais on peut l'exploiter.
IL y a d'autres types d'occupation du domaine public. De la même façon qu'une municipalité peut
mettre à disposition une partie de rue, les stationnements de taxi sont une sorte d'occupation du
domaine public, les parking payant. Les taxis bénéficient d'espaces réservés moyennant
rémunération. De même pour les parties de trottoirs données pour l'installation de gaz ou
d'électricité. C'est sous terrain mais cela fait parti de la ville.
Il existe aussi un domaine privé. Les collectivités territoriales disposent aussi de certains biens.
Elles peuvent justement soit en tirer des revenus d'exploitations mais elles peuvent aussi les
aliéner. Ce domaine privé est constitué très souvent de bâtiments, des immeubles que la
collectivité va louer. Ça peut être aussi pour des communes forestières, la vente du bois. C'est
une aliénation du domaine privé. La vente de bois constitue une recette supplémentaire dans le
budget de la collectivité.
On peut avoir la vente d'immeuble. L'État vend des immeubles pour se faire de l'argent. On
peut avoir de la reconversion de certains bâtiments. On a donc vu des ventes d'écoles ou de
tribunaux. Ce sont des exemples de vente de bien du domaine privé qui alimente aussi une parti
du budget. C'est une ressource négligeable dans le budget mais ça reste une ressource pour une
entité publique.
Se pose la question de l'aliénation de certains biens publics pour alimenter les caisses puisque
l'entretient des bâtiments coûte trop cher.
Le patrimoine d'une collectivité peut être géré d'une autre manière.
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- les produits qui sont tirés de la gestion des SP locaux :
C'est aussi une question qui attire toute l'attention des élus locaux et ceci de deux manières.
Pourquoi la gestion des SP locaux est particulièrement sensible ? Il s'agit de réaliser un SP à
destination des usagers. Un Service à destination des électeurs. Pour les élus locaux, c'est
sensible. Il faut mettre à disposition un certain nombre de biens. Cette question va générer un
certain nombre de coût. La question qui se pose aux élus locaux, c'est de savoir comment
financer ces services publics locaux. Il faut les financer à moindre coût pour la collectivité
territoriale. Est-ce qu'il faut établir un SP ou le supprimer, ou en modifier ses modalités de
fonctionnement puisque la plupart des SP coûtent très cher. Pour le transport il y a des frais de
maintenance qui s'ajoutent. L'exercice d'un SP mais surtout le financement de ce SP.
L'enjeu posé par cette gestion des Sp locaux se retrouve dans le fait qu'il y a plusieurs
techniques de gestion d'un SP. Les élus locaux doivent opérer des choix. Ce sont souvent des
choix politiques et financiers dans la gestion des SP locaux. Il y a trois techniques de gestion
d'un SP. Se pose la question d'organiser un SP de transport public dans une commune. Comment
le gérer ? Ça se pose aussi pour d'autres types de SP comme la garde d'enfant ou l'aide à
domicile.
Trois techniques de gestions :
on peut dans un premier temps trouver une gestion publique. Sinon, on peut avoir une gestion
confiée au secteur privé : la délégation de SP. Finalement, une troisième technique combine les
deux premières. Ce sont les partenariat public et privé. On trouve également des partenariat
public public.
La question qui se pose, c'est de savoir quelle type de gestion choisir en fonction des coûts et
des ressources générées par ce type de gestion publique. En fonction du choix, la collectivité
peut participer en tout ou parti de son financement ou s'en dégager complétement.
→ La première gestion possible, c'est une gestion publique. C'est à dire que dans ce cas,
la collectivité territoriale va choisir de gérer elle même un service. On retrouve différents
moyens qui vont se présenter à elle. Avec cette première option, elle gère sans intermédiaires. Il
y a trois gestions publiques possibles.
Dans ces instruments de gestion public, le premier c'est la régie directe. C'est à dire que la
personne morale ne va pas créer une autre entité. La collectivité territoriale avec la régie direct
va garder un contrôle absolu de l'exploitation de ce service. Les opérations de recettes et de
dépenses de ce service vont être directement enregistrées dans le budget de la collectivité. Les
recettes et dépenses de ce service va être inscrit. Un autre exemple, c'est la gestion des
théâtres municipaux ou les salles de spectacles. La salle Poirel figure directement dans le budget
de la ville.
Le deuxième type de gestion public c'est ce que l'on appelle une régie dotée de l'autonomie
financière. Il s'agit là aussi d'une gestion par la collectivité territoriale elle même. Mais c'est une
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gestion particulière notamment pour certains SP industriels et commerciaux (SPIC) dans la
mesure ou cette régie va être dotée d'une autonomie budgétaire. On va lui prévoir un budget
spécifique sans pour autant créer une structure spécifique. On ne va pas créer une personne
morale de droit public comme par exemple des théâtres ont une existence budgétaire propre.
Juridiquement il fait toujours parti de la collectivité territoriale mais elle va avoir un budget qui
lui est propre. Cela se matérialise par une annexe au budget de la collectivité territoriale.
L'opéra fut un temps était doté d'une autonomie financière.
Il y a enfin, toujours dans la gestion publique du SP ce que l'on appelle la régie personnalisée.
On franchit une étape supplémentaire. Comme son nom semble l'indiquer, il y a création d'une
personne morale de droit publique. En particulier cette régie va être administrée par un conseil
d'administration et non plus par le conseil municipal. Ce conseil comprend certains élus mais
c'est une structure distincte de la collectivité territoriale. Cela se ressent également au niveau
comptable. On aura un comptable public différent qui gérera le budget de cette régie
personnalisée. Il faut faire ressembler la régie à une entreprise. On se détache de la collectivité
territoriale mais on reste dans le contrôle public de ce service.
On a donc différents niveaux de contrôle dans la gestion publique.
→ la délégation au secteur privé.
On peut déléguer un service au secteur privé. Pour plusieurs raisons, la collectivité territoriale
décide de confier cette gestion à une entreprise privée. Il y a des hypothèses possibles.
Une participation directe au résultat de la gestion de ce service public. La collectivité
territoriale décide d'être parti prenante à la gestion de ce service. L'objectif c'est de faire
rentrer de l'argent dans le budget et que le SP soit performant. L'exploitation du SP est confié à
une personne privée (STAN'). Personne privée qui va être rémunérée par la collectivité
territoriale dans les conditions fixées par le contrat de gérance. La collectivité va tirer des
bénéfices de la gestion de ce service public. Si le service public est rentable, c'est bénéfique
pour la collectivité territoriale. La collectivité territoriale est parti prenante positivement ou
négativement.
Au contraire, la collectivité peut choisir de ne pas participer au résultat de la gestion de ce SP.
La collectivité territoriale se détache complétement de la gestion administration et des
implications financières de ce SP. Quand une collectivité territoriale décide de ne pas participer
on a :
la concession de SP. La personne publique confie la gestion du service à une personne privée.
Dans la concession le gestionnaire peut être rémunéré par les redevances des usagers à ses
risques et périls. Si la redevance est déficitaire, ce service public va se faire sous la
responsabilité totale de la personne à sa tête. Ex : SP de ramassage des déchets. Parfois la
redevance de ramassage des ordures ménagères ne correspond pas au coût du SP. Cela se fait au
risque et périls du gestionnaire. Ce qu'il faut retenir c'est la variété des options qui se
présentent à la collectivité territoriale. Une coll peut choisir de ne pas participer au résultat mais
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elle peut choisir d'investir elle même dans l'équipement. Ensuite à charge pour le gestionnaire de
gérer lui même le SP.
Il faut surtout retenir qu'avec la gestion public et privé, ce sont des chois stratégiques. Est-ce
qu'elle délègue ou pas ? Si elle ne délègue pas elle doit prévoir des services pour gérer le SP. La
question s'est posé dans certaines communes concernant les marchés d'assurance. IL faut
assurer les salariés. Ces questions sont très techniques. Si on prend l'exemple des emprunts
toxiques, une personne publique ou privée on a sollicité une banque pour un prêt. La banque
soumet plusieurs options d'emprunt. Ce que l'on propose ce sont des prêts doublement toxique.
Cela commence par la variabilité des taux. C'est ce que l'on a proposé aux collectivités
territoriales. Les prêts étaient indexés sur le Franc suisse. Avec la chute de l'euro, il y a eu une
différence de change entre l'euro et le franc suisse. Le remboursement devenait difficile. Qui a
conseillé les collectivités territoriales de signer ces prêts ?
Il faut souligner la diversité des choix qui se pose aux élus locaux. Ces choix ne jouent pas en
leur faveur. Il faut peser le pour et le contre de chaque instrument.
→ La gestion partenarial :
la collectivité territoriale va s'associer soit avec une personne publique (ça peut être une autre
collectivité territoriale) soit se regrouper avec un organisme privé. La collectivité territoriale
choisit de gérer son SP avec une autre personne.
C'est ce qu'on appel les contrats de partenariat. Dans le premier cas, on a un contrat public
public. Dans le deuxième cas, ce sont les contrats de partenariat public privé.
Les partenariat public public ça prend la forme de regroupement de collectivité territoriale. Les
regroupements sont de plusieurs types. Communauté urbaine etc.
La technique est connue avec la CUGN. On met en commun la gestion de certaines
compétences. Pour le ramassage des ordures ménagères, les communes ont considérées que
c'était plus avantageux d'établir un service commun plutôt que de multiplier les services. Cela
suppose que d'entretenir des camions dans chaque collectivité, ce seront des véhicules communs
qui seront entretenus par une grosse communauté.
Il y a une mise ne commun de la taxation locale. C'est ce qui explique que la taxe ne bénéficie
plus à Nancy mais à la CUGN.
Ces partenariats ont une fiscalité propre. Ils vont bénéficier de certaines taxes locales.
Le plus connu ce sont les partenariats public privé. Une collectivité territoriale va passer un
contrat avec des entreprises privées pour gérer un SP. C'est critiqué parce qu'il y a eu
énormément de détournements de fonds. C'est plus compliqué de contrôler l'emploi de l'argent
public. C'est aussi critiqué puisque c'est une forme de gestion privé d'un SP. On confie un SP à
une entreprise. On soumet ce SP aux conditions du marché (rentabilité). Dans les contrats de
partenariat public privé, il y a plusieurs structures qui peuvent exister.
Les sociétés d'économie mixte-locale. Cela permet de fusionner les capitaux publics et privés. Il
y a des capitaux public et privés qui constituent la société. La plupart du temps ces sociétés sont
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Finances locales
destinés à exploiter des SPIC. Ainsi ce sont des sociétés qui servent à la construction et à
l'aménagement urbain.
Les groupements d'intérêt public (GIP) On retrouve ces groupements d'intérêts publics pour des
programmes de recherche. Une collectivité va s'associer pour la recherche et le développement
technologique ou la gestion d'équipements d'intérêts communs. GIP pour la mise en place de
tramway par exemple.
Ce qu'il faut retenir, c'est l'instrument le plus adapté par rapport au but poursuivi.
