Version imprimable de cette aide

1/4
FICHE DESCRIPTIVE DU DISPOSITIF D’AIDE - 2016
CIDD : CONVENTION INTEGREE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2011 – 2016
PROJETS D’INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS
Les principes du dispositif
L’intervention régionale s’inscrit dans une Convention Intégrée de Développement Durable
(CIDD) 2011-2016. Elle est tripartite Pays-SCOT-Région, définie à l’échelle des « grands
territoires » qui structurent l’espace alsacien.
La CIDD :
 repose sur un socle de priorités partagées de développement durable en lien avec les
compétences régionales ;
 s’appuie sur des projets structurants à l’échelle du grand territoire ;
 décline des projets qui structurent et qualifient le territoire selon 4 principes : approche
globale et intégrée, gestion économe et durable, innovation en particulier
environnementale et dynamique partenariale.
Cette convention, propre à chaque Pays, a pour objet de préciser : les objectifs et les
priorités de la Région, la déclinaison locale de la charte de Pays, en termes de projet à
moyen long terme, les liens entre le Pays et le(s) SCOT du territoire et les liens entre la
Région et la structure Pays, dont les structures uniques SCOT-Pays et les PETR.
Pourquoi ?
 Veiller à l’aménagement et au développement durable, cohérent et équilibré des territoires
alsaciens à l’échelle du « grand territoire », soit la maille « Pays », en lien étroit et
complémentaire avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
 Favoriser la qualification, l’attractivité de l’offre territoriale notamment économique des
Pays et la dynamique de projet, en association avec les acteurs locaux et la société
civile et en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre à l’échelle de la Région;
 Assurer, dans le cadre des compétences régionales, la territorialisation du Grenelle de
l’environnement (contribution à la biodiversité, à l’économie du foncier et inscription dans
la transition énergétique), en veillant à la bonne articulation avec les autres démarches de
projet de type Plan Climat territoriaux et LEADER, et en coordination, le cas échéant,
avec les Parcs Naturels Régionaux.
Pour qui ?
Les communes et groupements de communes d’Alsace : pôles secondaires (selon
l’armature urbaine définie dans les SCOT), villes moyennes, agglomérations,
intercommunalités…
Les structures fédératives d’intérêt général, ou à caractère public ou parapublic de niveau
« grand territoire » s’il y a lieu : Pays, Pôles d’équilibre territoriaux ruraux (PETR), Syndicats
mixtes de SCOT, associations, Eurodistricts, du territoire alsacien.

2/4
Pour quels projets ?
La Région soutiendra les opérations d’investissements structurants (études pré-
opérationnelles et travaux).
Exemples :
- réalisation d’équipements ou bâtiments publics structurants, plates-formes
multiservices ; plate-forme de co-working ;
- aménagement, création ou réhabilitation de secteurs urbanisés à enjeux socio-
économiques, comme les quartiers-gare en particulier, les gros éco- ou agroquartiers.
L’éligibilité des projets sera déterminée par le respect d’un socle en faveur du
développement durable (à justifier dans la présentation du projet) :
 contribuer à l’économie du territoire, créer des richesses, améliorer les conditions de
vie matérielles ;
 prendre en compte l’environnement, optimiser le foncier, préserver la diversité des
espèces ainsi que les ressources naturelles et énergétiques ;
 répondre à un besoin de la société, satisfaire un besoin en santé, éducation, habitat,
emploi, équité, relations intergénérationnelles…
De plus, le projet doit être :
 cohérent avec les orientations stratégiques du SCOT de référence ;
 viable dans le temps (coûts globaux, entretien, fonctionnement).
Seront observés les règles complémentaires suivantes :
 l’aide régionale pour un projet n’est attribuée qu’une seule fois pour la période 2011-
2016 (elle n’est pas reconductible) ;
 les coûts relatifs aux lots VRD, études techniques et réglementaires obligatoires, sont
exclus de l’assiette éligible (sont éligibles les études-amont d’opportunité, de faisabilité
et de programmation relatives au projet) ;
 le cumul avec une aide sectorielle peut être exceptionnellement envisagé pour des
projets d’envergure ou de montage complexe (ex. : projets gare et secteurs-gare à
enjeux), sur des bases éligibles différentes que celles prévues par le dispositif
sectoriel ;
 un suivi « vie du projet » est assuré par le Pays et les services instructeurs de la
Région, qui sont conviés aux comités techniques et comités de pilotage de mise en
place et de suivi du projet ;
 le versement du solde de la subvention régionale (20% de l’aide accordée) est
conditionné au respect des critères de la Région et à une visite de terrain ou invitation
à l’inauguration.
Ces projets étant par nature partagés et structurants, ils devront faire l’objet d’un travail
collaboratif préalable avec les services concernés de la Région et être présentés et validés
par le Comité Territorial d’Animation et de Coordination (CTAC).

