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FICHE DESCRIPTIVE DU DISPOSITIF D’AIDE - 2016 CIDD : CONVENTION INTEGREE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2011 – 2016 PROJETS D’INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS Les principes du dispositif L’intervention régionale s’inscrit dans une Convention Intégrée de Développement Durable (CIDD) 2011-2016. Elle est tripartite Pays-SCOT-Région, définie à l’échelle des « grands territoires » qui structurent l’espace alsacien. La CIDD : repose sur un socle de priorités partagées de développement durable en lien avec les compétences régionales ; s’appuie sur des projets structurants à l’échelle du grand territoire ; décline des projets qui structurent et qualifient le territoire selon 4 principes : approche globale et intégrée, gestion économe et durable, innovation en particulier environnementale et dynamique partenariale. Cette convention, propre à chaque Pays, a pour objet de préciser : les objectifs et les priorités de la Région, la déclinaison locale de la charte de Pays, en termes de projet à moyen long terme, les liens entre le Pays et le(s) SCOT du territoire et les liens entre la Région et la structure Pays, dont les structures uniques SCOT-Pays et les PETR. Pourquoi ? Veiller à l’aménagement et au développement durable, cohérent et équilibré des territoires alsaciens à l’échelle du « grand territoire », soit la maille « Pays », en lien étroit et complémentaire avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) ; Favoriser la qualification, l’attractivité de l’offre territoriale notamment économique des Pays et la dynamique de projet, en association avec les acteurs locaux et la société civile et en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre à l’échelle de la Région; Assurer, dans le cadre des compétences régionales, la territorialisation du Grenelle de l’environnement (contribution à la biodiversité, à l’économie du foncier et inscription dans la transition énergétique), en veillant à la bonne articulation avec les autres démarches de projet de type Plan Climat territoriaux et LEADER, et en coordination, le cas échéant, avec les Parcs Naturels Régionaux. Pour qui ? Les communes et groupements de communes d’Alsace : pôles secondaires (selon l’armature urbaine définie dans les SCOT), villes moyennes, agglomérations, intercommunalités… Les structures fédératives d’intérêt général, ou à caractère public ou parapublic de niveau « grand territoire » s’il y a lieu : Pays, Pôles d’équilibre territoriaux ruraux (PETR), Syndicats mixtes de SCOT, associations, Eurodistricts, du territoire alsacien. 1/4 Pour quels projets ? La Région soutiendra les opérations d’investissements structurants (études préopérationnelles et travaux). Exemples : - réalisation d’équipements ou bâtiments publics structurants, plates-formes multiservices ; plate-forme de co-working ; - aménagement, création ou réhabilitation de secteurs urbanisés à enjeux socioéconomiques, comme les quartiers-gare en particulier, les gros éco- ou agroquartiers. L’éligibilité des projets sera déterminée par le respect d’un socle en faveur du développement durable (à justifier dans la présentation du projet) : contribuer à l’économie du territoire, créer des richesses, améliorer les conditions de vie matérielles ; prendre en compte l’environnement, optimiser le foncier, préserver la diversité des espèces ainsi que les ressources naturelles et énergétiques ; répondre à un besoin de la société, satisfaire un besoin en santé, éducation, habitat, emploi, équité, relations intergénérationnelles… De plus, le projet doit être : cohérent avec les orientations stratégiques du SCOT de référence ; viable dans le temps (coûts globaux, entretien, fonctionnement). Seront observés les règles complémentaires suivantes : l’aide régionale pour un projet n’est attribuée qu’une seule fois pour la période 20112016 (elle n’est pas reconductible) ; les coûts relatifs aux lots VRD, études techniques et réglementaires obligatoires, sont exclus de l’assiette éligible (sont éligibles les études-amont d’opportunité, de faisabilité et de programmation relatives au projet) ; le