Cela suppose de voir quelles sont les instruments les plus adaptés.
Ce qui ressort de ces différents types d'instruments, c'est qu'en général, les collectivités
territoriales s'associent de plus en plus avec d'autres collectivités publiques mais également des
structures privées. On constate que les collectivités y voient un intérêt. Cela leur permet de
faire des économies. Il faut savoir aussi que cette association se font souvent sur l'incitation du
législateur.
Une loi supprime le conseiller générale et le conseillé régional et va substituer un conseiller
territorial unique. En principe à partir de 2014, on n'aura plus de conseillers régionaux et
conseiller généraux. Cette loi favorise le regroupement de collectivités territoriales avec la
constitution de métropoles. L'Europe favorise ce regroupement car certains financements sont
destinés à des projets mis en commun par certaines collectivités territoriales. Notamment les
projets transfrontaliers.
La gestion de ces Sp locaux va soulever deux séries de questions.
Lorsqu'il y a un SP à gérer, il faut savoir quelle sera la tarification de ces SP. Quel prix va-t-on
fixer pour les SP ? Il faut également voir l'évaluation des SP locaux. Cela renvoie à la
performance et rentabilité de ces SP locaux. Ce sont souvent les transports publics qui soulève
ce genre de question. Quel tarif fixer ? Est-ce que le prix doit être élevé ou bas ? Comment
financer cette tarification ? Si on bénéficie de réduction dans l'accès au train, la réduction du
prix doit être compensé pour que le service soit toujours rentable. Soit il est compensé par le
gestionnaire lui même qui augmente le prix pour d'autres catégories soit cette réduction du prix
va être compensée par l'État. La question est de savoir quel va être le prix de ce service.
Pendant longtemps on s'est demandé si il fallait faire peser la charge du SP sur l'usager ou si il
faut faire peser la charge sur le contribuable ?
Pour Stan' est ce qu'il faut faire peser le prix sur celui qui prend le tram ou le bus ou sur
l'ensemble des contribuables avec des redevance. Il s'agit d'un choix politique.
Les élus disposent d'une liberté dans la tarification du choix du prix d'un service. Il y a eu une
libéralisation des prix des SP notamment dans une loi de 86. Pour l'ensemble des SP avec
quelques exceptions, la collectivité est libre de fixer le tarif. Cependant, les élus locaux préfèrent
encore choisir l'impôt pour couvrir le financement des SP. Malgré cette possibilité, les élus
locaux pourraient augmenter les prix des services et faire peser sur l'usager la charge financier
de ce service. Ceci s'explique pour plusieurs raisons. Pourquoi l'impôt plutôt que l'usager ?
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Finances locales
IL y a plus de contribuables que d'usagers. Le contribuable ne se rend pas toujours compte de
ce qu'il paye. Quand on paye son ticket pour un musée, on se rend compte tout de suite de ce
que l'on va verser. Quand on considère que le prix est élevé, ça peut dissuader l'usager d'utiliser
le service. On va ménager l'usager en faisant peser la charge de la tarification sur le
contribuable. L'autre raison, c'est qu'on ne peut pas tarifer tous les services. On ne peut pas
toujours évaluer le prix de tous les services. C'est le cas des services sociaux. C'est plus facile
de faire peser ça sur le contribuable que sur l'usager dans une situation délicate.
C'est difficile aussi de déterminer l'usager d'un service public. On fait peser le tarif sur l'usager
d'un service public. Pour certains services c'est délicat. Il va y avoir des répercussions au delà
de l'usager directe. Le transport bénéficie à celui qui l'utilise. Pas de frais de voiture, essence
etc. Le transport en commun fluidifie la circulation avec des zones de parking à l'extérieur de la
ville. Il y a des bénéfices indirectes sur la circulation en général et les autres automobilistes.
A ce problème de déterminer l'usager s'ajoute un problème juridique. Principe d'égalité des
citoyens devant le SP. Ce principe est un certain frein notamment à l'accès à certains services
public. Ce principe d'égalité interdit certaines discrimination à l'égard des usagers. Des élus
locaux voulaient mettre des tarifs avantageux à des personnes jeunes et vieilles ou en fonction si
ils sont au chômage etc. Comment permettre la différence de tarification. Les différents mode de
gestion peut varier et la tarification même peut poser problème.
Enfin, il y a un dernier problème, il peut exister différentes modalités de financement de la
gestion d'un service public. En particulier se pose la question du choix entre l'établissement
d'une taxe ou l'établissement d'une redevance ?
Quelle est la différence entre une taxe et une redevance ? Certaines communes instaurent un
taxe d'autre une redevance.
La distinction réside dans le fait de savoir si proportionnel au cout du service rendu. La taxe
n'est pas proportionnel au coût du service rendu. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
ne s'occupe pas de son coût réel. Elle est imposée de manière arbitraire. La redevance va être
proportionnelle au coût du service rendu. Avec la redevance on fait peser le service sur l'usager.
La taxe, on fait peser sur le contribuable (il représente un faible coût mais il payera la même taxe
que les autres). Ce n'est pas un choix anodin. On peut voir le montant de cette taxe sur les
impôts qui peuvent varier. Tout est une affaire de choix. Pour récapituler, la taxe est sans
rapport avec le coût du service contrairement à la redevance.
IL y a des implications financières mais également politiques.
- le recours à l'emprunt.
Ce recours à l'emprunt est devenu habituel pour les collectivités territoriales. Les collectivités
territoriales ne peuvent recourir à l'emprunt que pour des dépenses d'investissement. C'est à
dire uniquement pour des dépenses d'équipement.
Il faut distinguer deux types de dépenses qui concernent les collectivités publiques. Il y a les
dépenses d'investissement. Il y a aussi les dépenses de fonctionnement des collectivités
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Finances locales
publiques.
Dépense de fonctionnement : Cela peut être simple à définir. Ces dépenses de fonctionnement
servent au fonctionnement de la collectivité territoriale.
Comment une structure publique ou privée peut-elle fonctionner ? Il faut entretenir du
personnel. Elles consistent principalement dans le paiement des travailleurs. Au passage, la
dépense de fonctionnement de l'État consiste dans le traitement des fonctionnaires. C'est aussi
le paiement des retraites. Un fonctionnaire qui cesse de travailler continu de percevoir des
traitements (retraite). L'électricité des bâtiments, l'entretien des bâtiments, l'assurance des
employés et des bâtiments. Tout ceci sont des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses d'investissements sont surtout des dépenses d'équipement. C'est l'enrichissement
du patrimoine d'une collectivité territoriale. Une collectivité publique va faire des dépenses
d'investissement et agrandir ses routes, elle va construire des bâtiments pour attirer de
l'activité.
Pour revenir à notre recours à l'emprunt, il faut rappeler que les collectivités territoriales ne
peuvent emprunter que pour les dépenses d'investissement. C'est une différence fondamentale
avec l'État. L'État peut recourir à l'emprunt pour les dépenses de fonctionnement. Cette
possibilité n'est pas reconnue pour les collectivité territoriale. C'est pourquoi ces finances sont
un peu plus saines.
La libéralisation du marché bancaire. Avant 1987, les collectivités territoriales ne pouvaient
emprunter qu'auprès de la caisse des dépôts et consignations. Il y avait un monopole des prêts
accordés. Depuis 1987, il y a cette libéralisation. Ils peuvent s'adresser à d'autres
établissements bancaires. Dexia s'était spécialisé comme banque des collectivités locales en
France et en Belgique. C'est le problème qui se pose à ces collectivités territoriales. Le recours
à l'emprunt. Les ressources avec l'impôt ne suffit pas, il faut se tourner vers l'endettement. Le
problème posé par l'emprunt, c'est que c'est un système à risque. Il faut faire des prévision de
remboursement sur plusieurs années. Si on y ajoute les prêts toxiques, le recours à l'emprunt
n'est pas anodins. Certains collectivités sont tellement endettées, qu'elles ont augmenté
l'imposition local. Ces taux sont élevés mais si elles respectent la loi, elles ne seront pas
sanctionnées.
- La fiscalité locale.
C'est la première ressource privilégiée par les collectivités. La fiscalité locale c'est aussi un bon
indicateur de l'autonomie de ces collectivités locales. Plus une collectivité va pouvoir financer
son budget par l'impôt plus son autonomie sera grande.
Une participation de l'État au budget va réduire cette autonomie. Toujours est-il que le recours
à l'impôt va être favorisé par les collectivités locales. C'est une ressource réellement propre.
Elles vont déterminées elles mêmes justement ces conditions d'imposition. La fiscalité locale
c'est le recours à l'impôt. On va parler beaucoup de taxe local. Il s'agit surtout d'imposition et
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Finances locales
d'imposition locale. Le problème qui se pose à cette fiscalité locale c'est que ce pouvoir fiscal va
être strictement limité. Il va être strictement encadré par la loi. En effet, une collectivité locale
n'a pas en France une liberté locale de définir un impôt. Par exemple la commune de nancy n'est
pas dans son droit si elle met un impôt sur les revenus des personnes dans son territoire.
C'est la loi en France qui constitue le code général des collectivités territoriales. CGCT. La loi
définie les conditions d'imposition des collectivités locales. Quels vont être les impôts possibles.
Les ressources propres des collectivités locales échappe d'une certaine façon à ces collectivités.
C'est l'État qui va définir quels sont les types d'impôts locaux. Considérant le pouvoir de l'État,
la première solution c'est de baisser les dépenses de l'État. L'autre solution c'est d'augmenter
les recettes. On peut augmenter certains impôts. L'État est libre de créer les impôts qu'il veut.
Il faut qu'il respecte les grands principes du droit. Il peut faire une taxe qui protège
l'environnement mais d'une certaine façon. La taxe carbone avait été annulée par le conseil
constitutionnel puisque cette taxe ne respectait pas le principe d'égalité. Elle repose surtout sur
les ménages et non sur les entreprises polluantes. Si l'État respecte ces principes généraux du
droit, il peut multiplier tous les impôts qu'il veut. Dernier exemple en date, la taxe sur les sodas.
En Suisse et en Belgique, il y a une taxe sur les chiens. L'État peut multiplier tous les impôts
qu'il veut. Les collectivités locales vont avoir des dépenses mais ne peuvent pas financer ces
dépenses comme elles le veulent. Les fourchettes d'impositions sont aussi définies par la loi. Elle
n'est pas libre de définir les taux d'imposition de ces impôts. Elle doit respecter la fourchette
définie par la loi.
C'est ce qui explique qu'en 2010 le législateur ait réformé la taxe professionnelle. Le législateur
a amputé une partie du budget des collectivités. C'était au bon vouloir de la loi. Tout échappe à
la collectivité. Tout est décidé par la loi.
C'est aussi la loi qui interdit le recours à l'emprunt pour les dépenses de fonctionnement des
collectivités locales.
Quels sont les différents problèmes qui se posent aux collectivités territoriales ?