3/4
Combien ?
Selon la
richesse de la
commune
d’implantation
du projet 
« Riche »
« Moyenne »
« Pauvre »
PF1>strate
EF2<strate
PF>strate et EF>strate ou
PF<strate et EF<strate
PF<strate
EF> strate
Etudes pré-
opérationnelles
et
Travaux
10 % du coût HT
15 % du coût HT
20 % du coût HT
Bonification + 4 points sur le taux d’intervention de base pour chacun des 5
critères supplémentaires* respectés
Aide totale plafonnée à 500 000 €
1 PF : potentiel financier / 2 EF : effort fiscal
*critères supplémentaires :
1. Rayonnement régional, national, transfrontalier ;
2. Partenariats élargis (portage intercommunal, public/privé, transfrontalier), concertation
et démarche participative avec les professionnels et les habitants ;
3. Mobilité durable, articulation du projet en lien explicite avec les mobilités douces,
innovantes et la desserte en transport ferroviaire ;
4. Ressources locales, mobilisation des ressources du territoire (circuits courts, ESS,
insertion professionnelle, économie circulaire…) hors aides sectorielles énergies
renouvelables ;
5. Caractère innovant : innovation économique (services aux abords des gares hors aide
sectorielle), sociale (mixité, jeunesse, intergénérationnel), architecturale et paysagère.
Comment ?
1. Les demandes concernant le soutien aux projets sont à adresser au Président du Pays
de référence, et doivent comporter :
 la fiche synthétique de présentation du projet, selon le modèle en annexe, avec le
cas échéant, la justification des critères donnant lieu à bonification ;
 le projet de cahier des charges pour les études pré-opérationnelles ;
 les étude-pré-opérationnelles et le programme pour les travaux ;
 l’avis du SCOT sur la cohérence du projet avec ses orientations.
2. Tout projet éligible doit être présenté devant le Comité Territorial d’Animation et de
Coordination (CTAC), mis en place dans chaque Pays et co-présidé par le Président du
Pays et un élu régional, pour avis d’opportunité, avant instruction et attribution de
subvention régionale.
Le CTAC est organisé par le Pays en concertation avec le Service de Animation et
Aménagement du Territoire de la Région Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine. Un
échange technique sur les projets, entre le Pays et la Région, a lieu en amont du CTAC.
3. Après avis favorable du Comité Territorial d’Animation et de Coordination, les demandes
concernant le soutien aux projets sont à adresser au Président du Conseil Régional
d’Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine ( (DEA/SAAT) - 1 place Adrien ZELLER -
BP 91006 - 67070 STRASBOURG CEDEX) et doivent comporter :

4/4
 la fiche synthétique de présentation du projet (selon le modèle en annexe) finalisée,
datée et signée par le porteur du projet ;
 les devis détaillés justifiant des coûts budgétés ;
 les délibérations approuvant le démarrage du projet et son plan de financement ;
 le cahier des charges pour les études pré-opérationnelles ;
 l’avis du CTAC ;
 l’avant projet définitif (APD) pour les travaux ;
 l’avis du SCOT sur la cohérence du projet avec ses orientations.

1/3
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA CIDD 2011-2016
CIDD : PROJETS D’INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS
Pays :
Année :
INTITULÉ DE L’ACTION
Maître d’ouvrage :
Maître d’œuvre :
Commune d’implantation du projet :
SCOT de référence :
I. Contexte
Indiquer les éléments ayant motivé la réalisation du projet.
Présenter un diagnostic de la situation actuelle du territoire avant la mise en œuvre du projet, et
montrer à quelles lacunes ou besoins l’action doit répondre.
Indiquer le lien avec les priorités du Pays de référence et/ou régionales.
II. Objectifs
Présenter des objectifs précis et opérationnels.
Montrer en quoi le projet s’inscrit bien en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre par la
Région Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine
III. Description du projet
Indiquer toute information utile à la description de l’opération : contenu de l’étude, déroulé de la
démarche, méthode, etc.
IV. Aire de rayonnement du projet
Il s’agit de la zone géographique sur laquelle l’opération aura un impact : territoire concerné, aire
d’influence, etc.
V. Partenariats
Présenter les partenariats existants sur le projet. La nature du partenariat doit être précisée (co-
organisation, participation à la gestion de l’équipement, consultation dans le cadre d’une étude, aide
en nature comme la mise à disposition de locaux, etc.).
Identifier les synergies entre le projet présenté et d’autres actions du « grand territoire ».
Préciser le mode de pilotage du projet et dans quelle mesure la Région est associée.