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1. ------IND- 2017 0126 IRL FR- ------ 20170407 --- --- IMPACT
Analyse d’impact de la
réglementation (AIR)
Projet de modifications des dispositions
réglementaires et du document
d’instructions techniques L
Partie L des dispositions réglementaires
relatives à la construction (économies
de combustible et d’énergie) pour les
bâtiments autres que des habitations
vendredi 24 février 2017
Ministère du logement, de la planification,
de la collectivité et des collectivités locales

1. Introduction générale
La présente analyse d’impact de la réglementation (AIR)
concerne des projets de modification des exigences de la partie L
(économies de combustible et d’énergie) de la deuxième annexe
des dispositions réglementaires relatives à la construction,
applicables aux bâtiments autres que des habitations.
La deuxième annexe des dispositions réglementaires de 1997-
2017 relatives à la construction établit les normes de construction
et exigences de performance minimales réglementaires qu’un
bâtiment neuf doit respecter lors de sa construction. L’annexe se
compose de douze parties distinctes, classées de A à M, dont le
but principal est d’assurer la sécurité et le bien-être des
personnes se trouvant dans et à proximité des bâtiments. Un
document d’instructions techniques est publié en
accompagnement de chaque partie et établit la manière dont les
exigences légales de cette partie peuvent être respectées dans la
pratique.
Les exigences des parties A à M, ainsi que les documents
d’instructions techniques associés, sont révisés périodiquement
par la section ministérielle en charge des normes de construction,
au vu des évolutions de l’environnement bâti et en réponse aux
développements et tendances de l’industrie du bâtiment.
L’objectif de la section en charge des normes de construction est
de développer et de promouvoir un code du bâtiment solide et
évolutif soutenant une construction de qualité et le
développement durable.
La présente analyse d’impact de la réglementation a pour objectif
d’examiner en détail les impacts, les coûts et les bénéfices du
projet de modifications de la partie L (économies de combustible

et d’énergie) pour les bâtiments autres que les habitations. Cette
évaluation, ainsi que des copies du projet de modifications de la
partie L des dispositions réglementaires et du document
d’instructions techniques L associé, formera la base d’un
processus exhaustif de consultation publique qui durera deux
mois. Ce processus prendra en compte les observations reçues
et permettra au ministère de recommander, au ministre du
logement, de la planification, de la collectivité et des collectivités
locales, un ensemble de dispositions réglementaires modifiées à
adopter au troisième trimestre de 2017.
2. Partie L – Bâtiments autres que des habitations:
Contexte actuel
2.1 Programme de modification actuel
La partie L (économies de combustible et d’énergie) des
dispositions réglementaires relatives à la construction établit les
normes minimales réglementaires en matière d’efficacité
énergétique et d’émissions de dioxyde de carbone, applicables à
un bâtiment de construction nouvelle, à une nouvelle extension
d’un bâtiment existant ou à un bâtiment existant soumis à une
modification de matériaux ou un changement d’usage de
matériaux. Le document d’instructions techniques L établit la
manière dont les propriétaires, constructeurs, promoteurs et
concepteurs peuvent garantir la conformité aux exigences de la
partie L dans la pratique. Depuis 2008, des volumes distincts du
document d’instructions techniques L ont été publiés pour les
habitations et les bâtiments autres que des habitations.
La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil
relative à la performance énergétique des bâtiments (refonte)(la
«directive») fixe les exigences à un niveau européen pour que les

États membres améliorent la performance énergétique des
bâtiments, et pour qu’ils contribuent de manière significative à la
réduction des gaz à effet de serre.
L’article 9, paragraphe 1 de la directive exige des États membres
qu’ils veillent à ce que:
 d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments
soient à consommation d’énergie quasi nulle; et
 après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments
occupés et possédés par les autorités publiques
1
soient à
consommation d’énergie quasi nulle.
La directive définit un bâtiment dont la consommation d’énergie
est quasi nulle (Nearly Zero Energy Building, NZEB) comme un
bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées et
pour lequel la quantité quasi nulle ou très basse d’énergie
requise devrait être couverte dans une très large mesure par de
l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment
l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou
à proximité. Cette définition a été incorporée aux dispositions
réglementaires 1997 – 2017 relatives à la construction en début
d’année par le biais de l’instrument réglementaire (I.R. n° 4 des
dispositions réglementaires de 2017 relatives à la construction
(modification)) et un indicateur numérique pour les habitations à
consommation d’énergie quasi nulle a été inséré dans le
document d’instructions techniques modifié L concernant les
habitations (2011).
La directive prévoit que le secteur public donne l’exemple et à ce
titre, les États membres doivent appliquer la norme bâtiment à
consommation d’énergie quasi nulle aux nouveaux bâtiments
1
Les nouveaux logements sociaux ne sont pas soumis à la date du 31 décembre 2018,
car ils ne sont pas occupés par les autorités publiques

occupés et possédés par le secteur public deux ans avant son
application générale à l’ensemble des nouveaux bâtiments.
À ce sujet, le ministère du logement, de la planification, de la
collectivité et des collectivités locales (le «ministère») a publié en
décembre 2016 une spécification provisoire relative aux NZEB
pour le secteur public, qui concerne les bâtiments dont la
conception débute au 1er janvier 2017, pour que ces derniers
respectent les exigences de la Commission pour le secteur
public.
La Commission européenne a publié une communication en
juillet 2016, la recommandation de la Commission
(UE) 2016/1318 concernant des lignes directrices destinées à
promouvoir des bâtiments dont la consommation d’énergie est
quasi nulle et des meilleures pratiques garantissant que tous les
nouveaux bâtiments seront à consommation d’énergie quasi nulle
d’ici à 2020.
La recommandation stipule que «dans le secteur de la
construction, il n’est pas rare que la date de fin des travaux de
construction ou d’achèvement d’un bâtiment soit incertaine et les
retards sont possibles. Les États membres devraient tenir compte
de la durée de validité des permis de construire, de la durée des
travaux de construction et d’achèvement et des objectifs de
l’article 9, paragraphe 1, de la directive PEB pour parvenir à
respecter l’obligation de veiller «à ce que d’ici janvier 2021, tous
les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi
nulle» et à ce sujet, le ministère propose une période de
consultation de deux mois afin de finaliser les dispositions
réglementaires et le document d’instructions techniques d’ici au
troisième trimestre 2017, dans le but d’allouer suffisamment de
temps pour garantir le respect de la directive.