[PAREUR]

PA\414806FR.doc PE 286.113
FR FR
PARLEMENT EUROPÉEN
1999
2004
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
PROVISOIRE
2000/0122CNS
25 juillet 2000
PROJET D'AVIS
de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l'énergie
à l'intention de la commission des budgets
sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE
afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne
d’investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie
(COM (2000) 289 – C5-0336/2000 – 2000/0122CNS)
Rapporteur pour avis: ….

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PA\414806FR.doc 3/5 PE 286.113
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PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 12 juillet 2000, la commission de l'industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé …. rapporteur pour avis.
Au cours de sa/ses réunion(s) du/des ..., elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de cette dernière réunion/de la dernière de ces réunions, elle a adopté les
amendements ci-après par ... voix contre ... et ... abstention(s)/à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote ... (président(e)/président(e) f.f.), ... (vice-président(e),
...vice-président(e)), ... (rapporteur pour avis), ..., ... (suppléant ...), ... (suppléant ...
conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), ... et ... .

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JUSTIFICATION SUCCINCTE
La proposition à l’examen est un instrument financier communautaire visant à atteindre un
double objectf : la transition de l’économie de la Croatie vers une "économie de marché" et la
"consolidation de la démocratie", ce qui implique le respect des droits de l’homme, un
élément essentiel de la démocratie.
L’instrument financier revêtira la forme d’une garantie communautaire accordée par la BEI à
la Croatie, qui est une garantie contre les pertes subies si un pays tiers couvert par le
programme est défaillant. Conformément à la décision 2000/24/CE du Conseil – qui va être
modifiée pour inclure la Croatie – le montant prévu pour la Croatie s’élève à 250 millions
d’euros. L’extension des facilités de prêt de la BEI à la Croatie devrait être envisagée dans son
contexte propre. Premièrement, le Conseil "Affaires générales" du 6 mars 1995 a adopté des
directives de négociation en vue de la conclusion d'un "accord de coopération économique et
commerciale" comportant un "protocole financier avec la Croatie". Le protocole financier de
1995 consistait en une facilité de prêt spéciale d'un montant de 230 millions d'euros, accordé
par la BEI à la Croatie et portant sur une période de cinq ans. Cependant, ce protocole d'aide
financière favorable à la Croatie a été suspendu au bout de cinq mois, le 4 août 1995, en
raison du déclenchement d'opérations militaires en Krajina. De ce fait, la proposition à
l'examen réintroduit en un certain sens le protocole financier de 1995.
Deuxièmement, l'extension des facilités de prêt de la décision 2000/24/CE accordée à la BEI
pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie constitue "un élément d'un paquet de
mesures économiques" déjà annoncé par le Conseil. Ces nouvelles mesures économiques
concernent le programme CARDS et la révision des perspectives financières (2000-2006).
Le programme CARDS (COM(2000) 281) consiste en deux règlements du Conseil, l'un relatif
à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de
Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'autre concernant
l'Agence européenne pour la reconstruction. Ces deux règlements du Conseil établiront un
nouveau cadre réglementaire unique pour l'"assistance économique" à ces cinq pays des
Balkans occidentaux.
Le révision des perspectives financières (COM(2000) 262 final) – si elle est adoptée par le
Parlement européen et le Conseil – prévoit un montant de référence pouvant atteindre 5,5
milliards d'euros pour la période 2000-2006, dont une grande partie financera le programme
CARDS. Cette assistance est destinée à contribuer au développement du processus de
stabilisation et d'association, et la Croatie – qui est un des grandes acteurs des Balkans
occidentaux – en sera un important bénéficiaire.
Cependant, le programme CARDS et la proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil concernant la révision des perspectives financières (2001-2006) sont absents des
considérants de la proposition à l'examen. L'amendement ci dessous vise à remédier à cette
omission.

PA\414806FR.doc 5/5 PE 286.113
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AMENDEMENT
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie invite la
commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport l'amendement
suivant:
Texte proposé par la Commission 1
Amendements du Parlement
(Amendement 1)
Considérant 9bis (nouveau)
9bis. L'extension des facilités de prêt à la
Croatie constitue une des mesures
économiques de l’Union européenne en
faveur de la Croatie, mais un paquet
économique plus important en faveur de
la Croatie est le programme CARDS allié
à la révision des perspectives financières.
Justification:
Il y a une grave omission dans les considérants de la proposition à l’examen. Il est fait
référence à un rapport de la Commission sur la faisabilité de l’ouverture de négociations en
vue de conclure un accord de stabilisation et d’association avec la Croatie, mais il n’est par
contre pas fait référence à une initiative plus substantielle de l’Union européenne, qui est le
programme CARDS et les perspectives financières (2001-2006) en faveur des Balkans
occidentaux dont la Croatie sera un important bénéficiaire.
1
JO C ..