PARLEMENT EUROPÉEN 1999 2004 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie PROVISOIRE 2000/0122CNS 25 juillet 2000 PROJET D'AVIS de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie à l'intention de la commission des budgets sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie (COM (2000) 289 – C5-0336/2000 – 2000/0122CNS) Rapporteur pour avis: …. PA\414806FR.doc FR PE 286.113 FR PE 286.113 FR 2/5 PA\414806FR.doc PROCÉDURE Au cours de sa réunion du 12 juillet 2000, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé …. rapporteur pour avis. Au cours de sa/ses réunion(s) du/des ..., elle a examiné le projet d'avis. Au cours de cette dernière réunion/de la dernière de ces réunions, elle a adopté les amendements ci-après par ... voix contre ... et ... abstention(s)/à l'unanimité. Étaient présents au moment du vote ... (président(e)/président(e) f.f.), ... (vice-président(e), ...vice-président(e)), ... (rapporteur pour avis), ..., ... (suppléant ...), ... (suppléant ... conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), ... et ... . PA\414806FR.doc 3/5 PE 286.113 FR JUSTIFICATION SUCCINCTE La proposition à l’examen est un instrument financier communautaire visant à atteindre un double objectf : la transition de l’économie de la Croatie vers une "économie de marché" et la "consolidation de la démocratie", ce qui implique le respect des droits de l’homme, un élément essentiel de la démocratie. L’instrument financier revêtira la forme d’une garantie communautaire accordée par la BEI à la Croatie, qui est une garantie contre les pertes subies si un pays tiers couvert par le programme est défaillant. Conformément à la décision 2000/24/CE du Conseil – qui va être modifiée pour inclure la Croatie – le montant prévu pour la Croatie s’élève à 250 millions d’euros. L’extension des facilités de prêt de la BEI à la Croatie devrait être envisagée dans son contexte propre. Premièrement, le Conseil "Affaires générales" du 6 mars 1995 a adopté des directives de négociation en vue de la conclusion d'un "accord de coopération économique et commerciale" comportant un "protocole financier avec la Croatie". Le protocole financier de 1995 consistait en une facilité de prêt spéciale d'un montant de 230 millions d'euros, accordé par la BEI à la Croatie et portant sur une période de cinq ans. Cependant, ce protocole d'aide financière favorable à la Croatie a été suspendu au bout de cinq mois, le 4 août 1995, en raison du déclenchement d'opérations militaires en Krajina. De ce fait, la proposition à l'examen réintroduit en un certain sens le protocole financier de 1995. Deuxièmement, l'extension des facilités de prêt de la décision 2000/24/CE accordée à la BEI pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie constitue "un élément d'un paquet de mesures économiques" déjà annoncé par le Conseil. Ces nouvelles mesures économiques concernent le programme CARDS et la révision des perspectives financières (2000-2006). Le programme CARDS (COM(2000) 281) consiste en deux règlements du Conseil, l'un relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'autre concernant l'Agence européenne pour la reconstruction. Ces deux règlements du Conseil établiront un nouveau cadre réglementaire unique pour l'"assistance économique" à ces cinq pays des Balkans occidentaux. Le révision des perspectives financières (COM(2000) 262 final) – si elle est adoptée par le Parlement européen et le Conseil – prévoit un montant de référence pouvant atteindre 5,5 milliards d'euros pour la période 2000-2006, dont une grande partie financera le programme CARDS. Cette assistance est destinée à contribuer au développement du processus de stabilisation et d'association, et la Croatie – qui est un des grandes acteurs des Balkans occidentaux – en sera un important bénéficiaire. Cependant, le programme CARDS et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières (2001-2006) sont absents des considérants de la proposition à l'examen. L'amendement ci dessous vise à remédier à cette omission. PE 286.113 FR 4/5 PA\414806FR.doc AMENDEMENT La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport l'amendement suivant: Texte proposé par la Commission 1 Amendements du Parlement (Amendement 1) Considérant 9bis (nouveau) 9bis. L'extension des facilités de prêt à la Croatie constitue une des mesures économiques de l’Union européenne en faveur de la Croatie, mais un paquet économique plus important en faveur de la Croatie est le programme CARDS allié à la révision des perspectives financières. Justification: Il y a une grave omission dans les considérants de la proposition à l’examen. Il est fait référence à un rapport de la Commission sur la faisabilité de l’ouverture de négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d’association avec la Croatie, mais il n’est par contre pas fait référence à une initiative plus substantielle de l’Union européenne, qui est le programme CARDS et les perspectives financières (2001-2006) en faveur des Balkans occidentaux dont la Croatie sera un important bénéficiaire. 1 JO C .. PA\414806FR.doc 5/5 PE 286.113 FR