Le présent Contrat de prestations de services est conclu avec la

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
Contrat PREMIER avec/sans l’Option GESTION +
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COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255
21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX
N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016
Le présent Contrat de prestations de services est conclu avec la société COFIDOC, SAS au capital de 304.898 €, inscrite au RCS de TOULOUSE
sous le n° B 419 616 255, dont le siège social est 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX, représentée par
son Président, domicilié en cette qualité audit siège.
- CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE -
PRATICIEN
Nom
Prénom
Profession
Infirmier(ère)
Kinésithérapeute
Sage-femme
Orthophoniste
Identification professionnelle
Adresse professionnelle
Voie
CP
Ville
Adresse courrier (si différente)
Voie
CP
Ville
Coordonnées
Tél
Fax
Mobile
Adresse mail
DESCRIPTIF DES PRESTATIONS du Contrat PREMIER
Saisie et impression des feuilles de soins
Télétransmission et transmission de feuilles de soins aux organismes concernés
Facturation des actes sur le logiciel de facturation
Suivi et relances des impayés (si demandé par le Praticien et sous réserve des documents nécessaires au traitement des dossiers)
Traitement des rejets
Conventionnement du Praticien auprès des mutuelles
Envoi du RIB professionnel (si début de création du cabinet ou changement de banque)
Envoi au Praticien d’exemplaires vierges de Fiches planning et d’imprimés de réclamations
Envoi au Praticien des duplicatas de factures pour remboursement des parts assurés (si pas de tiers payant)
Envoi au Praticien de la liste des ordonnances à renouveler
Envoi au Praticien d’un compte-rendu à chaque télétransmission d’un dossier
Envoi au Praticien d’un compte-rendu de règlement (mensuel)
Envoi possible des DSI aux caisses
Accès à l’Espace client avec code d’accès sur notre site Internet
Conseil aux cotations des actes médicaux
Option GESTION +
(Prestations fournies en plus des prestations ci-dessus)
Pointage à partir du compte bancaire du Praticien et de la comptabilité du logiciel de facturation sous réserve des documents
nécessaires au traitement des dossiers.
Suivi et relances systématiques des impayés
CONDITIONS FINANCIERES

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COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255
21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX
N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016
Frais d’ouverture du dossier Praticien
Prix
158 HT
189,60 TTC
Dont 31,60 €  TVA
Abonnement Contrat PREMIER
Une infirmière par Fiche planning
4 % HT du Chiffre d’affaires traité par COFIDOC
A partir de deux infirmières par Fiche planning
3,5 % HT du Chiffre d’affaires traité par COFIDOC
Abonnement Option GESTION +
Quel que soit le nombre d’infirmières par Fiche
Planning
1 % HT en plus du pourcentage initial
MODALITES DE PAIEMENT
Frais d’ouverture du dossier Praticien
Paiement intégral à la signature du Contrat
Abonnement Contrat PREMIER et Option
GESTION +
Par prélèvement mensuel le 10 du mois suivant la période de traitement
Retard de paiement
Pénalités pour impayé
Pénalités de retard au taux d’intérêt légal + Forfait de recouvrement de 40€
+ Forfait de 15 € par rejet de prélèvement ou rejet de chèque
AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Fait en 2 exemplaires à : Le :
En cochant cette case, le Praticien reconnaît adhérer aux Conditions Générales de Vente annexées au présent Contrat.
COFIDOC LE PRATICIEN

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COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255
21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX
N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
Contrat PREMIER avec/sans l’Option GESTION +
_______________________________________________
- CONDITIONS GENERALES DE VENTE -
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à tous Contrats PREMIER, avec ou sans l’Option GESTION +, conclus
avec la société COFIDOC – SAS au capital de de 304.898 €, inscrite au RCS de Toulouse B 419 616 255, dont le siège social est 21 rue du
Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX.
Elles sont complétées par les Conditions Particulières ci-avant. Ainsi, tout autre document que les présentes CGV et les Conditions
Particulières de vente du présent contrat de prestation de services, ci-nommé « le Contrat », et notamment les catalogues, prospectus,
publicité, notices,… n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La nullité ou l’inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par COFIDOC ne saurait valoir renonciation de sa
part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat d’engagement Partenaire est conclu à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICES
COFIDOC met à disposition du Praticien une application informatique, sur laquelle il détient les droits d’exploitation, permettant de lui fournir
des prestations de services de gestion dans le cadre de son activité professionnelle.