Le premier problème qui se pose à la collectivité territoriale c'est d'avoir des ressources
suffisantes. Il faut alimenter les caisses. La fiscalité locale est la ressource la plus importante du
budget. Il faut s'assurer de ressources suffisantes pour alimenter le budget.
Le second problème qui se pose avec l'État, c'est de prendre soin de ce que l'on appelle la
capacité contributive des contribuables. Comme sa dénomination l'indique, c'est justement la
capacité qu'a un ménage pour payer des impôts. D'ailleurs, on associe très souvent cette idée de
la capacité contributive à une autre idée. C'est ce qu'on appelle la pression fiscale.
La pression fiscale pose problème. Il faut alimenter un budget public. On fait peser sur le
contribuable cette charge. Capacité contributive, c'est la capacité de payer des impôts pour un
contribuable. Il dispose d'un revenu, donc il peut payer des impôts. Le contribuable n'est pas
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Finances locales
une ressource inépuisable. L'État veut augmenter l'impôt, les collectivités territoriales veut
augmenter les taxes. Au bout d'un moment on ne peut plus payer. A force de le charger il
s'écroule et ne peut plus subvenir à ce problème. Les collectivités territoriales ne peuvent pas
recourir indéfiniment.
La fiscalité locale dans ce contexte un peu spécifique, va revêtir plusieurs caractéristiques. C'est
à dire les types d'impôts locaux sont définies par la loi. Mais, le vote des taux d'imposition sont
décidés au niveau local. Les bases de ces impôts sont aussi local et enfin la décision d'utilisation
de ces impôts va être local. La décision au final reste local. Tout bénéficie au niveau local.
Il existe justement 4 grands types d'impôts locaux à évoquer.
Tous ces impôts ont été définis à l'époque de la Révolution française. On les appelle les 4
vieilles. La plupart de ces impôts bénéficiaient à l'État. Ils ont été attribués aux collectivités
locales avec la décentralisation.
→
→
→
→
contribution foncière. (scindée en deux au XIXème siècle)
contribution mobilière (taxe d'habitation).
la contribution des patentes (taxe professionnelle).
contribution sur les portes et les fenêtres (supprimée en 1926). on considéré à l'époque
qu'un contribuable était riche en fonction de son habitation. Plus il y avait de portes et fenêtre plus on été riche. Le
stratagème était de boucher les fenêtres. On peut voir des vieux bâtiments avec fenêtres bouchées. Cela permettait
de réduire les impôts.
Aujourd'hui ces vieilles se sont transformées. Il s'agit de deux taxes foncières.
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe
d'habitation, et ce que l'on appelait la taxe professionnelle est devenue la contribution
économique territoriale.
La particularité de ces 4 vieilles c'est que les collectivités territoriales peuvent varier les taux de
ces taxes mais de manière proportionnelle. D'une année sur l'autre, elles peuvent faire varier les
taux mais dans un ensemble. Si elle augmente la taxe professionnelle, elle ne peut pas augmenter
d'autant la taxe d'habitation.
Si une collectivité veut varier sa taxe professionnelle de 50%, il ne lui reste plus que 50% pour les
3 autres. Les collectivités sont libre ou pas de faire cela. Certaines n'hésitent pas.
Chaque taxe locale connait ses particularités.
→ la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette taxe foncière est due par tous les propriétaires de constructions au sol (maisons,
appartements). Elle concerne aussi les hangars et parking, les jardins, les cours et les bateaux
fixés à un point d'amarrage.
Il faut souligner que les exonérations sont prévues par la loi. Elles échappent en majeur parti aux
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Finances locales
collectivités territoriales. Elles n'ont que le choix d'accepter. La plupart des exonération
concerne les propriétés publiques ainsi que les propriétés des collectivités territoriales.
Il y a d'autres exonérations mais des bâtiments affectés à des SP sont exonérés sur la taxe
foncière (y compris pour le culte).
→ taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cela renvoie aux terrains nus. Cela renvoie aux champs, les voies privées, tout ce qui relève des
terrains nus. Il y a un certain nombre d'exonération. Notamment les propriétés publiques. Place
Stan non bâtie.
Ces deux taxes foncières représentent 30 à 33% des taxes locales.
Les deux taxes foncières ne sont pas rentables de la même manière. La première représente 29 à
30% l'autre ne représente que 1 ou 2%.
→ La taxe d'habitation.
Elle représente en moyenne 22 à 24% du total de la fiscalité locale. Elle a un bel avenir du fait de
la réforme des taxes professionnelles. La plupart des taxes locales bénéficient aux différentes
collectivités locales. Ce qui complique d'autant la fiscalité et la transparence vis à vis du
contribuable. Non seulement les taux sont fixés par la loi avant d'être définis au niveau local.
Toutes les collectivités locales ont une part sur cette imposition.
Lorsque l'on a décidé d'attribuer une taxation à un groupement, elle bénéficie à la commune mais
également au département. Il n'y a plus de part régional à la taxe d'habitation depuis 2000.
Qui est redevable ? Tout occupant d'un local à usage d'habitation. Deux particularités. Il s'agit
du propriétaire ou du locataire peu importe la qualité du contribuable. Autre particularité, si le
propriétaire n'a pas de locataire au premier janvier, c'est le propriétaire qui est redevable de la
taxe.
La deuxième particularité, c'est que la date retenue pour le calcul de la taxe d'habitation. Le
problème posé par la taxe d'habitation, c'est que l'assiette de cet impôt prend en compte.
On prend en compte la valeur locative du bien (définie dans les années 70). Il y a une mise à jour
de ces bases. On prend en compte la situation du bien. Un logement en centre ville n'aura pas la
même taxe qu'un logement plus loin.
Il y a des dégrèvements possibles pour la taxe d'habitation. On peut retirer 15 à 20% de la taxe
d'habitation. Il y a plusieurs locaux exonérés de la taxe d'habitation. Logement de fonction.
Sont exonérés totalement les personnes de plus de 60 avec faible retraite. Les exonérations sont
décidées par la loi. Dans certains cas, les communes peuvent ajouter des exonérations. Là aussi,
on a ce débat. Est-ce que c'est vraiment un impôt local ?
→ Reste à évoquer le dernier impôt local. Taxe professionnelle.
20 à 23% de l'ensemble de la taxation locale. La taxe professionnelle pouvait représenter 45% du
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Finances locales
total des 4 taxes. C'était la plus grosse part du morceau de la fiscalité. Là aussi, ce sont des
chiffres indicatifs. Les communes qui ont très peu d'entreprises et qui n'ont pas de zone
commerciales n'avaient pas de taxe aussi importantes.
Les collectivités locales qui n'avaient pas ou peu de taxe professionnelles se voyaient recevoir
une partie de cette imposition qui leur était redistribuée. (fonds de péréquation).
Cette taxe professionnelle était un véritable vivier. Ce qui faisait débat c'était son existence et
son assiette. Cette taxe était assise sur les immobilisations corporelles. A savoir, les immeubles
et les terrains qui étaient d'ailleurs passible des taxes foncières. Les entreprises qui ont des
locaux et des terrains étaient doublement pénalisées. La taxe professionnelle grévait aussi sur
d'autres types d'immobilisation. Comme le matériel de ces entreprises, l'outillage par exemple et
il fut un temps, la taxe professionnelle était aussi assise sur les salaires. C'est à dire les
personnes qui travaillaient dans ces entreprises. La taxe professionnelle réformée en 1993. On
réforme cette base sur les salaires. On ne se concentre que sur les immobilisation corporelles.
La plupart des artisans étaient exonérés de même que pour les exploitants agricoles. Certaines
activités indépendantes bénéficiaient d'exonérations. Il y avait des exonération temporaires. Pour
des entreprises situées dans certaines zones. Ces réductions étaient décidées par la loi. Ces
exonérations étaient destinées à attirer les entreprises dans certains quartiers.
Critique de la taxe professionnelle. On considérait que cette taxe était anti économique. Dans la
justificitation de sa réforme en 2010. Cette taxation empêche l'entreprise de développer son
activité. C'est ainsi que la loi de finances pour 2010 a supprimé ce que l'on appelait la taxe
professionnelle. Elle a été remplacée par une taxe économique territoriale (CET). Pour ajouter la
complexité à l'affaire cette cotisation se scinde en deux autres cotisations. Il y a d'une part la
cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle touche toute personne physique ou morale.
Notamment qui exercent une activité professionnelle non salariée. Cotisation qui a une base
annuelle.
Elle vise les activités indépendantes. Elle consiste dans une cotisation minimum qui peut varier
entre 200 et 2 000€. En fonction du choix adopté par les collectivités locales et en fonction de
l'entreprise en cause.
L'autre cotisation elle s'appelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Comme son
nom l'indique cette cotisation prend comme base le chiffre d'affaire des entreprises. Le calcul de
ces cotisations est compliqué. La cotisation varie selon l'importance du chiffre d'affaire.
Pourquoi avoir réformé la taxe professionnelle ? On a voulu changer la base d'imposition de
cette taxe professionnelle. Elle vise par principe toutes les activités professionnelles en fonction
de la localisation sur le territoire d'une collectivité territoriale. Ici, il y a le versant de la
cotisation foncière qui existe. On change de cadre. On fait gréver d'un montant de cotisation et
non plus la taille des bâtiments.
Aujourd'hui, on a un premier bilan de ce passage de la taxe professionnelle à la CET. IL y a eu
un manque à gagner par rapport aux prévisions. Manque à gagné situé à 30%. baisse générale de
l'imposition pour les collectivités locales. Les prévisions faites sont uniquement de 70%. le
gouvernement espérait 100% de rendement mais avec la crise économique et l'évolution des
entreprises il y a une baisse.
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Finances locales
En période de crise économique l'activité est ralenti. Pour combler ce manque à gagner la loi de
finances avait mis en place un fonds à destination des collectivités territoriales. La différence
entre le rendement et la CET était comblé par l'État. Là encore, l'État a rogné sur ses marges.
La conséquence de ce double manque à gagner c'est le problème posé par les collectivités
locales d'augmenter le reste de ses impôts locaux.
L'État avait supprimé la taxe professionnelle pour relancer l'activité économique. La
conséquence c'est que le contribuable local fait les frais de ces différents changement fiscaux.
Conclusion :
Question de l'égalité entre les contribuables et les différents territoires. On a déjà évoqué à
plusieurs reprises. Les collectivités territoriales certes sont soumises à un droit fiscal identique
mais en pratique, évidement, elles ne sont pas placées dans des situations identiques. Ceci
s'explique pour plusieurs raisons. Cette différence de situation se traduit par des rendements
différents de la taxe d'habitation ou taxe foncière sur les terrains non bâtis. Ces différences tient
à la situation géographique de ces collectivités territoriales. Cela tient à une situation
géographique mais aussi à une situation économique. La région lorraine a du faire face à des
situations de chômage plus importante que dans d'autres régions. Les chômeurs ou personne
précaires vont se voir reconnaître des exonérations à la fiscalité. Les communes confronté à du
chômage vont être confronté à un problème de ressources.
