DOC - Europa.eu

IP/14/116
COMMISSION EUROPEENNE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Bruxelles, le 5 février 2014
Abus de position dominante: la Commission obtient de
Google un affichage comparable de ses concurrents dans
la recherche en ligne spécialisée
La Commission européenne a obtenu de Google une proposition d’engagements améliorée
dans le cadre de l’enquête en cours sur un abus de position dominante dans les domaines
de la recherche en ligne et des annonces publicitaires liées aux recherches en ligne. Dans
sa proposition, Google accepte maintenant de garantir que lorsqu’elle promeut ses propres
services de recherche spécialisés sur sa page web (par exemple pour des produits, des
hôtels, des restaurants, etc.), les services de trois concurrents, sélectionnés au moyen
d’une méthode objective, apparaissent de manière clairement visible pour les utilisateurs
et selon une présentation comparable à celle utilisée pour ses propres services (voir aussi
MEMO/14/87). Ce principe s’appliquera non seulement aux services de recherche
spécialisés existants, mais aussi à tout changement de présentation de ces services et aux
services futurs.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de
concurrence, a déclaré: «Ma mission est de protéger la concurrence au bénéfice des
consommateurs, pas de protéger les entreprises concurrentes. Ma conviction est que la
nouvelle proposition obtenue de Google au terme de négociations longues et difficiles est
de nature à répondre aux préoccupations de la Commission. Sans empêcher Google
d’améliorer ses propres services, cette proposition offre aux utilisateurs un véritable choix
entre des services concurrents présentés de manière comparable; c'est ensuite à eux de
choisir la meilleure option. Ainsi, aussi bien Google que ses concurrents seront en mesure
d’innover et d’améliorer leur offre et incités à le faire. La transformation de cette
proposition en une obligation juridiquement contraignante pour Google permettrait de
rétablir rapidement des conditions de saine concurrence et assurerait leur préservation
pour les années à venir.»
Google avait déjà fait d’importantes concessions pour remédier à d’autres problèmes
soulevés par la Commission:
 Google offrira aux fournisseurs de contenu la possibilité, s’ils le souhaitent, de refuser
l’utilisation de leur contenu dans les services de recherche spécialisés de Google, et
ce sans être pénalisés par Google;
 Google supprimera les exigences d’exclusivité dans ses contrats avec les éditeurs pour
ce qui concerne la publicité liée aux recherches; et
 Google supprimera les restrictions à la possibilité de mener des campagnes de publicité
liée aux recherches sur des plateformes idoines concurrentes.
Un élément important de la proposition est que le respect, par Google, de ses
engagements serait contrôlé par un mandataire indépendant. Ces engagements
couvriraient l’Espace économique européen (EEE) pendant cinq ans.

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La Commission informera prochainement les plaignants dans cette affaire des raisons pour
lesquelles elle estime que la proposition de Google est de nature à remédier aux
problèmes qu’elle a identifiés. Les plaignants auront ensuite la possibilité de faire
connaître leur point de vue à la Commission avant que cette dernière prenne une décision
finale sur la nécessité ou non de rendre les engagements pris par Google juridiquement
contraignants.
Présentation des préoccupations de la Commission
(voir aussi le MEMO/13/383)
En mars 2013, la Commission a officiellement transmis à Google ses conclusions
préliminaires selon lesquelles quatre types de pratiques commerciales adoptées par
l'entreprise pourraient enfreindre les règles de l'UE relatives à l'abus de position
dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE). Ces
pratiques sont les suivantes:
i) l'affichage plus visible, dans les résultats de recherche sur le web via Google, des
services de recherche web spécialisés de Google par rapport aux mêmes services de ses
concurrents (il s'agit des services permettant aux utilisateurs de rechercher des catégories
spécifiques d'informations comme des restaurants, des hôtels ou des produits).
Premièrement, les utilisateurs n'ont pas connaissance du traitement plus favorable réservé
aux services de Google dans les résultats de recherche. Deuxièmement, les résultats des
concurrents qui sont potentiellement aussi pertinents sont sensiblement moins visibles,
voire parfois pas directement visibles pour l'utilisateur - celui-ci a plus de mal à les
trouver, par exemple parce qu'il doit faire défiler la page de résultats vers le bas ou se
rendre sur la page de résultats suivante pour les voir. La Commission craint que cette
pratique réduise la possibilité pour les consommateurs de disposer d'un choix
potentiellement plus pertinent de services de recherche spécialisés, en détournant
indument une partie du trafic vers les services de recherche spécialisés de Google au
détriment de ceux de ses concurrents.
ii) l'utilisation par Google, sans autorisation, de contenus originaux provenant de sites web
de tiers dans ses propres services de recherche web spécialisés;
iii) les accords qui obligent les sites web de tiers (les «éditeurs») à se procurer via Google
la totalité ou la majeure partie de leurs publicités contextuelles en ligne;
iv) les restrictions contractuelles imposées à la portabilité, sur les plateformes publicitaires
de moteurs de recherche concurrents, des campagnes de publicité contextuelle en ligne et
à la gestion de ces campagnes sur la plateforme Adwords de Google et sur les plateformes
publicitaires de moteurs de recherche concurrents.
La Commission estime que ces pratiques peuvent porter préjudice aux consommateurs en
diminuant le choix disponible et en étouffant l'innovation dans les domaines des services
de recherche spécialisés et de la publicité contextuelle en ligne.

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Contexte de la procédure
L'article 102 du TFUE interdit, dans la mesure où les échanges entre États membres sont
susceptibles d'en être affectés, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de
façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie
substantielle de celui-ci. L'article 54 de l'accord EEE énonce la même interdiction pour le
territoire des parties contractantes à l'accord EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège).
La Commission a ouvert la procédure en novembre 2010 (voir IP/10/1624). Dans le cadre
de cette enquête, elle examine actuellement 18 plaintes formelles contre les pratiques
commerciales de Google.
En mars 2013, la Commission a formellement présenté à Google ses conclusions
préliminaires dans lesquelles elle soulève quatre problèmes en matière de concurrence.
Le 3 avril 2013, Google a proposé un ensemble détaillé d'engagements visant à remédier
à ces quatre problèmes. Le 25 avril 2013, la Commission a lancé une consultation des
acteurs du marché afin d'obtenir un retour d'informations sur ces engagements (voir
IP/13/371). La Commission a alors fait savoir à Google que l'entreprise devait encore
améliorer ses engagements pour répondre de manière adéquate aux préoccupations de la
Commission. En octobre 2013, Google a présenté des engagements modifiés (voir
SPEECH/13/768). La Commission a consulté les plaignants et d'autres acteurs du marché
concernés sur les engagements modifiés de Google et, après avoir pris en compte ce
retour d'informations, a informé Google que la proposition d'octobre 2013 n'était toujours
pas suffisante pour dissiper totalement ses craintes en matière de concurrence. Google
vient de présenter une seconde proposition modifiée.
L’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante
(règlement 1/2003) permet à la Commission de mettre fin à la procédure en rendant les
engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants. Une telle décision ne
conclut pas à la violation des règles de l’UE en matière de concurrence, mais contraint
juridiquement l'entreprise à respecter les engagements offerts. Si elle ne les respecte pas,
la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre
d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une violation des Articles 101
ou 102 du TFUE.
Contacts :
Antoine Colombani ([phone], Twitter: @ECspokesAntoine )
Marisa Gonzalez Iglesias ([phone])
For the public: Europe Direct by phone [phone] or by e-mail