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Septembre 2012
Commercialisation d’instruments financiers
L’AMF et l’ACP ont publié la 16 juillet 2012 une position commune destinée à clarifier le périmètre des
services de placement au regard des activités de commercialisation d’instruments financiers.
En effet, il a été constaté que le périmètre des services de placement soulevait de nombreuses
interrogations de la part des distributeurs et des producteurs de produits financiers.
Pour mémoire,
Il existe 3 sortes de services de placement : le placement non garanti, le placement garanti et la prise
ferme :
- Le service d’investissement de placement non garanti est défini comme « le fait de rechercher des
souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers
sans lui garantir un montant de souscription ou d'acquisition ».
- Le service d’investissement de placement garanti est défini comme « le fait de rechercher des
souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers
et de lui garantir un montant minimal de souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou
acquérir les instruments financiers non placés ».
- Le service d’investissement de prise ferme est défini comme « le fait de souscrire ou d’acquérir
directement auprès de l’émetteur ou du cédant des instruments financiers, en vue de procéder à leur
vente ».
La qualification de service de placement répond à 2 conditions cumulatives :
- l’existence d’un service rendu à un émetteur ou cédant d’instruments financiers (l’objectif est de
rendre à l’émetteur ou au cédant un service qui va se manifester par l’existence d’un mandat et d’une
rémunération reçus de l’émetteur au titre de ce service),
- la recherche, qu’elle soit directe ou indirecte, de souscripteurs ou d’acquéreurs.
Si l’une ou l’autre de ces deux conditions fait défaut, il n’y a pas de service de placement (garanti ou non), ni
de service de prise ferme.
Le service de placement est interdit aux CIF.
Les conséquences quant à l’exercice de votre métier :
Afin de connaître l’étendue de la prestation que vous pouvez fournir, il vous faut au préalable déterminer si
vous délivrez un conseil à un client investisseur ou si vous délivrez un conseil à une société.
 Si vous conseillez un client investisseur :
Concernant les titres de capital émis par les sociétés par actions (SA, SAS), appelés aussi « titres vifs »
Votre prestation doit se limiter à un conseil donné à votre client d’investir dans une société (ex : holding ISF,
PME, Sofica, …) ; vous devez être rémunéré par votre seul client.
Vous ne devez recevoir ni mandat ni rémunération de la part de la société émettrice ou cédante au risque de
voir votre intervention qualifiée de service de placement.
Vous ne devez pas vendre les titres. La souscription des titres se fera directement par votre client ou par
l’intermédiaire d’un PSI.
Vous ne pouvez pas faire de RTO sur ces titres puisque le service de RTO n’est ouvert aux CIF que pour les
parts d’OPC.
Concernant les parts de sociétés de personnes (SNC, SARL)
Les parts de sociétés de personnes (SNC, SARL) ne constituent pas des instruments financiers au sens de
l’article L211-1 du Code monétaire et financier.

Septembre 2012
Par conséquent, il vous est possible de conseiller à votre client d’investir dans une société de personnes, de
proposer à votre client la souscription des parts, de recevoir un mandat de la part de la société émettrice et
d’être rémunéré par celle-ci, sans risquer la qualification de placement garanti.
Afin d’éviter le risque de qualification d’offre au public, vous veillerez à ne proposer le produit qu’à un cercle
restreint d’investisseurs (moins de 100) et à ne pas en faire la publicité.
Concernant les parts de sociétés civiles (GFA, GFV)
Les parts de GFA - GFV ne constituent pas des instruments financiers au sens de l’article L211-1 du Code
monétaire et financier.
Par conséquent, il vous est possible de conseiller à votre client d’investir dans une GFA - GFV, de proposer
à votre client la souscription des parts, de recevoir un mandat de la part de la société émettrice et d’être
rémunéré par celle-ci, sans risquer la qualification de placement garanti.
Afin d’éviter le risque de qualification d’offre au public, vous veillerez à ne proposer le produit qu’à un cercle
restreint d’investisseurs (moins de 100) et à ne pas en faire la publicité.
Concernant les titres de créance structurés (ex : EMTN, BMTN, TCN)
Vous pouvez conseiller et vendre ces titres à votre client. Vous recevrez une rémunération de votre client au
titre de cette prestation.
Vous pouvez également recevoir un mandat de la part de l’émetteur pour la commercialisation de ces titres
et recevoir une rémunération de sa part.
En effet, s’agissant de produits d’épargne ayant pour objet premier d’offrir une solution d’épargne aux
investisseurs, lorsqu’un CIF distribue ces produits, il ne fournit pas le service de placement à l’émetteur, sauf
à ce qu’il s’engage sur un montant minimal de souscription ou d’achat.
Vous ne pouvez pas faire de RTO sur ces titres puisque le service de RTO n’est ouvert aux CIF que pour les
parts d’OPC.
Concernant les parts ou actions d’OPC
Vous pouvez conseiller à votre client d’investir dans un OPC (ex : OPCVM, SCPI, …) et lui vendre des parts
ou actions d’OPC ; vous pouvez également proposer à votre client le service de RTO. Vous recevrez une
rémunération de la part de votre client au titre de cette prestation.
Vous pouvez également recevoir un mandat de la part de l’émetteur pour la commercialisation de ces titres
et recevoir une rémunération de sa part.
En effet, s’agissant de produits d’épargne ayant pour objet premier d’offrir une solution d’épargne aux
investisseurs, lorsqu’un CIF distribue ces produits, il ne fournit pas le service de placement à l’émetteur, sauf
à ce qu’il s’engage sur un montant minimal de souscription ou d’achat.
>> Vous trouverez sur le site de la Chambre (rubrique Le métier/Exercice professionnel) un tableau
récapitulatif selon la nature des titres visés.
 Si vous conseillez une société :
Vous pouvez proposer à une entreprise une prestation de conseil en haut de bilan et ainsi lui conseiller de
réaliser une levée de fonds et l’accompagner dans la réalisation de cette levée de fonds.
Au-delà du conseil donné, votre mission consistera donc à organiser la levée de fonds, trouver des
investisseurs pour la société et proposer à ces investisseurs la souscription des parts.
Vous ne devez alors être rémunéré que par la société à qui vous fournissez la prestation et dans cette
condition, l’AMF accepte votre intervention en qualité de CIF sans opposer la qualification de service de
placement (Position commune du 16 juillet 2012 de l’AMF et l’ACP qui excluent spécifiquement les
opérations à visées entrepreneuriales de cessions, de rapprochements et de reprises d’entreprises par leur
conseil habituel de la qualification de service de placement).