1. tables des matières
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Bachelier en droit Année académique 2016-2017 DROIT COMMERCIAL PRATIQUES INTERDITES ALTERANT LA LIBRE CONCURREENCE Membres du groupe : Maud Houyoux Laura Schets INSTITUT DES CARRIÈRES COMMERCIALES Rue de la Fontaine, 4 B-1000 Bruxelles 1. TABLES DES MATIERES 1. TABLES DES MATIERES ......................................................................................................... 2 2. SOURCES DE DROIT ................................................................................................................ 3 3. DEFINITIONS ............................................................................................................................. 3 4. CODE ECONOMIQUE ............................................................................................................... 3 5. EXEMPLES .................................................................................................................................. 5 6. QUESTIONS ................................................................................................................................ 6 7. SYLLABUS ................................................................................................................................... 6 8. SOURCES ..................................................................................................................................... 7 2 2. SOURCES DE DROIT Code de Droit économique – Livre IV sur la protection de la concurrence 3. DEFINITIONS La concurrence est une compétition, une rivalité entre des personnes, des entreprises, etc., qui ont le même objectif, qui recherche le même avantage. La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes).1 4. CODE ECONOMIQUE Livre IV – Protection de la concurrence Titre 1er - Règles de concurrence CHAPITRE 1er : Pratiques restrictives Article 1 : Sont interdits : tous accords/toutes décisions d’associations d’entreprises/toutes pratiques qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence ceux qui consistent à : 1. Fixer les prix d’achat ou de vente (Ex. : entreprise A et B fabriquent toutes les 2 des brosses à dents. Au lieu de se faire concurrence, elles s’accordent pour ne vendre aucune brosse à dent en dessous de 2 euros.) 2. Limiter ou contrôler la production/les débouchés/le développement technique/les investissements 3. De répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement (Ex. : entreprise A et B se répartissent le marché. A prendra le Sud et l’Est et B prendra le centre et le reste du pays) 4. Appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes désavantageux à l’égard des partenaires commerciaux 5. La conclusion de contrat obligeant les parties à fournir des prestations supplémentaires n’ayant aucun lien avec l’objet de ce contrat Si des accords/décisions sont pris, ils seront nuls de plein droit. SAUF : tout accord/toute décision/toute pratique qui contribue à améliorer la production ou la distribution ou à promouvoir le progrès technique permettant aux petites et moyennes entreprises d’affermir leur position concurrentielle (Ex. : Les entreprises C et D fabriquant un produit de haute technicité (ex. un composant électronique indispensable au fonctionnement de certains appareils médicaux. Elles veulent améliorer leur produit mais n’ont pas 1 http://www.toupie.org/Dictionnaire/Concurrence.htm 3 les moyens nécessaires pour faire toute seule la recherche nécessaire. Elles peuvent s’associer pour créer un centre de recherche commun dont elles vont se partager les résultats.) + interdits aux personnes physiques de négocier/convenir (fixer prix de vente, limiter la production, attribuer des marchés) avec les concurrents. Article 2 : Est interdit aux entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché belge peut consister à : 1. Imposer des prix d’achat/vente 2. Limiter la production/les débouchés/le développement technique 3. Appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes désavantageux à l’égard des partenaires commerciaux 4. La conclusion de contrat obligeant les parties à fournir des prestations supplémentaires n’ayant aucun lien avec l’objet de ce contrat (Ex. : les brosses à dents de B sont très demandées. B s’est diversifié dans le shampooing mais n’a pas encore réussi à percer sur ce marché. B oblige les distributeurs à lui acheter du shampooing s’ils veulent continuer à recevoir ces brosses à dents (pratique tying/bundling)) Quelle est la différence entre les deux articles ? Dans l’article 1 on retrouve les interdictions concernant les accords entre les entreprises. Dans l’article 2 nous retrouvons les interdictions relatives au monopole d’une entreprise. Article 3 : Article 1 et 2 sont des pratiques restrictives de concurrence Les pratiques restrictives de concurrence concernent les cas où un comportement est contraire à la liberté ou à l’égalité de la concurrence. Article 4 : Non application de l’article 1 paragraphe 1er : 1. Idem article 1 paragraphe 3 2. Les commerçants des Etats membres qui ne faussent pas la concurrence sur le marché commun 3. Application d’un arrêté royal Article 5 : Après consultation de la Commission de la concurrence et de l’Autorité belge de la concurrence2 le Roi peut rédiger un Arrêté royal. L’arrêté royal a une durée limitée ; peut être abrogé/modifié en fonction de certaines circonstances Une autorité administrative indépendante qui contribue à la définition et à la mise en œuvre d’une politique