cumul avec une aide sectorielle peut être exceptionnellement envisagé pour des projets d’envergure ou de montage complexe (ex. : projets gare et secteurs-gare à enjeux), sur des bases éligibles différentes que celles prévues par le dispositif sectoriel ; un suivi « vie du projet » est assuré par le Pays et les services instructeurs de la Région, qui sont conviés aux comités techniques et comités de pilotage de mise en place et de suivi du projet ; le versement du solde de la subvention régionale (20% de l’aide accordée) est conditionné au respect des critères de la Région et à une visite de terrain ou invitation à l’inauguration. Ces projets étant par nature partagés et structurants, ils devront faire l’objet d’un travail collaboratif préalable avec les services concernés de la Région et être présentés et validés par le Comité Territorial d’Animation et de Coordination (CTAC). 2/4 Combien ? Selon la richesse de la commune d’implantation du projet Etudes préopérationnelles et « Riche » « Moyenne » « Pauvre » PF1>strate EF2<strate PF>strate et EF>strate ou PF<strate et EF<strate PF<strate EF> strate 10 % du coût HT 15 % du coût HT 20 % du coût HT Bonification + 4 points sur le taux d’intervention de base pour chacun des 5 critères supplémentaires* respectés Travaux 1 Aide totale plafonnée à 500 000 € PF : potentiel financier / 2 EF : effort fiscal *critères supplémentaires : 1. Rayonnement régional, national, transfrontalier ; 2. Partenariats élargis (portage intercommunal, public/privé, transfrontalier), concertation et démarche participative avec les professionnels et les habitants ; 3. Mobilité durable, articulation du projet en lien explicite avec les mobilités douces, innovantes et la desserte en transport ferroviaire ; 4. Ressources locales, mobilisation des ressources du territoire (circuits courts, ESS, insertion professionnelle, économie circulaire…) hors aides sectorielles énergies renouvelables ; 5. Caractère innovant : innovation économique (services aux abords des gares hors aide sectorielle), sociale (mixité, jeunesse, intergénérationnel), architecturale et paysagère. Comment ? 1. Les demandes concernant le soutien aux projets sont à adresser au Président du Pays de référence, et doivent comporter : la fiche synthétique de présentation du projet, selon le modèle en annexe, avec le cas échéant, la justification des critères donnant lieu à bonification ; le projet de cahier des charges pour les études pré-opérationnelles ; les étude-pré-opérationnelles et le programme pour les travaux ; l’avis du SCOT sur la cohérence du projet avec ses orientations. 2. Tout projet éligible doit être présenté devant le Comité Territorial d’Animation et de Coordination (CTAC), mis en place dans chaque Pays et co-présidé par le Président du Pays et un élu régional, pour avis d’opportunité, avant instruction et attribution de subvention régionale. Le CTAC est organisé par le Pays en concertation avec le Service de Animation et Aménagement du Territoire de la Région Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine. Un échange technique sur les projets, entre le Pays et la Région, a lieu en amont du CTAC. 3. Après avis favorable du Comité Territorial d’Animation et de Coordination, les demandes concernant le soutien aux projets sont à adresser au Président du Conseil Régional d’Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine ( (DEA/SAAT) - 1 place Adrien ZELLER BP 91006 - 67070 STRASBOURG CEDEX) et doivent comporter : 3/4 la fiche synthétique de présentation du projet (selon le modèle en annexe) finalisée, datée et signée par le porteur du projet ; les devis détaillés justifiant des coûts budgétés ; les délibérations approuvant le démarrage du projet et son plan de financement ; le cahier des charges pour les études pré-opérationnelles ; l’avis du CTAC ; l’avant projet définitif (APD) pour les travaux ; l’avis du SCOT sur la cohérence du projet avec ses orientations. 