III. Description du projet

FICHE DESCRIPTIVE D’UN DISPOSITIF D’AIDE - 2015
Région Alsace - Direction de l’Environnement et de l’Aménagement
Service de l’Animation et de l’Aménagement du Territoire
1 place Adrien ZELLER - BP 91006 - 67070 STRASBOURG CEDEX
amenagem[email protected] / tél. : [phone]
CIDD : CONVENTION INTEGREE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2011-2015
ETUDES STRATEGIQUES ET DEMARCHES PARTENARIALES
Les principes du dispositif
L’intervention régionale s’inscrit dans une Convention Intégrée de Développement Durable
(CIDD) 2011-2015. Elle est tripartite Pays-SCOT-Région, définie à l’échelle des « grands
territoires » (Pays-SCOT) qui structurent l’espace régional.
La CIDD :
 repose sur un socle de priorités partagées de développement durable en lien avec les
compétences régionales ;
 s’appuie sur des projets structurants à l’échelle du grand territoire ;
 décline des projets qui structurent et qualifient le territoire selon 4 principes : approche
globale et intégrée, gestion économe et durable, innovation en particulier
environnementale et dynamique partenariale.
Cette convention, propre à chaque Pays, a pour objet de préciser : les objectifs et les
priorités de la Région, la déclinaison locale de la charte de Pays, en termes de projet à
moyen / long terme, les liens entre le Pays et le(s) SCOT du territoire et les liens entre la
Région et la structure Pays, dont les structures uniques SCOT-Pays.
Pourquoi ?
 Veiller à l’aménagement et au développement durable, cohérent et équilibré des
territoires alsaciens à l’échelle du « grand territoire », soit la maille « Pays », en lien
étroit et complémentaire avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
 Favoriser la qualification, l’attractivité de l’offre territoriale des Pays et la dynamique de
projet, en association avec les acteurs locaux et la société civile, et en
complémentarité avec les dispositifs de qualification et d’attractivité déployés à
l’échelle régionale ;
 Assurer, dans le cadre des compétences régionales, la territorialisation du Grenelle de
l’environnement, en veillant à la bonne articulation avec les autres démarches de projet
de type Plan Climat territoriaux et LEADER, et en coordination, le cas échéant, avec
les Parcs Naturels Régionaux.
Pour qui ?
Les structures fédératives d’intérêt général, ou à caractère public ou parapublic de niveau
« grand territoire » hors CUS : Pays et/ou Syndicats mixtes de SCOT, associations,
Eurodistricts, conseils de développement, groupement d’EPCI, Pôle d’équilibre territorial
rural (PETR) de taille minimale égale à un SCOT ou un Pays.

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Pour quels projets ?
La Région soutiendra les types de projets suivants :
 Démarches partenariales de mise en réseau d’acteurs et ingénierie
d’accompagnement en vue du développement de services :
Exemples :
- office de pôle, réseau de gîtes en lien avec le tram-train, les canaux et la
Stratégie Régionale du Tourisme ;
- pôle « conseil » PAYS-SCOT en urbanisme durable (en accompagnement
des communes et groupements de commune du territoire) ;
- projets jeunesse (prévention, santé, nutrition…) ;
- réponse à un appel à projet de type « territoire innovant » ou « territoire
apprenant » ;
- centre de ressources pour le développement des services à la personne en
lien avec les priorités régionales ;
- services innovants Inter-Pays.
 Etudes stratégiques à caractère prospectif :
Exemples :
- marketing territorial économique, offre territoriale économique ;
- schémas de services, de mobilité durable ou numériques ;
- plan territorial de développement de l’économie verte / résidentielle / de
filière ;
- études inter-Pays ou transfrontalières, études inter-SCOT.
 Projet de territoire des PETR d’une taille minimale égale à un SCOT ou un Pays
selon un cahier des charges associant la région et sous réserve qu’il s’inscrive dans
les priorités régionales.
L’éligibilité des projets sera déterminée par le respect d’un socle en faveur du
développement durable (à justifier dans la présentation du projet) :
 contribuer à l’économie du territoire, créer des richesses, améliorer les conditions de
vie matérielles ;
 prendre en compte l’environnement, préserver la diversité des espèces ainsi que les
ressources naturelles et énergétiques ;
 répondre à un besoin de la société, satisfaire un besoin en santé, éducation, habitat,
emploi, équité, relations intergénérationnelles…
Seront observées les règles complémentaires suivantes :
 l’aide régionale pour un projet donné n’est attribuée qu’une seule fois pour la période
2011-2015 (elle n’est pas reconductible) ;
 le contenu éligible du projet, par thématique (ex. stratégie touristique), ne pourra aller
au-delà de la définition d’un programme d'actions. Les actions mises en œuvre en
découlant pourront émarger aux crédits sectoriels de la Région Alsace, sauf cas
particulier d'un contenu à nouveau éligible à la CIDD (ex. : projet structurant innovant
etc.) ;
 les postes ne sont pas financés en tant que tels par ce dispositif : seuls des ETP
dédiés à une action structurante précise, située en phase d’incubation et limitée dans
le temps (2 ans maximum) sont éligibles ;

