1 - Europa.eu

1. ------IND- 2017 0126 IRL FR- ------ 20170407 --- --- IMPACT
Ministère du logement, de la planification,
de la collectivité et des collectivités locales
Analyse d’impact de la
réglementation (AIR)
Projet de modifications des dispositions
réglementaires et du document
d’instructions techniques L
Partie L des dispositions réglementaires
relatives à la construction (économies
de combustible et d’énergie) pour les
bâtiments autres que des habitations
vendredi 24 février 2017
1.
Introduction générale
La présente analyse d’impact de la réglementation (AIR)
concerne des projets de modification des exigences de la partie L
(économies de combustible et d’énergie) de la deuxième annexe
des dispositions réglementaires relatives à la construction,
applicables aux bâtiments autres que des habitations.
La deuxième annexe des dispositions réglementaires de 19972017 relatives à la construction établit les normes de construction
et exigences de performance minimales réglementaires qu’un
bâtiment neuf doit respecter lors de sa construction. L’annexe se
compose de douze parties distinctes, classées de A à M, dont le
but principal est d’assurer la sécurité et le bien-être des
personnes se trouvant dans et à proximité des bâtiments. Un
document
d’instructions
techniques
est
publié
en
accompagnement de chaque partie et établit la manière dont les
exigences légales de cette partie peuvent être respectées dans la
pratique.
Les exigences des parties A à M, ainsi que les documents
d’instructions techniques associés, sont révisés périodiquement
par la section ministérielle en charge des normes de construction,
au vu des évolutions de l’environnement bâti et en réponse aux
développements et tendances de l’industrie du bâtiment.
L’objectif de la section en charge des normes de construction est
de développer et de promouvoir un code du bâtiment solide et
évolutif
soutenant
une
construction
de
qualité
et
le
développement durable.
La présente analyse d’impact de la réglementation a pour objectif
d’examiner en détail les impacts, les coûts et les bénéfices du
projet de modifications de la partie L (économies de combustible
et d’énergie) pour les bâtiments autres que les habitations. Cette
évaluation, ainsi que des copies du projet de modifications de la
partie L des dispositions réglementaires et
du
document
d’instructions techniques L associé, formera la base d’un
processus exhaustif de consultation publique qui durera deux
mois. Ce processus prendra en compte les observations reçues
et permettra au ministère de recommander, au ministre du
logement, de la planification, de la collectivité et des collectivités
locales, un ensemble de dispositions réglementaires modifiées à
adopter au troisième trimestre de 2017.
2.
Partie L – Bâtiments autres que des habitations:
Contexte actuel
2.1
Programme de modification actuel
La partie L (économies de combustible et d’énergie) des
dispositions réglementaires relatives à la construction établit les
normes
minimales
réglementaires
en
matière
d’efficacité
énergétique et d’émissions de dioxyde de carbone, applicables à
un bâtiment de construction nouvelle, à une nouvelle extension
d’un bâtiment existant ou à un bâtiment existant soumis à une
modification de matériaux ou un changement d’usage de
matériaux. Le document d’instructions techniques L établit la
manière dont les propriétaires, constructeurs, promoteurs et
concepteurs peuvent garantir la conformité aux exigences de la
partie L dans la pratique. Depuis 2008, des volumes distincts du
document d’instructions techniques L ont été publiés pour les
habitations et les bâtiments autres que des habitations.
La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil
relative à la performance énergétique des bâtiments (refonte)(la
«directive») fixe les exigences à un niveau européen pour que les
États membres améliorent la performance énergétique des
bâtiments, et pour qu’ils contribuent de manière significative à la
réduction des gaz à effet de serre.
L’article 9, paragraphe 1 de la directive exige des États membres
qu’ils veillent à ce que:

d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments
soient à consommation d’énergie quasi nulle; et