C'est la raison pour laquelle on a instauré le fonds de péréquation. Une certaine solidarité
financière va se créer entre les différentes collectivités locales.
Pourquoi cette question d'égalité entre les territoire ? C'est la question de l'égalité des citoyens
dans l'accès au service public. Une commune pauvre ou qui aura moins de moyens sera confronté
à la gestion du service public. Il y a une autre solution trouvée par le législateur pour tenter de
résorber ces inégalité entre les collectivités locales et les contribuable. C'est une notion issue
des États-Unis. C'est la discrimination positive. On favorise les défavorisé pour établir une
certaine égalité.
Recours à certaines zones territoriales avec des aménagements fiscaux. Zone urbaines sensibles.
Exonérations totales ou partielles. On veut attirer des activités économiques. La question de
l'égalité entre les contribuable est une question sensible. Quand on habite un quartier de Nancy
on est soumis à une autre taxe d'habitation qu'un autre. Cette différence, cette inégalité est
encore plus vrai entre différentes communes ou différentes collectivités françaises. Il peut y avoir
une différence de taxe d'habitation qui peut varier de 1 à 10.
A Neuilly est moins cher qu'à Mons à Barrueil. Il y a plus d'habitants à neuilly est les revenus
sont plus élevés. On peut payer une taxe d'habitation de 100 à Neuilly et de 1 000 à Mons en
Barreuil.
Le principe d'égalité devant l'impôt et le principe de rupture d'égalité devant l'impôt a été
soulevé dans un contentieux un peu spécifique qui date de 1999. Il a été très significatif dans la
fiscalité locale. Il s'agissait d'une commune de Martinique qui a augmenté ses 4 taxes locales de
façon hallucinante. La taxe d'habitation a été augmenté de 600%. 1050% sur les propriétés non
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bâties. La commune de Martinique a exploité à fonds la possibilité de faire varier les taux. Les
contribuables manifestaient contre l'inégalité devant l'impôt. Le principe d'égalité est soulevé
devant le conseil d'État. Le conseil d'État dit que certes il y a des problèmes de gestion
financier mais le CE a jugé que la commune avait fait des augmentations dans les limites permises
et par conséquent ces augmentations étaient valable. Juridiquement la commune avait raison
dans la fixation de ses taux. D'un point de vue politique, c'était très maladroit.
Choix opéré par les élus locaux dans le financement d'un budget. On parle de la fiscalité locale.
Mais il y a d'autres sources.
Les ressources transférées par l'État.
Les ressources ne suffisent pas à faire fonctionner une collectivité. L'État vient combler les
trous des finances locales.
65 milliards d'euro de la participation de l'État envers les collectivités territoriales. Les
collectivités territoriales ne se suffisent pas à eux même. Les ressources transférées de l'État
constitue un problème pour ces collectivités.
Faculté d'autonomie des collectivités. Elle oriente selon ses souhaits politiques ses actions. Les
ressources transférées par l'État est un moyen pour l'État d'intervenir dans les politiques
locales. L'État va limiter la liberté d'action par ses transferts d'argent.
Très forte intervention politique de l'État dans la vie locale. Dans quelle mesure et quelles
proportions l'État va-t-il intervenir dans ces politiques ?
Les ressources transférées de l'état sont des ressources régulières des collectivités territoriales.
Tous les ans, les collectivités attendent que l'État vote le budget pour les collectivité. Ensuite
seulement elles font leurs budget. IL y a deux types d'intervention de l'État en matière
financière.
→ Compensation financière des transferts de compétence.
C'est un principe qui existe depuis 1982. C'est une principe qui existe depuis les premières
grandes lois de décentralisation. Transfert de financement qui doit accompagner tout transfert de
charge. Accroissement de charges résultent d'un transfert de compétence (routes nationales aux
départements en 2003). le département doit procéder à cet entretient. Il doit y avoir un transfert
de ressource. L'État doit verser la part qui servait à l'entretient aux collectivités. L'État doit en
principe verser un équivalent de ressources qui reçoit la compétence nouvelle de la part de
l' État. On compense une charge supplémentaire pour une collectivité locale.
Cette compensation financière se traduit de deux façon.
- La dotation générale de décentralisation. C'est une enveloppe attribuée par l'État et donnée à
toutes les collectivités locales. Cette dotation générale est accompagnée d'autres dotations
spécifiques. C'est ainsi qu'il existe des dotations de l'État que l'on appelle dotations régionales
d'équipement scolaire. C'est une dotation versée aux régions. Dotation qui est versée dans le
but précis d'entretenir les Lycées. L'État transfert les lycées aux régions en 1982.
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Finances locales
- L'État va aussi transférer le produit de certains impôts. Il donne aux collectivités territoriales
ce que lui rapporte certaines impositions pour financer certaines compétence. L'impôt va servir à
ce financement de certaines compétence. C'est ainsi qu'on dit que des impôts sont transférés à
certaines collectivités locales. Encore une fois, les collectivités locales n'ont pas d'administration
qui va prélever des impôts. L'État le fait pour le compte des collectivités locales. L'État prélève
une petite somme d'argent pour les frais de gestions générées. C'est ainsi que la taxe sur la
carte grise a été transférée aux régions. Lorsque l'on achète un véhicule, on paye des taxes. Ces
taxes sont reversées à la région. C'est une taxe à la préfecture. Le trésor public reverse cela aux
régions.
Il y a d'autres types de taxe. Quand on achète une maison, on a une mutation immobilière. Elle
change de propriétaire. Sur ces mutations immobilières, on applique des taxes. Ce sont les
notaires qui agissent en tant qu'agent de l'État. Il va aussi prélever des taxes pour le compte de
l'État qui seront reversées au département.
Il y a des parties d'imposition qui sont reversées aux collectivités territoriales pour mener à bien
certaines compétences.
- Les concours financiers de l'État aux collectivités locales.
Ce concours financier à ces budgets locaux va prendre deux formes. On distingue selon qu'il
s'agisse de deux types de dépenses.
On distingue au niveau des finances des personnes publiques deux types de dépenses.
Les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement au niveau des collectivités locales. L'État intervient au niveau
de cette collectivité. Elle devrait pouvoir subvenir elle même à ses besoins. On va retrouver une
dotation très importante à ce budget de fonctionnement. La dotation globale de fonctionnement.
Cette dotation permet de faire face aux dépenses de fonctionnement. C'est une des plus grosses
enveloppes. Elle a plusieurs aspects. Elle a pour but de corriger les inégalités entre collectivités
locales. Elles ne sont pas égales face à la charge fiscale. Elle a pour objectif de venir en aide aux
collectivités les plus en difficultés.
Ces une dotation qui fait débat. Elle est divisée en deux. Une partie est consacrée à la solidarité
urbaine. Sous division de la dotation globale de fonctionnement.
L'autre partie sert au niveau rural. Solidarité rurale. Il faut lutter contre la désertification. On
essaie de maintenir les populations sur place. Tous les ans, l'État définie le montant de cette
enveloppe mais surtout elle fait en concertation avec les collectivités. Comme il y a une
confrontation politique entre le gouvernement et les collectivités locales. Personne n'est jamais
d'accord sur le montant. Les collectivités veulent toujours plus pour fonctionner. Le problème se
pose puisque l'État n'est pas une ressource inépuisable. En temps de crise elle réduit cette
enveloppe.
A côté de cette grosse enveloppe, l'État va verser d'autres types de dotation pour participer au
fonctionnement. L'État va verser des dotations très spécifiques pour des dépenses de
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Finances locales
fonctionnement précises des collectivités territoriale.
Dotation instituteur pour les communes qui supporte des logements pour les instituteurs. Pour
les communes qui n'ont pas de logement perçoivent une indemnité compensatrice. Il y a
également la dotation relative au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Ce
fonds est alimenté par les collectivités qui perçoivent d'avantage cette taxe.
Il existe une dotation élu locale pour les maires de petites commune. Perte de revenu en raison
de leurs fonction élective. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, il n'est pas maire à
plein temps. Il y a perte de revenu et frais de formation.
A côté de ces dépenses de fonctionnement, on va retrouver la deuxième catégorie de dépenses.
L'État intervient en aide aux collectivités territoriales. Les collectivités vont enrichir leurs
patrimoine. Pour attirer de l'activité économique. l' État va venir en aide à ces collectivités
territoriales. Là aussi on retrouve une dotation spécifique.
La dotation globale d'équipement.
Il y a un fonds de compensation alimenté par la TVA. Les collectivités locales qui fonds
construire des équipements à travers les travaux générés vont payer de la TVA. L'État à travers
ce fonds de compensation va leur reverser la part de TVA versé pour ces travaux. Les
collectivités sont exonérées de cette TVA.
Il existe aussi des subventions de l'État. C'est ainsi que pour plusieurs travaux de grande
envergure, il y a des co participation financière pour les collectivités locales. Que retenir de ces
ressources transférées ? C'est un moyen assez critiquable pour l'État de peser sur la politique
locale.
Grand emprunt a servi à financer certains équipements. Le problème posé par ce système c'est
que c'est un système complexe. Les calculs peuvent varier d'une année à l'autre. Tout ceci varie
d'une année sur l'autre. Tout est soumis à la définition que l'état donne et aux critères de
dotation.
Il faut souligner la complexité des mécanismes pour l'attribution des dotations.
A cause de la crise l'État diminue se aides pour les collectivités locales.
Conclusion : Parmi toutes ces ressources vues, il y a 4 ressources propres. Il y a également
l'aide de l'État.
Quelle ressource la plus appropriée pour un budget local ? L'État apporte plus d'argent.
Seulement si l'État n'est pas d'accord avec le projet, il ne va pas le financer. C'est ce qui se
passe quand il y a un désaccord politique entre l'État et la collectivité territoriale.
La dotation est prévisible. On discute du montant de l'enveloppe. Au 1er janvier 2012, les élus
locaux connaitront très précisément le montant de l'enveloppe qu'ils vont percevoir de l'État.
Les collectivités locales vont financer en janvier jusque mars alors que l'année budgétaire à déjà
commencé.
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Finances locales
La fiscalité locale par ressource propre permet de faire ce qu'elle veut. Mais y en a moins.
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Finances locales
II. Les dépenses.
Il faut déterminer les différents types de dépenses. A quoi servent les dépenses ? On va
retrouver dans certains cas, la fourniture d'un SP. Une collectivité va décider de ses dépenses
pour fournir un service à ses citoyens. Ces dépenses servent à réaliser des infrastructures. Ce
qu'il faut souligner, c'est que en France 75% de ces infrastructures sont financées par les
collectivités territoriales. La major parti de ces infrastructures sont issues de collectivités
territoriales.
Les finances locales ont un poids très important dans l'économie française. On se focalise sur les
collectivités territoriales mais on n'oubliera pas le contexte national particulier.
Un problème qui se pose aux collectivités territoriales de part leurs nature, c'est qu'elles sont
proches des citoyens. Lorsque les citoyens veulent des SP, elles ont des exigences à exprimer.
