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ESC
174 ESCTER 13 F
Original : anglais
Assemblée parlementaire de l’OTAN
SOUS-COMISSION SUR LES RELATIONS
ECONOMIQUES TRANSATLANTIQUES (ESCTER)
RAPPORT DE MISSION
BERLIN ET MUNICH, ALLEMAGNE
10-12 JUIN 2013
www.nato-pa.int 26 août 2013
Le présent rapport de mission est présenté à titre d’information uniquement et ne représente pas
nécessairement le point de vue officiel de l’Assemblée. Il a été préparé par Paul Cook, directeur de la
Commission de l’économie et de la sécurité.

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I. INTRODUCTION
1. Du 10 au 12 juin 2013, des membres de la Sous-commission sur les relations économiques
transatlantiques se sont rendus à Berlin et à Munich pour examiner non seulement les tendances en
matière de budgets de la défense, qui constituent le thème du rapport 2013 de la sous-commission,
mais aussi tout un éventail d’autres questions qui modèlent les relations transatlantiques. Parmi
celles-ci, l’impact stratégique et économique du boom résultant de la production de pétrole et de gaz
non conventionnels, les relations commerciales transatlantiques, les marchés monétaires et la crise
de l’euro, ainsi que les tendances de l’évolution des forces aériennes et du secteur aéronautique et
spatial.
II. L’AVENIR DES BUDGETS DE LA DEFENSE EN EUROPE
2. L’impact de la crise financière qui a frappé l’Europe en 2008 sur les dépenses de défense reste
important dans l’Alliance tout entière et les conséquences sont particulièrement marquées en Europe,
tenue de se doter de nouvelles capacités face à un environnement stratégique en rapide évolution. La
Commission européenne estime que l’Europe devra consacrer 1 % supplémentaire de son PIB au
service de la dette au cours des 20 prochaines années pour revenir au niveau d’endettement qui était
le sien avant le déclenchement de la crise actuelle.
3. L’impact budgétaire du ralentissement économique est considérable et les budgets de la
défense assument une part importante des efforts exigés. Leur compression peut atteindre 5 % des
dépenses prévues et la planification de la défense est devenue extraordinairement difficile dans les
conditions d’austérité et de mutation qui prévalent aujourd’hui. Avec des taux oscillant entre 3,5 % et
10 %, l’inflation élevée dans l’industrie de la défense ne fait que contribuer à l’incertitude ambiante,
tandis que le coût croissant des équipements confronte les autorités à toute une série de choix
difficiles. L’augmentation des coûts résulte également de la consolidation de l’industrie de la défense,
qui – dans certains secteurs – confère aux entreprises une certaine capacité d’influencer les prix.
4. En Europe, l’on observe de grandes différences en matière de dépenses de défense. C’est ainsi
que, d’après les estimations, la Pologne devrait accroître ses dépenses de 47 % au cours des trois
prochaines années et la Lituanie pourrait les augmenter de 41 % durant la même période, alors que le
Danemark prévoit pour sa part de les réduire de 36 %.
5. La coopération transnationale en matière de défense constitue un point de départ évident pour
relever les défis budgétaires dans le secteur de la défense, mais le monde politique demeure focalisé
sur le niveau national, alors que l’industrie est de plus en plus contrainte d’opérer à l’échelle
internationale. Les efforts visant à étendre et à approfondir la Base industrielle et technologique de
défense européenne (BITDE) se heurtent aux politiques nationales, opposées par nature aux
initiatives de renoncement au contrôle des dépenses de défense au niveau local. La coopération en
matière d’armements reste définie par des structures telles que l’article 346 du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, par des comportements profondément ancrés régissant les
achats d’équipements de défense au niveau national et par d’anciennes habitudes, telles que
l’exigence d’un « juste retour » face aux initiatives d’acquisition internationale, ce qui réduit la
rentabilité des investissements de défense en Europe. A cet égard, les pays dont l’industrie de la
défense est réduite ou inexistante sont en mesure d’acheter des équipements essentiellement sur la
base de critères prix/performance.