après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments
occupés et possédés par les autorités publiques1 soient à
consommation d’énergie quasi nulle.
La directive définit un bâtiment dont la consommation d’énergie
est quasi nulle (Nearly Zero Energy Building, NZEB) comme un
bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées et
pour lequel la quantité quasi nulle ou très basse d’énergie
requise devrait être couverte dans une très large mesure par de
l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment
l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou
à proximité. Cette définition a été incorporée aux dispositions
réglementaires 1997 – 2017 relatives à la construction en début
d’année par le biais de l’instrument réglementaire (I.R. n° 4 des
dispositions réglementaires de 2017 relatives à la construction
(modification)) et un indicateur numérique pour les habitations à
consommation d’énergie quasi nulle a été inséré dans le
document d’instructions techniques modifié L concernant les
habitations (2011).
La directive prévoit que le secteur public donne l’exemple et à ce
titre, les États membres doivent appliquer la norme bâtiment à
consommation d’énergie quasi nulle aux nouveaux bâtiments
1
Les nouveaux logements sociaux ne sont pas soumis à la date du 31 décembre 2018,
car ils ne sont pas occupés par les autorités publiques
occupés et possédés par le secteur public deux ans avant son
application générale à l’ensemble des nouveaux bâtiments.
À ce sujet, le ministère du logement, de la planification, de la
collectivité et des collectivités locales (le «ministère») a publié en
décembre 2016 une spécification provisoire relative aux NZEB
pour le secteur public, qui concerne les bâtiments dont la
conception débute au 1er janvier 2017, pour que ces derniers
respectent les exigences de la Commission pour le secteur
public.
La Commission européenne a publié une communication en
juillet 2016,
la
recommandation
de
la
Commission
(UE) 2016/1318 concernant des lignes directrices destinées à
promouvoir des bâtiments dont la consommation d’énergie est
quasi nulle et des meilleures pratiques garantissant que tous les
nouveaux bâtiments seront à consommation d’énergie quasi nulle
d’ici à 2020.
La recommandation stipule que «dans le secteur de la
construction, il n’est pas rare que la date de fin des travaux de
construction ou d’achèvement d’un bâtiment soit incertaine et les
retards sont possibles. Les États membres devraient tenir compte
de la durée de validité des permis de construire, de la durée des
travaux de construction et d’achèvement et des objectifs de
l’article 9, paragraphe 1, de la directive PEB pour parvenir à
respecter l’obligation de veiller «à ce que d’ici janvier 2021, tous
les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi
nulle» et à ce sujet, le ministère propose une période de
consultation de deux mois afin de finaliser les dispositions
réglementaires et le document d’instructions techniques d’ici au
troisième trimestre 2017, dans le but d’allouer suffisamment de
temps pour garantir le respect de la directive.
Le ministère a la responsabilité d’apporter les modifications
nécessaires aux dispositions réglementaires relatives à la
construction pour s’assurer qu’elles respectent la directive. Le
projet
de
modification
de
la
partie L
des
dispositions
réglementaires et du document d’instructions techniques, qui a
été publié conjointement à la présente analyse d’impact
réglementaire, fixe les exigences spécifiques en matière de
performance des NZEB pour les bâtiments autres que des
habitations en Irlande.
La directive prévoit que les États membres fixent des exigences
minimales de performance énergétique pour les bâtiments et
éléments de construction à des niveaux de coûts optimaux. Les
calculs des coûts optimaux doivent être réalisés par les États
membres au moins tous les cinq ans, et calculés conformément
au cadre méthodologique comparatif2 publié par la Commission
en mars 2012. La performance doit être fixée dans l’objectif
d’atteindre un équilibre optimal entre les investissements d’une
part et les coûts énergétiques économisés sur l’ensemble du
cycle de vie du bâtiment d’autre part; elle doit être analysée et
actualisée pour prendre en compte les avancées technologiques
à des intervalles qui ne devront pas dépasser cinq ans. Le
rapport de l’Irlande sur le développement des calculs des coûts
optimaux et l’analyse des écarts pour les bâtiments autres que
les habitations a été publié sur le site internet du ministère en
mars 2013. Le rapport a identifié un écart de plus de 15 % entre
les exigences actuelles de 2008 dans la partie L pour les
bâtiments autres que des habitations, et une performance
énergétique à un niveau de coût optimal.
2
Règlement délégué (UE) nº 244/2012
Enfin, la directive exige que lorsque des travaux de rénovation de
grande ampleur sont effectués dans un bâtiment, définis comme
des travaux sur une surface dépassant 25 % de la surface de la
structure du bâtiment, le bâtiment atteigne une performance
énergétique à un niveau de coût optimal au niveau du bâtiment,
dans la mesure où c’est faisable sur le plan technique,
fonctionnel et économique.
2.2
Les engagements au niveau européen et international
L’Irlande a réagi de manière positive face aux défis planétaires
du changement climatique et de la durabilité énergétique. Le
livret blanc de l’Irlande sur la transition vers un futur à énergie à
basses émissions de carbone 2015-2030 a été publié en
décembre 2015; il tient compte des objectifs européens et
internationaux
en
matière
de
changement
climatique,
et
notamment des objectifs décidés lors de la COP 21, la 21e
conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies
qui s’est tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015.
L’objectif d’atténuation de l’Irlande fera partie de l’objectif que
l’UE s’est engagée à tenir, à savoir 40 % minimum de réduction
des émissions domestiques de gaz à effet de serre d’ici à 2030,
par rapport au niveau de 1990. Cet engagement a été fixé par le
Conseil européen en octobre 2014. L’Irlande devra réduire ses
émissions de 30 % par rapport à ses émissions de 2015 pour
fournir une contribution réalisable sur le plan technique, rentable
et équitable pour cet objectif global européen.
La loi de 2015 sur l’action climatique et le développement de
faibles teneurs en carbone fixe l’objectif national de transition
vers une économie bas carbone, résistante aux phénomènes
climatiques et durable d’un point de vue environnemental pour la
période allant jusqu’à 2050. Elle nécessite la publication tous les
cinq ans d’un plan national de transition et d’atténuation des
émissions de carbone,et le ministère doit identifier et développer
des mesures d’atténuation sectorielles pour l’environnement
construit. À ce sujet, la mise en œuvre des exigences
européennes pour les NZEB sera identifiée comme une mesure
de l’environnement construit qui participera aux objectifs de
réduction des gaz à effet de serre de l’Irlande.
Plan d’action national en matière d’efficacité énergétique de
2014 (National Energy Efficiency Action Plan, NEEAP 3)
Le troisième plan irlandais d’action national en matière
d’efficacité énergétique de 2014 (NEEAP) réaffirme l’engagement
de l’Irlande d’arriver à une réduction de 20 % de la demande en
énergie dans l’ensemble de l’économie d’ici à 2020, ainsi qu’à
une réduction de 33 % dans l’utilisation de l’énergie dans le
secteur public. Il souligne également des mesures spécifiques à
poursuivre dans les secteurs clés de l’économie, et notamment
dans les secteurs du transport, commercial, résidentiel et des
services de l’énergie.
2.3
Émissions non résidentielles en Irlande – Position
actuelle
La principale source d’informations sur la consommation
d’énergie nationale est le rapport de la SEAI (Sustainable Energy
Authority of Ireland, autorité irlandaise de l’énergie durable),
Energy in Ireland 1990-2015 (l’énergie en Irlande) (2016). Les
informations suivantes sont particulièrement pertinentes: -

La consommation finale d’énergie
3
dans le secteur
commercial a augmenté de 29,5 % entre 1990 et 20154.