Très souvent quand on a un problème on va en parler au maire. On n'a pas le réflexe de se
tourner vers le département ou la région. Les collectivités locales font face à des exigences des
citoyens.
Dans les budgets deux sections. Investissement et fonctionnement. On va se situer sur un plan
différent pour évoquer les problèmes liées aux dépenses locales.
1. Les dépenses communes aux collectivités territoriales.
Pourquoi cette distinction. On a évoquer que toutes les collectivités locales bénéficient d'une
certaine autonomie. Même les communes entre elles devraient se distinguer entre elles.
Cependant, on a vu aussi dès le début que les collectivités locales, en tout cas leur régime
juridique sont soumises à des règles de fonctionnement général qui leurs sont communes. C'est
l'État qui à travers la loi définie ces points communs à l'ensemble des collectivités territoriales.
Ce qui fait que les collectivités territoriales ne sont pas en France tout à fait libre de définir les
dépenses qu'elles vont faire au niveau local. Ce sont des dépenses décidées par l'État, par la loi.
Elles ne sont pas libre de décider tout ce qu'elles vont faire. Une partie du budget des
collectivités locales sont décidées par la loi.
On va distinguer au sein de ces dépenses principalement deux types de dépenses. Voir 3.
→ Il y a tout d'abord des dépenses que les collectivités territoriales doivent obligatoirement
inscrire dans leurs budgets. C'est la loi qui impose une telle inscription dans le budget. Pour
d'autres types de dépenses, elles sont interdites de procéder à certaines dépenses.
Certaines dépenses peuvent être faites. On va avoir une certaine marge de manœuvre des
collectivités territoriales. Il y a des dépenses facultatives.
Les communes vont avoir des dépenses obligatoires. Ainsi que les départements et les régions.
Elles auront des dépenses interdites et pourront procéder à des dépenses facultatives.
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Finances locales
→ dépenses obligatoires. Ce sont des dépenses de deux catégories. Ce sont des dépenses fixées
par la loi. Le CGCT. La loi de l'État vient dire aux collectivités locale d'inscrire dans leur
budget telle ou telle dépense. La loi vient dresser une liste très précise de ces dépenses
obligatoires. On a un code qui est très précise. On verra plus tard que celui qui contrôle le
budget des collectivités c'est le préfet. Il vérifie l'inscription des dépenses obligatoires dans le
budget.
Le premier type de dépense obligatoire, c'est des dépenses que l'on appelle de rémunération. La
collectivité locale doit inscrire dans son budget le traitement de ses fonctionnaires. Il doit aussi
inscrire dans son budget le salaire de ses contractuels. Il doit aussi mettre dans les dépenses le
paiement des retraites. La collectivité est libre d'employer mais elle est obligée de le payer.
La deuxième catégorie dans les dépenses d'entretien. Autrement dit ce sont des dépenses
habituelles. Ce sont des dépenses d'assurance. La collectivité locale doit s'assurer tous les ans.
Elle doit assurer ses fonctionnaires et ses bâtiments et véhicules. C'est aussi l'entretient de
l'hôtel de ville.
Si la façade de l'hôtel de ville commence à être usée, il faut obligatoirement procéder à sa
réparation.
La troisième catégorie est relative aux dépenses concernant certains services publics.
Notamment d'intérêt local. Il faut procéder au financement nécessaire de SP d'intérêt local. Par
exemple protection contre l'incendie. De même que les services d'hygiène. Pour les communes
en particulier, c'est aussi l'entretient des cimetières. Les collectivités doivent financer des SP
d'intérêt national. On pense en particulier aux activités d'enseignement. Une collectivité doit
inscrire dans son budget le budget prévisionnel en électricité d'un bâtiment.
Il y a une autre dépense obligatoire que l'on doit évoquer. Ce sont les dépenses liées à la dette
d'une collectivité. Notamment lorsqu'une collectivité locale recours à l'emprunt, elle doit inscrire
dans son budget les charges de cet emprunt et en particulier les intérêts qu'elle doit payer pour
rembourser le prêt.
Que signifie une dépense obligatoire ? Elle est rendue obligatoire par la loi. La collectivité locale
doit procéder à cette dépense. Elle doit inscrire cette dépense dans son budget et surtout cette
collectivité doit exécuter cette dépense. Celui qui est chargé d'exécuter le budget doit prévoir.
Que se passe-t-il si une collectivité ne rempli pas cette obligation ? Si la collectivité ne procède
pas, c'est le préfet qui se chargera de le faire. C'est lui qui inscrira soit c'est lui qui procédera à
l'exécution de cette dépense. La collectivité est contrainte mais elle peut être sanctionnée. On
voit une réduction très grande de la marge de manœuvre des collectivités locales. Elles doivent
nécessairement procéder à des dépenses.
→ les dépense interdites. Elles ne sont pas listées dans les textes. Il n'y a pas de loi qui liste les
dépenses interdites. C'est ce qui peut poser problème puisque de temps à autres une commune
pense qu'elle peut procéder à un type de dépense alors qu'elle ne pourra pas le faire.
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Finances locales
D'une manière générale, elle consiste dans des dépenses contraires à la réglementation en
vigueur ou encore, ce seraient des dépenses qui n'entreraient pas dans les compétences d'une
collectivité.
La loi sépare l'eglise de l'État. Elle interdit les subventions pour certains cultes. Une
collectivités qui pourrait subventionner plusieurs cultes ne pourrait pas procéder à ce type de
dépenses.
Souvent une dépense est dite interdite suite à un contentieux. On constate certaines dépenses
dans les budgets. Le juge administratif sanctionne ces dépenses.
→ les dépenses facultatives. Ce sont les dépenses résiduelles. Ces types de dépenses peuvent
varier. C'est difficile d'en dresser une liste. Ces dépenses varient en fonction de certains
facteurs. Ces dépenses vont se retrouver dans certaines collectivités et pas dans d'autre. Elle
varie dans la capacité ses collectivités à pouvoir les financer. Des dépenses facultatives seront
surtout faites par des collectivités qui en ont les moyens.
Il peut s'agir de dépense dans le domaine social. Ces dépenses sont des aides à destinations de
certains ménages.
Ces dépenses facultatives permettent de faire le point. Cela dépend dont la façon les collectivités
gèrent les services publics.
Les dépenses spécifiques à chacune des collectivités.
Qu'est ce qu'une commune va-t-elle devoir financer. Transport, gestion, patrimoine, piscines.
Cantine scolaire, ramassage des ordures. C'est une compétence qui peut être mise en commun
avec d'autres communes. CCAS. État civil.
Pour les départements, les aides sociales, l'enseignement.
On évoque souvent le RSA. Les aides à la personne.
Pour les régions, l'enseignement. La santé (CHU). Budget relativement autonome. Les TER. On
rattache à une autre compétence de principe. L'économie.
Qui finance ? Le contribuable. Le contribuable contribue à différents budgets. La taxe
d'habitation finance la commune. Le contribuable avec une seule contribution peut financer une
seule compétence. On voit la un certain gaspillage. Une seule contribution va servir à la même
chose. La loi du 16 décembre 2010 avant tenté de faire le point sur la répartition des
compétences. Interdiction des financements croisés. Le principe en lui même est très intéressant.
La loi de décembre 2010 prévoit une série d'exception fondées sur l'intérêt locale. Finalement ça
ne résout pas toujours les problèmes.
Section 2. comment sont élaborés les budgets des collectivités territoriales.
Problème de recherche de ressources. Les budgets des collectivités territoriales vont se faire à
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Finances locales
travers différents documents.
Elle utilise d'abord différents documents. On va notamment distinguer des documents
budgétaires et documents comptables. Ils vont avoir une conséquence financière locale non
négligeable. On verra ensuite comment se structure le budget d'une collectivité avant devoir les
étapes d'élaboration d'un budget. Il faut passer par là pour connaître les différents aspects.
Quels sont les différents documents budgétaires ? Plusieurs catégories de documents budgétaire
et comptable. Ils vont servir à la prévision et à l'autorisation budgétaire. En effet, d'une manière
générale, le budget est un acte de prévision. C'est ce que devraient faire les collectivités
territoriales. Vu que leur budget dépend du budget de l'État, elles le font après le
commencement de l'année.
C'est un acte d'autorisation. L'autorisation des représentants des contribuables. Le parlement
vote le budget. C'est l'autorisation des représentant des contribuables (conseil municipal). Au
niveau de l'État c'est le gouvernement qui exécute le budget, au niveau communal, c'est le
maire.
On va parler du budget en général. Théoriquement on parlera d'un seul budget. En pratique il y
a plusieurs documents qui existent et qui vont servir à l'élaboration du budget. On distingue
plusieurs types de budget. Acte de prévision, acte d'autorisation. Le budget se traduit par
plusieurs documents. Au niveau de l'État il y a plusieurs lois de finances. La LF initiales et les
LF rectificative.
Au niveau local il y a le budget primitif. C'est le premier document chronologiquement. En
général aux alentour du mois de mars. Budget de l'année d'une collectivité locale. C'est une
prévision. On fait des prévisions sur l'impôt, le rendement de l'emprunt. Les premiers mois on se
dit voilà quel état devraient être les recettes de la collectivités. Quand on fait de la prévision ce
n'est jamais exacte. Il y a en cours d'année un budget supplémentaire. Un document qui va
permettre à la collectivité de rectifier ces prévisions initiales. On se rend compte que le
rendement des impôts va être moins important.
Ce budget peut permettre d'intégrer d'autres recettes intervenues en cours d'année. Dépenses
plus importantes.
Il existe d'autres types de bâtiments.
Le budget est un acte de prévision. Il est fait avant que l'on commence à l'exécuter. Il a du mal à
caler au reste de la réalité. En cours d'exécution, il sera modifié. C'est la raison pour laquelle il
existe plusieurs types de documents.
→ le budget primitif
→ le budget supplémentaire. Il permet la modification du budget.
Le budget primitif est adopté avant le début de l'année budgétaire.
Le budget supplémentaire est pris en cours d'année.
C'est un budget qui sert à corriger le tir. On précise les prévisions envisagées au départ. Le
budget supplémentaire est un budget de report. Cela signifie que le budget rectificatif permet de
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Finances locales
faire le lien entre différents budgets (2010 – 2011). On prend en compte le résultat de
l'exécution du budget antérieur. Il peut y avoir des recettes supplémentaires. On n'a pas eu le
temps d'utiliser en fin d'année. Ces recettes peuvent être reportées l'année suivante.
Dans le budget, il y a d'autre types de documents. Cela peut consister en des annexes ou des
documents joints. Ces annexes peuvent et on pour objet de préciser et détailler certaines parties
du budget. Il y a des annexes sur les emprunts contractés par la collectivité locale. Ce sont des
annexes qui concernent les prêts. Elles peuvent également porter sur le coût du personnel. Ces
annexes viennent préciser les aspects du budget. Elles détailles certaines dépenses et recettes.