6. Dans le climat actuel, il existe un risque réel d’érosion progressive de la base industrielle de la
défense au sein de l’Alliance. Le niveau de fragmentation est alarmant et un composant géographique
vient s’ajouter à ce défi. En Europe, la base industrielle de la défense située le plus à l’ouest est
davantage mondialisée et plus importante que les entreprises de ce secteur implantées à l’est. En

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matière de défense, le nord dispose d’une base industrielle très sophistiquée, mais relativement
limitée. Le sud possède plusieurs grandes entreprises, mais elles sont confrontées à un problème de
compétitivité, auquel vient ajouter la présence de chantiers navals manifestement trop nombreux face
au niveau prévisible de la demande. Les entreprises qui s’adaptent le mieux à l’évolution de
l’environnement comptent d’importantes divisions non liées à la défense. Le secteur de la construction
navale tend cependant à une forte focalisation sur les contrats militaires, ce qui le rend très
vulnérable.
7. Autre tendance qu’il convient de noter : les entreprises européennes de la défense dépendent
de plus en plus de fournisseurs non européens pour leurs composants essentiels. Une part importante
du phosphate entrant dans la fabrication des munitions est désormais importée de Chine et la plupart
des semi-conducteurs utilisés dans les systèmes d’armement de pointe proviennent d’Asie. Les
entreprises européennes de la défense dépendent en outre de plus en plus de ventes
extra-européennes pour remplir leurs carnets de commandes et maîtriser les coûts. Il s’agit toutefois
d’un marché favorable aux acheteurs et les marges sont très faibles.
8. Cela veut dire que les fabricants d’équipements de défense sont de plus en plus contraints de
réfléchir à l’échelle planétaire pour prospérer, voire pour simplement survivre. Le problème réside
dans le fait que le monde politique continue à penser au niveau national ; cette tension doit être
apaisée si l’Europe souhaite conserver une base industrielle de la défense adéquate. L’échec du
projet de fusion EADS / BAE Systems en octobre 2012 est emblématique du problème. Cela se
résume au triomphe de l’esprit de clocher sur une logique économique solide. Les budgets alloués à
la recherche et au développement pour des systèmes complexes et coûteux tels que le nouvel avion
de chasse s’érodent rapidement et le réflexe qui incite à réfléchir au niveau national plutôt
qu’international ne fait qu’aggraver la situation. Certains pensent qu’une Agence européenne de
l’armement disposant de pouvoirs similaires à ceux de la Commission s’avérera, à terme,
indispensable pour résoudre ce problème croissant. Une telle agence pourrait regrouper les
demandes des clients dans le secteur de la défense et contribuer à faire baisser les coûts. Nombreux
sont ceux qui feront naturellement valoir qu’aussi longtemps que des Etats souverains existeront, il est
improbable que cette solution puisse voir le jour. Plusieurs membres ont fait remarquer que la réunion
de décembre 2013 du Conseil européen devra s’intéresser à cette question.
9. La Bundeswehr accorde manifestement une grande attention au débat budgétaire en Allemagne
et dans d’autres pays alliés. Elle a fait l’objet de plusieurs restructurations depuis la réunification
allemande. L’objectif consiste à optimiser les capacités de soutien et de déploiement des forces
armées allemandes dans le cadre de limites budgétaires contraignantes. Pour ce faire, l’armée fait à
nouveau l’objet d’une restructuration, l’accent reposant désormais sur des forces prêtes sur le plan
opérationnel.
10. Les dirigeants allemands sont conscients que la réalisation de cette ambition transcende le
niveau national. Une coopération et une coordination internationales sont essentielles. Ils considèrent
l’OTAN et l’UE comme des vecteurs importants pour l’identification de synergies permettant
d’économiser des coûts en œuvrant de concert avec les partenaires et les alliés de l’Allemagne. A cet
égard, tant la Mutualisation et le Partage des ressources que la Défense intelligente sont considérés
comme des initiatives essentielles, qui peuvent aider la Bundeswehr à réaliser ses ambitions. Les
efforts consentis dans le domaine de la formation et du transport aérien stratégique connaissent un
certain succès et l’on espère que des initiatives pourront également voir le jour dans d’autres
domaines. Le problème est que les pays possédant d’importantes industries de la défense et
confrontés à des réductions budgétaires ont tendance à se focaliser davantage sur la préservation de
ces industries nationales plutôt que sur la coopération internationale. Il s’agit-là d’un terrible dilemme
auxquels les responsables allemands sont désormais confrontés et qui implique des questions de
coût, de solidarité et de souveraineté.