En signant le Contrat, le Praticien bénéficie de l’ensemble des prestations du Contrat PREMIER listées dans les Conditions Particulières. La
souscription à l’Option GESTION + permet au Praticien de bénéficier de prestations complémentaires également listées dans les Conditions
Particulières.
Quelle que soit la formule choisie, le Praticien est libre ou non d’utiliser les services proposés par COFIDOC, dans les limites toutefois fixées à
l’Article 7 i), étant en outre précisé qu’il n’existe aucune obligation d’exclusivité du Praticien à l’égard de COFIDOC.
Des précisions sont apportées s’agissant des prestations suivantes :
- La facturation des actes médicaux : COFIDOC l’effectue sur un logiciel de facturation pour lequel il s’engage à acquérir une licence
d’exploitation par Praticien signataire d’un Contrat PREMIER.
- Le suivi et la relance des impayés : ceux-ci s’effectuent dans le cadre du Contrat PREMIER pour les seuls dossiers pour lesquels le
Praticien lui en fait la demande et lui fournit les documents nécessaires sur un imprimé « réclamations » fourni par COFIDOC). En cas
de souscription à l’Option GESTION +, le suivi et la relance des impayés sont automatiques pour l’ensemble des dossiers traités par
COFIDOC, sous réserve que le Praticien ait fourni à COFIDOC la copie de ses relevés bancaire, les bordereaux mutuelles ou les
codes d’accès aux espaces des mutuelles ainsi que le double de toutes remises de chèques ou espèces en règlement des soins.
- L’envoi au Praticien des duplicatas de factures pour remboursement des parts assurés : cette prestation n’est fournie que pour les
actes ne bénéficiant pas du tiers payant.
- L’envoi des DSI/DAP aux caisses : le Praticien peut choisir d’effectuer lui-même cette prestation ou d’en confier la réalisation à
COFIDOC.
- L’accès à l’Espace Praticien : cet espace personnel, sécurisé par un code d’accès propre à chaque Praticien, est accessible sur
l’espace client du site COFIDOC et permet au Praticien d’imprimer ses Fiches planning, ses retours Noémie (avis de paiement des
caisses) et ses factures COFIDOC.
- Les conseils aux cotations : COFIDOC peut être amené à donner des conseils au Praticien pour les cotations de ses actes médicaux,
soit parce que le Praticien lui en fait la demande sur un acte donné, soit à l’occasion de la saisie des feuilles de soins en cas d’erreurs
ou d’incohérences relevées, sans toutefois que cela n’entraîne l’obligation pour COFIDOC de vérifier toutes les cotations utilisées par
le Praticien ou que sa responsabilité se trouve engagée en cas d’erreurs de cotations (Cf Article 3.2.).

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COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255
21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX
N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRATICIEN
Pendant tout le temps d’exécution du Contrat, le Praticien s’engage aux obligations figurant au présent Article 3.
4.1- Saisie et envoi des Fiches planning à COFIDOC
Au moins une fois par trimestre civil, sous peine de voir le Contrat résilié (cf Article 7.i), le Praticien doit adresser à COFIDOC ses Fiches
planning dûment remplies. Cet envoi s’effectue au choix du Praticien, soit par courrier postal ou par porteur au soit par télécopie au
n° , soit par email à .
Les Fiches planning doivent obligatoirement être saisies sur le modèle établi par COFIDOC, soit sur format papier sur les exemplaires vierges
fournis par COFIDOC, soit en ligne via l’application informatique des fiches planning Internet fournie, installée et maintenue gratuitement par
un prestataire informatique de COFIDOC Le Praticien peut demander à être formé à l’utilisation des fiches planning Internet : cette formation,
gratuite, est fournie par téléphone par un prestataire de COFIDOC.
Les Fiches planning en format papier doivent obligatoirement être signées par le Praticien, ce qui n’est pas le cas des Fiches planning Internet
remplies et envoyées en ligne via l’application informatique sécurisée COFIDOC.
Le Praticien doit remplir une Fiche planning par patient, sauf pour les patients pour lesquels le Praticien effectue des actes récurrents (longues
maladies ou maladies chroniques) auquel cas, plusieurs patients peuvent figurer sur une seule et même Fiche planning (Fiche planning multi-
patients).L’envoi des Fiches planning s’accompagne pour chaque nouveau patient, de la photocopie de sa carte de sécurité sociale, de sa
mutuelle ou de l’empreinte de sa carte Vitale.
COFIDOC peut refuser toute Fiche planning reçue non signée ou incomplète. Dans ce cas, celle-ci sera retournée au Praticien accompagnée
d’un document explicatif afin qu’il la complète ou fournisse les documents nécessaires à son traitement.