La part de la consommation totale d’énergie du secteur
commercial est passée de 13 % en 1990 à 11 % en 2015,
en phase avec les réductions dans l’ensemble des autres
secteurs à l’exception du secteur des transports.5

En termes d’énergie finale, la consommation totale d’énergie
du secteur résidentiel s’élevait à 1 259 kilotonnes en
équivalent pétrole (ktoe) en 2015.

Le pétrole, le gaz et l’électricité représentent 97 % de
l’énergie consommée dans le secteur des services. Les
contributions du charbon et de la tourbe sont négligeables.6

Concernant les émissions de CO2, les émissions de CO2
liées à l’énergie pour l’ensemble du secteur commercial ont
augmenté de 4,1 % en 2015, pour se monter à 4,8 Mt CO2.7
La consommation d’énergie et les émissions de CO2 associées
au secteur non résidentiel sont toujours considérables et des
mesures de réduction de leur impact dans les bâtiments neufs et
existants continueront à représenter une part importante des
politiques
gouvernementales
en
matière
d’énergie
et
de
changement climatique.
3.
Finalité et objectifs
L’objectif de ce projet de modernisation de la partie L des
dispositions réglementaires relatives à la construction est
d’améliorer la performance énergétique et de réduire ainsi la
3
La consommation finale d'énergie désigne uniquement l’énergie consommée
directement par l’utilisateur final et n'inclut pas l’énergie utilisée pour convertir les
sources d'énergie primaires sous des formes pouvant servir à un consommateur.
4
Page 19, rapport de la SEAI Energy In Ireland 1990-2015 (2016)
5
Page 19, rapport de la SEAI Energy In Ireland 1990-2015 (2016)
6
Page 69, rapport de la SEAI Energy In Ireland 1990-2015 (2016)
7
Page 69, rapport de la SEAI Energy In Ireland 1990-2015 (2016)
demande énergétique et les émissions de CO2 du secteur
résidentiel.
Le programme de 2016 pour un gouvernement de partenariat
s’implique spécifiquement dans la transition de l’Irlande vers une
société à faibles émissions de carbone d’ici à 2050, et les
économie d’énergie et d’émissions de CO2 susceptibles de se
développer en conséquence des propositions ont déjà été
représentées dans les plans en cours de préparation dans le
cadre du plan sectoriel carbone pour l’environnement construit;
ce dernier ira nourrir le plan national d’atténuation qui sera publié
par le ministère de la communication, du changement climatique
et de l’environnement dans les mois à venir, conformément à la
loi de 2015 sur l’action climatique et le développement de faibles
teneurs en carbone.
De plus, la proposition de modification de la partie L des
dispositions réglementaires relatives à la construction est rendue
nécessaire par les exigences obligatoires de la directive relative à
la performance énergétique des bâtiments en ce qui concerne les
NZEB et les travaux de rénovation de grande ampleur.
4.
Options
Deux options ont été identifiées: 
Option 1 – Ne rien faire

Option 2 – Adopter des mesures obligatoires contenues
dans la directive
Option 1 – Ne rien faire
(A)
Aucun coût supplémentaire ne serait associé à cette option, mais
aucun bénéfice ne serait engrangé non plus. De plus, si les
impacts
de
l’environnement
bâti
sur
les
obligations
nationales et internationales en matière de changement
climatique ne sont pas pris en compte, cela nuira
considérablement
gouvernementaux
à
la
réalisation
d’augmentation
des
de
objectifs
l’efficacité
énergétique et de réduction des émissions de CO2. Cela
aurait des conséquences négatives sur le développement
durable et le gouvernement se verrait inévitablement dans
l’obligation de recourir à des interventions alternatives pour
arriver à satisfaire à ses engagements existants.
De plus, la refonte de la directive relative à la performance
énergétique des bâtiments nécessite des États membres qu’ils
introduisent des exigences pour s’assurer que:
-
d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments
soient à consommation d’énergie quasi nulle;
-
après le 31 décembre 2018, tous les nouveaux bâtiments
occupés et possédés par les autorités publiques soient à
consommation d’énergie quasi nulle; et
-
quand un bâtiment fait l’objet de travaux de rénovation de
grande ampleur, qu’il arrive à un niveau de performance
énergétique optimal par rapport aux coûts, dans la mesure
où c’est faisable sur le plan technique, fonctionnel et
économique.
La directive ne permet pas aux États membres de déroger à ces
mesures dans leurs dispositions réglementaires nationales, et
cette option n’est donc pas considérée comme viable.
(B)
Option 2
–
Adopter
les
mesures
obligatoires
appropriées contenues dans la directive
Étant donné que l’option 1 peut potentiellement exposer l’Irlande
à une action de la Commission européenne pour infraction,
l’option 2 est l’option privilégiée, car elle représente la méthode la
plus efficace pour transposer les exigences de la directive et pour
tenir nos engagements de réduction de la consommation
d’énergie primaire domestique et de réduction des émissions de
CO2, comme prévu dans les accords internationaux.
Les
dispositions
réglementaires
modifiées
relatives
à
la
construction – partie L et document d’instructions techniques L
associé – stipuleront que les bâtiments neufs autres que des
habitations devront satisfaire aux nouvelles normes, comme suit:

Améliorer de 50 % à 60 % l’efficacité énergétique des
nouveaux bâtiments autres que des habitations (par
rapport aux normes de l’année de référence 2005).

