Phrases entières : sujet + verbe + complément Utilisation des

PHRASES ENTIERES : SUJET + VERBE + COMPLEMENT
UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
1. Comment l’Union européenne s’est-elle construite politiquement? (Traités)
Quelle compétence a le tribunal d’instance ? Citez un exemple.
Donnez la définition des mots suivants : le juré, l’associé.
Transformez cette phrase courante en phrase juridique (indéfini en italique) :
N’importe quel travail mérite salaire.
PHRASES ENTIERES : SUJET + VERBE + COMPLEMENT
UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
2. Comment l’Union européenne s’est-elle construite géographiquement ?
Quelle compétence a le tribunal de police ? Citez un exemple.
Donnez la définition des mots suivants : le gérant, le détenu.
Transformez cette phrase courante en phrase juridique (indéfini en italique) :
Personne ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
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UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
3. Citez onze pays membres de l’Union européenne.
Décrivez les juridictions civiles françaises.
Donnez la définition des mots suivants : le consultant, le commerçant.
Transformez cette phrase courante en phrase juridique (indéfini en italique) :
Le titulaire d’une servitude de passage peut l’exercer, sans préciser qui est le
propriétaire du fonds servant.

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UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
4. Citez 6 pays faisant partie de l’espace Schengen.
Définissez le Conseil européen.
Présentez et expliquez la branche du droit applicable, le demandeur, le défendeur et la
juridiction compétente : M. Varta demande le divorce.
Transformez cette phrase courante en phrase juridique (indéfini en italique) :
Personne n’est censé ignorer la loi.
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UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
5. Citez 6 pays faisant partie de la zone euro.
Définissez le Parlement européen.
Présentez et expliquez la branche du droit applicable, le demandeur, le défendeur et la
juridiction compétente :
M. Duhamel a tué sa femme.
Transformez cette phrase courante en phrase juridique (indéfini en italique) :
Quelqu’un qui s’est engagé personnellement est tenu de remplir son engagement sur
tous les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
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UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
6. Citez 3 pays hors de la zone euro.
Définissez le Conseil des ministres.
Présentez et expliquez la branche du droit applicable, le demandeur, le défendeur et la
juridiction compétente :
Une société Poto demande le règlement des factures impayées à l’entreprise Toubon.
Donnez une définition de la servitude ?

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UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
7. Citez 3 pays hors de l’espace Schengen.
Êtes-vous pour ou contre l’entrée de l’Ukraine dans l’Union européenne (deux
arguments)
Quelle compétence a le tribunal correctionnel ? Citez un exemple.
Donnez une définition de l’esclavage ?
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UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
8. Que le Traité de Rome institue-t-il?
Décrivez les juridictions pénales françaises.
Quelles sont les compétences de l’huissier ?
Transformez cette phrase courante en phrase juridique (indéfini en italique) :
Toutes les stipulations contraires n’ont aucun effet.
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UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
9. Que le Traité d’Amsterdam instaure-t-il ?
Quelles sont les juridictions civiles d’exception ?
Quelles sont les compétences du notaire ?
Donnez une définition du travail forcé ?

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UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
10. Quelle est la fonction du Conseil européen ?
Quelle compétence a la cour d’assises ? Citez un exemple.
Quelles sont les compétences du juge ?
Transformez cette phrase courante en phrase juridique (indéfini en italique) :
La jouissance promise d’un bien meuble et immeuble ne peut l’être que pour un temps
défini.
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UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
11. Quelles sont les étapes les plus importantes pour devenir État membre de l’Union
européenne ? (minimum 4)
Quelle compétence a le conseil des Prud’hommes ? Citez un exemple.
Donnez la définition des mots suivants : l’appelant, l’accusé.
Transformez cette phrase courante en phrase juridique (indéfini en italique) :
Personne ne peut être tenu en esclavage ou en servitude.
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UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
12. Définissez la Commission européenne.
Présentez la Cour administrative d’appel.
Présentez et expliquez la branche du droit applicable, le demandeur, le défendeur et
la juridiction compétente :
Mme Delanogo a été pris en flagrant délit de vol à mains armés dans une boulangerie.
Transformez cette phrase courante en phrase juridique (indéfini en italique) :
Chaque salarié, indépendamment de son âge, son sexe, sa nationalité, peut librement
adhérer au syndicat professionnel de son choix.

PHRASES ENTIERES : SUJET + VERBE + COMPLEMENT
UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
13. Définissez la Cour de justice de l’Union européenne.
Présentez et expliquez la branche du droit applicable, le demandeur, le défendeur et la
juridiction compétente : M. Dupont a reçu une amende pour excès de vitesse.
Donnez la définition des mots suivants : le consultant, le requérant.
Transformez cette phrase courante en phrase juridique (indéfini en italique) :
L’association a un but différent que de partager des bénéfices.
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UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
14. Êtes-vous pour ou contre l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne (deux
arguments)
Quelle compétence a le tribunal de grande instance ? Citez un exemple.
Quelles sont les compétences du greffier ?
Donnez une définition de l’esclavage ?
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UTILISATION DES PRONOMS RELATIFS
15. Présentez le Conseil d’État.
Présentez et expliquez la branche du droit applicable, le demandeur, le défendeur et la
juridiction compétente : Mme Tudore conteste le motif de son licenciement.
Quelles sont les cinq étapes de l’instance ?
Donnez la définition des mots suivants : l’accusé, le contractant.