Finances locales Finances locales On sera en lien avec les

Finances locales
Page 1
Finances locales
On sera en lien avec les collectivités locales. L'objectif c'est de présenter au delà des finances
locales pures les différentes problématiques et les choix qui se posent à ces collectivités locales.
Le statut juridiques des collectivités locales doit être précisé. Il y a plusieurs types de
collectivités locales. On connait une évolution du statut des collectivités locales. Depuis 1982, la
décentralisation a été déterminante pour les finances de ces collectivités.
En France, il y a 22 régions en métropoles et 4 régions d'outre mer. Cela signifie qu'il y a 26
budgets autonomes régionaux. Il faut prendre cette notion en compte. Même si le droit
budgétaire des collectivités locales est assez uniforme, il y a quand même des marges de
manœuvre qui permet de distinguer les budgets des différentes régions.
Pour les départements, on retrouve des règles de fonctionnement identiques avec une autonomie
de certains budgets. On va retrouver une centaine de budgets départementaux.
Pour les communes et regroupement de communes.
36 000 communes. Si on rajoute les regroupements, le chiffre s'élève à 52 000. 52 000 budgets
locaux.
On va constater dans les enjeux de ces budgets, une multiplication des budgets locaux avec une
multiplication des collectivités. C'est une problématique aujourd'hui, lorsque des communes se
regroupent, on rajoute un budget supplémentaire. La commune de Nancy a son propre budget et
sa propre administration. Vient se greffer un autre budget et une autre administration. Cela
génère des coûts importants. On multiplie les collectivités locales.
En France c'est que l'on appelle le mille feuille territorial. Il y a les communes, les départements
et régions et les regroupements de communes. On reconnaît un pouvoir budgétaire à chaque
entité.
Un budget, ce sont des recettes et des dépenses. Il y a des dépenses et pour les financer, il faut
trouver des recettes. Se pose le problème avec les recettes.
Tout ces budgets locaux représentent de plus en plus un poids important dans l'économie
française. Les collectivités locales et les budgets représentent une part importante de l'économie
française. On ne peut plus raisonner qu'au niveau central. Ce qui est déterminant dans ce poids,
c'est l'investissement qu'elles représentent. Lorsque l'on va parler d'investissement, cela va
concerner les routes, des bâtiments. Les collectivités locales plus que l'État sont des grands
investisseurs ce qui est fondamental pour l'économie. Lorsque l'on veut développer une région
ou une localité, on va s'implanter dans des endroits où il y a des réseaux urbains denses et des
installation de télécommunication développées.

Finances locales
Page 2
L'économie territoriale représente à peu près 14% du PIB national. Les collectivités locales vont
contribuer à hauteur de 14% de l'ensemble de l'économie française.
Le PIB renvoie aux richesses produites sur le territoire national. C'est tout ce qui rentre dans le
positif de l'activité.
Les finances locales renvoient aux budgets locaux. Un budget local est constitué de ressources
mais aussi de dépenses. Il faut financer les dépenses. On peut se poser plusieurs questions. On
verra que le budget de l'État fait dépendre largement les budgets des collectivités locales.
Premier enjeu, la pression fiscale. C'est la part contributive ou plus largement la capacité du
contribuable à répondre de ses obligations fiscales.
Le terme même de pression est très significative. On pourrait parler de poids fiscal. On paye des
impôts à l'État. Dans les collectivités sont confrontés à des dépenses de plus en plus grande, il
faut augmenter les impôts. Cela multiplie la pression fiscale. En dernière instance, c'est le
contribuable qui doit supporte le poids de ces impositions. Le contribuable n'est pas une source
inépuisable.
Derrière cette idée va se poser la question du financement de ces budgets locaux.
Les collectivités locales doivent faire face à des dépenses importantes. On peut parler aussi de
charges. Il y a différents types de dépenses que les collectivités locales doivent faire. En face de
cette pression fiscale, cela va être difficile de les financer.
Les collectivités locales doivent enfin maintenir un niveau de ressource suffisant. Maintenir des
recettes pour alimenter le budget. Le but est de poursuivre deux objectifs.
On va chercher des ressources pour financer des dépenses. Aussi, ces collectivités locales si
elles doivent maintenir un niveau de ressource suffisant, c'est pour maintenir un certain niveau
d'autonomie. On parlera de libre administration. On leur reconnaît une liberté d'action qui va se
retrouver au niveau financier. Une collectivités locales va vouloir se distinguer d'une autre
région. Cette politique, il va falloir la financer. On va chercher une certaines autonomie. Cela va
se traduire au niveau culturel.
Dans la restauration des patrimoines locaux, certaines collectivités ne peuvent pas maintenir en
l'état le patrimoine puisqu'elles n'ont pas les moyens de le faire.
Il faut regarder les différents aspects des finances locales.
Les sources du droit des finances locales.
→ La Constitution.
Cette constitution prévoit que les collectivités territoriale bénéficient de la libre administration.
La libre administration, cela renvoie à ce que l'on appelle l'autonomie. Le droit français ne parle
pas de cette autonomie. Il faut avoir des conseils élus.
Elles disposent d'un pouvoir réglementaire, elles peuvent édicter des textes pour exercer les