Réduire de 50 % à 60 % les émissions de CO2 (là
encore, par rapport aux normes de l’année de
référence 2005).

Améliorer considérablement les valeurs U de sécurité
des niveaux d’isolation des murs, des toits et des
planchers.

Atteindre des niveaux de performance plus élevés pour
les valeurs U de sécurité des fenêtres et des portes.

Réduire la valeur de sécurité de perméabilité à l’air.

Prévoir une description et un calcul plus précis de la
déperdition de chaleur des ponts thermiques.

Installer des chaudières à mazout et à gaz à meilleur
rendement.

Prévoir 20 % d’énergies renouvelables ou 10 % si la
performance énergétique de l’ensemble du bâtiment
dépasse de 10 % les exigences de performance de
référence.xxx

Prévoir des niveaux de performance minimum de
rendement des chaudières à biomasse.

Amélioration
de
la
performance
énergétique
du
bâtiment à un niveau optimal en fonction des coûts
quand un bâtiment existant fait l’objet de travaux de
rénovation de grande ampleur.
5.
Consultation publique
Les modifications proposées de la partie L qui sont rendues
nécessaires par la directive relative à la performance énergétique
des bâtiments ont été précédées d’un processus de consultation
inter-agences exhaustif impliquant des contacts étroits entre le
ministère du logement, de la planification, de la collectivité et des
collectivités locales, le ministère des communications, de
l’énergie et des ressources naturelles, l’autorité irlandaise de
l’énergie durable (SEAI), le bureau des travaux publics, le
représentant des services de santé et le ministère de l’éducation.
Une réunion des parties prenantes s’est tenue à la Custom
House le 21 novembre 2016 avec les membres du conseil de
l’industrie de la construction, qui est composé de représentants
des organismes professionnels et industriels suivants:

The
Building
Materials
Federation
(fédération
des
matériaux de construction)

Association of Consulting Engineers in Ireland (association
des ingénieurs-conseils en Irlande)

The Construction Industry Federation (fédération de
l’industrie de la construction)

Engineers Ireland (ingénieurs irlandais)

The Royal Institute of the Architects of Ireland (Institut
royal des architectes d’Irlande)

The Society of Chartered Surveyors Ireland (société
irlandaise des experts agréés)
Lors de cette réunion, le groupe a suivi une présentation de haut
niveau sur les changements proposés au bâtiment de référence,
sur la performance énergétique globale requise, sur les
performances d’éléments indicatifs d’un bâtiment, sur les
exigences en matière de pourcentage d’énergies renouvelables
et de travaux de rénovation de grande ampleur. L’OPW a
également fait une présentation montrant des exemples de
bâtiments non résidentiels qui ont été construits selon une norme
de performance énergétique très élevée.
Le ministère a consulté les organisations du secteur public
impliquées dans la planification et la livraison de projets de
construction afin de développer la spécification temporaire pour
les NZEB pour le secteur public, qui a été publiée en
décembre 2015. Le ministère du logement, de la planification, de
la collectivité et des collectivités locales et l’autorité irlandaise de
l’énergie durable ont organisé ensemble un atelier de travail pour
le secteur public en janvier 2017, pour s’assurer que le secteur
public était prêt à respecter l’exigence stipulant que tous les
bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques
seraient à consommation d’énergie quasi nulle à partir du
31 décembre 2018.
Le ministère a également participé à l’événement de portes
ouvertes des NZEB qui a été inauguré dans le bâtiment du QG
d’OPW en octobre 2016. Le programme de portes ouvertes a été
conçu par le programme «Énergie intelligente pour l’Europe» de
la Commission européenne; il avait pour objectif de mettre en
avant des projets de NZEB exemplaires en Irlande, afin d’inspirer
les personnes qui s’embarquent dans de nouveaux projets pour
qu’ils recherchent des niveaux optimums de performance de
consommation d’énergie.
Nous nous sommes appuyés sur les commentaires reçus de
l’industrie lors de précédentes consultations concernant la
partie L, ainsi que sur les expériences développées dans le cadre
de l’exigence obligatoire en matière d’énergie renouvelable qui
s’applique depuis 2017 à toutes les habitations. Une liste des
aides mises en place après la consultation sur les modifications
précédentes du document d’instructions techniques L est donnée
ci-dessous: 
Ministère de l’environnement, du patrimoine et des
collectivités locales «Limiting Thermal Bridging and Air
Infiltration – Acceptable Construction Details» (limiter les
ponts thermiques et l’infiltration d’air – caractéristiques de
construction acceptables)