4.2- Cotations des soins et actes médicaux
Il est rappelé que le Praticien, lorsqu’il est conventionné, s’engage à respecter les tarifs conventionnels et la nomenclature générale des actes
professionnels (NGAP) pour la facturation des soins qu’il dispense dans le cadre de cette convention. Le Praticien s’engage donc à respecter
les cotations (lettre-clé et coefficient) imposées par la NGAP sur les Fiches planning qu’il remet à COFIDOC.
Il s’engage également à respecter les dispositions de l’article R.4312-40 dernier alinéa du Code de la santé publique : « Sont interdits toute
fixation de forfait d’honoraires ainsi que toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués. »
Le Praticien engage sa responsabilité professionnelle sur ce point. Etant précisé que même si, dans le cadre du Contrat, COFIDOC propose
ses conseils en matière de cotation des actes médicaux effectués par le Praticien, ce dernier reste le seul et unique responsable des cotations
choisies, la responsabilité de COFIDOC ne pouvant à aucun moment et en aucune manière être recherchée pour toute erreur ou abus de
cotation constatés.
4.3- Envoi de documents à COFIDOC
Le Praticien doit obligatoirement envoyer à COFIDOC, en même temps que les Fiches planning, les copies des ordonnances et DSI
prescriptions se rattachant aux actes listés dans lesdites Fiches planning. Il est en effet rappelé que le dispositif SCOR rend obligatoire l’envoi
des ordonnances.
Le Praticien doit également adresser à COFIDOC, en même temps que les Fiches planning, les copies des attestations de mutuelle de ses
patients.
4.4- Autoriser COFIDOC à procéder à la saisie et l’édition des feuilles de soins
Le Praticien doit tout mettre en œuvre pour que COFIDOC puisse procéder à la saisie et à l’édition des feuilles de soins en vue de leur
transmission aux caisses d’assurance maladie.
Il est rappelé que la saisie des informations permettant l’édition des feuilles de soins peut s’effectuer selon deux modes :
i) En mode dégradé (Cf Article 5)
Ce mode de saisie est utilisé lorsque le Praticien décide pour certains de ses patients de ne pas utiliser le lecteur de cartes Vitale pour la
signature électronique des factures. En telle hypothèse, le Praticien autorise COFIDOC à saisir les informations devant figurer sur la
feuille de soins et à signer la feuille de soins émise en son nom. Dans le cadre du projet SCOR, le Praticien donne expressément
délégation de signature numérique à COFIDOC, qui l’accepte, pour le traitement des feuilles de soins saisies en mode dégradé et
émises en son nom. (Cf Article 5).
ii) En mode sécurisé
Ce mode de saisie est utilisé lorsque le Praticien possède un Terminal Lecteur Applicatif (TLA) et qu’il dispose de la carte Vitale de son
patient. En telle hypothèse, le Praticien doit permettre à COFIDOC de se connecter à son TLA et de recueillir en ligne l’ensemble des
informations lui permettant d’établir les feuilles de soins. Celles-ci font l’objet d’une signature électronique grâce à l’identification du TLA
et de l’identification professionnelle du Praticien.
Le TLA devant être libre de toute utilisation par le Praticien pour permettre à COFIDOC de se connecter, COFIDOC et le Praticien
devront ensemble définir du jour et de la plage horaire où la connexion pourra s’effectuer. La connexion à distance est toujours à
l’initiative du Praticien.

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COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255
21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX
N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016
4.5- Autoriser COFIDOC à transmettre les feuilles de soins aux caisses d’assurance maladie
Le Praticien autorise COFIDOC à transmettre les feuilles de soins et toutes pièces nécessaires (ordonnances, justificatifs DSI et DAP) aux
caisses d’assurance maladie. Il est précisé que les feuilles de soins saisies en mode dégradé sont soit éditées en format papier et envoyées
par COFIDOC aux caisses par courrier postal, soit télétransmises aux caisses par le procédé SCOR grâce à la signature numérique objet de
l’Article 5. Celles qui sont saisies en mode sécurisé font l’objet d’une télétransmission aux caisses par COFIDOC via son logiciel de
télétransmission.
Un compte-rendu de traitement, valant justificatif comptable, est ensuite envoyé par COFIDOC au Praticien, par courrier, par télécopie ou par
courriel, au choix du Praticien. Ce dernier s’engage à vérifier les informations contenues dans ce compte-rendu de traitement et à informer
COFIDOC de toute erreur qu’il aurait pu relever.