Finances locales
Page 3
compétences qui sont reconnues à ces collectivités locales.
Les communes gèrent les écoles primaires, les départements les collèges et les régions les
lycées. Elles financent et participe à la politique universitaire pour les régions.
Un problème se pose quand toutes les collectivités sont compétentes en matière culturelle. Cela
signifie qu'une collectivité peut financer certains projets. Problème du croisement des
financements. Toutes vont intervenir sur la même question. La France ne parle pas d'autonomie.
On refuse de donner trop de marge de manœuvre aux collectivités territoriales. Art 12 C. prévoit
les conseils élus et les pouvoirs réglementaires.
→ La loi. Elle doit respecter les dispositions de la Constitution.
On retrouve le pouvoir des collectivités locales. C'est surtout elle qui définie tous les aspects de
la libre administration des collectivités locales.
Code général des collectivités territoriales constitue la source des collectivités. C'est dans ce
CGCT que l'on retrouve les grands principes des finances locales. On retrouve la manière dont
les collectivités doivent suivre pour adopter les budgets locaux. C'est ce qui explique que toutes
les collectivités locales françaises sont soumises à des principes identiques. C'est la loi avec le
CGCT qui a décidé de soumettre les communes, départements et régions à des principes
financiers identiques. Dans d'autres pays les collectivités locales sont plus autonomes quand à
leurs finances.
→ Le pouvoir réglementaire.
Au niveau de l'État, il y aura des décrets d'application de la loi.
Il se retrouve également au niveau local. Elles disposent du pouvoir réglementaire et peuvent
adopter des règlements et des arrêtés. Si un jour on est confronté à cette situation pour
rechercher des textes pour la restauration de certains monuments, on aura plusieurs sources qui
se présentent à nous.
L'autonomie financière des collectivités territoriales.
En effet, même dans la presse, quand on parle des budgets locaux, on évoque de temps à autre
cette question de l'autonomie financière. A quoi cela pourrait renvoyer ?
L'autonomie d'une manière générale, c'est le pouvoir de se donner ses propres règles. Quand on
parle d'autonomie financières, c'est le pouvoir de se donner son propre budget.
Le problème qui se pose aux collectivités locales, c'est que cette autonomie n'est pas complète.
Les collectivités ne sont pas tout à faire autonome. La Région lorraine va être conditionnées
dans la constitution se son budget. Une collectivité ne peut intervenir que dans le domaine qu'on
lui a attribué. Elles ne pourront pas le faire comme elles le voudront. Il faut un intérêt local.
Les collectivités locales françaises sont strictement encadrées dans l'élaboration de leurs
budgets. Elles sont strictement encadrées par la constitution mais aussi par la loi. C'est la loi qui