NSAI: programme pour testeurs d’étanchéité à l’air

NSAI: programme de performance énergétique des
fenêtres

Document d’instructions techniques F de 2010 Ventilation

Projet NSAI SR 50-2:2012 Code of practice for building
services (code de bonnes pratiques pour les services de
construction) - Partie 2: lignes directrices pour les
panneaux solaires thermiques
6.
Qui est concerné par le projet de modifications de la
partie L exigé par la directive PEB?
Les parties prenantes suivantes seront directement concernées
par le projet d’exigences de la partie L: 
Propriétaires et locataires de bâtiments autres que des
habitations

Professionnels du bâtiment

Certificateurs assignés

Promoteurs et constructeurs

Secteur public

Fabricants de systèmes/produits de construction

Fournisseurs de l’industrie

Fabricants de systèmes d’énergie renouvelable

Autorités de contrôle des bâtiments

Établissements scolaires

Organismes de formation
Si le projet d’exigences de la partie L améliore considérablement
les exigences de performance énergétique pour les nouveaux
bâtiments
autres
que
des
habitations,
les
concepteurs,
promoteurs, constructeurs et consommateurs ont toujours une
marge considérable pour choisir la démarche qui leur permettra
de
satisfaire
globalement
aux
exigences.
Ainsi,
aucune
technologie ou aucun système particulier n’est ou ne sera
favorisé ou désavantagé. Cela encouragera les fournisseurs
d’éléments et de composants de construction, qui ont un impact
considérable sur la performance énergétique, à innover et à
adapter leurs produits existants ou à en créer des nouveaux,
puisque les exigences modifiées de la partie L/du document
d’instructions techniques L reconnaissent sans réserve que ces
produits contribuent à réduire la demande énergétique et les
émissions de CO2.
Les
exigences
modifiées
de
la
partie
L/du
document
d’instructions techniques L devraient également participer à
l’atteinte des objectifs nationaux de réduction des émissions de
CO2 et elles contribueront donc à traiter les engagements
internationaux de l’Irlande en matière de CO2.
7.
Garantir la conformité dans la pratique
Dans les calculs de 2013 des coûts optimaux 8 présentés à la
Commission
européenne
conformément
à
la
directive 2010/31/UE pour cinq types de bâtiments décrits dans le
tableau 1.
Tableau 1 - Modèles de construction
Catégorie de bâtiment
Type de construction
Murs
Charpente
creux
métallique
1 250 m2
Commerce (climatisé)
Bureau (ventilation naturelle)
1 500 m2
1 500 m2
Bureau (climatisé)
École (ventilation principale-naturelle)
2 300 m2
Hôtel (climatisé)
2 500 m2
Ces calculs mettent en avant la possibilité d’améliorer la
performance énergétique des nouveaux bâtiments autres que
des habitations d’environ 50 % à 60 %.
8
http://www.housing.gov.ie/housing/building-standards/energy-performancebuildings/report-development-cost-optimal-calculations
Une spécification de performance est détaillée dans l’annexe C
du projet de document d’instructions techniques, qui représente
une amélioration dans la performance de 50 % à 60 % sur
l’ensemble des bâtiments non résidentiels. Cette spécification de
performance inclut par ailleurs une exigence de 20 % d’énergies
renouvelables afin de répondre à la définition de la directive PEB
sur les bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle. Si un
nouveau bâtiment autre qu’une habitation respecte l’exigence de
performance en matière d’énergie et d’émissions de dioxyde de
carbone atteintes par un bâtiment de référence de la même
forme et de la même surface que la spécification de l’annexe C,
le bâtiment aura alors atteint une performance énergétique qui
peut être décrite comme respectant la définition de l’Irlande des
bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
La spécification de structure contenue dans cette spécification se
base sur les leçons tirées lors de l’atteinte de performances
avancées de structure de niveau A3 BER dans des bâtiments du
secteur public. Elle tient également compte des spécifications
avancées de performance utilisées pour respecter les exigences
de performance du document d’instructions techniques L –
Habitations et exemples de meilleures pratiques9 transmis par la
Commission européenne.
La spécification pour les services dans le bâtiment de référence
contenue dans l’annexe C du projet de document d’instructions
techniques L est similaire aux spécifications avancées de
performance exigées au Royaume-Uni; par conséquent, les
équipements et matériaux nécessaires à l’atteinte de cette
performance seront disponibles et accessibles sur le marché.
9
http://www.buildup.eu/en/practices/publications/selected-examples-nearly-zeroenergy-buildings-detailed-report
L’exigence relative à 20 % d’énergies renouvelables a été
introduite en se basant sur l’exigence des NZEB, qui stipule que
le niveau très faible ou quasi nul d’énergie requis devra être
couvert dans une très large mesure par de l’énergie provenant de
sources renouvelables, et notamment de l’énergie provenant de
sources renouvelables produites sur place ou à proximité, et par
la recommandation de la Commission (UE) 2016/1318 du
29 juillet 2016 concernant des lignes directrices destinées à
promouvoir des bâtiments dont la consommation d’énergie est
quasi nulle et des meilleures pratiques garantissant que tous les
nouveaux bâtiments seront à consommation d’énergie quasi nulle
d’ici à 2020. 10 Suite à la consultation avec le secteur public,11 le