Si la facture concerne un organisme n’effectuant pas le Tiers Payant, COFIDOC joint à son compte-rendu de traitement un duplicata de la
feuille de soins concernée en vue du règlement par le patient.
4.6. Autoriser COFIDOC à mettre en place le tiers payant avec les organismes payeurs
Si le Praticien souhaite que COFIDOC l’assiste dans la mise en place des conventions de tiers payant avec les organismes payeurs (CPAM,
MGEN…) et les mutuelles, il s’engage à fournir à COFIDOC tous les documents nécessaires (et notamment son relevé d’identité bancaire) à
la constitution des dossiers et il l’autorise à leur transmission aux organismes concernés.
En application des dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, le Praticien donne donc expressément mandat à COFIDOC, qui
l’accepte, aux fins de mettre en place en son nom et pour son compte toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en place du
tiers payant avec les organismes payeurs. La mise en place de ces conventions entraîne par ailleurs l’obligation pour le Praticien de
régulariser la délégation de signature numérique visée à l’Article 5.
4.7. Autorisation d’utilisation du code CPS
Afin de permettre à COFIDOC de remplir ses obligations contractuelles à l’égard du Praticien et à permettre un plein usage des outils
informatiques mis à sa disposition, le Praticien autorise expressément COFIDOC :
- à utiliser le code à 4 chiffres de sa Carte de Professionnel de Santé (CPS) en vue de la transmission des feuilles de soins aux
organismes payeurs,
- à faire usage, si nécessaire, du code de déblocage de sa carte, si celle-ci venait à se bloquer
COFIDOC reconnaît avoir reçu du Praticien le code de sa CPS ainsi que le code de déblocage, et il s’engage à ne les utiliser que dans le
cadre de l’exécution du Contrat. COFIDOC s’engage par ailleurs à conserver à ces codes un caractère strictement confidentiel.
4.8. Informer COFIDOC de tout changement le concernant
Le Praticien s’engage à informer COFIDOC, sans délai, de tout changement qui interviendrait dans sa situation professionnelle déclarée lors
de la signature du Contrat.
ARTICLE 5 : GARANTIES - RESPONSABILITE
5.1. Responsabilité de COFIDOC
COFIDOC s’engage à fournir les prestations objet du Contrat avec toutes les diligences requises, étant précisé que COFIDOC est assujetti à
une obligation de moyens et non de résultat. Sauf faute avérée de sa part, sa responsabilité ne saurait donc être engagée.
Le Praticien est informé que COFIDOC pourra être amené à suspendre la fourniture des services en cas de risques pour le bon
fonctionnement ou la sécurité de ses logiciels ou des équipements du Praticien, en cas d’intervention technique ou de maintenance du
système utilisé, en cas de fraude détectée, et en cas d’usage abusif, frauduleux, illicite avéré des services.
En cas de maintenance préventive et/ou programmée, COFIDOC s’engage à informer le Praticien au moins trois jours ouvrés à l’avance et
s’engage à déterminer avec le Praticien une date, et les horaires, d’intervention. En cas d’urgence, COFIDOC en informera le Praticien dans
les plus brefs délais.
COFIDOC s’engage à archiver l’ensemble des documents transmis par le Praticien (Fiches planning, ordonnances, DSI/DAP photocopies des
attestations des mutuelles...) sur un système de Gestion Electronique de Documents pendant une durée de 3 (trois) ans.
Le Praticien est également informé que COFIDOC est dans l’incapacité de contrôler les flux de données échangées en direction ou à partir de
son TLA ou de son ordinateur avec d’autres portions du réseau Internet. Lesdits flux dépendent, en effet, en bonne partie, de l’exécution des
services Internet fournis ou contrôlés par des tiers. Si des actions ou omissions émanant de tiers venaient à altérer ou perturber les
connexions à Internet du Praticien, la responsabilité de COFIDOC ne saurait être mise en cause.
De façon générale, COFIDOC sera exonéré de toute responsabilité et n’encourra aucun risque de résiliation de son fait, s’il est établi que
l’impossibilité d’exécuter ses obligations est imputable à un cas de force majeure, soit un évènement imprévisible, extérieur et insurmontable.
Dans ce cas et sauf accord contraire des Parties, le Contrat sera suspendu pendant toute la durée de cet évènement.
COFIDOC décline toute responsabilité concernant les soins facturés et les contentieux entre le Praticien et les organismes concernés par
l’exercice de son activité.