On peut trouver des budgets annexes. Ils concernent les SPIC. LE budget de ce SPIC va figurer
en annexe du budget de la collectivité locale. On a deux budgets différents. Le SP aura son
budget mis en évidence à côté du budget de la collectivité locale. Il y a plusieurs documents qui
enrichissent le budget. On retrouve aussi cette variété au niveau de l'État.
En ce qui concerne l'exécution on trouve deux types de documents. Ce sont des documents
comptables. On va retrouver deux types de comptes selon les personnes qui mettent en œuvre le
budget. Deux personnes exécutent le budget.
Le conseil vote le budget. L'exécution concerne l'exécutif, le maire ou le président du
département ou de la région. Il sera également mis en œuvre par un comptable public. On
retrouve dans l'exécution du budget, un premier type de compte. Le compte administratif a pour
particularité de présenter les résultats de l'exécution du budget. Quelles sont les dépenses faites
et les recettes entrées dans le budget. Ce compte retrace la situation exacte des finances de la
collectivité. Le budget d'une collectivité c'est d'abord un acte prévisionnel. Le compte
administratif une fois que tout est exécuté, c'est la photographie de tout ce qui a été fait par
l'exécuteur du budget.
Le maire lorsqu'il exécute, il s'appelle l'ordonnateur. C'est celui qui va ordonner l'exécution de
telle ou telle dépense. Ce compte administratif rédigé par l'ordonnateur va retracer la situation
exacte et réelles des dépenses de la collectivités. IL compare ce qui a été prévu et ce qui a été
exécuté. Est ce que tout a bien été exécuté. Il ne suffit pas de faire une photographie de ce qui a
été fait. Il faut voir si ce qui a été fait respecte ce qui a été prévu.
Ce compte administratif va être soumis à l'assemblée délibérante qui a décidé d'établir le budget
prévisionnel. Ce compte administratif est toujours présenté et surtout approuvé par l'assemblée
délibérante avant le 30 juin qui suit l'année d'exécution du budget.
Pour année 2010, le compte administratif est fait en 2011. Le budget d'une collectivité court
toujours du premier janvier au 31 décembre. En principe, l'exécution d'un budget se fait du 1er
janvier au 31 décembre. L'exécution du budget 2010, le maire a du établir le compte
administratif et le présenter au conseil municipal avant le 30 juin 2011.
Ce compte administratif quand il est présenté va toujours être accompagné d'un autre document
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comptable. Il existe un compte de gestion. Ce compte de gestion a presque le même objet car ce
compte de gestion retrace lui aussi les résultats de l'exécution du budget non pas par
l'ordonnateur, il va être établi par le comptable de la collectivité. On va distinguer entre deux
autorités. D'un côté l'ordonnateur que l'on va distinguer du comptable public qui va mettre en
œuvre le budget de la collectivité.
Pourquoi la distinction entre ces deux personnalités ? On distingue deux personnalités au niveau
local. On distingue entre les ordonnateurs et les comptables publics. Cette distinction consiste
dans la séparation des fonctions d'exécution du budget. D'un côté les ordonnateurs ont une
mission spécifique de celle des comptables.
Les ordonnateurs publics sont principalement les exécutifs des collectivités. Ils sont directeurs
de SP. Ces exécutifs des collectivités locales va avoir pour mission de prendre la décision
d'engager une dépense conformément a ce qui a été prévu au départ. Il y a une enveloppe que
l'on va inventer de 150 000€ pour payer les fonctionnaire. L'ordonnateur décide de payer tel ou
tel fonctionnaire tous les mois avec cette enveloppe de 150 000€ à ne pas dépasser.
L'ordonnateur décide. Il va établir un ordre de paiement. C'est un acte administratif qui se
concrétise dans un ordre de paiement de chaque fonctionnaire à la fin du mois. Ce qui
caractérise l'ordonnateur et le comptable. L'ordonnateur ne paie pas lui même ce fonctionnaire.
Pour le versement de l'argent, ou même la réception de l'argent, on a une autre autorité, le
comptable public. Pour éviter qu'il y ait des abus ou des détournements de fonds. Il y a donc une
distinction entre les ordonnateurs qui décident d'une dépense et les comptables qui
conformément à l'ordre donné par l'ordonnateur vont procéder au décaissement des sommes.
On cherche ainsi à éviter les détournements de fonds. Si le comptable décide de faire une
dépense sans ordre, il sera sanctionné.
Le maire reçoit 150 000€ pour la culture. C'est une enveloppe globale, là où on retrouve le
pouvoir politique c'est dans l'enveloppe de 150 000€. On va mettre en place des activités. On
finance ou pas des associations, on rénove ou non un théâtre. Le comptable ne peut pas décider.
Il gère la caisse.
Le comptable ne peut pas prendre la décision de l'ordonnateur. C'est la gestion de fait. Peut
être sanctionné par les juridictions pénales ou financières. On distingue bien les deux.
C'est la raison pour laquelle on a un compte administratif et un compte de gestion. Dans
l'exécution du budget, le maire va rendre son compte administratif. On le fait accompagner du
compte de gestion. On compare ce qui est effectivement sorti de la caisse et ce qui est
effectivement entré.
Si on voit des différences entre les deux comptes il faudra les vérifier en détails. Des
responsables politiques qui avaient cette autorisation d'utiliser l'argent pour rémunérer des
collaborateurs. On a vu que la mission n'était pas justifiée. On recoupe ces deux comptes pour
permettre à la collectivité de contrôler l'ensemble du budget.
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Finances locales
Présentation comptable du budget d'une collectivité locale :
le budget d'une collectivité locale doit obéir à une présentation stricte des recettes et des
dépenses. Une collectivité publique va aussi présenter ces dépenses. Plus spécifiquement que par
une personne physique. Il va y avoir une présentation imposée pour les recettes et dépenses.
La classification du budget concerne d'avantage les dépenses. Ce qui caractérise les budgets
locaux, c'est que l'on va faire une présentation en chapitre puis en articles et enfin en
paragraphes et sections. Tout cela vient préciser les différentes recettes et différentes dépenses.
La loi précise comment définir les budgets locaux. C'est ce que l'on appelle les instructions
comptables. Ce sont des documents adoptés par la loi ou par décret. Lorsque dépenses relatives
aux finances locales, on parle d'instructions.
Cette instruction, pour les dépenses, comporte des numéros. Ex : m14.
Nomenclatuer m52 pour les départements. La plus commune et la m14 pour l'instruction relative
aux dépenses des communes. La loi prévoit un principe est des aménagements. Le principe c'est
que toutes les communes doivent présenter leurs dépenses dans deux sections.
→ Section de fonctionnement : toutes dépenses de fonctionnements tels qu'indiquées ;
→ Section d'investissement : lié à l'enrichissement du patrimoine ou emprunts.
Là, où les communes peuvent retrouver une certaine autonomie dans la présentation du budget,
c'est lorsqu'elles décident de présenter les dépenses, soit par fonction soit par nature. Des
dépenses qui seraient caractérisées en fonction de la politique qu'elle voudrait mener. En
principe les communes présentent les dépenses dans les sections de fonctionnement ou
d'investissement.
Fonctionnement, cela peut être le traitement des fonctionnaires. Dans les grandes villes, on
préfère présenter par fonction selon les politiques qu'elles mènent.
On peut avoir un chapitre sur l'enseignement que l'on précise par la suite en détail.
Autre fonction, la santé. Puisqu'on en est à évoquer des communes, il peut y avoir la fonction
logement. Même une ligne santé pour les communes si il y a des centres médicaux financés par la
ville. Il faut au moins connaître l'existance de l'instruction m14. Elle a pour objet de préciser la
façon dont sont présentées les dépenses de la collectivité locale. C'est la loi encore une fois qui
précise et cela est contraignant pour les communes.
Il faut voir l'élaboration d'un budget local.
On a parlé du contenu du budget d'une collectivité locale. Comment il est alimenté, comment il
est utilisé. Les collectivités ne sont pas libre d'établir recettes et dépenses.
En ce qui concerne l'élaboration d'un budget, une collectivité locale n'est pas libre d'établir son
budget comme elle veut. Il y a d'abord des contraintes qui tiennent du domaine juridique. Il y a
les principes budgétaires qui vont s'imposer à ces budgets. Ils vont être autant de contraintes,
d'éléments à prendre en compte dans l'élaboration du budget. Ces contraintes procédurales
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Finances locales
s'explique par les contraintes juridiques.
Principe budgétaire le plus débattu est le principe d'équilibre du budget. On pointe le
déséquilibre de certains budgets. Plusieurs principes viennent s'imposer aux budgets locaux.
Le premier principe, c'est le principe de l'annualité. Un budget ne va valoir que pour un an. Le
principe de l'annualité est une contrainte supplémentaire pour une collectivité. Cela va avoir des
conséquences budgétaires et financières.
Principe de l'unité et de l'universalité. On trouve enfin les principes de spécialité et d'équilibre.
Tous ces principes s'appliquent à toutes les parties du budget. On a pu distinguer entre les
dépenses de fonctionnement ou d'investissement. Tous ces principes s'appliquent à toutes les
dépenses. Ils s'appliquent également à toutes les recettes. Elles s'appliquent à l'ensemble du
budget.
Ce sont des contraintes qui pèsent sur les budgets locaux.
Premier groupe lié à des conditions temporelles. Ce sont des principes qui s'imposent sur les
délais d'exécution ou de prise du budget.
→ principe d'annualité :
un budget est adopté et exécuté pour chaque année et pour une seule année. Un budget ne vaut
que pour un an. Cette annualité budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre. En Italie, on
commençait le 1er juillet.
Les collectivités locales ont été calquées sur ce schéma.
→ principe d'antériorité :
le vote du budget doit être fait avant le début de l'exercice sur lequel il porte. Si il commence le
premier janvier, il sera adopté un peu avant. C'est la raison pour laquelle l'État vote sa loi de
finances.
Le problème c'est que les budgets locaux sont dépendants du budget de l'État. Le budget de
l'État respecte les conditions temporelles. État donné qu'il ne s'exécute que le premier janvier
2012, les collectivités locales sont dans l'impossibilité matérielle de faire commencer leur budget
et de l'établir. Les collectivités ne peuvent pas faire de prévision budgétaire pour commencer un
budget le premier janvier. C'est la raison pour laquelle les collectivités locales dérogent à ce
principe. Les collectivités locales ont l'autorisation d'adopter leur budget primitif jusqu'au 31
mars de l'année du budget. En 2012, en principe les collectivités devraient l'adopter avant le
premier janvier 2012. Dans les faits, elles le feront avant le 31 mars 2012. la date de principe est
le 31 mars, l'année où il y a des élection, la date est reportée jusqu'au 15 avril.
Le budget local intervient toujours après le début de son exécution. Pour assurer cette transition
de retard entre les différents budgets, et assurer la continuité des services locaux, la loi a prévu
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Finances locales
des aménagements. L'exécutif peut exécuter des opérations de recette et de dépense
conformément au budget de l'année précédente. C'est comme si le budget 2011 continuait sans
demander l'autorisation au conseil municipal. La loi impose des limites et des conditions.