conseil de l’industrie de la construction et les parties prenantes
de l’industrie, il est admis que dans certaines situations confinées
l’objectif de 20 % pourra être difficile s’agissant de sources
d’énergie renouvelables produites sur place ou à proximité, et
qu’une certaine flexibilité est nécessaire. À ce sujet, une flexibilité
par rapport à l’option sur les énergies renouvelables a été
introduite. Elle précise que si la performance énergétique de
l’ensemble du bâtiment dépasse de 10 % les exigences de
performance de référence, alors la contribution des énergies
renouvelables
pourra
être
réduite
à
10 %
d’énergies
renouvelables produites sur place ou à proximité.
La méthodologie de calcul pour évaluer la performance
énergétique et en matière d’émissions de dioxyde de carbone et
les exigences relatives aux énergies renouvelables pour la
conformité à la partie L des dispositions réglementaires relatives
à la construction est la méthodologie NEAP. Une nouvelle
10
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016H1318&from=FR
11
http://www.seai.ie/Your_Building/BER/Non_Domestic_buildings/NZEBCommercial-and-Public-Sector/Nearly-Zero-Energy-Buildings.html
version de la NEAP sera publiée en même temps que la présente
révision de la partie L. La liste des changements dont la mise en
en œuvre est envisagée dans la NEAP est publiée par la SEAI
dans une annexe à la consultation publique de la partie L.
Comme la révision de la NEAP devra tenir compte des
commentaires de la consultation publique concernant la partie L,
nous proposons que la nouvelle version de la NEAP soit
disponible pour l’industrie avant la fin de l’année 2017.
Une étude a été organisée pour évaluer l’amélioration de la
performance énergétique et de la performance en matière
d’émissions de dioxyde de carbone pour les bureaux. Elle est
présentée dans le tableau 2 ci-dessous. L’étude complète inclut
également la performance pour les écoles, les commerces et les
hôtels; elle sera publiée dans son intégralité sur le site internet du
ministère au mois de mars.
La performance énergétique et relative aux émissions de dioxyde
de carbone pour des immeubles de bureaux de deux et quatre
étages, tous deux ventilés de manière naturelle (VN) et climatisé
(AC) et disposant de surfaces au sol de 1 440 m2 et 2 880 m2,
calculée selon les spécifications proposées dans le tableau 1, est
présentée dans le tableau 2 ci-dessous. L’exigence énergétique
et en termes d’émissions de dioxyde de carbone des dispositions
réglementaires actuelles relatives à la construction est également
présentée à titre informatif.
Tableau 2 Performance énergétique et en matière
d’émissions de dioxyde de carbone pour les immeubles de
bureaux
Coefficient
de
performance
énergétique
Coefficient
de
performance
carbone
TEB
EPC
CPC
0,8
B2
1,00
1,00
12,6
0,3
A2
0,35
0,35
296,7
61,9
1,4
C3
1,00
1,00
Bureau AC 2E: CML - Opt1
100,1
20,7
0,5
A3
0,34
0,33
Bureau VN 4E: CM - Réf.
162,8
33,3
0,8
B2
1,00
1,00
Bureau VN 4E: CM - Opt1
60,1
12,1
0,3
A2
0,37
0,36
Bureau AC 4E: CM - Réf.
285,4
60,0
1,4
C3
1,00
1,00
Bureau AC 4E: CM - Opt1
98,6
20,5
0,5
A3
0,35
0,34
Bureau VN 4E: CML -
162,8
33,3
0,8
B2
1,00
1,00
Bureau VN 4E: CML - Opt1
60,1
12,1
0,3
A2
0,37
0,36
Bureau AC 4E: CML -
285,4
60,0
1,4
C3
1,00
1,00
Bureau AC 4E: CML - Opt1
98,6
20,5
0,5
A3
0,35
0,34
Note
énergétique du
bâtiment
Énergie
principale
Émissions
de CO2
kWh/an/m²
kg/an/m²
Indicateur
Bureau VN 2E: CML -
178,6
36,2
Bureau VN 2E: CML - Opt1
62,8
Bureau AC 2E: CML -
Type de bâtiment
Ref-performance partie L actuelle 2008; Opt 1 – Spécification Partie L 2017; CML
Charpente métal léger; CM=creux en maçonnerie 2E-2 étages; 4E-4 étages
L’amélioration de la performance énergétique et en matière
d’émissions de dioxyde de carbone pour ces immeubles de
bureaux est de l’ordre de 60 % à 70 %.
Principaux coûts et bénéfices du projet de modification des
dispositions réglementaires relatives à la construction
Bâtiments neufs
Un consultant indépendant a été recruté pour organiser une
analyse de coûts sur l’impact en termes de coûts du projet de
modification de la partie L. L’augmentation des coûts pour un
immeuble de bureaux est fournie ci-après. On peut noter une
hausse de capital pour atteindre la performance NZEB de l’ordre
de 2 % à 5 %. La hausse des coûts permettant d’atteindre la
spécification de performance NZEB est donnée pour les bureaux
dans le tableau 3 ci-dessous. La hausse des coûts pour les
autres bâtiments identifiés dans le tableau 2 sera incluse dans le
rapport complet sur les coûts qui sera publié dans son intégralité
en mars dans le cadre de la présente consultation publique.
Par ailleurs, il pourrait y avoir des coûts supplémentaires
intangibles associés à la remise à niveau du secteur de la
construction, dans la conception et la construction de bâtiments à
faible consommation d’énergie. Il faut également noter que les
immeubles de bureaux à grands étages dans des espaces
urbains et les immeubles prestigieux de grande qualité du
secteur
public
et
privé
pourront
encourir
des
frais
supplémentaires.
Tableau 3 Résumé de la modélisation des coûts pour les
immeubles de bureaux
Dépenses
totales en
capital dans
la
construction
Dépenses
en capital
pro-rata de
la
superficie
au sol
€
€/m²
Bureau VN 2E: CML -
3 420 000
2 375
Bureau VN 2E: CML - Opt1
3 498 319
2 429
Bureau AC 2E: CML -
3 967 200
2 755
Bureau AC 2E: CML - Opt1
4 065 079
2 823