de concurrence en Belgique 2 4 5. EXEMPLES 5.1. IMMOWEB RAPPELE A L’ORDRE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE Lorsque Immoweb signait un contrat avec un développeur de logiciels, une clause était présente au sein du contrat : Immoweb imposait à ses fournisseurs (développeurs) d’appliquer les mêmes conditions avantageuses dont ceux-ci auraient pu bénéficier à travers d’autres concurrents d’Immoweb. Cette clause particulière est plus connue sous le nom de mention MFN (MostFavoured Nation). C’est l’autorité belge de la Concurrence qui a ouvert une instruction à l’encontre d’Immoweb sur base des articles 1 et 2 du Titre IV du code du droit économique. Immoweb s’est alors engagé à retirer cette clause dans les divers contrats qu’il avait déjà signés avec ses développeurs ainsi que dans ses futurs contrats pour une durée de 5 ans. Pour ce faire, Immoweb a envoyé à ses fournisseurs une lettre dans laquelle il explique mettre un terme à la clause litigieuse. Cette démarche a été effectuée dans les 15 jours après la date de la notification de la décision de l’autorité Belge de la concurrence. Les mesures prises par Immoweb ont ensuite été jugé suffisantes dans le sens où elles répondaient directement aux préoccupations de l’autorité belge de la concurrence. L’instruction en cours a de facto pris fin. 5.2. LA LOTERIE NATIONALE CONDAMNEE POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE En 2013, la Loterie Nationale a lancé un jeu de pari sportif sous le nom de « Scoooore ! ». Au lancement du jeu, ils ont utilisé les coordonnées de personnes enregistrées dans leur base de données. L’autorité de la concurrence a conclu sur base de l’article 2 du Titre IV du code du droit économique que les coordonnées n’ont pas été acquises dans le cadre d’une concurrence par les mérites mais dans le cadre de son monopole légal. La notion de « concurrence par les mérites » sous-entend qu’une entreprise ne peut user de pratiques anti-concurrentielles, telles qu’elles sont définies dans la législation, afin de renforcer sa position dans un marché. Cependant, cela ne veut pas dire qu’une entreprise ne peut pas, tant qu’elle est dans le cadre de la « concurrence par les mérites », contraindre d’autres concurrents de son marché à muter, changer ou même à se retirer tant la qualité du service proposée par l’entreprise surclasse ses autres concurrents. Autrement dit : du principe même du droit à la concurrence, certains acteurs 5 d’un marché peuvent être amenés à se retirer car ils proposent un produit ou un service qui n’est pas ou plus assez bien reçu par le consommateur, et donc sousentendu de moins bonne qualité. Car in fine, le régulateur de la concurrence est le consommateur. Il influence, de par son comportement (de consommation), l’état du marché. Le jeu « Scoooore » fait partie la loterie nationale. La loterie dispose d’un monopole légal dans le cadre des loteries publiques. « Le monopole légal procède de l'intervention d'un organe règlementaire (État ou collectivité) qui restreint la concurrence sur un marché donné afin d'atteindre un objectif donné (aménagement du territoire, bien stratégique...). Le monopole légal peut prendre la forme d'une licence d'exploitation exclusive accordée à un agent privé ou celle d'un monopole public, opéré par la collectivité elle-même ».3 Dans l’affaire qui nous occupe, l’Autorité belge de la Concurrence a considéré, suite à l’enquête effectuée, que la loterie nationale avait utilisé sa base de données dans le cadre de son monopole légal et non pas de la « concurrence par les mérites ». Suite à cette condamnation, la Loterie Nationale a été forcée de payer une amende de 1.190.000 euros. 6. QUESTIONS 1. Complétez la phrase. La libre concurrence est un système économique ………. d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie. A. Où chacun a l’obligation B. Où chacun dispose de la liberté C. Où chaque entreprise a l’interdiction 2. Selon le code de droit économique, quelle affirmation n’est pas interdite ? A. Entreprise A et B fabriquent du café et se mettent d’accord sur un prix de vente. B. Entreprise A et B fabriquent du thé et se répartissent le marché entre le Nord et le Sud du pays. C. Entreprise A fabrique de la poudre de cacao qui a un succès fou sur le marché à un point tel que l’entièreté des distributeurs le lui achète. 7. SYLLABUS Tout est à ajouté dans le syllabus. 3 http://tinyurl.com/jr47rsv 6 8. SOURCES Cours de droit, les pratiques restrictives de concurrence, http://tinyurl.com/z335r6h, dernière consultation le 14/03/2017 La Toupie, concurrence, http://www.toupie.org/Dictionnaire/Concurrence.htm, dernière consultation le 14/03/2017 Lecho-Immoweb rappelé à l’ordre par l’autorité de la concurrence, http://tinyurl.com/zmz6r7d, dernière consultation le 14/03/2017 Autorité Belge de la Concurrence, Immoweb, https://tinyurl.com/jtuxepq, dernière consultation le 14/03/2017 Autorité belge de la Concurrence, communiqué de presse, https://tinyurl.com/zzcuu4v, dernière consultation le 14/03/2017 Autorité belge de le Concurrence, Qui sommes-nous ? http://www.abcbma.be/fr/propos-de-nous, dernière consultation le 14/03/2017 Organisation de coopération et de développement économiques, « la concurrence au mérite », https://tinyurl.com/jmdojew, dernière consultation le 14/03/2017 Wikipédia, le monopole, http://tinyurl.com/jr47rsv, dernière consultation le 14/03/2017 Guichet.lu, Respect du libre jeu de la concurrence, https://tinyurl.com/hmj53sh, dernière consultation le 14/03/2017 7