Surtout, la principale limite posée c'est que l'ordonnateur de cette collectivité doit ordonner ces
dépenses au maximum et au plus tard le 31 janvier de l'année. Si il doit payer les fonctionnaires
en janvier, février et mars. Tout doit se faire au 31 janvier.
Cette règle ne vaut que pour le fonctionnement. Pour ce qui est l'investissement, il y a
continuité mais c'est différent. Pour continuer à rembourser les crédits d'investissement,
l'exécutif doit obtenir l'autorisation du conseil municipal. Il peut faire procéder à ces dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement.
Cela semble plus ou moins logique. On réagit sur un budget de 3 mois. C'est toujours le quart
sur une année. C'est la limite précise pour les dépenses d'investissement. Le comptable doit
recevoir les ordres de l'ordonnateur avant le 31 janvier.
Le principe d'annualité a une application spécifique au niveau des collectivités locales. Il y a une
première exception et il y a aussi en cours d'année des décisions budgétaire pour modifier le
budget.
La simple existence de ce budget rectificatif est une exception au principe.
Il y a ensuite un deuxième groupe de principes. Ce sont des principes que l'on appelle de
présentation du budget. Ce sont des principes qui tiennent à la présentation des dépenses et
recettes du budget. Il y a des conditions de présentation. Ces deux principes ce sont les
principes d'unité et les principes d'universalité. Ce sont des principes de présentation. Très
souvent on les confond.
→ principe d'unité :
Chaque collectivité doit avoir un budget unique. Le budget d'une collectivité publique doit être
retracé dans un document unique. Un seul document budgétaire. Le principe budgétaire de
l'unité, un seul budget. La loi parle du budget de la commune, du département.
On considère que ce principe de l'unité, favorise le contrôle démocratique des élus qui donnent
leurs autorisation budgétaire. On centralise en quelque sorte l'information budgétaire. C'est plus
facile quand on cherche une info qu'elles soient toutes au même endroit.
On sait où ça se trouve, encore faut-il savoir lire un budget. Par exemple, on cherche à
connaître le budget de la ville de Nancy. Il sera dans un seul ouvrage. C'est compliqué pour une
collectivité territoriale de n'avoir qu'un seul document budgétaire. Parfois, il y a des budgets
annexes. On considère très souvent que le principe de l'unité est sauvegardé. Quand on veut
connaître le budget de la ville de Nancy, on est censé fournir le budget primitif, les budgets
annexes etc.
→ principe de l'universalité :
C'est le complément du principe de l'unité. Le principe d'universalité impose d'inscrire au
budget dans le document unique toutes les opérations financières. Cela signifie toutes les
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Finances locales
recettes et toutes les dépenses. Dans ce seul document unique, on y retrouve absolument tout.
Ce qui caractérise le principe d'universalité, c'est qu'on ne peut pas procéder à des soustraction
ou a des contractions.
On va inscrire toutes les recettes et toutes les dépenses.
Ex : on a une recette exceptionnelle ou une prime pour le traitement. On gagne 500€ au loto.
On procède à des dépenses et on ne marque pas dans le budget. Le principe de la soustraction
ou contraction, consiste à ne pas inscrire les 500€ mais ne pas inscrire la dépense faite.
Une collectivité publique doit tout inscrire dans son budget. C'est un principe qui favorise la
transparence de l'exécution budgétaire. Certaines dépenses peuvent faire débat.
Cela permet de voir ce que la collectivité publique fait. C'est la raison pour laquelle l'Élysée a
annulée la garden party du 14 juillet. Dans ce document unique, on y inscrit toutes les dépenses
et toutes les recettes.
Il y a quand même des exceptions. Parfois une collectivité locale est autorisé à contracter. Les
exceptions visent les collectivités locales qui disposent de certaines ressources naturelles qui
permettent de faire fonctionner la collectivité locale. On parle de commune forestière et peuvent
utiliser ce bois et le vendre. L'alimentation en eau n'a pas a être déclarée dans certains budgets
parce qu'elle vient de la commune. Ex : eau thermale, il n'est pas nécessaire d'indiquer les frais
d'eau.
Deux grands exemples historiques : le château de Versailles. Il a du bois dans son parc. Il a pu
utiliser le bois du parc pour le chauffage du château. Il était impossible d'utiliser le bois pour le
chauffage. Il fallait vendre le bois et en racheter.
Deuxième exemple, un ministre veut utiliser le bronze d'un canon pour faire une statue. Principe
d'universalité. On ne peut pas utiliser une ressource pour faire une dépense. Il fallait vendre le
bronze pour en racheter et en faire des statues.
Il existe enfin un troisième groupe de principes. Ces deux autres principes concernent réellement
le contenu de ce budget. C'est qu'ils vont peser sur les recettes et les dépenses. Ils vont être
déterminant sur la qualité et quantité des recettes. Principe d'équilibre budgétaire et spécialité.
→ principe d'équilibre :
C'est celui qui fait le plus débat. On ne parle pas de l'équilibre budgétaire mais on parle du
déséquilibre budgétaire. On parle en particulier de celui de l'État. Il ne respecte pas ce principe.
C'est pourquoi on cherche des solutions. Il faut un budget équilibré.
L'État certes connait ce principe de l'équilibre et ne le respecte pas. En revanche les
collectivités locales sont dans l'obligation de suivre ce principe.
La loi impose aux collectivités locales le respect de ce principe d'équilibre. Cette obligation est
respectée à plusieurs condition. Il faut un équilibre réel.
Ce principe d'équilibre s'explique par la nécessité de protéger le contribuable local. Si il y a un
déséquilibre local, le contribuable va devoir combler l'écart. C'est un principe longtemps présent
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pour les communes puis vient concerner les régions et départements.
Si on adopte un budget en déséquilibre ? Ce principe d'équilibre va être sanctionné par le préfet.
Autrement dit, lorsque le budget va être adopté par la collectivité, il va être transmis au préfet
de département. Si il constate qu'il y a équilibre, le budget va pouvoir être exécuté. Si il y a
déséquilibre, plusieurs possibilités s'offrent à lui. La première, c'est qu'il peut saisir la chambre
régionale des comptes dans un délais de 30 jours. C'est cette chambre qui va faire des
propositions de modification à la collectivité locale. Renvoie du budget devant la collectivité
locale. Si la collectivité persiste, le préfet peut lui même rédiger le budget en collaboration avec
la chambre régionale des comptes. Il peut y avoir des sanctions. Cela peut aller très loin.
→ Le principe de spécialité :
Là aussi, le principe de spécialité peut être contraignant. Ce principe de spécialité signifie que
l'autorisation donnée dans le budget primitif ou dans son budget supplémentaire, c'est une
autorisation qui a un contenu spécialisé. Ce n'est pas une autorisation globale.
Lorsque l'assemblée délibérante vote les dépenses elle ne le fait pas de manière générale. Elle ne
dit pas qu'il y aura tant de dépenses à faire. Elle va définir précisément quelles sont les types de
dépenses auxquelles il faudra procéder. Elle dira ce sera 75 000€ en traitements et salaire, 50
000€ en retraites etc. Dépenses pour l'entretient des immeubles, dépense de fonctionnement
des véhicules de fonction. IL y aura tel enveloppe pour l'achat de 3 véhicules de fonction.
Enveloppe de 50 000€. la collectivité va préciser quelles sont les types de dépenses mais surtout
le montant de la dépense. Il n'existait pas auparavant. Avant, on votait une enveloppe globale.
Elle donnait un chèque en blanc et on en faisait ce que l'on voulait.
Ce principe empêche l'exécutif de procéder à n'importe quelle dépense. C'est en ça que réside le
principe de spécialité. C'est la raison pour laquelle la loi vient préciser la présentation du budget
d'une collectivité locale. Là aussi, destination précise des dépenses des collectivités locales.
Comment préparer et voter un budget ?
C'est un acte de prévision. Cela va poser problème pour celui qui va devoir le préparer. Le
budget local est un acte d'autorisation. Ce qui signifie que c'est l'accord donné par l'assemblée
délibérante à l'exécutif pour qu'il mette en œuvre le budget local. L'élaboration d'un budget
jusqu'à son vote obéit à deux étapes. On va avoir la phase de préparation et vote du budget.
Comment est préparé et voté ce vote ? Présentation et préparation du budget. Ce sera l'exécutif
qui va être chargé de la préparation du budget. C'est donc toujours l'exécutif budgétaire qui
propose la délibération.
Le budget d'une collectivité locale obéit à ces deux étapes. Une préparation et une phase de
vote. Pour rappeler les contraintes qui pèsent sur ce budget local, on peut rappeler le cadre
dans lequel s'élabore ce budget. En effet que doivent avoir à l'esprit les élus locaux ? Ils doivent
avoir conscience que tout déficit est interdit. Il faut faire en sorte de préparer un budget en
équilibre. Le budget se prépare l'année d'avant. Il faut se projeter dans l'avenir pour établir le
budget. Il faut avoir à l'esprit que certaines dépenses sont obligatoires. Il ne faut pas oublier les
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dépenses. Autrement dit, une partie du projet de budget est pré remplie.
Certaines opérations ne pourront pas être faites. Certaines dépenses ne pourront pas être
inscrites au budget. Il s'agit des dépenses interdites des compétences. Les recettes pour ces
dépenses est perdu si non utilisée. Il faut être conscient des dépenses que l'on voudra faire.
Enfin, il y a toujours cette contrainte temps. Faire en sorte d'avoir un budget prêt pour le 31
mars de l'année. On a un certains nombre de cadre de contraintes qui pèsent sur ce budget.
Comment se fait la préparation de ce budget ? L'exécutif en est chargé. Le droit local copie le
droit des finances publiques nationales.
Dans les grandes collectivités, les communes de plus de 3500 habitants ou les régions, il y a
souvent des services administratifs spécialisés. Dans ces mêmes collectivités, la préparation du
budget va être précédée d'un débat d'orientation budgétaire. Le but est de décider des grandes
lignes.
Les collectivités ont sur ce point inspiré l'État. C'est une façon pour les élus locaux d'être
informés et de définir avec le maire les politiques à suivre. Théoriquement, le budget est préparé
par l'exécutif. Là, théoriquement, le maire est assisté d'un service financier. Le problème se
situe pour les petites communes. Fonction accessoire. Il n'y a pas toujours des services
administratifs pour élaborer le budget. Dans les communes rurales, la préparation du budget est
souvent faite en violation du receveur municipal (le comptable de la commune). Normalement ce
serait au maire de le faire. Dans ces petites communes le maire est aidé du comptable local. On
respecte quand même la différence. Ce sera toujours le maire qui décidera des dépenses.
La difficulté qui se pose, outre le fait qu'il ne faudra pas un déficit, la contrainte temps va
s'imposer et jouer, la particularité de cette préparation pluri annuelle.