Bureau VN 4E: CML -
6 840 000
2 375
Bureau VN 4E: CML - Opt1
6 984 507
2 425
Type de bâtiment
Delta des dépenses en capital
€
€/m²
%
78 319
54
2,3 %
97 879
68
2,5 %
144 507
50
2,1 %
Bureau AC 4E: CML -
7 934 400
2 755
Bureau AC 4E: CML - Opt1
8 117 812
2 819
Bureau VN 4E: CM - Réf.
6 840 000
2 375
Bureau VN 4E: CM - Opt1
6 996 368
2 429
Bureau AC 4E: CM - Réf.
7 934 400
2 755
Bureau AC 4E: CM - Opt1
8 129 673
2 823
183 412
64
2,3 %
156 368
54
2,3 %
195 273
68
2,5 %
Ref-performance partie L actuelle 2008; spécification Partie L 2017; CML-Charpente
métal léger; CM=creux en maçonnerie 2E-2 étages; 4E-4 étages
Remarques concernant le tableau:
Les coûts sont présentés en prix au 1er trimestre 2017. Les données proviennent des informations de coûts
détenues à Dublin par une entreprise indépendante d’expertise comptable, ainsi que de la mobilisation
auprès de la chaîne d’approvisionnement de la construction. Quand les données proviennent
d’informations historiques, elles ont été ajustées aux prix de 2017. Les coûts n ’incluent pas les frais
préliminaires, les frais généraux et la marge de profit, les frais de contingence, frais et TVA.
Les données des coûts en capitaux résultent d’une combinaison entre des offres récentes pour des projets
pertinents de rénovation et la planification des coûts fondamentaux s’appuyant sur les coûts de matériaux
et taux de coûts de main-d’œuvre publiés pour les activités concernées. Cette analyse de coûts a été
compilée à partir des types de bâtiments et des spécifications se trouvant dans les spécifications fournies,
et ont été tarifés comme défini. Dans certains cas la spécification exacte fournie (ex. une épaisseur
spécifique d’isolation) n’a pas pu être identifiée comme disponible sur le marché, et dans ces cas-là la
spécification et le coût associé ont été arrondis à une spécification disponible sur le marché de la
République d’Irlande.
Travaux de rénovation de grande ampleur
Conformément à la directive, si plus de 25 % de la surface de la
structure du bâtiment fait l’objet de travaux de rénovation, la
performance énergétique de l’ensemble du bâtiment doit être
améliorée pour atteindre le niveau optimal de coût, dans la
mesure où c’est faisable sur un plan technique, fonctionnel et
économique.
Les calculs du coût optimal12 ont été réalisés pour des travaux de
rénovation de grande ampleur dans des bâtiments non
résidentiels en 2015. Le tableau 5.7a du rapport sur les calculs
des coûts optimaux, qui est disponible sur le site internet du
12
http://www.housing.gov.ie/housing/building-standards/energy-performancebuildings/cost-optimal-calculations-and-gap-analysis
ministère, montre la performance à un niveau de coût optimal
pour ces bâtiments. L’augmentation de coût pour atteindre une
performance à un niveau de coût optimal en utilisant une
chaudière à gaz dans ces bâtiments se situe dans la fourchette 8
à 40 euros/m².
9.
Autres impacts
Impact sur le niveau de compétences dans l’industrie du
bâtiment
L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
autres que des habitations nécessitera une amélioration des
niveaux de compétences des concepteurs et des constructeurs.
Les évaluateurs NEAP devront également se mettre au fait du
document d’instructions techniques L de 2017. La section
suivante s’intéresse à la capacité actuelle du secteur de la
construction et de l’éducation à fournir ces compétences.
Professionnels de la conception
Les établissements postuniversitaires proposent actuellement
aux professionnels de la construction des formations sur l’énergie
et le développement durable de niveaux 7, 8 et 9 du NFQ. Des
organismes professionnels et autres organisations de formation
professionnelle continue proposent également des formations
additionnelles aux professionnels déjà en place. Les évaluateurs
TEB non domestiques doivent avoir au minimum un NFQ de
niveau 7 dans une discipline de construction ou connexe à cette
dernière, être membre d’une organisation professionnelle au
niveau précisé et réussir l’examen de la SEAI pour le TEB non
domestique. Il existe actuellement 167 évaluateurs TEB non
domestiques
inscrits
qui
sont
formés
pour
appliquer
la
méthodologie de la procédure d’évaluation de l’énergie non
domestique (Non-domestic Energy Assessment Procedure,
NEAP).
Métiers de la construction
La mise en œuvre précoce de normes obligatoires nationales
ambitieuses pour la performance énergétique et d’exigences en
matière d’énergies renouvelables pour les habitations a donné à
l’industrie de la construction une période de temps pour s’ajuster,
et des enseignements importants auront été tirés de cette
période; il existe néanmoins une exigence pour les constructeurs
qui leur demande de porter une attention particulière à la
construction des raccords afin d’arriver à des niveaux réduits de
perméabilités de l’air et de perte de chaleur des ponts
thermiques. Bien qu’il ne soit pas requis d’engager des coûts de
matériaux supplémentaires pour améliorer ces domaines, il est
toutefois nécessaire de renforcer le niveau de sensibilisation et le
souci du détail sur site.
Les formations et aides suivantes sont mises en place pour
faciliter le développement des compétences supplémentaires
requises: 
La politique du gouvernement a financé à ce jour la remise
à niveau d’environ 75 professionnels par le biais de
financements Springboard d’un diplôme de troisième cycle
en analyse numérique et rénovation énergétique.