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11. Une nouvelle extension de la coopération industrielle transatlantique en matière de défense
semble susciter moins d’optimisme, notamment en raison des positions très dominantes des
entreprises américaines. Le système conjoint de Défense aérienne élargie de moyenne portée
MEADS exigeait d’énormes efforts et l’Allemagne a depuis longtemps renoncé à l’idée de l’acquérir.
D’autres accords de coopération majeurs avec Washington ne se profilent pas à l’horizon, bien qu’un
travail en collaboration soit nécessaire avec les Etats-Unis pour les systèmes de drones. L’Allemagne
a toutefois connu d’importants problèmes avec le Global Hawk, développé par Northfield Grumman et
EADS. Dans ce domaine, la technologie américaine est véritablement à la pointe et une coopération
pourrait s’avérer mutuellement bénéfique. L’Allemagne participe également au programme de défense
antimissile de l’OTAN. L’Europe doit encore décider ce qu’elle peut mettre sur la table et le débat est
en cours au sein de l’Alliance. Des accords bilatéraux représentent un autre moyen de réaliser des
économies tout en renforçant les capacités. Dans ce contexte, l’Allemagne et la Pologne ont
récemment signé un protocole d’accord pour l’approfondissement de leur coopération navale. Cela
pourrait annoncer d’autres projets concrets de coopération en Europe du Nord.
III. LES IMPLICATIONS STRATEGIQUES ET ECONOMIQUES DE LA PRODUCTION DE
PETROLE ET DE GAZ NON CONVENTIONNELS
12. Le boom de la production de pétrole et de gaz non conventionnels aux Etats-Unis bouleverse
les marchés énergétiques mondiaux et cette expérience est riche en enseignements pour l’Europe.
Ce boom entraîne des problèmes dans des régions qui, jusqu’à récemment, n’étaient pas d’importants
producteurs d’énergie. L’Ohio et la Pennsylvanie sont confrontés à toute une série de difficultés,
tandis que le Texas maîtrise de manière plus adéquate la situation. Le boom du pétrole focalise une
grande partie de l’attention, mais celui du gaz pourrait avoir des conséquences considérables pour
l’Europe lorsque les Etats-Unis feront leur entrée sur le marché du GNL mondial. La dépendance des
Etats-Unis à l’égard des importations de pétrole et de gaz est en diminution constante, ce qui va
modifier la manière dont ce pays considère les marchés mondiaux de l’énergie et perçoit les questions
de sécurité énergétique.
13. Les marchés gaziers sont actuellement très segmentés et essentiellement régionaux. La
difficulté d’exportation du gaz vers l’Asie et l’Europe sera l’un des obstacles que les Etats-Unis devront
surmonter. Ils ne disposent pas pour l’instant des installations pour ce faire. Seize demandes de
licences d’exportation de gaz ont néanmoins été introduites et le secteur désire manifestement
acheminer du gaz américain vers les marchés mondiaux où les prix pratiqués sont beaucoup plus
élevés. L’on constate, d’autre part, une résistance croissante de l’opinion publique à l’égard de la
fracturation hydraulique, bien que cette résistance s'avère plus forte en Europe qu’aux Etats-Unis.
Signalons en outre un manque d’encadrement du secteur dans certains Etats.
14. Le boom a des conséquences notables pour l’économie américaine et semble contribuer à une
certaine ré-industrialisation. Certains considèrent qu’il pourrait créer 600 000 emplois d’ici à 2020 et il
s’agirait-là d’une estimation prudente. Parallèlement, certains fabricants rapatrient leurs activités aux
Etats-Unis, en raison notamment des coûts relativement peu élevés de l’énergie. Le boom pourrait
contribuer à l’amélioration des comptes courants américains, déficitaires depuis longtemps.
15. Si cette richesse énergétique inespérée contribue à revitaliser l’économie américaine, elle aura
aussi d’importantes implications en matière de politique étrangère, en accordant aux Etats-Unis une
plus grande liberté d’action pour tout un éventail de questions. Washington entame actuellement
d’importantes réductions du budget de la défense et rapatrie ses troupes, tout en se focalisant de plus
en plus sur la région Asie-Pacifique. Les Etats-Unis conserveront d’importants intérêts au
Moyen-Orient et dans le golfe Persique, mais leur perception générale de la région pourrait être
modifiée par la diminution de leur dépendance à l’égard des importations d’énergie. Certains verront
là une excuse pour un désengagement total par rapport à la région, mais celui-ci est improbable. Il

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n’empêche que les Etats-Unis pourraient être plus enclins à demander à ceux de leurs alliés qui
dépendent le plus de l’énergie du golfe Persique de consentir davantage d’efforts pour contribuer à la
sécurité de la région.