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 un suivi « vie du projet » est assuré par le Pays et les services instructeurs de la
Région, qui sont conviés aux comités techniques et comités de pilotage de mise en
place et de suivi du projet ;
 le versement du solde de la subvention régionale (20% de l’aide accordée) est
conditionné au respect des critères de la Région et au contrôle du «service fait»
(transmission des documents réalisés, réunion de bilan avec le porteur de projet).
Ces projets étant par nature partagés et structurants, ils devront faire l’objet d’un travail
collaboratif préalable avec les services concernés de la Région et être présentés et validés
par le Comité Territorial d’Animation et de Coordination (CTAC).
Combien ?
L’aide régionale est de 50 % maximum du coût TTC, plafonnée à 100 000 €.
Comment ?
1. Les demandes concernant le soutien aux projets sont à adresser au Président du Pays
de référence, et doivent comporter :
 la fiche synthétique de présentation du projet, selon le modèle joint en annexe ;
 le projet de cahier des charges pour les études ;
 les conventions de partenariat pour les démarches partenariales ;
 le cas échéant, un avis du SCOT sur la cohérence du projet avec ses orientations.
2. Tout projet éligible doit être présenté devant le Comité Territorial d’Animation et de
Coordination (CTAC), mis en place dans chaque Pays et co-présidé par le Président du
Pays et un élu régional, pour avis d’opportunité, avant instruction et attribution de
subvention régionale.
Le CTAC est organisé par le Pays en concertation étroite avec le Service de Animation et
Aménagement du Territoire de la Région Alsace. Un échange technique sur les projets,
entre le Pays et la Région, a lieu en amont du CTAC.
3. Après avis favorable du Comité Territorial d’Animation et de Coordination, les demandes
concernant le soutien aux projets sont à adresser au Président du Conseil Régional
d’Alsace (Région Alsace (DEA/SAAT) - 1 place Adrien ZELLER - BP 91006 - 67070
STRASBOURG CEDEX) et doivent comporter :
 la fiche synthétique de présentation du projet (selon le modèle joint en annexe)
finalisée, datée et signée par le porteur du projet ;
 les devis détaillés justifiant des coûts budgétés ;
 les délibérations approuvant le démarrage du projet et son plan de financement ;
 le cahier des charges pour les études ;
 les conventions de partenariat pour les démarches partenariales ;
 l’avis du CTAC ;
 le cas échéant, un avis du SCOT sur la cohérence du projet avec ses orientations.

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DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA CIDD 2011-2015
CIDD : ETUDES STRATEGIQUES ET DEMARCHES
PARTENARIALES
Pays :
Année :
Étude stratégique 
Démarche partenariale 
INTITULÉ DE L’ACTION
Maître d’ouvrage :
Maître d’œuvre :
I. Contexte
Indiquer les éléments ayant motivé la réalisation du projet.
Présenter un diagnostic de la situation actuelle du territoire avant la mise en œuvre du projet, et
montrer à quelles lacunes ou besoins l’action doit répondre.
Indiquer le lien avec les priorités du Pays de référence et/ou régionales.
II. Objectifs
Présenter des objectifs précis et opérationnels.
Montrer en quoi ce projet vient en complémentarité de dispositifs déployés par la Région Alsace.
III. Description du projet
Indiquer toute information utile à la description de l’opération : contenu de l’étude, déroulé de la
démarche, méthode, etc.
IV. Aire de rayonnement du projet
Il s’agit de la zone géographique sur laquelle l’opération aura un impact : territoire concerné, aire
d’influence, etc.
V. Partenariats
Présenter les partenariats existants sur le projet. La nature du partenariat doit être précisée (co-
organisation, participation à la gestion de l’équipement, consultation dans le cadre d’une étude, aide
en nature comme la mise à disposition de locaux, etc.).
Identifier les synergies entre le projet présenté et d’autres actions du « grand territoire ».

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Préciser le mode de pilotage du projet et dans quelle mesure la Région est associée.
VI. Respect des critères en faveur du développement durable (à justifier)
 Contribuer à l’économie du territoire
Comment le projet permet de créer des richesses, d’améliorer les conditions de vie matérielles, de
contribuer à l’emploi…
 Prendre en compte de l’environnement
Comment le projet permet de préserver la diversité des espèces, les ressources naturelles et/ou
énergétiques, d’économiser le foncier …
 Répondre à un besoin de la société
Comment le projet permet de satisfaire un besoin en santé, éducation, habitat, emploi, équité,
relations intergénérationnelles…
VII. Montage financier
Le coût prévisionnel de l’action doit être évalué avec précision, et en indiquant s’il s’agit d’une
opération d’investissement et/ou de fonctionnement (les études préparatoires à un investissement
sont considérées comme de l’investissement. Dans le cas contraire, il s’agit de fonctionnement).
Si certains financements ne sont pas encore fixés ou accordés, préciser le degré d’avancement de la
demande du Pays ou, le cas échéant, quel financeur assurera le solde de l’opération. Enfin, il est
impératif d’indiquer le régime de TVA s’appliquant à l’opération.
Dépenses (TTC)
Recettes
Ingénierie
€
Fonds propres
€
%
Communication
€
EPCI, Commune
€
%
Impression
€
Conseil général
€
%
Expertise extérieure
€
Région Alsace
€
%
…
€
Etat
€
%
…
€
...
€
%
TOTAL
€ TTC
TOTAL
€ TTC
VIII. Calendrier de réalisation
Le calendrier de réalisation de l’opération doit préciser les différentes phases du projet (par exemple,
préparation / réalisation, ou s’il s’agit d’un équipement, appel d’offres / construction / date d’ouverture),
et indiquer la date prévue de démarrage de chaque phase et/ou leur durée.
IX. Modalités d’évaluation
Préciser au minimum les indicateurs et la durée de la période d’évaluation. Les indicateurs,
quantitatifs et qualitatifs doivent être déterminés dès l’élaboration du projet.
Les bilans des actions devront être présentés pour le versement des subventions régionales.
Date et signature du porteur de projet :