4/4 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA CIDD 2011-2016 CIDD : PROJETS D’INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS Pays : Année : INTITULÉ DE L’ACTION Maître d’ouvrage : Maître d’œuvre : Commune d’implantation du projet : SCOT de référence : I. Contexte Indiquer les éléments ayant motivé la réalisation du projet. Présenter un diagnostic de la situation actuelle du territoire avant la mise en œuvre du projet, et montrer à quelles lacunes ou besoins l’action doit répondre. Indiquer le lien avec les priorités du Pays de référence et/ou régionales. II. Objectifs Présenter des objectifs précis et opérationnels. Montrer en quoi le projet s’inscrit bien en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre par la Région Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine III. Description du projet Indiquer toute information utile à la description de l’opération : contenu de l’étude, déroulé de la démarche, méthode, etc. IV. Aire de rayonnement du projet Il s’agit de la zone géographique sur laquelle l’opération aura un impact : territoire concerné, aire d’influence, etc. V. Partenariats Présenter les partenariats existants sur le projet. La nature du partenariat doit être précisée (coorganisation, participation à la gestion de l’équipement, consultation dans le cadre d’une étude, aide en nature comme la mise à disposition de locaux, etc.). Identifier les synergies entre le projet présenté et d’autres actions du « grand territoire ». Préciser le mode de pilotage du projet et dans quelle mesure la Région est associée. 1/3 VI. Respect des critères en faveur du développement durable (à justifier) Contribuer à l’économie du territoire Comment le projet permet de créer des richesses, d’améliorer les conditions de vie matérielles, de contribuer à l’emploi… Prendre en compte de l’environnement Comment le projet permet de préserver la diversité des espèces, les ressources naturelles et/ou énergétiques, d’économiser le foncier … Répondre à un besoin de la société Comment le projet permet de satisfaire un besoin en santé, éducation, habitat, emploi, équité, relations intergénérationnelles… VII. Respect de critères supplémentaires (à justifier) Chaque critère supplémentaire coché doit être dûment justifié pour ouvrir droit à une bonification. Rayonnement régional, national, transfrontalier Partenariats élargis (portage intercommunal, public/privé, transfrontalier), concertation et démarche participative avec les professionnels et les habitants Mobilité durable, articulation avec les mobilités douces et la desserte en transport ferroviaire Ressources locales, mobilisation des ressources du territoire (type circuits courts) – hors aides sectorielles pour les énergies renouvelables Caractère innovant, innovation économique (services aux abords des gares hors aide sectorielle), sociale (mixité, jeunesse, intergénérationnel), architecturale et paysagère VIII. Montage financier Le coût prévisionnel de l’action doit être évalué avec précision, et en indiquant s’il s’agit d’une opération d’investissement et/ou de fonctionnement (les études préparatoires à un investissement sont considérées comme de l’investissement. Dans le cas contraire, il s’agit de fonctionnement). Si certains financements ne sont pas encore fixés ou accordés, préciser le degré d’avancement de la demande du Pays ou, le cas échéant, quel financeur assurera le solde de l’opération. Enfin, il est impératif d’indiquer le régime de TVA s’appliquant à l’opération. Dépenses (HT) Recettes Démolition € Fonds propres € % Réhabilitation € EPCI, Commune € % Aménagements extérieurs € Conseil général € % Equipement mobilier Région Alsace – € ChampagneArdenne – Lorraine € % … € Etat € % … … TOTAL € HT TOTAL 2/3 € HT IX. Calendrier de réalisation Le calendrier de réalisation de l’opération doit préciser les différentes phases du projet (par exemple, préparation / réalisation, ou s’il s’agit d’un équipement, appel d’offres / construction / date d’ouverture), et indiquer la date prévue de démarrage de chaque phase et/ou leur durée. X. Modalités d’évaluation Préciser au minimum les indicateurs et la durée de la période d’évaluation. Les indicateurs, quantitatifs et qualitatifs doivent être déterminés dès l’élaboration du projet. Les bilans des actions devront être présentés pour le versement des subventions régionales. Date et signature du porteur de projet : 3/3