16. En fin de compte, cette technologie émergente aura une influence sur la production bien au-delà
de l’Amérique du Nord. La Chine possède d’énormes gisements de schiste, mais commence
seulement à chercher à les exploiter. Si elle parvient à le faire de manière efficace, cela pourrait
modifier son comportement à l’égard des pays producteurs d’énergie. L’Europe dispose elle aussi
d’un potentiel de schiste, mais ses gisements ont tendance à se trouver à une plus grande profondeur
et sont plus difficiles à exploiter qu’aux Etats-Unis. La Russie voit d’un très mauvais œil l’exploitation
par l’Europe de son potentiel en gaz non conventionnel et a récemment recouru à des arguments
écologiques pour faire part de son opposition.
17. L’Allemagne possède des gisements de schistes bitumineux dont l’exploitation pourrait satisfaire
11 % de la demande nationale. Cela n’est pas sans importance, mais ne représente certainement pas
une aubaine stratégique. L’Allemagne a lancé plusieurs projets pilotes et aucun moratoire général
n’empêche l’exploitation, comme c’est le cas en France. Un débat est en cours quant aux risques
potentiels pour l’environnement et les autorités cherchent à mettre en place un cadre réglementaire
approprié. Certaines réglementations existent déjà. Il est, par exemple, interdit de recourir à des
techniques de fracturation dans les bassins versants et une transparence totale est exigée quant aux
produits chimiques utilisés pour ces procédés. Il est essentiel d’être conscient de l’extrême diversité
des conditions d’exploitation et, à cet égard, ce qui fonctionne au Texas pourrait ne pas être adapté à
certaines parties d’Europe. La coopération américano-européenne est importante dans le secteur. Du
point de vue allemand, elle s’avère très utile. Les pays européens devront néanmoins mettre en place
des cadres réglementaires en fonction des conditions locales.
18. Il est important d’être conscient que, si les Etats-Unis développent leur capacité d’exportation de
GNL, ils chercheront très probablement à acheminer leur gaz en Asie, car les prix y sont
considérablement plus élevés qu’en Europe. Les répercussions d’une forte augmentation de la
production de gaz américain sur les prix pour l’Europe ne seraient, dès lors, qu’indirectes.
19. Le potentiel en schistes bitumineux des Etats-Unis et du Canada est mieux cerné qu’ailleurs, de
sorte que toute estimation des stocks mondiaux est très préliminaire. Les chiffres changent
constamment, sous l’effet de nouvelles découvertes. L’UE ne possède pas de politique sur la
fracturation hydraulique proprement dite et il appartient donc aux autorités nationales de réglementer
et de modeler leur marché. Manifestement, la densité de la population et l’utilisation de l’eau
représentent des défis majeurs pour l’Europe. Les coûts de production seraient beaucoup plus élevés
qu’aux Etats-Unis et l’opinion publique est sceptique dans de nombreux pays.
IV. LES PERSPECTIVES D’UN ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE L’UNION EUROPENNE
ET LES ETATS-UNIS
20. Les relations entre les Etats-Unis et l’Union européenne demeurent très importantes et très
diversifiées. Il est dès lors essentiel que ces relations continuent à se développer et qu’elles
demeurent un fondement du développement en Europe et en Amérique du Nord. L’économie
transatlantique est dynamique et essentielle à la prospérité des deux parties. Les Etats-Unis
représentent le principal marché non européen de l’Allemagne et le premier pays de destination pour
les investissements allemands. Ces relations constituent une courroie de transmission vitale pour les
idées et l’activité commerciale. C’est pour cette raison qu’il existe un solide soutien en Allemagne en
faveur d’un accord de libre-échange transatlantique. C’est pour cette raison que les autorités
allemandes sont fermement résolues à parvenir à un accord global. Concrètement, l’Allemagne
accueillerait favorablement une plus grande libéralisation des échanges commerciaux, de même