Cette préparation a plusieurs phases. Il faut se tourner sur plusieurs années pour préparer un
budget. En ce moment (décembre 2011) on prépare les budgets 2012. Il faut une phase
rétrospective. Il faut faire le bilan sur le passé financier de la collectivité locale. On voit les
communes prévoir les stocks de sel ou de sable. Il y a des analyses prévisionnelles qui se font
dans les régions. Il y a beaucoup de régions du sud qui se retrouvent bloquées parce qu'elles
n'ont pas prévu l'équipement et le matériel de déneigement. On pourrait prévoir.
Analyse prospective. Il faut prévoir l'évolution des recettes et des dépenses. C'est la raison pour
laquelle on connait le budget de l'État. On ne connait pas l'évolution. De même que pour les
dépenses. Il faut prévoir les dépenses que l'on va faire. Pour du personnel ça va se faire.
D'autres types de dépenses peuvent évoluer dans l'année. Dépenses liées aux catastrophes
naturelles. Il faut se réserver quelques marges de manœuvre. C'est là ou c'est le plus difficile.
On ne peut pas être en déséquilibre. On est plus dépensier que l'on a de recettes. Le
déséquilibre pourrait qu'il y ait trop de recettes que de dépense. C'est aussi à ça que servent les
comptes administratifs et comptes de gestion. C'est aussi à partir de ces comptes administratif
que l'on peut établir des budgets. Budget primitif. Toutes ces prévisions peuvent être retoquées
avec le budget supplémentaire. Il va y avoir dépôt devant l'assemblée délibérante. Le conseil
municipal va se saisir de ce projet. Il y a des commissions financières qui vont discuter et
analyser l'ensemble du budget. Le conseil qu'il soit municipal, régional a de larges pouvoirs pour
amender le texte. Les élus locaux ont jusqu'au 31 mars pour modifier ou repousser le budget.
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Les élus locaux ont plus de marges de manœuvre. La seule contrainte qui pèse sur les élus
locaux, c'est la suppression des dépenses obligatoires. Un élu local qui siège dans un conseil ne
peut pas amender le budget qui provoquerait le déséquilibre. Le budget une fois voté est
transmis au préfet. Il est transmis dans les 15 jours qui suit l'adoption. On retrouve ici la
procédure qui fait intervenir la chambre régionale des comptes.
Il faut avoir à l'esprit le contexte et les contraintes qui peuvent peser sur cet exécutif. Il faut se
projeter tout en tirant les leçons du passé budgétaire.
Une fois ce budget voté et contrôlé par le préfet, il devient exécutoire. C'est ici que l'on va
avoir le différentes règles qui sont relatives à l'exécution du budget des collectivités locales. On
revient à cette question de l'exécution annuelle. On l'a évoqué, on va retrouver deux agents
d'exécution qui vont intervenir dans l'exécution du budget. Les dépenses ne vont pas se
déclencher automatiquement. Il y a des décisions qui doivent être prises pour mettre en œuvre
les dispositions budgétaires.
Il y a des procédures à respecter pour mettre en œuvre le budget d'une collectivité locale. Des
opérations d'exécution, on la double caractéristique d'être fait par des personnalités
particulières. Elles se déroulent selon des procédures particulières. Certaines personnes peuvent
mettre en œuvre la procédure. Les ordonnateurs et les comptables.
Les ordonnateurs sont les exécutifs locaux. La fonction d'ordonnateur peut décider de faire ou
ne pas faire. On devient ordonnateur par le fait d'être élu local. On est l'exécutif. Fonction
secondaire de la fonction d'élu local. L'ordonnateur n'est qu'une mission accessoire.
Le comptable a un statut différent. On devient comptable en incorporant à un corps de
fonctionnaire de l' État. Il y a déconcentration du ministre des finances avec des comptables
locaux.
L'ordonnateur est responsable pécuniairement et politiquement devant son électorat. Si il
détourne des fonds, il relève des juridictions civiles ou pénale.
Le comptable est responsable devant son supérieur hiérarchique. Ces comptes sont contrôlés par
chambre régionale des comptes et cours des comptes. Il adhère a une mutuelle pour les
comptables. Responsabilité importante. Leur responsabilité peu aller à un an de traitement brute
qu'ils devraient à la commune.
Ordonnateur de fait. L'ordonnateur se met à la place du comptable. Un maire décide d'une
dépense et va immédiatement payer ses collaborateurs ou faire des travaux personnels.
Comptable de fait, l'ordonnateur va répondre de la même responsabilité que le comptable. Il y a
des exceptions.
Il y a une procédure à respecter pour procéder à l'exécution des dépenses. En ce qui concerne
l'exécution des dépenses, on va distinguer deux phases qui correspondent aux deux agents.
Dans l'exécution des dépenses, il y a la phase administrative qui fait intervenir l'ordonnateur. Et
la phase comptable.
3 phases pour l'ordonnateur : phase décisionnelle.
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→ l'engagement : il décide politiquement de la dépense. Lorsque la décision de la
dépense est faite, plusieurs conditions doivent être remplies. L'ordonnateur reconnaît que la
collectivité est redevable d'une dépense. Avant de procéder à cet engagement, l'ordonnateur
doit toujours vérifier qu'il y a des crédits de disponible. On ne va pas procéder à une dépense si
les crédits ne correspondent pas à la dépense. Il faut que des crédits soient prévus pour le
paiement de certaines dépenses. Il faut que l'ordonnateur face en sorte que la dépense soit
valable dans le temps (avant le 31 décembre de l'année). Au mois de novembre et décembre, on
sait que les crédits tombent le 31 décembre. Toutes les dépenses doivent être faites avant le 31
décembre. Si non faites, elles sont perdues.
→ liquidation : On va vérifier la réalité de la dépense et la réalité d'une dette de la
collectivité locale vis à vis d'une autre personne. On décide de l'ouverture d'une marché public
ou on commande un contrat de rénovation des bâtiments de la faculté. On vérifie le service fait.
Avant de payer un entrepreneur, on vérifie si il a bien rénové le grand amphi. L'année dernière
on a fait les amphis mais on se rend compte qu'il n'y a pas de chaire.
Il vérifie la réalité du service et va comptabilisé les œuvres faits dans l'administration et si tout le
service fait va être correctement rempli.
→ ordonnancement de la dépense : l'ordonnancement est un acte administratif par lequel
l'ordonnateur donne au comptable public l'ordre de payer la dépense. C'est ce que l'on appelle
aussi un mandat pour payer qui va être nécessaire au comptable pour ensuite procéder au
paiement de la dépense. Cet ordonnancement doit être accompagné de plusieurs pièces
justificatives. C'est très difficile pour un entrepreneur privé au niveau de leur comptabilité
public. Il faut attendre 6 mois avant que des dépenses puissent se faire.
Ensuite le comptable intervient. Phase comptable. Le comptable public une fois que sont faites
les 3 étapes va recevoir l'ordonnancement. La mission du comptable public est de procéder au
décaissement de la dépense. Mais, le comptable public ne va pas procéder tout de suite au
décaissement des deniers publics. 2 étapes.
→ Vérification :
Il vérifie que l'ordre qu'il a reçu provient de la bonne personne. Il vérifie également l'imputation
de la dépense. Il vérifie qu'il y a bien de l'argent prévu pour le type de dépense demandé.
Il vérifie également l'existence des fonds. Il va aussi à son tour, les services faits et les
différentes pièces justificatives remises. Le comptable n'a pas de pouvoir d'appréciation de
l'opportunité de la dépense. Il contrôle la régularité.
→ Il va imposer son visa et procéder à la dépense publique.
Dans certains cas, le comptable se rend compte qu'il manque des informations. Dans certains
cas, le comptable peut refuser de procéder au décaissement en attendant que le dossier soit
rempli et en attendant que l'ordonnateur lui renvoie les caisses justificatives. Il peut considérer
qu'il y a de graves illégalités. Le comptable public peut refuser d'apposer son visa et renvoyer le
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dossier à l'ordonnateur.
Dans certains cas extrêmes, l'ordonnateur peut réquisitionner le comptable. Cette réquisition
impose le comptable de payer. L'ordonnateur passe outre le refus du comptable. Dès lorsqu'un
comptable est réquisitionné, la chambre régionale des comptes contrôle. Le comptable ne sera
pas responsable. L'ordonnateur est responsable de part la réquisition.
Procédure pour les recettes.
L'État ne nous contacte pas tout de suite en disant qu'il faut payer tant.
Il y a d'abord l'émission pour les recettes. Émission de titre de recette. Avec ce titre de
recettes, l'exécutif constate l'existence d'une créance au profit de la collectivité locale. Il établi
le montant qui correspond à ce que le contribuable doit payer à la collectivité locale. Ensuite,
l'encaissement, le recouvrement des recettes, il ne va pas s'adresser au maire de la commune,
on va s'adresser au comptable public à travers la trésorerie locale. Il établie la liste des
comptables avec les sommes correspondantes et on recouvre ensuite les recettes locales.
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Il y a plusieurs contraintes qui pèsent sur les finances locales. Il y a tout d'abord le fait que les
impôts locaux sont crées et sont régis par la loi. Aspect qui échappe complétement aux
collectivités locales. On peut commencer pour conclure par souligner l'autonomie des
collectivités locales.
De la même façon, ce sont les services de l'État qui détiennent les informations locales.
Informations relatives à l'assiette. Ce sont aussi les services de l'État qui tient les services de
contribuables. Tout relève de la compétence des services de l'État. Ce sont les services de
l'État qui sont en lien direct avec les contribuables, il ne s'agit pas de services locaux. On a
parlé des budgets locaux. Beaucoup d'éléments prévisionnels relève de l'information de l'État.
Ce sont des informations que détient l'État et non pas la collectivité locale. Tout le contentieux
qui pourrait être généré est géré par l'État là aussi. C'est un signe d'un État unitaire
décentralisé. Le but est de récolter les impôts locaux.
Les comptables des collectivités territoriales sont des fonctionnaires de l'État. Ils relèvent du
ministre des finances. Ils sont contrôlés par la cour des comptes.
Autre implication de l'État dans ces finances locales, un tiers des recettes provient des dotations
de l'État. Contrôle systématique de l'État sur les budgets locaux. Il est évident que les régions
sont contrôlés par les préfets de région. IL n'y a pas d'existence de ce contrôle pour les finances
de l'État.
On a commencé cette présentation des FP et enjeux par une sorte de présentation d'une
certaine autonomie des collectivités locales. Principe de libre administration. En théorie, les
collectivités gèrent un budget plus ou moins comme elles le veulent. Les collectivités ont des
particularités qui viennent de leur population. Dans l'absolu, ces budgets ne sont pas toujours
autonome. Présence de l'état dans ces budgets locaux. Présence de l'État qui se situe au niveau
financier. Présence de l'État dans le contrôle et présence à travers la loi. Ces contraintes sont
extrêmement variées. Les budgets locaux sont soumis à contraintes fortes.
Aspect européen des budgets. C'est justement la problématique européenne qui se répercute au
niveau local. L'Europe peut financer certaines budgets locaux. Elle peut se poser en terme de
contrainte avec Maastricht.
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