Qualibuild a été créé en 2013 et organise des formations
aux compétences fondamentales en matière d’énergie
dans les grandes villes irlandaises

Programmes de formations SOLAS pour développer les
compétences sur site en matière d’étanchéité à l’air et de
ponts thermiques

Intégration des instructions révisées de la partie L dans
des formations en apprentissage proposées par des
instituts de technologie

Cours de remise à niveau pour les métiers existants
proposés par SOLAS et les instituts de technologie

NSAI: programme de performance énergétique des
fenêtres (WEPS)
En ce qui concerne les métiers de gestion des bâtiments, les
aides suivantes sont en place: 
Cours de remise à niveau pour les métiers existants proposés
par SOLAS et les instituts de technologie

Modules de formation sur les énergies renouvelables
proposés par SOLAS
Impact sur la chaîne d’approvisionnement
Un bon approvisionnement en matériaux de construction
économes en énergie sera nécessaire pour satisfaire aux
exigences améliorées de performance énergétique. La mise en
œuvre précoce de normes obligatoires nationales ambitieuses
pour la performance énergétique et d’exigences en matière
d’énergies renouvelables pour les habitations a donné aux
fournisseurs une période de temps leur permettant de s’ajuster
pour pouvoir répondre à la demande future changeante en
matériaux, composants et éléments de structure.
Impact sur la compétitivité nationale
Il n’y aura aucun impact négatif sur la compétitivité de l’Irlande.
Les
dispositions
réglementaires
modifiées
relatives
à
la
construction devraient plutôt encourager l’industrie et les
entreprises irlandaises à développer de nouveaux produits et
systèmes à faible consommation d’énergie. Elles permettront de
réduire la nécessité d’importer ces technologies et pourront offrir
des opportunités d’exportation à l’avenir.
Elles contribueront à atteindre les objectifs nationaux de
réduction des émissions de CO2 et à réduire la dépendance à
l’énergie importée, tout en améliorant l’efficacité globale et la
compétitivité de l’économie irlandaise.
Fardeau de conformité/réglementaire
Il est généralement admis dans l’industrie que les exigences
réglementaires, les normes nationales et européennes, ainsi que
les codes de pratiques évoluent au fil du temps à la lumière des
progrès technologiques, du développement de nouveaux produits
et des évolutions dans les pratiques de construction.
Il ne devrait y avoir aucun impact important sur les frais de
conception et de supervision, ni de fardeau de conformité associé
aux vérifications de conformité supplémentaires imposées par les
dispositions réglementaires relatives à la construction sur les
agences de contrôles des bâtiments et les certificateurs
assignés.
Certificateurs assignés
Le
certificateur
assigné,
conformément
aux
dispositions
réglementaires de 2014 (modification) relatives au contrôle des
bâtiments (I.R. No9 de 2014) doit certifier (conjointement avec le
constructeur) que les travaux de construction, une fois achevés,
respectent la nouvelle partie L des dispositions réglementaires
relatives à la construction.
Évaluation de la concurrence
Il n’existe pas de domaines significatifs dans lesquels des
problèmes de concurrence, de restriction ou de déséquilibre ont
été identifiés. Le ministère considère que les modifications
proposées à la partie L /au document d’instructions techniques L
n’auront pas d’effet significatif sur la concurrence dans les
marchés. On considère que les propositions de changement des
dispositions
réglementaires
s’appliquent
de
manière
proportionnelle et équitable.
10.
Application et conformité
En vertu de la loi de 1990 sur le contrôle des bâtiments,
l’application des dispositions réglementaires relatives à la
construction de 1997 à 2017 relève de la responsabilité des
31 autorités locales de contrôle des bâtiments, qui disposent d’un
ensemble étendu de pouvoirs conférés par la loi pour enquêter
et, le cas échéant, prendre des mesures dans les cas
d’identification de non-conformité des bâtiments.
Les dispositions réglementaires relatives à la construction de
1997 à 2017 prévoient un système de contrôles administratifs
destinés
à
assurer
la
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires sur la construction en exigeant, entre autres, la
présentation des avis de commencement de travaux, des
certificats de sécurité incendie, des certificats d’accès aux
handicapés et des certificats de conformité à l’achèvement des
travaux plus récents (introduit en vertu des dispositions
réglementaires
1er mars 2014).
nº 9
de
2014
entrées
en
vigueur
le
La responsabilité de la conformité aux exigences des dispositions
réglementaires relatives à la construction de 1997 à 2017 relève
en premier lieu des propriétaires, des concepteurs et des
constructeurs des bâtiments.
La SEAI modernisera son logiciel pour la procédure d’évaluation
de l’énergie des bâtiments qui ne sont pas des habitations
(NEAP) parallèlement à la présente analyse de la partie L pour
prendre en compte les nouvelles exigences de la partie L/du
document
finalisées.
d’instructions
techniques L,
lorsqu’elles
seront