Finances locales
Page 4
vient définir les modalités d'élaboration de ces différents budgets.
Les collectivités locales ont ce qu'elles appellent des dépenses obligatoire. Ces collectivités
locales sont obligées d'inscrire dans leurs budgets ces dépenses et devront les financer. Tout
cela est défini par la loi. La loi dit ce que doit contenir le budget d'une collectivité locale.
Un autre texte fondamental pour les collectivités locales, l'art. 72 de la Constitution. Libre
administration des collectivités territoriales.
72-2 C. porte en particulier sur la question de l'autonomie financière des collectivités locales.
C'est une disposition introduite dans la constitution en 2003. la constitution française avait été
révisée. Le législateur a prévu que la France est un République décentralisée. On a inscrit dans
la constitution cette décentralisation. On a renforcé cette décentralisation et on a accordé
d'avantages de compétences à ces collectivités territoriales.
Quel est l'intérêt d'un État à reconnaître des compétences à ses collectivités locales ? Elle
transfère ses compétences sur les collectivités locales. On se décharge de certaines dépenses.
Le RSA a été transféré en 2003. Les routes nationales sont transférées aux départements.
Délégation de compétence qui remonte à Napoléon. Des routes étaient devenu départementales
puisque l'État ne pouvait plus entretenir. Les départements ont de nouveau hérité de quasiment
l'ensemble des routes en France.
En 2003 avec cet article 72-2 on est venu reconnaître une certaine autonomie financière. On
reconnaît le pouvoir financier des ces collectivités locales.
Cet article 72-2 va d'abord consacrer le principe de la libre disposition des ressources dans les
conditions fixées par la loi. On retrouve toujours cette source déterminantes pour les finances
locales. Cela signifie que les collectivités locales vont bénéficier de plusieurs types de ressources
et recettes. Elles peuvent disposer librement de ces ressources. L'ambiguïté du texte se trouve
dans le silence des dispositions relatives aux dépenses. Les collectivités locales vont avoir des
recettes mais elles ne seront pas libre de définir toutes leurs dépenses. Cela s'explique par
certaines dépenses obligatoires définies par le législateur.
L'autre contenu de l'article 72-2 c'est le pouvoir pour les collectivités locales de recevoir le
produit des impositions. C'est aussi le pouvoir pour ces collectivités locales de fixer l'assiette et
le taux de ces impositions. Toujours dans les limites déterminées par la loi.
En quoi consiste l'assiette des dispositions ? C'est la base d'une imposition. Ex : l'impôt sur le
revenu est assis sur le revenu des personnes physiques.
Sur quoi va être assise la taxe d'habitation ? Le loyer, les revenus. La taxe d'habitation est une
imposition qui prend en compte la notion d'assiette. Elle prend en compte les revenus des
personnes, elle prend en compte la surface de l'habitation, on va prendre également en compte
la valeur locative de l'appartement. L'appartement se situe en zone rurale, la taxe d'habitation
sera moindre qu'en centre ville de grande agglomération. En principe, les collectivités locales
peuvent fixer l'assiette et le taux de certaines impositions dans la limite fixée par la loi. Pour la

Finances locales
Page 5
taxe d'habitation, les collectivités locales ont des marges de manœuvre fixées par la loi. Si
l'imposition augmente, la loi le permet et la collectivité en a fait usage.
On ne peut pas parler de pouvoir fiscal en tant que tel. Une commune ne peut pas créer un
impôt sur le revenu des personnes physiques.
Il y a une restriction du pouvoir fiscale. Les régions ne peuvent pas créer toutes les taxes
qu'elles voudront.
L'autre apport de cet article 72-2 qui va avoir des conséquences financière importantes, c'est le
principe de la compensation financière.
Cela signifie que lorsque l'État transfert une compétence à une collectivité, par exemple le RSA
ou l'entretient des routes, il doit aussi transférer les ressources qui sont nécessaires à l'exercice
normal de ces compétences.
Par exemple : pour les routes, il faut financer l'entretient. L'État doit transférer à ces
départements en ressources ou personnel pour l'entretient des routes. L'État peut transférer le
personnel au département. Là où cela pose problème, c'est que les élus locaux ont été critiques
à l'égard de ce principe. Lorsque l'État transfère des compétences, il l'accompagne rarement des
ressources financiers. Les élus locaux contestent souvent les transfère puisqu'il n'y a pas
suffisamment de ressources qui accompagnent ces transfères.
L'État va transférer un certains nombre de dotations. Ce que l'on reproche aux collectivités
locales, c'est l'embauche de personnel. Il faut embaucher pour assumer les nouvelles
compétences.
Idée d'accompagner la compétence mais aussi les ressources, c'est à dire le support financier.
C'est tout le problème qui se pose. C'est un des principaux problèmes des collectivités locales.
Elles ont plus en plus de compétences mais les collectivités ne se retrouvent pas toujours dans
leur exercice. Ces collectivités n'ont pas toujours les moyens d'exercer ces compétences.
Mise en place au niveau constitutionnel. Mise en place de dispositifs de péréquation. Sont
destinées à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Ce dispositif on le définit par
l'objectif qu'il poursuite. On fait en sorte que toutes les collectivités locales soient mises sur le
même pied. L'égalité parfaite entre collectivités locales n'est jamais assurée. Il faut exercer des
compétences identiques. Ce dispositif, on l'a vu à la lumière de son objectif.
Il faut évoquer un dispositif d'avant 2003.
Loi de 1995 avait pour objectif de réduire les inégalités. Ce système consiste en un mécanisme
de péréquation. La taxe professionnelle bénéficiait aux collectivités locales. Chaque collectivités
locales pouvait bénéficier d'une taxe professionnelles. Elles reversaient une partie de cette taxe
à ce que l'on peut appeler un fonds de péréquation (pot commun). Il est alimenté par les
différentes collectivités locales. Toutes les collectivités locales y contribuent. En principe la taxe
professionnelle, toutes les collectivités locales peuvent en bénéficier. Toutes les collectivités
locales n'ont pas sur leur territoire le même nombre d'entreprise. C'est ce qui explique qu'il y a